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ASSEMBLÉE DE CORSE |  |
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Le Président ROSSI La séance est ouverte. Mes chers collègues, regagnez vos places. Je donne la parole à Jean-Claude GUAZZELLI pour exposer le projet de
budget supplémentaire 2001. Président, merci. Le Président ROSSI Excusez-moi, je vous indique que nous serons obligés de suspendre
notre séance à 11 h 30 pour la remise du prix Andria FAZI et que nous la
reprendrons immédiatement pour poursuivre notre ordre du jour. Je vais essayer d'être aussi synthétique que possible, mais je ne veux pas édulcorer un sujet qui, bien au-delà de l'exercice formel d'ajustement que représente un budget supplémentaire, nous donne quand même un élément de tonalité sur le parcours que nous avons maintenant à accomplir, qui nous mènera aux alentours de fin décembre, aux orientations budgétaires et, durant le mois de janvier, au budget primitif. Tout cela a un chaînage qui a un sens, c'est pour cela que je ne peux quand même pas expédier ce rapport en quelques instants. Le budget supplémentaire que je vais vous présenter doit se lire sous trois angles : Le premier, sur lequel j'irai relativement vite, a trait à l'exercice classique et traditionnel d'ajustements budgétaires qui ne présente pas, ni de difficultés, ni d'enseignements majeurs. Le deuxième a trait, par contre, à la mise en œuvre du nouveau dispositif voulu par le règlement financier que vous avez adopté et qui fait du BS aussi un moment de régulation de l'opérationnalité des autorisations de programme et des crédits de paiement qui ont fait un moment d'ajustements entre la prévision et la réalité. Le troisième aspect, qui est le plus important, c'est qu'étant donné que nous nous trouvons rendus, ce qui n'est pas toujours le cas, à la constatation d'un excédent important, je vais vous présenter les propositions que le Conseil Exécutif fait quant à leur emploi. Commençons d'abord par ce qui est le moins important là-dessus et va relativement vite, c'est l'exercice classique du budget supplémentaire. Je vous rappelle qu'au dernier compte administratif, nous avions clôturé ce compte avec un excédent constaté d'un peu plus de 37 millions et des restes à réaliser en matière de recettes de l'ordre de 180 millions en investissement et de quelque 40 millions en fonctionnement. Tout ceci pour dire que nous partons, à l'entrée du budget supplémentaire, avec un solde positif global d'un peu plus de 259 millions. A partir de là, bien sûr, nous commençons par dérouler les ajustements budgétaires et tout d'abord les ajustements en recettes. Au chapitre des recettes nouvelles, le poste, a priori, paraît important puisqu'il émarge à 29 millions, presque 30 millions. En fait, il est beaucoup moins que cela en réalité, si l'on considère que les seules recettes véritablement nouvelles ne représentent que 218 000 F et proviennent de l'assistance technique d'INTERREG 2. C'est-à-dire que le solde et la quasi-intégralité du poste pour 29 millions, a trait à de simples régularisations comptables qui s'inscrivent aussi bien en recettes qu'en dépenses. Pour détailler un peu les grands postes de ce mouvement, on y trouvera pour l'essentiel 13,7 millions au titre de la première avance d'INTERREG 3, qui trouve son complément affecté en AP et en contrepartie et surtout un point sur lequel je voudrais m'appesantir quelques instants, 15,7 millions au titre de la gestion des avances remboursables consenties à des tiers. A ce niveau-là, nous avons deux blocs : un premier de 7,5 millions environ qui relève de la régularisation pure et simple, puisqu'il s'agit de délibérations anciennes qui avaient été successivement adoptées par l'Assemblée de Corse en la matière et qui n'avaient pas trouvé de traduction au niveau comptable. Par conséquent, il s'agit d'une vaste opération de régularisation de décisions antérieures de l'Assemblée de Corse qui ne soulèvent pas, sur le fond, de problèmes dans la mesure où c'étaient des décisions intervenues. Il en va différemment de l'autre bloc qui se monte à environ 8 millions, qui correspondent à des propositions de transformation d'avances remboursables en subventions. Je m'explique là-dessus. Il est hors de question pour nous, bien entendu, de faire passer un acte de cette importance à l'occasion du vote du budget supplémentaire. C'est un sujet qui mérite que vous ayez une information complète sur les cas concernés et sur les caractéristiques des cas concernés. Par conséquent, nous allons, si vous le voulez bien, opérer de la façon suivante (c'est dit dans le rapport, puisque c'est une proposition que nous ferons) : nous la provisionnons, d'où le sens de cette affectation, mais dès novembre prochain, à la session, nous reviendrons devant vous avec l'ensemble des cas et vous aurez à vous prononcer sur cette question. Dans l'hypothèse où vous confirmeriez la provision, elle serait utilisée ; dans l'hypothèse où tout ou partie, vous ne la confirmeriez pas, la différence sera versée au fonds de réserve dont je vous parlerai tout à l'heure. Autrement dit, il ne s'agit pas de vous faire voter un engagement, il s'agit d'une prévision et d'une provision sur décisions qui interviendront sur pièce et dans le détail à la session de novembre. Passons maintenant, si vous le voulez bien, aux recettes. Le mouvement concerne 28 millions. En fait, le gros du mouvement est spatial puisqu'il concerne l'ajustement de la redevance SNCF. Vous savez que de par une convention que nous avons avec la SNCF, nous avons un système qui nous conduit à payer une redevance annuelle. En revanche, la SNCF nous verse en contrepartie une participation du même montant sur ces recettes. Or, il se trouve que nous avions prévisionné une année pleine alors que ce dispositif s'est mis en place en cours d'année et que la correction qui est proposée correspond uniquement au reflet du prorata temporé en la matière. En ce qui concerne les dépenses, regardons les ajustements des dépenses. Pour les dépenses réellement nouvelles, nous avons d'abord une inscription de 69 millions par autorisations de programme. Voyons de quoi il s'agit pour l'essentiel. Le gros de la question concerne les constructions scolaires pour 63 millions. L'idée est simple et je pense qu'elle est dynamique, c'est que constat fait des nouvelles exigences des marchés publics, constat fait du vécu de l'année écoulée, il nous paraît nécessaire de partir en avance là-dessus pour avoir la possibilité d'être prêts au bon moment. Donc, cette inscription-là se veut un exercice d'anticipation sur la meilleure gestion d'un dossier, qui est important à plus d'un titre. Le reste concerne pour 3 millions l'ATC, dont il faut souligner à cette occasion que c'est un centre de dépenses qui a totalement engagé ses crédits et qui se trouve à un mois ou deux de la clôture de l'exercice avec des dossiers engageables supplémentaires. Par conséquent, il s'agit de lui donner les moyens en autorisations de programme de parfaire ses opérations en cours. Le reste pour 2,1 millions concerne des délibérations qui avaient déjà été prises par l'Assemblée au cours de l'année, mais qui n'étaient pas actées par le budget. Ceci pour les autorisations de programme. Si nous regardons les crédits de paiement, par rapport à ce montant de 69 millions d'AP dont je vous ai parlé, nous aurons seulement 28 millions d'inscriptions, dont le détail vous est donné, mais qui pour le gros et pour 25,9 millions, concernent une opération dont il vous est demandé de voter dans une délibération spéciale qui est adjointe à celle concernant le budget supplémentaire en général. De quoi s'agit-il ? Il s'agit du paiement immeuble "Régent " où nous avions prévu une modalité de paiement qui s'articulait de la façon suivante : 7 millions au titre de l'exercice en cours et le solde, soit presque 10 millions, au titre de l'exercice à venir. Donc, une partie de la somme concerne bien entendu un engagement déjà acté. Nous vous proposons de payer l'intégralité dans le courant de cet exercice pour une raison simple, c'est que nous faisons aujourd'hui le constat que nous avons les moyens de le faire et que mieux vaut, dans l'intérêt de la Collectivité, dans l'intérêt de sa gestion financière, acter définitivement une opération au moment où nous avons un excédent qui nous permet de le faire et de ne pas encombrer le budget à venir, dont peut-être l'équilibre sera plus difficile à atteindre. Je ne veux pas pour autant me projeter là-dessus. Le reste des dépenses de fonctionnement qui sont ajustées pour 9 millions, concerne pour 250 000 F l'Office de l'Environnement au titre de la lutte contre le bombyx, 400 000 F la participation de la CTC aux charges de fonctionnement des établissements scolaires, 1 million au titre de l'aide aux chômeurs et pour le montant essentiel, un peu plus de 5 millions, cela concerne, pour 1 million, l'informatique et pour 3 millions, des provisions qui sont faites au titre de contentieux importants que nous avons, notamment le contentieux relatif aux inondations du nord de l'île. Le reste relève des ajustements comptables, qu'il s'agisse des 13,7 millions relatifs à la gestion du fonds INTERREG dont je vous ai parlé tout à l'heure en recettes et qui trouve ici sa contrepartie. Pour 15,7 millions, la contrepartie relative aux opérations concernant les avances remboursables dont nous aurons à débattre en novembre et dont je vous ai parlé il y a quelques instants. Et enfin, pour 33 millions, une opération qui, pour 15 millions, relève de la régularisation en ce sens que l'Etat nous a mandaté des sommes relatives à la part de la taxe régionale d'habitation, qui en fait a disparu, qu'ils continuaient à nous payer et dont aujourd'hui, ils nous demandent le retour. Et puis, pour le reste, une opération similaire à celle des avances remboursables, qui est traitée de la même façon, qui a trait à des prévisions d'aliénation de titres ou d'admissions en non-valeur. Alors, sur un schéma identique à celui que je vous ai exposé tout à l'heure, il ne s'agit pas pour nous, aujourd'hui, de vous faire voter là-dessus puisque dans le même rapport, dont j'indiquais la présentation à fin novembre, nous aurons également le détail de ces opérations sur lesquelles vous aurez à vous prononcer. Par conséquent, le schéma ici est analogue, c'est une provision. La décision étant prise en novembre, nous déciderons en fonction de ce que vous aurez pris comme position, soit d'utiliser la provision conformément à ce qui est annoncé, soit pour tout ou partie de la remettre en fonds de réserve, si vous deviez ne pas suivre les préconisations de ce rapport. Donc, nous aurons dans un même rapport, en novembre, aussi bien la présentation des opérations possibles en matière d'avances remboursables que nous aurons en matière d'annulation de titres ou d'admissions en non-valeur. Tout ceci a trait à l'ensemble des opérations d'ajustement dont vous voyez bien, sans qu'il soit besoin d'approfondir davantage, que pour l'essentiel elles concernent des ajustements ou des provisions et qu'elles concernent, dans une très faible proportion, des changements fondamentaux de lignes budgétaires. Parlons maintenant, si vous voulez bien, du toilettage des crédits puisque c'est la deuxième vocation du budget supplémentaire dans notre système nouvelle formule. Les montants ont l'air importants : 299 millions d'AP. A priori, cela devrait vouloir dire que le mécanisme de peignage par rapport à la réalité ne fonctionnerait pas trop bien. En fait, il n'en est pas ainsi puisque sur ces 299 millions, 250 millions, c'est-à-dire la quasi-intégralité du poste, concernent la déviation de Bocognano, dont vous savez très bien qu'une récente décision de justice vient en quelque sorte d'annuler la procédure qu'il nous faudra recommencer et qu'il nous faudra, le moment venu, réinscrire ce dossier. Mais pour l'heure, il est obligé que la décision de justice intervenue, nous mettions le budget en adéquation avec cette décision de justice. Vous voyez donc que, finalement, le gros du toilettage a lieu, c'est une opération qui nous est imposée de l'extérieur par les juridictions. Pour le reste, nous nous trouvons dans des limites de correction qui sont tout à fait bienséantes par rapport à la logique que nous avons choisie en matière de gestion. Au total et au sortir de ces deux premiers tris, que constatons nous ? Nous constatons que l'excédent que nous avons à traiter est de 226 millions. Je vous rappelle le point de départ, nous partions d'un excédent de 259. C'est vous dire que toutes ces opérations, pour l'essentiel de régularisation, n'ont pas vraiment affecté l'excédent. Toute la question maintenant est de dire : que faisons nous de cet excédent ? Pour cela, il faut bien avoir à l'esprit que les nécessités d'équilibrage du budget supplémentaire auraient pu nous entraîner vers une opération de rééquilibrage dans les dépenses. Nous y avons bien sûr fermement renoncé, dans la mesure où nous sommes dans un parcours qui, depuis deux ans, tend à nous placer sur la logique de la transparence, de la clarté et du réalisme de nos positionnements budgétaires. Par conséquent, il était hors de question de se livrer à un exercice formel d'équilibrage. D'un autre côté, nous avons une autre exigence. Si nous faisons cela, il ne faut pas perdre les bénéfices de cette marge de manœuvre, notamment dans les perspectives du prochain budget primitif. Quelles sont les propositions qui vous sont faites ? Elles sont au nombre de trois : la première consiste à annuler les 150 millions d'emprunt qui étaient prévus au budget. Je vous rappelle que dès le vote du budget primitif, j'avais indiqué que selon toute vraisemblance, nous serions amenés à ne pas utiliser cette possibilité budgétaire. J'ajouterai que cela fera trois années consécutives que nous n'empruntons pas. Ce qui, indépendamment des " considérant " qui pourraient alimenter ce constat, nous place financièrement dans une position d'amélioration accrue de notre gestion de la dette, mais également dans des possibilités additionnelles pour demain, puisque si nous estimons que nous avons un train de moyens d'environ 150 millions d'endettement possible par an, avec trois années consécutives de non endettement, cela fait quand même un potentiel de réajustement possible en cas de besoin de 450 millions. La deuxième proposition qui est faite a trait à une correction de ressources. Nous savons aujourd'hui que s'agissant du DOCUP écoulé, nous aurons quelques difficultés à atteindre le 100 % de consommation. Le Président de l'Exécutif a pris, par rapport à cela, une initiative en direction des autorités concernées pour demander l'octroi d'un délai d'un an supplémentaire pour nous permettre d'arriver à un niveau supérieur de consommation. La proposition qui est faite ici tient compte de cette demande. Elle concerne la part de ces crédits dont nous estimons aujourd'hui, après regard approfondi, que même si on faisait droit à notre demande, cette part là ne pourrait pas être honorée. Par conséquent, la rigueur de la correction budgétaire et de la sincérité des comptes, nous conduit à vous proposer d'annuler 40 millions sachant, pour vous rassurer, que si par hasard nous nous étions trompés dans notre estimation et que ces crédits redevenaient mobilisables, nous n'aurions aucune difficulté à les récupérer et à les réintroduire. Reste un peu plus de 36 millions. C'est là que nous innovons puisqu'à partir d'un mécanisme que je ne vous décrirai pas, tant il relève de la technique pure qui est tirée de l'instruction comptable M51, nous allons constituer un fonds de réserve que nous pourrons réutiliser dès janvier prochain, au moment où nous aurons à préparer notre budget primitif et nous pourrons le faire en investissement. Au total, pour faire court, la signification de l'exercice qui est proposé aujourd'hui, qui n'est qu'un premier pas, comme je l'ai dit d'entrée, vers le chaînage qui va nous conduire au budget primitif, à mon avis, se caractérise par deux attendus majeurs. Je crois que nous progressons, même si on peut toujours mieux faire, dans la gestion financière de la Collectivité. Je crois que nous sérions de plus en plus au plus près l'endettement. Je crois que nous sérions également de plus en plus au plus près la sincérité des inscriptions budgétaires. Je crois aussi que nous reconditionnons, à mon avis, intelligemment, les marges de manœuvre que la gestion d'aujourd'hui peut nous laisser et dont nous risquons d'avoir le plus grand besoin lorsque des programmes lourds vont venir et où nous aurons besoin d'assurer une part d'autofinancement. Nous faisons en sorte de ne pas laisser perdre la matière. Là-dessus, en transversal, il y a quand même un point d'inquiétude, sinon d'inquiétude, de préoccupation, c'est que tout ceci n'est possible que pour deux raisons : La première, c'est parce que nous gérons au centimètre. La deuxième, c'est parce que l'état de nos consommations n'est pas au niveau maximal. S'il devait s'agir d'un constat conjoncturel, je dirais qu'après tout, c'est une bonne chose puisque nous allons aller vers des emplois structurants bien identifiés et que nous allons avoir besoin de fonds propres pour les parfaire. S'il devait s'agir d'une faiblesse de la société corse en général par rapport à l'acte d'émergence de projets et de portage de projets, je crois que nous devrions être un peu plus inquiets, car les temps qui nous attendent sont des temps de dynamisation et ce budget, sans être vraiment concerné par cette question là, commence à nous interpeller sur la capacité collective que nous pourrions avoir demain à dérouler les programmes et à porter les projets dans les temps voulus et avec le degré de maturation nécessaire pour que nous puissions traduire dans les faits la portée de nos orientations. Pour le reste, je vous donne avec le Président rendez-vous aux orientations budgétaires dont je pense que vous verrez que nous avons mis tout en œuvre pour, à la fois permettre de financer à bon niveau nos programmes actuels et également pour nous donner les moyens, à brève échéance, de répondre présents au rendez-vous de l'autofinancement des opérations plus importantes qui nous attendent. Je vous remercie. Le Président ROSSI Merci M. GUAZZELLI. Qui demande la parole ? M. RENUCCI. Le rapporteur d'abord, M. BONACCORSI. M. Jean-Claude BONACCORSI Merci M. le Président. Le rapport sur le Budget Supplémentaire 2001 nous est présenté, d'une part et très classiquement comme un document de régularisation introduisant les résultats de l'exercice antérieur et procédant à des ajustements, fonction des aléas de l'exécution au cours des mois passés. Il y est ajouté, d'autre part, la volonté de tirer de la situation ainsi révélée, d'utiles enseignements dans un souci de sincérité, d'optimisation et de respect de l'avenir. Des chiffres alignés nous retiendrons : * celui du solde positif dégagé par l'exercice précédent, soit 259 473 071, 23 F, ou 259 MF chiffre rond plus parlant. * au titre des ajustements de recettes, celui de 218 000 F reflétant le montant des recettes véritablement nouvelles, le surplus, d'apparence important (29 MF) s'analysant en régularisations comptables dûment détaillées. * celui des dépenses réellement nouvelles dont 63 420 000 F au titre des constructions scolaires sur 2002, mesure d'anticipation qui ne peut qu'activer la consommation, dont 3 MF pour l'A.T.C. en vue d'opérations complémentaires à ses objectifs 2001 déjà satisfaits, dont 300 000 F au titre des outils financiers, début de concrétisation rapide de nos décisions, la dernière en ce domaine remontant au 26 juillet 2001. * en crédits de paiement, celui de 25 975 075,38 F, ou 26 MF, en ce qu'il permettrait notamment le règlement intégral de l'acquisition du " REGENT " pour partie par anticipation, soulageant d'autant nos charges 2002. * au titre des dépenses de fonctionnement, celui de 1 MF pour l'aide aux chômeurs. Le toilettage des crédits se poursuit en exécution de la volonté partagée par l'Exécutif et l'Assemblée de n'engager qu'au plus juste nos possibilités, évitant par là-même, la stérilisation sans profit de nos ressources. Le rapport, sous le titre " Analyse de la situation et les anticipations financières " constate que le solde positif de ce B.S. s'élève à 226 453 885 F dont l'emploi est ensuite détaillé. Utilisation en est faite dans le droit fil des principes rappelés plus haut avec trois dispositions privilégiées : * annulation de l'inscription de 150 MF d'emprunt avec la satisfaction d'une troisième année consécutive sans emprunter, dégageant d'autant l'avenir, * annulation de crédits européens au recouvrement improbable à tout le moins sur le présent exercice, * inscription de 36 453 885 F au fonds de réserve, crédit à retrouver en 2002 en recettes d'investissement. L'Exécutif estime présenter ainsi un B.S. conforme à la logique qu'il s'est imposé, non sans signaler sa préoccupation du fait d'un certain niveau de sous-consommation. Votre commission a auditionné longuement M. le conseiller exécutif, Jean-Claude GUAZZELLI, et son assistant, M. TOSSEN, de la direction du budget permettant ainsi un utile dialogue. M. le conseiller exécutif insistait notamment dans son exposé sur les points suivants : * les postes de ce B.S. relatifs aux avances remboursables, aux annulations de titres et aux admissions en non-valeur sont prévus à ce stade à titre provisionnel et dans l'attente d'une présentation détaillée pour validation par l'Assemblée ; * la poursuite de l'application des principes directeurs présidant notre règlement financier conduisant à un toilettage à hauteur de 300 MF d'autorisations de programme, dont, situation particulière, 250 MF en conséquence de la décision de justice concernant la déviation de BOCOGNANO ; * l'annulation de l'emprunt prévu au B.P., conséquence d'une gestion de la dette en stricte adéquation avec les besoins comme de dépenses inférieures à la prévision. * le point novateur constitué par le fonds de réserve abondé de plus de 36 MF, qui constitueront autant de possibilités en investissement sur le prochain exercice. Au total, il concluait par sa satisfaction quant à la sincérité de nos documents budgétaires et comptables grâce à une maîtrise technique soutenue et attentive, mais aussi par son souci devant une sous-consommation mise en lumière par ce qui faisait à l'instant sa satisfaction. Dès lors, et c'était également le sentiment des commissaires, la question qui se pose à l'évidence est celle de savoir si l'on est dans le ponctuel ou dans le fondamental. Les conseillers MM. LUCIANI, RENUCCI, ALFONSI, JALPI, de ROCCA SERRA et CHIARELLI intervenaient sur les points principaux suivants : * importance brute de l'annulation de 40 MF de crédits européens en l'état, * incidence sur d'autres fonds, d'Etat notamment, * le DOCUP en cours craint-il pareils dérapages ? * au titre de la prévention, nécessité d'abonder les deux S.D.I.S. de 800 000 F chacun, * le coût des condamnations intervenues devant les juridictions administratives dans les actions en dommages et intérêts introduites par les riverains de la route à quatre voies de la sortie sud de Bastia, le sort de l'action récursoire contre l'Etat, dès lors que les dommages en question sont le résultat de l'état antérieur à la dévolution à la C.T.C. du réseau, les frais de contentieux, * la nécessité d'analyser la sous-consommation révélée et de cerner les moyens, notamment humains, pour pallier cette situation, * nécessité d'entrer dans un programme routier contractualisé avec les départements. M. le conseiller exécutif GUAZZELLI faisait valoir en réponse que les crédits européens annulés en l'état n'étaient pas adossés à l'Etat et qu'il n'y avait pas de risque d'effet d'enchaînement à craindre. Il n'excluait pas un risque de perte de semblable nature, sauf à le prévenir par un effort dans la production de projets comme dans leur exécution, la commission évoquant la possibilité d'une concertation avec toutes les parties prenantes, le sujet sous-tendant une bonne part de l'activité économique, alors aussi que se profile le programme exceptionnel. Certaines précisions seront fournies par lui en séance et en réponse à des questions précises. Il était passé à l'examen des amendements. Celui présenté par M. Toussaint LUCIANI concernant l'inscription d'un crédit de 800 000 F en faveur de chaque S.D.I.S au titre de la prévention était adopté à l'unanimité. Celui de M. ALFONSI en faveur d'une contractualisation avec les deux départements sur un programme routier concerté concernant les R.D. était de même adopté dans son principe. Le B.S. 2001 était voté favorablement par les conseillers présents sauf trois abstentions. Le Président ROSSI Merci cher collègue. J'ai été saisi d'une demande de M. RENUCCI, mais je vous interroge. La remise du prix Andria FAZI doit avoir lieu à 11h 30. Il est déjà 11h 35, si nous engageons la discussion, nous en avons forcément pour un moment et puis il y a trois amendements derrière. Moi, je propose... M. Simon RENUCCI Je serai très bref. Le Président ROSSI Et M. LUCIANI, très bref également et nous regardons les amendements après ? M. Toussaint LUCIANI Très bref, mais pas une seconde ! Non. Je pense, objectivement, qu'il vaut mieux remettre le prix Andria FAZI. A moins que si nous engageons la discussion, on le fasse tout de suite après, il y en a pour dix minutes, un quart d'heure. Il est 11h 35, on peut reprendre la séance à midi. Je crois que c'est préférable. M. Toussaint LUCIANI S'il n'y a pas d'autres intervenants, en dix minutes, on a fait le tour. Le Président ROSSI Vous préférez qu'on aille au bout alors ? M. Toussaint LUCIANI Oui. Le Président ROSSI Est-ce que M. SPINOSI peut prévenir ceux qui sont à la cérémonie du prix Andria FAZI de venir en séance pour une vingtaine de minutes, parce que nous en avons quand même jusqu'à midi ? Vous avez la parole M. RENUCCI. M. Simon RENUCCI Première chose, je voudrais remercier le rapporteur qui a fidèlement retranscrit le travail qui a été fait et qui traduit bien la volonté de l'Assemblée de travailler. La seconde chose que je voulais dire, M. le Président, c'est que je ne reviendrai pas sur le détail. Rapidement, une fois de plus, c'est une présentation de vérité et de sincérité. Donc, nous avons salué ce qui a été écrit et bien sûr le reprendre, parce que ce n'est pas parce que dans le budget la présentation est sincère qu'il n'y a pas une forme de critique et cette critique s'inscrit de façon plus générale. Toujours les mêmes critiques en disant : " autres contingents et participations " pour le chapitre 961, on n'a pas précisé " offices ", mais ce n'est pas l'objet aujourd'hui. Cette décision modificative est légère pour nous, parce qu'elle ne reprenait pas tous les restes à réaliser. En effet, dans un projet qui reprend les restes à réaliser, on reprend à la fois les déficits d'investissement et les excédents de fonctionnement du compte administratif. Or, dans les restes à réaliser, si on reprend les recettes d'investissement, vous n'allez pas trouver les dépenses. Ceci à titre plus précis. De façon plus générale, dans les propositions nouvelles, il y a ce qui est écrit dans le rapport, c'est-à-dire une sous-consommation des crédits et une annulation importante de 150 MF pour l'emprunt, de même que pour l'inscription des 40 MF. Ceci a été traduit dans le rapport. Le Président ROSSI Attendez M. RENUCCI. Je demande de faire un peu de silence dans les tribunes, parce qu'on a du mal à s'entendre dans l'hémicycle. M. Simon RENUCCI Il y a un problème de son surtout ! Toutes les critiques que l'on pouvait faire sont inscrites dans le rapport, donc, c'est plus facile. Il y a une volonté des commissaires d'interroger le Président GUAZZELLI sur un certain nombre de chapitres. Les explications qui ont été données étaient assez claires, même si elles ne satisfont pas toujours à la demande, mais elles ont une volonté de sincérité de budget et de clarté et on ne passe pas d'une situation à une autre du jour au lendemain. Donc, là aussi, il y a une volonté de continuer dans la bonne direction ; ce que nous soulignons comme les autres. Il y a aussi une volonté qui était la nôtre d'intégrer deux points, en tout cas ceux que j'ai soulignés de façon particulière, puisque j'ai été précédemment au Conseil Général : c'est celui de l'amélioration des routes et de la contractualisation à passer entre les collectivités, qui a notre soutien, de même que l'amendement concernant le soutien aux SDIS, puisqu'en Corse du Sud, cette année, il y a eu des progrès très importants et il me plaît de souligner qu'il est bon aussi qu'on en parle à la C.T.C. Ce sont deux points que nous appuyons. Nous nous abstiendrons sur le vote, mais nous tenons à dire qu'il y a une progression dans le bon sens et surtout une volonté d'indiquer avec sincérité les chiffres et la démarche. Donc, nous sommes très attentifs. C'est tout ce que nous avons à dire, même si nous nous abstenons. Le Président ROSSI Merci. M. LUCIANI. M. Toussaint LUCIANI M. le Président, mes chers collègues, Le budget qui est présenté est en progrès par rapport aux présentations des années précédentes. On y voit beaucoup plus clair. D'ailleurs, plus on va aller, plus on va voir clair. Alors, dans cette clarté qui apparaît peu à peu dans le document, même si c'est un tout petit budget supplémentaire de moins de 300 MF avec des reports non négligeables, il y a quand même quatre ou cinq indices qui méritent véritablement une réflexion en profondeur. D'abord, si vous voulez, je vais passer très rapidement sur les 15 MF d'avances remboursables que vous voulez transformer en subventions ; une partie a déjà été faite et l'autre reste à faire selon vous. Nous, nous signalons que sur ce problème, il y a une distorsion qui va créer des inégalités profondes entre les communes. Les communes doivent rembourser les avances remboursables. Sur le plan du principe, nous sommes contre parce que vous créez des inégalités, vous allez au-delà du règlement. Vous avez fait un règlement et vous avez dit, à juste titre : notre règlement est très juste, maintenant, les communes savent à quoi s'en tenir. Par ce biais, aujourd'hui, on réintroduit une inégalité profonde. Donc, nous donnons l'accord sur l'inscription que vous faites, mais nous ne donnons pas l'accord sur le fond, parce que nous attendons de voir dans un mois ce que vous allez nous présenter pour voter contre. Deuxième chose. Au niveau de l'annulation des titres et des admissions en non-valeur, il y en a là pour 18 MF, cela représente beaucoup d'argent. On vous donne l'accord pour cette inscription que vous nous proposez, mais nous ne sommes peut-être pas d'accord sur le résultat. On verra cela le mois prochain. Vous avez donné, M. GUAZZELLI, votre accord là-dessus pour dire : donnez-nous l'accord sur les inscriptions parce que c'est utile, cela balise mieux, mais on reverra le fond de ces deux problèmes. Il y a quand même des questions qui ne nous ont pas été explicitées : Les A.P. annulées à hauteur de 9 800.000 F pour l'Office de l'Environnement, pourquoi ? Peut-être pourrez-vous nous répondre tout à l'heure. Mais il y a surtout deux points qui nous apparaissent cruciaux : 150 MF d'emprunt auquel vous renoncez. C'est très bon parce que moi, à plusieurs reprises, sur ces 150 MF (15 milliards de centimes), j'avais dit qu'on empruntait beaucoup. Vous les annulez, cela fait trois ans, donc c'est très positif, mais en même temps, cela veut dire que lorsqu'on les avait inscrit, en face de cette recette, on avait mis des dépenses. Donc, cela veut dire qu'on a annulé aussi les dépenses, pourquoi ? Parce que, par exemple, en opération A.P. sur Bocognano, évidemment, l'opération tombe. Mais cela veut dire qu'on ne consomme pas, c'est un premier signe, qu'au regard de ce qu'on avait prévu et on tombe évidemment sur un second chiffre aussi très significatif, 40 MF d'annulation de crédits européens, on connaît bien le problème. Nous, nous demandons à être saisis d'un rapport de l'Exécutif pour dire, au-delà de la demande de prorogation que vous avez faite, pour laquelle je crains fort qu'on n'obtienne pas beaucoup satisfaction à Bruxelles pour des tas de raisons, quel sera le montant réel de consommation des crédits du DOCUP. Je crains qu'on se situe aux environs de 400 à 500 MF entre les crédits d'Etat et les crédits de l'Europe. Vous faites bien de provisionner puisque vous donnez le signe, mais si mes estimations étaient justes, entre 40 MF et 400 MF, évidemment c'est à dix. Il y aura problème et il faudra que l'on revienne sur ce problème. Pourquoi faut-il revenir ? Pas pour critiquer ce qui a été fait parce que ce n'est pas la C.T.C. qui est seule responsable, c'est très clair ! Il y a des tas de communes, des tas d'autres tiers qui n'ont pas l'argent, etc... On sait tout cela. Donc, ce n'est pas l'élément critique, c'est l'élément prospectif qui m'inquiète beaucoup. Dans le cadre de l'application du P.E.I., j'en profite pour dire qu'il est temps qu'on se mette autour d'une table, M. le Président, pour ce P.E.I. parce que nous voulons avoir notre mot à dire et qu'on nous écoute un peu sur ce problème des 12 milliards de francs. Quand les 12 milliards vont tomber, si un jour ils tombent, parce que je crains que l'Etat ayant saisi nos carences collectives, nous annonce les chiffres, sachant qu'il ne va pas donner l'argent. Cela veut dire, à ce moment-là, qu'on sera doublement pénalisé parce qu'au plan national, ils disent : ces Corses nous coûtent cher et en final, nous n'avons rien parce que nous n'avons rien consommé. Donc, faites attention à ce problème. Ce que je voudrais dire en final, c'est que techniquement, financièrement, il y a une belle progression qui est faite. On la doit en particulier, il faut le reconnaître, au conseiller exécutif qui fait un effort pour clarifier les choses, pour nous aider dans la compréhension. On y voit un peu plus clair. Est-ce que parce qu'on y voit plus clair, on doit voter ? Je vais attendre les discussions et je ne ferai pas tout à fait comme nos collègues qui disent " abstention ". Je n'aime pas l'abstention. Moi, j'aime être pour ou contre, sanctionner ou pas. Vous ne méritez pas la sanction sur le budget supplémentaire dans sa présentation et dans sa forme. Est-ce que vous la méritez sur d'autres choses ? On va voir lorsqu'on va passer au vote avec une petite explication de vote en final. Merci. Le Président ROSSI Merci. M. CROCE M. Laurent CROCE M. le Président, chers collègues, L'an passé, lors du débat concernant le budget supplémentaire 2000, notre groupe avait souligné l'effort d'évaluation critique, de transparence et de rationalisation comptable accompli par le Conseil Exécutif et plus particulièrement par M. GUAZZELLI. En ce sens, voulant saluer et même encourager cette démarche, nous avions voté le budget supplémentaire. Mais nous avions aussi précisé qu'il ne s'agissait pas d'un chèque en blanc. Nous avions même ajouté qu'une honnêteté intellectuelle et politique nous faisait laudateurs, en 2000, et pourrait nous rendre un peu critiques en 2001. Nous voilà donc en 2001. Nous abordons la copie du Conseil Exécutif dans le même état d'esprit que l'an passé. C'est-à-dire avec une volonté d'être attentifs et constructifs, sans pour autant nous interdire d'être critiques. Nous reconnaissons volontiers que cette année encore, un effort de transparence est au rendez-vous. Nous admettons aussi qu'il existe, dans le document soumis à notre examen, une logique de projection vers l'avenir ou plutôt vers l'année suivante. Nous prenons également acte d'un aveu de sous-consommation des crédits durant les années précédentes. Tout cela est fort louable et va dans le bon sens. Nous approuvons également une volonté manifeste de rationalisation comptable concrétisée en particulier par une poursuite du toilettage des autorisations de programme. Enfin, nous prenons bonne note que la chasse aux errements du passé a permis de retrouver près de 7,5 MF d'avances remboursables qui n'avaient pas été pris en compte comptablement. En revanche, nous sommes interrogatifs quant à la pertinence de petits cadeaux et quant à la persistance d'une sous-consommation des crédits. Tout d'abord, nous ne sommes pas persuadés qu'il soit de bonne pratique, même de bonne pédagogie, de transformer en subventions des créances qui n'ont pas été honorées. Même si la somme en cause peut apparaître modique, 8 MF ne sont certes pas la mort d'un budget. Il ne nous semble pas recevable de donner à penser que les créanciers qui ne tiennent pas leurs engagements seront, en fin de compte, récompensés. Implicitement, cela revient à encourager les mauvais payeurs à ne plus payer et les bons payeurs à les imiter. Nous ne sommes pas non plus des zélateurs du zéro emprunt. Certes, l'autofinancement est chose louable, mais point trop n'en faut. Ne pas emprunter peut aussi signifier manquer de dynamisme dans l'investissement ou de projets bien ficelés pouvant être engagés. Le rapport qui nous est présenté suggère d'ailleurs cette hypothèse en regrettant que l'annulation d'un recours à l'emprunt de 150 MF puisse en partie s'expliquer par une sous-consommation des crédits. Notre interrogation quant à la sous-consommation des crédits est d'ailleurs avivée par l'annulation des 40 MF de crédits européens ainsi que par le choix de réserver 36 MF qui seront consacrés, en 2002, à la réalisation de travaux d'équipement. Bien entendu, il ne s'agit pas de faire dans le catastrophisme, il n'est pas non plus dans notre intention d'accabler un Conseil Exécutif qui, depuis deux ans, manifeste une propension certaine à s'autocritiquer, à jouer cartes sur table et à réformer ses modes de gestion. Toutefois, en bons opposants, il nous appartient d'être vigilants, d'alerter, voire de stimuler. Il nous faut d'autant plus agir ainsi, que d'importants crédits devant être engagés dans les années qui viennent selon des délais de réalisation limités, il y aura nos crédits classiques mais aussi, vous le savez, ceux du P.E.I. Ce qui nous incite à demander au Conseil Exécutif de ne pas trop se satisfaire d'une transparence ou d'une rationalisation comptable qui pourraient être nécessaires et méritoires et qui n'en sont pas moins insuffisantes. Ce qui nous incite aussi à proposer que la force d'intervention de la Collectivité en matière de conception de projets, d'ingénierie et d'expertise juridique soit portée à la hauteur des enjeux du contrat de plan, du DOCUP et du P.E.I. afin que les milliards qui seront mis à la disposition de la Corse soient transformés en réalisation concrète et non en annulation de crédits. C'est donc, non pas la volonté de sanctionner le Conseil Exécutif, mais pour manifester notre attente d'une dynamique plus forte et de moyens efficients au service de l'investissement et de la réalisation de projets, que notre groupe s'abstiendra, même si Toussaint LUCIANI avait indiqué un autre chemin. M. Joseph Antoine CHIARELLI M. le Président, deux minutes. Tout à l'heure, M. LUCIANI nous faisait remarquer à juste titre la désinformation concernant le financement de l'île. J'ai le regret de vous informer que la commission pour la défense de l'image de la Corse devait se réunir à 9h 30 et nous n'étions que deux ! Le Président ROSSI Merci cher collègue. Qui d'autre souhaite intervenir ? M. GUAZZELLI. M. Jean-Claude GUAZZELLI Je vais aller rapidement parce que le Président BAGGIONI va intervenir sur certains points importants des communications qui ont été faites. Juste quelques points, d'une part, en direction de M. CROCE et de M. Toussaint LUCIANI. Vous mettez en avant la problématique posée par les avances remboursables et la question des non-valeurs. Mettons-nous bien d'accord là-dessus, parce que j'ai peur que nous ne nous soyons pas bien compris. Je ne suis pas en train de vous dire : voilà ce que l'on va faire. Qu'il n'y ait pas de méprise là-dessus ! Je suis simplement dans mon travail qui m'oblige à relever qu'il y a une masse qui est en situation critique et à vous conduire à vous prononcer là-dessus. L'exercice que j'ai proposé fait la part des positions difficiles que vous aurez à prendre en cette matière, dans la mesure où j'ai fait l'inventaire des cas et où je ne vous propose pas aujourd'hui de voter là-dessus. Je ne me prononce pas sur le fond. J'ai fait simplement l'opération qui consiste à mettre à jour ce questionnement, à le provisionner, parce que si nous prenons des décisions qui vont dans le sens de l'effacement, il faut bien avoir les moyens, mais en vous disant : le mois prochain, je viendrai ici avec le rapport détaillé, vous faites ce que vous estimez devoir faire. Donc, je ne voudrais pas, parce que j'ai été prévoyant et parce que j'ai isolé la masse critique à traiter, me faire taxer d'avoir un point de vue sur le fond avant l'heure. Nous verrons bien lorsque nous en discuterons. D'ailleurs, chacun prendra ses responsabilités. Sur la question des reports en investissement, M. RENUCCI n'est pas là, je voulais lui apporter une précision parce que là, il y a une incompréhension. Il n'y a plus de reports possibles en investissement dans le nouveau système. On ne reporte que des A.P. engagées, les C.P. tombent en fin d'année lorsqu'ils ne sont pas utilisés. Par conséquent, la remarque, sur le plan théorique, avait peut-être une importance, mais sur le plan pratique de notre nouvelle façon de fonctionner, cela n'existe plus. Pour le reste, je dirai que pour l'Office de l'Environnement, Toussaint estime qu'il n'a pas eu de réponse. Pourtant, en séance, on avait évoqué la question. Pour l'essentiel, cela relève d'annulation de projets qui étaient antérieurs à 1997 (c'est donc un élément complémentaire de peignage qui a été fait) et pour partie d'une erreur d'inscription budgétaire. On vous a dit cela en séance, mais on a parlé de tellement de choses. M. Toussaint LUCIANI On a vu cela en effet. Le contenu, il y a des choix. Quand vous dites : opération de 9 MF... M. Jean-Claude GUAZZELLI D'accord, je vous donnerai le détail, je l'ai ici. M. Toussaint LUCIANI Ce n'est pas grave, c'est juste pour dire : donnez-nous pour qu'on sache. M. Jean-Claude GUAZZELLI D'accord ! C'est-à-dire que comme ce ne sont pas des opérations fondamentales, je ne l'ai pas fait, mais je vous donnerai le détail. M. Jérôme POLVERINI C'est l'environnement ? M. Jean-Claude GUAZZELLI Oui. M. Jérôme POLVERINI Dans tous les domaines, il y a des tas de petites opérations qui n'ont pas fait l'objet d'engagement ou de consommation dans les délais. Quand je suis arrivé, j'ai fait ce peignage et on a récupéré une quinzaine de millions. M. Jean-Claude GUAZZELLI Non ! M. Jérôme POLVERINI Oui, la première année. M. Jean-Claude GUAZZELLI Là, c'est une tranche de 6 millions. M. Jérôme POLVERINI On échenille, on fait le ménage. Le Président BAGGIONI Je prends la suite pour répondre à une observation particulière de Toussaint LUCIANI ; interpellation d'ailleurs qui me convient parce qu'on ne peut pas ne pas réfléchir sur la nature des investissements, les moyens dont nous disposons, le rythme de consommation des moyens dont nous disposons et, in fine, le bilan relatif à la demande et à la réalisation. Je ne pense pas pouvoir traiter de ce problème en quelques minutes. Je propose de préparer un rapport qui pourrait coïncider avec les orientations budgétaires. Le mieux serait qu'il soit le plus tard possible, dans le courant du mois de décembre, pour une bonne et simple raison, c'est qu'à la date du 31 décembre 2001, nous connaîtrons la nature exacte des consommations du DOCUP antérieur, lequel DOCUP antérieur est terminé, vous le savez, depuis le 31 décembre 1999 et que les différents maîtres d'ouvrages disposaient de deux ans pour assurer le paiement des soldes des opérations engagées. Il a été demandé, pour assurer ce paiement, un report d'un an. Ce n'est pas la Corse qui le demande, c'est l'ensemble de toutes les régions d'Europe objectif 1 parce qu'il y a, notamment dans la lourdeur des procédures, un phénomène handicapant pour les bénéficiaires dont l'Europe doit reconnaître l'existence ; ce faisant, elle justifierait la prorogation. Mais je ne peux pas répondre pour l'Europe. Je peux vous dire qu'une lettre récente de Michel BARNIER, en date du 8 octobre, dit que ce problème est à l'étude et qu'il est à l'étude pour l'ensemble des régions communautaires. Premier élément de réponse. Deuxième élément de réponse à ce jour. Effectivement, on a cité 40 MF qui seraient supprimés dans le cadre d'un budget primitif et on vous a dit que cela relève surtout d'une opération routière qui n'a pas été réalisée. J'ai été, au cours des mois passés, inquiet quant à la consommation des crédits et Toussaint LUCIANI, participant au comité de suivi, a entendu à la fois mon propos, le propos du représentant du commissaire européen et du chef d'unité, M. PALMANDRES. Je dois, ici, dire deux choses très simples : l'une qui me contrarie et l'autre qui me satisfait. Celle qui me contrarie est la suivante : un certain nombre de maîtres d'ouvrages, parmi lesquels la C.T.C, ne sont pas conscients de leurs devoirs et de leurs responsabilités et ne savent pas concevoir un projet réaliste, c'est-à-dire un projet qui, ficelé au niveau de la demande de financement, n'est pas réalisable dans son exécution sur le terrain. Il conviendra qu'on dise ici quels sont ces maîtres d'ouvrages et quelles sont ces opérations. Il n'y aura pas d'index accusateur, mais je ne peux pas faire supporter à la Collectivité la carence des maîtres d'ouvrages qui, chaque fois qu'on ouvre un chapitre, s'inscrivent à l'éligibilité de la consommation des crédits. Et vous verrez que, tantôt un musée, tantôt un palais, tantôt une bibliothèque, tantôt un morceau de route, sont des initiatives qui n'ont pas été suffisamment réfléchies, mais que vous, dans votre générosité ou dans la bienveillance politique que vous avez manifestées, vous avez acceptées à l'inscription du DOCUP. C'est le côté de mon insatisfaction. Le côté de ma satisfaction, je n'attendrai pas décembre pour vous le dire, c'est que quand on juge de la consommation des crédits communautaires, on regarde ce que l'on fait chez soi, mais on regarde ce qui se fait dans l'ensemble de l'Union Européenne. A l'heure actuelle, si nous avons quelques statistiques pour étayer notre propos, nous allons nous y référer pour vous dire que d'une manière générale, la consommation en Corse est supérieure à la consommation moyenne de l'ensemble des régions éligibles à l'objectif 1. Si, en août dernier, mon inquiétude m'a conduit à créer une mission spéciale chargée d'étudier ces problèmes (qui est confiée à Paul PELLEGRI), le premier résultat, la première photographie que j'ai pu en avoir nous a conduits, d'une part, à relancer les maîtres d'ouvrages, d'autre part, à leur faire savoir que leurs carences ne seront pas imputables à la Collectivité par la réinscription au DOCUP suivant de ce qu'ils n'auraient pas su réaliser au DOCUP précédent (la réinscription d'office j'entends). Et s'il y avait perte de moyens à cause de leur laxisme ou de leur incapacité à réaliser, ils seraient sanctionnés et ils auraient à faire l'effort sur leurs propres deniers pour satisfaire aux objectifs initiaux qu'ils ont affirmés comme étant réalistes et donc faisables. Je conclus. Nous aurons, le mois prochain, la possibilité de vous donner la photographie point par point, action par action, secteur par secteur de la consommation des crédits communautaires. Seul le FEDER pose problème, le FSE et le FEOGA n'en posent aucun, l'IFOP pas davantage. Vous aurez la surprise de voir que nous sommes une région performante. Nous n'avons pas à nous battre la coulpe, mais la performance doit être encore plus grande, parce que l'arrivée de fonds, notamment ceux du programme exceptionnel d'investissements, ajoutés aux fonds du contrat de plan, pourraient amener l'Etat à dire : si vous ne consommez pas ce que vous avez déjà, pourquoi serais-je obligé de mobiliser des crédits supplémentaires ? Le programme exceptionnel d'investissements n'étant prévu que dans le cadre d'une convention cadre - j'en parlais avec le Président hier soir - amènerait les ministères à ne pas mobiliser leurs moyens, lors des votes des lois de finances, au prétexte que d'autres moyens sont disponibles pour répondre aux objectifs d'investissement que nous avons prévus dans les trois cas : contrat de plan, DOCUP, P.E.I. Il y a une responsabilité collective dont il faudra bien prendre conscience ; elle passera par un exercice de vérité, non pas de mise en cause style accusation, mais de mise en cause style responsabilisation. Que l'on cesse de croire que nous manquons d'argent ! On manque beaucoup plus de réalisme. La question que Toussaint LUCIANI posait quant au rythme de consommation m'amènera, en complément à ce que le conseiller exécutif chargé des finances a pu vous dire, à vous démontrer que nous sommes : Premièrement : une région assez performante, voire performante par comparaison aux autres ; Deuxièmement : que nous avons une somme de moyens disponibles pour répondre aux objectifs de développement que nous nous sommes fixés ; Troisièmement : que si nous avons vocation à demander un P.E.I. conforme aux besoins du rattrapage, il faut aussi faire l'effort pour ne laisser aucune chance à la critique, voire au frein que l'Etat pourrait mettre en place. C'est une démarche éminemment politique. Cette question de Toussaint LUCIANI ne peut pas être une simple question annexe à un budget supplémentaire, elle demande un débat. Je vous promets un débat avant décembre. Le Président ROSSI Merci. Nicolas ALFONSI. M. Nicolas ALFONSI Mes excuses pour intervenir après le Président. Très brièvement, une communication que nous faisons s'agissant des routes. Je fais le commentaire suivant : j'ai déposé un amendement, la commission l'a rappelé. Cet amendement n'a pas une grande portée financière. Il a été convenu, après les informations que nous a données le conseiller exécutif, qu'il était plus opportun, avant d'inscrire des crédits, de faire des propositions contractuelles. Pour l'information, nous ferons, nous, des propositions contractuelles très vite. Je crois pouvoir parler également au nom du Président du Conseil Général de la Haute-Corse... Le Président BAGGIONI Dans le même esprit, pardon, j'ai oublié de répondre à Toussaint LUCIANI, mais ma réponse va vous apporter une information. Toussaint LUCIANI dit : " il serait temps qu'on se mette autour d'une table et qu'on réfléchisse sur le P.E.I., etc... ". Je ne cesse de le dire au Préfet de Corse, je vous le rappelais hier. Le Préfet de Corse - je ne peux pas lui reprocher quoi que ce soit - n'a pas encore reçu mandat. Quand nous connaîtrons le mandat du Préfet, quand nous saurons à quelle hauteur sont retenues nos demandes concernant les routes nationales, les routes départementales, les rocades, la voirie urbaine, nous additionnerons ces crédits là avec les crédits déjà inscrits au contrat de plan. Nous additionnerons ceux que nous avons au DOCUP et nous pourrons faire un programme régional, c'est-à-dire global, dans lequel il y aura les programmes départementaux que nous établirons en concertation avec les départements et à travers des conventionnements. M. Nicolas ALFONSI Attendez, c'est bien, mais qu'il n'y ait pas de malentendus. Mettons-nous bien d'accord, parce que sinon, on tourne en rond. Vous avez dit à l'instant : " il y a de l'argent, ce qu'il faut, c'est le réalisme ". Le P.E.I. va arriver non pas demain, mais dans un an, dans deux ans, dans trois ans... Le Président BAGGIONI Pas du tout ! Il va arriver le 1er janvier 2002. M. Nicolas ALFONSI Attendez, peu importe, je termine. M. Toussaint LUCIANI Et vous jugez n'avoir rien à dire ? Mais c'est impossible ! Le Président BAGGIONI Non, Toussaint, il sera adopté en février, mais l'Etat se devra de le mettre à la loi de finances rectificative 2002. Le Président ROSSI La parole est à M. Nicolas ALFONSI, pour l'instant. M. Nicolas ALFONSI Je termine. P.E.I., notre position est la suivante : P.E.I. ou pas P.E.I., ce qui compte, c'est un programme contractualisé avec la région comme il existait des programmes contractualisés avant ; vous êtes tous informés là-dessus. Le seul problème, c'est la méthode. Nous suivons le conseiller exécutif, M. GUAZZELLI, quand il dit qu'il ne sert à rien de mettre en équation financière au budget un problème politique. Le problème politique est le choix entre la région et les départements de faire un contrat. Pour que vous ne perdiez pas de temps, j'ai interrogé Paul GIACOBBI à l'instant et nous nous sommes mis d'accord : 30 % / 70 %, chacun fait des efforts et on vous envoie ce projet de contrat. Les programmes, après, se feront, mais nous ne pouvons pas subordonner un seul instant par la suite des inscriptions budgétaires qui, par glissement, se feront sur le P.E.I. en temps opportun. Mais, en l'état, nous avons intérêt à avancer. Donc, dans quinze jours ou dans trois semaines, vous recevrez un projet de programme... Le Président BAGGIONI Ce n'est pas contradictoire. Non, ce n'est pas contradictoire, on est bien d'accord, mais ce que je veux dire, c'est que ce qui compte, c'est d'avancer. Et s'il devait y avoir des accidents de parcours quelque part, les crédits seront inscrits provisoirement au budget régional comme ils l'étaient jusqu'à présent. Le Président ROSSI M. LUCIANI. M. Paul-Antoine LUCIANI D'abord, je voudrais excuser mon retard, mais comme la discussion vient sur le P.E.I., il me paraît important de dire deux ou trois petites idées là-dessus. Je rappelle que cet été, nous avons voté la convention d'exploitation pour le chemin de fer et qu'à cette occasion, nous avons reçu, quelque temps avant, un journal édité par la Collectivité qui annonçait une fraction du P.E.I. très importante pour le chemin de fer, parce que là, il y a des interlocuteurs, il y a des projets et que les choses sont assez avancées. Il y a une convention d'exploitation avec un programme d'investissements déjà prévu dans le contrat de plan, le P.E.I. venant en abondement de ces crédits là. Donc, quand il y aura des partenaires, quand il y aura des projets, quand il y aura des dispositifs, le P.E.I, à mon avis, ne posera aucun problème. Là où il y aura des problèmes, c'est quand on ne sera pas prêt du point de vue des projets, et c'est probable ; cela va dépendre beaucoup des porteurs de projets et des maîtres d'ouvrages. Il me semble d'ailleurs que ce budget ait un objet assez extraordinaire. Personne ne peut voter contre. Je ne crois pas qu'on peut voter contre cela. Voter pour, c'est aussi entériner une situation. C'est très étrange d'ailleurs comme situation, c'est un budget exceptionnel où on annule des emprunts. Tout le monde devrait s'en réjouir, parce qu'on ne peut pas réaliser, on a trop d'argent. C'est extraordinaire, on a trop d'argent maintenant ! Alors, le P.E.I. qui va arriver, politiquement, on va passer une convention, mais on a l'impression qu'il va y avoir encore trop d'argent qu'on ne pourra pas dépenser. Si c'est la logique de ce budget qui va prévaloir, il faut qu'on s'interroge sur nos capacités à imaginer, à monter les opérations et à les mener jusqu'au bout. C'est notre capacité qui est en cause maintenant, je crois. Je ne veux pas me flageller, mais c'est un peu cela. Le Président BAGGIONI Il ne faut pas généraliser ! La Corse consomme, certains maîtres d'ouvrages ne consomment pas. M. Paul-Antoine LUCIANI Je ne généralise pas, Président, je parle de ce qui est dans ce budget. Moi, je n'ai encore jamais vu cela à la région. Maintenant, vous me démentirez. En tout cas, je ne me souviens pas, depuis que je suis élu, avoir vu un budget pareil. On a trop d'argent ! M. Jean-Claude GUAZZELLI Paul-Antoine, juste un mot là-dessus. Il n'y a pas beaucoup de différence entre aujourd'hui et hier. La différence, vous savez où elle est ? M. Paul-Antoine LUCIANI On la voit ! M. Jean-Claude GUAZZELLI Cela se voit, parce qu'on a fait en sorte que cela se voit ! Avant, cela ne se voyait pas, c'est tout ! M. Paul-Antoine LUCIANI Alors, dans la mesure où on le voit, c'est mieux, mais enfin, cela
permet aussi de s'interroger ! C'est la raison pour laquelle je dis que
pour le P.E.I., c'est pareil. Il faut qu'on ait une réflexion sans
complaisance sur le niveau de préparation de nos projets. Chers collègues, je me vois contraint d'interrompre la séance avant l'examen des amendements que nous ferons à 15 heures. A 15 heures, de toute façon, nous sommes obligés de nous retrouver pour l'élection du membre du Conseil Exécutif, car les lauréats du prix Andria FAZI attendent et l'un d'entre eux repart par l'avion de 14 heures. Donc, je crois qu'il faut suspendre. Reprise de nos travaux à 15 heures et nous nous retrouvons dans la salle voisine pour ceux qui veulent participer à la remise des prix. La séance est suspendue à 12h 10 et reprise à 15h 30. Le Président ROSSI Tout à l'heure, sur le projet de budget supplémentaire, nous n'avons pas voté. Il nous reste à examiner simplement les trois amendements qui sont en notre possession, mais j'attends que le conseiller exécutif compétent soit là. Où est-il, je l'ai aperçu il y a un instant ? Est-ce que vous êtes en possession des amendements ? Apparemment, non.
Vous pouvez les distribuer Mme PANGRANI ? * Amendement n° 1 déposé par MM. Toussaint LUCIANI et Alexandre ALESSANDRINI concernant la participation de la C.T.C. au financement d'opérations de prévention M. LUCIANI, vous avez la parole. M. Toussaint LUCIANI C'est très simple, la Collectivité Territoriale de Corse a une compétence en matière de prévention, compétence liée qu'elle partage à peu près avec une douzaine de partenaires. Comme vous l'avez compris, vous avez fait un très bon rapport de l'Exécutif à l'Assemblée pour expliquer : 1. qu'il fallait envisager la création d'un service de prévention ; En effet, l'Etat a abandonné, il n'y a plus de pilote. Seule la C.T.C. peut faire le pilote. En conséquence de quoi et au regard des efforts de prévention qui sont faits par les deux services départementaux d'incendies et de secours - quels sont ces efforts ? Je parle dans le cadre des dispositifs, je ne parle pas de lutte, c'est un problème à part - chaque SDIS met en place, uniquement pour la saison estivale, des dispositifs de prévention qui coûtent à peu près entre 6,5 MF et 7,5 MF, des dispositifs préventifs, pas de lutte. Cela, ce n'est que pour l'été. En réalité, d'autres opérations purement de prévention sont menées, de surveillance en particulier. Quand vous commandez un avion qui fait la surveillance, cela coûte 450.000 F. Il fait partie de la prévention cet avion. Donc, ça, ce n'est pas compté dans les comptes. Je dis qu'il est juste et normal que la C.T.C, dans le cadre de cette compétence liée, participe. Elle a participé à hauteur 3 MF au budget primitif (1,5 MF pour chaque département) et je demande qu'elle monte sa participation de 800 000 F supplémentaires. Tout cela, ce ne sont pas des chiffres que l'on invente. Avec 2,3 MF, vous êtes encore en-dessous (entre 30 et 33 %) de la participation à ces problèmes de prévention. Voilà l'explication. Le Président ROSSI Je donne la parole à M. GUAZZELLI, avis de l'Exécutif. Le Président BAGGIONI Je n'ai pas écouté, mais je connais le sujet. Je vous prie de m'excuser, je n'ai pas écouté parce que je viens d'arriver, j'ouvrais une séance de travail dans la salle d'à côté. M. Toussaint LUCIANI Il vaut mieux connaître le problème que l'écouter ! Le Président BAGGIONI C'est à force d'écouter qu'on connaît les problèmes ! Je crois que vous demandez, par amendement, l'abondement des crédits prévus en juin dernier qui étaient de 3 MF et cet abondement est de 800 000 F par SDIS. Je ne sais pas si vous l'avez justifiée votre demande. Je pense que vous n'avez pas adopté la formule selon laquelle je suis destinataire d'un dossier. C'est cela ? C'est un dossier prévisionnel de dépense. Je vais vous dire une fois pour toutes. Sur le principe d'une dépense, je n'ai pas d'opposition affirmée parce que ce serait de ma part de l'incorrection. C'est sur le principe d'une politique que je veux redire ce soir ce qu'il me paraît important d'entendre et d'enregistrer. Au moment où nous demandons à l'Etat de concevoir pour nous un projet de loi qui conduise à faire de cette Collectivité le chef de file d'un certain nombre de politiques, il me paraît assez aberrant que la Collectivité reste dans un rôle de financeur des autres collectivités. Ceci n'exclut pas le besoin des autres ! Ceci porte atteinte à cette mécanique qui fait de la Collectivité Territoriale, le banquier des autres collectivités pour des politiques que ces autres collectivités définissent elles-mêmes. Je souhaite - et je ne fais que répéter ce que j'ai dit en juillet dernier ; je l'ai dit et je l'ai écrit - que les départements et la Collectivité Territoriale de Corse se rapprochent pour définir l'unicité d'une politique de prévention contre les incendies. Ce faisant, c'est à la fois votre rôle qui est respecté, voire votre mission qui est valorisée, voire enfin une efficacité de votre intervention. La dispersion des aides, fût-ce à travers deux interventions pour deux départements, n'a jamais été égale à l'unique intervention d'une collectivité dans l'unicité de sa responsabilité. On cultive les séparations des missions, mais on cultive aussi la participation de l'une des collectivités au financement. Mettons nos actes en conformité avec nos paroles ! Nous voulons que la Collectivité de Corse soit chef de file, donnez-lui le rôle et n'attendez pas d'elle qu'elle finance chaque fois. S'il fallait - appelez cela bienveillance ou faiblesse, je ne sais pas - que je donne un avis à cet amendement (le conseiller responsable des finances me dit que cela ne lui pose pas un problème quant à l'adéquation avec ses capacités financières et budgétaires du moment) je pourrais y répondre oui, d'autant que même si par nature, je suis prudent, cela ne porterait pas à grande conséquence, à condition que cela soit la dernière fois que nous ayons à le faire, parce que 300 plus 160 en deux mois, cela fait 460. Si en juin prochain, vous en rajoutez, cela fera davantage. Alors, M. le Président, je demande à quel moment avez-vous l'intention de demander à votre assemblée d'avoir ses actes en conformité avec ses vœux ? Ses vœux étant : nous voulons être les responsables d'une politique que nous maîtriserions, à chacun sa responsabilité et son périmètre d'intervention, et le contenu de ces responsabilités (à nous ce qui nous incombe), mais qu'on aurait définies une fois pour toutes soit par convention, soit par clarification des textes réglementaires ou législatifs. Mais à ma proposition de juillet, je n'ai eu aucun écho ! Je n'ai eu aucun écho ni du département de la Haute-Corse, ni du département de la Corse du Sud. Ce qui signifie qu'en juin prochain, vous aurez une autre demande et qu'en septembre prochain, vous aurez un autre ajustement. Je dis oui sur le principe d'un abondement s'il est fondé sur une dépense qu'il faut satisfaire ; je dis non si vous avez l'intention de continuer les mécaniques qui ne sont pas conformes à ce que vous souhaitez pour votre collectivité. Le Président ROSSI Alors, M. LUCIANI et M. ALFONSI qui arrive à point nommé pour parler du département. M. Toussaint LUCIANI Enfin, ce n'est pas le même dossier ! Là, on est sur un dossier amendement services d'incendies. Si Nicolas veut parler, je lui laisse la parole. M. Nicolas ALFONSI Sur les routes ? Le Président ROSSI Il ne s'agit pas des routes, il s'agit du service incendies. M. Nicolas ALFONSI Ah bon d'accord ! M. Toussaint LUCIANI J'ai l'impression, Président, qu'on ne parle pas la même langue ! Dans ce dossier là, en janvier-février de cette année, je vous ai soumis déjà ce problème. Je vous avais dit, lors du budget, il y a deux politiques qui nous intéressent, qu'on ne retrouve pas dans le budget, pour lesquelles il faudrait que l'Assemblée se décide, pas sui generis, mais sur proposition de l'Exécutif. On veut savoir, sinon l'Assemblée va se saisir toute seule de certains problèmes et on va créer des conflits parce que ce n'est pas le rôle naturel d'une assemblée que d'avancer toute seule. C'est l'Exécutif qui est le pilote de l'Assemblée avec des dossiers. Donc, je vous avais sollicité sur deux problèmes, Jean-Claude GUAZZELLI est témoin, en vous disant : nous, nous ne sommes pas d'accord parce qu'il y a deux dossiers qui ne nous paraissent pas traités, on ne sait pas où on va, on veut connaître votre position sur le problème de la prévention et sur le problème des routes départementales. Voilà en quels termes se posait le problème. Vous nous avez expliqué que ce n'était pas lors du budget qu'il fallait traiter ces problèmes. C'est possible ! Comme ce n'est pas sur le budget supplémentaire proprement dit qu'on peut traiter de tout le P.E.I. ! On en parle comme incidente, comme perspective, mais on ne le traite pas. Ce n'est pas sur le budget supplémentaire qu'on va parler en détail des taux d'exécution du dossier du DOCUP 1994-1999. Le Président a dit : on verra cela une autre fois, je ferai un rapport spécial. On vous l'avait signalé. Qu'est-ce que vous avez répondu ? Ce n'est pas dans le budget, mais dans un mois, un mois et demi, vous allez avoir là-dessus un rapport. On attend le mois d'avril, on attend le mois de mai, pas de nouvelles. On arrive au mois de juin, c'est-à-dire à un mois de la campagne feux de forêts, toujours pas de nouvelles. Entre-temps, vous nous avez présenté un rapport que nous avons adopté à l'unanimité pour la création d'un service de prévention. Ce qui fait que vous vous impliquez. Vous dites, en effet, j'ai une compétence liée dans ce domaine. Je ne suis pas le patron de la prévention, mais les communes non plus, ni les départements, ni l'Etat, ni l'ONF. L'ODARC, tout le monde fait de la prévention dans le cadre de la loi chacun à sa manière. Ce qui veut dire que c'est un " bordel ", c'est vrai et cela veut dire que si Matignon voulait mettre de l'ordre, il traiterait des problèmes comme cela ! M. Jérôme POLVERINI On l'a demandé le 8 décembre et on n'a pas de réponse. M. Toussaint LUCIANI Et nous non plus, nous n'avons pas de réponse ! Alors, j'ai dit, Président, il faut qu'on parle le même langage. Nous, nous avons approuvé à l'unanimité votre rapport ici. On avait déjà approuvé, je le rappelle, le rapport de 1996 qui était très détaillé. Si vous lisez celui de 1996 et de 2001, ils sont à peu près les mêmes. Celui de 2001 est un peu plus synthétique, un peu plus fort et pose mieux les questions, mais ce sont à peu près les mêmes. A qui incombe, aujourd'hui, l'initiative de ce problème et dans quelle direction ? L'initiative, c'est de dire : il y a dix organismes différents qui, de par la loi, mènent chacun de leur côté avec leur propre budget, leur propre conseil d'administration ou de décision, dont les communes, leur propre petite politique et donc, il n'y a pas d'efficacité. Il faut un pilote. Le pilote naturel devrait être l'Etat pour des raisons sur lesquelles je ne vais pas m'attarder puisque cela doit faire l'objet d'une autre discussion, parce que lutte et prévention sont liées, même si on ne veut pas et que dans le domaine de la lutte (c'est la loi qui veut cela), se posent des problèmes de pouvoir de police compliqués parce que la loi française est compliquée. Donc, c'est l'Etat qui devrait faire cela. L'Etat, cela fait longtemps qu'il nous a abandonnés et vous le savez. Il n'assume pas ses responsabilités et donc il n'y a plus qu'un pilote, c'est vous. C'est nous et vous qui êtes l'Exécutif. Vous dites : j'ai pris l'initiative. Mais nous, nous vous avons suivis. C'est à vous qu'il appartient de prendre contact pas simplement avec les deux départements, c'est pour cela que j'ai dit que ce n'était pas qu'un problème départemental. Dans la prévention, le département a sa part à travers les forestiers-sapeurs et les brigades vertes, etc... Mais il ne faut pas confondre, ce sont les services incendies qui ont une autre partie, ils sont indépendants des départements, Président. Ne dites pas : je ne discute qu'avec untel. Il faut discuter aussi avec les deux Présidents des conseils d'administration des services d'incendies qui sont Alex ALESSANDRINI, ici présent, et M. DOMINICI pour la Corse du Sud. Il faut discuter avec les communes qui ont des actions ou les syndicats de communes quand on aura délégué. Donc, c'est un gros travail. Vous, vous avez fait prendre une décision que nous avons approuvée. Maintenant, qui fait avancer le dossier ? Si on s'attend toujours, on ne s'en sortira pas ! Je vous ai dit oui, c'est la région qui doit faire le pilote. Oui, il faut créer un service de prévention très réduit parce que c'est un service de coordination. A l'ODARC, vous avez des agents pastoralistes. Qu'est-ce que c'est des agents pastoralistes, si ce n'est une partie de prévention ? Cela dépend, mais ce n'est pas tout à fait l'ODARC, ce n'est pas quand même tout à fait la C.T.C. Alors, qui a capacité à faire cela ? C'est vous. Donc, il ne faut pas rejeter pour nous dire : l'Assemblée ne sait pas ce qu'elle veut. L'Assemblée vous a fait confiance, Président, elle a dit d'accord, vos directions là sont bonnes. Maintenant, il faut faire avancer le dossier. On connaît les difficultés, mais il faut convoquer, s'ils veulent bien venir, les deux Présidents des départements, les deux services d'incendies, les parties prenantes, la D.D.A... Vous n'avez pas rendu compte, enfin, je pense, du moins je n'étais pas là, de la réponse que vous a faite le Préfet. Vous avez eu la gentillesse de lui transmettre notre délibération et votre rapport. L'Assemblée n'a pas eu connaissance de la réponse faite par le Préfet. Moi, je l'ai eue. Cette réponse du Préfet est édifiante ! Le Président BAGGIONI La réponse a été lue en séance en juillet dernier. M. Toussaint LUCIANI Elle a été lue. Je ne sais pas si l'Assemblée en a eu connaissance, mais en tout cas, moi, je l'ai lue, on ne va pas commenter, mais ce genre de réponse du Préfet est assez extraordinaire, surtout à l'époque de Matignon ! Passons ! L'Etat n'est pas à ces contradictions près et le Gouvernement non plus, celui de la gauche comme celui de la droite ! Maintenant, le problème est simple. Je vous parle d'un problème concret. Vous dites : oui je paie et on va prendre les dispositions pour qu'à partir de janvier-février, on développe une politique. Je veux connaître la politique de la C.T.C. Je croyais que la politique était définie par votre rapport approuvé à l'unanimité. Son exécution, c'est votre problème. Je sais qu'il y a des difficultés à la mettre en oeuvre, c'est pour cela que l'Etat s'est retiré, parce que c'est très difficile. L'Etat vous a refilé le bébé, Président, maintenant, il faut l'assumer. Ou bien, vous dites : je vous ai fait un rapport, vous l'avez voté, je ne m'en occupe pas. Sinon, il faut dire oui, c'est moi qui vais piloter. Puis s'il y a des gens, parce que c'est compliqué de piloter quand vous avez d'autres compétences. La petite commune d'Argiusta est en droit de dire : moi, je mène ce type d'opération. Elle va même s'adresser à l'Office de l'Environnement si vous n'êtes pas vigilant et l'Office va lui donner de l'argent pour mener une opération, parce que c'est comme cela que cela se passe. M. Jérôme POLVERINI On le fait déjà ! M. Toussaint LUCIANI Voilà ! Et il n'y a pas d'unité ! M. Jérôme POLVERINI Tout est fait de petits morceaux : délégation aux SDIS pour couvrir... M. Toussaint LUCIANI Je ne vais pas m'étendre parce qu'on ne va pas faire de débat. Je demande un vote à l'Assemblée. Le Président BAGGIONI Avec des mots, je vous assure qu'on peut, si on s'en donne le temps, convaincre d'une chose et presque son contraire. Je dis et je répète que cela ne me pose pas de problème puisque sur le plan de la mécanique budgétaire, l'amendement est acceptable, je l'accepte. Je dis à l'Assemblée, sous une autre forme que la vôtre, et je prie le Directeur Général de le noter, les deux Présidents de Conseils Généraux m'entendent, mais Toussaint LUCIANI a souhaité que je m'adresse aux Présidents des conseils d'administration des SDIS, je le ferai aussi. Pour ma part, je ne présenterai pas au budget 2002, de politique de prévention qui n'ait pas fait l'objet d'une concertation préalable entre tous les acteurs pour déterminer la charge de l'un ou de l'autre. Mais je vous fais observer que notre participation est sans cesse croissante. Celle-ci, aujourd'hui, est encore en augmentation. Poursuivre, c'est compromettre notre capacité à répondre à ce que vous appelez des responsabilités partagées, liées. Non, il faudra les définir ! Ce ne sont pas des responsabilités liées. Il faudra les définir, soit en reprenant la délibération de 1996, soit en redéfinissant une forme de convention entre les départements - je dis bien " les départements " - lesquels départements verront avec leurs SDIS et la Collectivité Territoriale. Je suis d'accord pour le reste. M. Toussaint LUCIANI Très bien. Alors, pour aujourd'hui, on va en rester là puisque c'est uniquement le vote. Vous avez la gentillesse de nous prévenir qu'au mois de février ou mars prochain, pour le vote du budget, s'il n'y a pas eu de concertation, vous n'aurez pas de présentation. Comme la concertation est à l'initiative, à mon avis, la vôtre essentiellement... Le Président BAGGIONI Nous le ferons. M. Toussaint LUCIANI S'il n'y a pas une réponse claire dans le budget primitif sur ce qu'on veut faire sur ce problème de l'environnement, de la préservation du patrimoine, des services d'incendies, etc... si elle n'est pas claire, comme je vais voter pour ce budget, je voterai contre pour le prochain budget. Je vous avertis à l'avance. Je veux qu'on définisse clairement ce que fait l'Assemblée et ce qu'elle ne fait pas, quelle que soit la position, parce que sur la lutte, je vous donne raison. Si vous dites : H.B.E., je ne finance pas, je peux le comprendre, vous êtes dans une logique. Si vous dites : prévention, je ne finance pas, vous ne pouvez pas y arriver avec les rapports que vous avez faits. Le Président BAGGIONI Depuis que nous avons cessé de financer les H.B.E., nous avons mis une participation supérieure à celle que nous mettions sur les H.B.E. M. Toussaint LUCIANI Ah non, vous n'y êtes pas ! Vous n'y êtes pas, Président ! BROUHAHA Mais la prévention, vous la faites de votre côté ! BROUHAHA Le Président BAGGIONI N'en parlons plus ! Le Président ROSSI Dois-je en conclure que les amendements sont retirés ? Vous rigolez ! Je veux un vote. Le Président ROSSI Je mets aux voix votre amendement co-signé par M. ALESSANDRINI. L'amendement est ADOPTE à l'unanimité. * Amendement n° 2 déposé par le Conseil Exécutif concernant une demande de crédits de paiement supplémentaires - secteur énergie M. Jean-Claude GUAZZELLI Ce sera vite fait. Lorsque nous avons peigné le budget, nous avions une visibilité en crédits de paiement sur les opérations d'énergie, qui nous conduisait à penser qu'un ensemble d'opérations ne pourraient plus être réalisées avant la fin de l'année. Après avoir sérié les choses, nous nous apercevons qu'une bonne partie de ces opérations pourront passer, malgré que les comptes soient stoppés à fin novembre. Je demande donc que l'on ajoute une dépense dans cette matière de 2 568 200 F, dont le gage sera bien sûr assuré comme pour l'amendement précédent, par le fonds de réserve. Le Président ROSSI Avis de la Commission ? Elle n'a pas été saisie. Il n'est pas nécessaire puisque vous êtes tous là et que le sujet est simple. Qui souhaite intervenir ? Personne. Je le mets aux voix. L'amendement est donc ADOPTE. * Amendement n° 3 déposé par le Président de l'Assemblée de Corse concernant la création de trois emplois budgétaires destinés à pourvoir au renforcement des services de l'Assemblée de Corse Le troisième amendement fait suite à la réunion des groupes de l'Assemblée de Corse. On en a parlé, M. le Président BAGGIONI, au début de la séance. C'est un amendement de principe, mais qu'on souhaite mettre aux voix pour le faire confirmer par l'Assemblée de Corse. Il n'a pas d'effet budgétaire dans ce budget supplémentaire. Non seulement il vous encourage, mais il vous engage à nous faire des propositions qui soient applicables au 1er janvier 2002. Le Président BAGGIONI Président, votre amendement, j'y ai répondu hier. Il m'engage et je m'engage volontiers à y donner une suite favorable, mais il fait partie d'une proposition plus vaste que j'ai l'intention de faire quant à l'évolution des effectifs pour faire face à l'évolution de nos responsabilités. D'ores et déjà, non seulement je vais répondre oui à la création des trois postes au 1er janvier 2002, mais je suis obligé de vous dire que j'avais envisagé - et vous m'en donnerez acte - la création de trois postes supplémentaires pour la satisfaction des besoins qui faciliteront les échanges entre l'Assemblée et la Collectivité Territoriale. Il y aura donc six créations de postes d'administrateurs au 1er janvier 2002. Le Président ROSSI Je mets aux voix cet amendement qui a reçu l'accord de l'Exécutif et qui recevra effet pour l'exercice 2002. Le Président BAGGIONI Ce sont des cadres A. Le Président ROSSI Tout le monde est pour l'adoption puisque tous les groupes ont
approuvé cette démarche. Sur ce point, je voudrais faire part de mon trouble à l'Assemblée. Devant les compétences très extensives, puisqu'il s'agit des fonctionnements de l'Assemblée et que nous avons tenu une réunion à cet effet de la commission européenne, je suis personnellement perturbé... Le Président ROSSI Attendez M. ALFONSI, je vous donne la parole tout de suite. Simplement, je fais voter sur cet amendement et je vous donne immédiatement la parole pour faire une remarque. Qui est pour l'adoption de cet amendement qui a reçu l'aval de tous les groupes ? Tout le monde. L'amendement est ADOPTE. M. ALFONSI, vous avez la parole. M. Nicolas ALFONSI Je disais que j'étais personnellement perturbé. Je sais bien que j'ai un souvenir " douloureux " d'une candidature à la présidence, qui n'était pas très fructueuse pour ce qui me concerne, de la commission européenne, mais j'aurais sans doute limité l'action de cette commission à son véritable objet. Et j'observe que, par des débordements assez extraordinaires - j'ai reçu encore une convocation à y assister - on parle de toute une série de compétences à cette commission européenne, qui relèvent du fonctionnement des autres commissions. Vous lisiez au hasard des circonstances, les transports, les problèmes agricoles, etc... Dans quelle situation nous trouverions-nous si c'était l'inverse ? Ne voyez pas de ma part une observation quelconque. Cette commission
fonctionne utilement sur ses objets vrais, c'est-à-dire les problèmes
européens. Mais je pense qu'il y a des missions bien définies à
clarifier. Et c'est une bonne chose pour tout le monde, sinon cela fait un
peu mélange de genre. C'est mon sentiment, je vous le livre. Le Président ROSSI M. SIMEONI, sur le même sujet. M. Marcel SIMEONI Evidemment, à partir du moment où le Président de la commission européenne n'est pas là, je me permettrai d'essayer de le remplacer. Je crois que les réflexions de M. Nicolas ALFONSI sont particulièrement déplacées. Il est bien certain que les problèmes agricoles, les problèmes des transports sont, qu'on le veuille ou non, des problèmes qui découlent de décisions européennes. Et quand bien même ce ne le serait pas, il me semble que cette commission est une commission qui se réunit assez souvent, qui fait un certain travail, ce n'est pas le cas de toutes les commissions. Je crois que cela n'avait absolument pas sa place aujourd'hui ici. M. Nicolas ALFONSI Je crois que nous sommes en plein malentendu. Je vous demande pardon Marceau, nous sommes en plein malentendu. C'est un problème de fonctionnement, de compétence, d'ordre du jour, d'objet... Je considère qu'il est bon, c'est bien que chacun sache exactement ce qu'il fait et qu'il n'y ait pas d'interférences entre telle commission et telle autre, si les compétences des commissions reviennent à d'autres commissions. C'est une observation. Je dis, au contraire, qu'elle fonctionne bien. Je l'ai dit à l'instant, avant même que vous ne le disiez vous-même. Il y a des choses utiles qui se font. C'est un peu le problème de la présidence. Nous avons parlé l'autre jour du fonctionnement des institutions, il faut peut-être corriger deux ou trois choses, c'est tout. Cela dit, on ne va pas mourir pour cela. Le Président ROSSI M. VINCIGUERRA et M. RENUCCI, puis on arrête la discussion. Je dirai un mot sur le sujet. M. Marie-Jean VINCIGUERRA C'est un peu hors sujet, mais puisque tu l'as abordé. On peut se poser des questions, c'est possible. De toute façon, et je reprendrai ce qu'a dit Marceau autrement, nous regardons, à la commission européenne, les problèmes sous un angle européen. Tout se tient. Il vrai qu'on peut peut-être éviter... Tout se tient. Il suffit de venir. Je le dirai toujours : venez et vous verrez. Les incidences de la réglementation européenne, la demande de dérogation, tout cela, c'est bien le problème qui est posé aussi largement aux agriculteurs. Je sais que cela dérange. Je voudrais rappeler simplement quelque chose. Lorsque cette commission a été créée et qu'elle a fait le travail que l'on sait, on l'avait terriblement diabolisée. Puis, il a suffit que M. PRODI, Président de la commission européenne, dise " mais c'est très bien ", il a suffit qu'à Matignon on nous dise " c'est très bien ", et tout le monde unanimement a reconnu que c'était très bien. Et puis, elle a été reconduite dans son entier. Si on veut discuter ou apporter un truc, on assiste, quand on est membre d'une commission, à une commission. Ceux qui n'y assistent pas se désintéressent du problème. Le Président ROSSI Un dernier mot, M. RENUCCI. M. Simon RENUCCI Puisque j'ai assisté à la réunion des présidents, je crois qu'on avait dit trois choses simples. La première, c'est qu'il n'y avait pas, de la part de ceux qui venaient régulièrement aux commissions, une volonté de remettre en cause le fait que les commissions existent, que ceux qui y assistaient travaillaient. Ce n'était pas du tout dans cet objet là, il ne faut pas se tromper de réunion. La deuxième chose, c'était une volonté, mais qui est transversale, de dire que le vécu ou la mémoire vive de chaque dossier, quand on l'aborde, on ne l'a pas. Donc, il y a une nécessité absolue que quelque part l'administration, mais pas l'administration en général, fournisse ou puisse fournir - et chaque fois qu'on le demande, elle le fait - le vécu du sujet. Si on prend les transports, il y a quelques rebondissements, mais même les autres posent un problème d'interprétation et d'analyse. Donc, le fait qu'il y ait trois attachés supplémentaires va dans le sens de tout ce qu'on a toujours réclamé, un peu plus de soutien logistique, mais pas forcément à la présidence, je regrette, nous aussi, au groupe. D'où la demande forte qui a été faite - mais peut-être me suis-je trompé de réunion - qui était de dire que pour l'ensemble des groupes (cela peut être en fonction de l'importance du groupe, mais quel que soit le groupe), il puisse y avoir un attaché qui vienne aider les conseillers à analyser, à travailler et à rédiger. Je crois que c'était cela le fond. C'était plus une efficience par rapport à ce qui existait, qu'une volonté de mettre encore quelque chose de nouveau dont on ne mesurerait pas ... Je parle en tant que groupe, je défends le groupe, je ne défends pas autre chose et je défends l'avis des groupes ; en tout cas, j'essaie, notre intérêt est là. Le troisième point, c'est qu'à un moment donné, on puisse, à la suite du travail qui est fait, avoir une analyse transversale. C'est un peu dans ce sens là. Dire " sur ce sujet, on a voté, voilà ce qu'on fait " et il y a un suivi qui est fait. Donc, il y avait trois objets : Premièrement, on ne remet pas en cause ceux qui viennent et qui travaillent. Deuxièmement, on dit " on aimerait avoir le vécu " et là, certainement une aide plus près du groupe, sans remettre en cause ceux qui travaillent déjà, même dans l'administration, puisque chaque fois qu'on pose des questions, on y répond. Troisièmement, la volonté de fortifier l'avis des groupes à travers des éléments objectifs qu'apporte un attaché. Le Président ROSSI Pour clore cette discussion, je prends acte qu'au début de l'année 2002, il faut qu'on prépare le travail nécessaire à la bonne utilisation de ces personnels supplémentaires. On va disposer de trois personnels de bon niveau (des cadres A) qui seront à la disposition des commissions et donc des conseillers membres de l'Assemblée. Il n'est pas question de la présidence, puisque la présidence a un cabinet et une équipe organisée. Donc, les personnels qui seront recrutés dans le cadre de la fonction publique territoriale devront être mis à la disposition des commissions pour leur fonctionnement. Il y a trois commissions organiques qui fonctionnent de manière plus ou moins régulière. Il y a une commission de contrôle qui s'est installée récemment. Donc, on essaiera de spécialiser les trois collaborateurs sur les grands dossiers qui sont ceux de la commission compétente et, en tant que de besoin, la commission de contrôle utilisera l'un ou l'autre attaché en fonction du sujet de la commission de contrôle. Dans la période intermédiaire, nous sommes encore relativement démunis pour faire ce travail. Nous continuerons à travailler avec les moyens du bord comme cela est le cas depuis des années, mais, actuellement, cela commence à devenir assez pesant et on a du mal à faire tourner la machine Assemblée, incontestablement. M. Paul-Antoine LUCIANI Je me pose la question de la signification du vote. C'est au budget supplémentaire. Je ne sais pas quelle efficacité cela va avoir. On décide de créer trois postes d'attachés dans le cadre du budget supplémentaire. Le Président de l'Exécutif dit " je vais en mettre encore trois autres au BP 2002 ". Le Président ROSSI On a voté, cela veut dire qu'on confirme - on l'a fait depuis longtemps déjà - à l'occasion du budget supplémentaire et à travers un amendement qui est la conséquence d'un vote de tous les présidents de groupes, notre volonté unanime de disposer de ces moyens. Il appartient au Président du Conseil Exécutif de nous proposer, d'ici la fin de l'année, pour que ce soit applicable au début de l'année 2002, un dispositif qui nous permette d'avoir des postes réellement ouverts et pourvus, soit par voie de mutation, s'il s'agit de fonctionnaires chevronnés expérimentés, soit par voie de recrutement sur une liste d'aptitude de la fonction publique territoriale, puisqu'il s'agit de cadres A. M. Paul-Antoine LUCIANI Donc, au BP 2002, il va y avoir six attachés. Le Président ROSSI Cela peut être fait avant, dans un acte financier, avant la fin de l'année. Si on veut disposer... M. Paul-Antoine LUCIANI Vous avez écrit cela " Le Conseil Exécutif veillera à l'inscription des crédits correspondants afin que ces créations de postes soient effectives au 1er janvier 2002 ". Le Président ROSSI Cela veut dire qu'il faut que nous puissions disposer des postes au mois de janvier 2002. Ce qui nous laisse très peu de temps et cela suppose que l'Exécutif nous fasse des propositions avant la fin de 2001. Nous le verrons. Là, on l'a fait au pied levé pour marquer notre volonté politique et d'ici la prochaine session de l'Assemblée, nous demanderons à l'Exécutif de nous faire des propositions précises. M. Paul-Antoine LUCIANI Sur la volonté politique, je suis d'accord. J'aimerais savoir si l'objectif est d'avoir trois attachés ou six attachés. C'est tout. Le Président ROSSI Les six attachés, c'est l'organisation générale de l'Exécutif pour les besoins de la Collectivité Territoriale tout entière. Ce dont nous avons besoin nous, pour faire fonctionner les commissions de l'Assemblée, c'est de trois attachés. Nous demandons à disposer pour les trois commissions, plus la commission de contrôle, de trois attachés qui doivent être placés fonctionnellement sous l'autorité non pas de M. TOMI, Directeur de Cabinet du Président, sous l'autorité de M. TOMI et de Mme PANGRANI, Secrétaire général et Secrétaire général adjoint de l'Assemblée. Donc, ces personnels seront affectés exclusivement au fonctionnement des commissions et pourront, en amont des dossiers que nous recevons, aller prendre contact avec des organisations compétentes syndicales, professionnelles et autres, comme le faisait - je citais le cas de ce monsieur qui n'est plus là, donc je peux le citer nominativement et il faisait ce type de travail, vous en avez usé en votre temps - M. SALVAGE-de LANFRANCHI qui était devenu un spécialiste du dossier des transports et quand on appuyait sur le bouton, il nous répondait. Et donc, on a besoin de ce type de compétences et de matière grise. Le Président BAGGIONI M. le Président, permettez une correction, elle est de forme. Les personnels quels qu'ils soient et où qu'ils soient sont sous mon autorité. Ils sont affectés et ensuite le supérieur hiérarchique dispose de son travail. Ils sont sous mon autorité. Le Président ROSSI C'est une autre question. On ne va pas engager ce type de débat ici, mais les personnels qui travaillent à l'Assemblée, une fois que vous les avez affectés à l'Assemblée, ils fonctionnent au quotidien sous l'autorité du Secrétaire général qui les fait fonctionner, par délégation du Directeur Général des Services, M. LEVY-DRUON ici présent. Mais dans le fonctionnement pratique, celui qui les dirige est le Secrétaire général de l'Assemblée, il le fait très bien. Actuellement, une fois qu'il a fait appel aux personnels que vous voyez ici et qui font remarquablement leur travail, il manque très clairement les trois personnes pour alimenter, très en amont de nos dossiers, la réflexion des conseillers qui veulent travailler, qu'ils appartiennent à la majorité ou qu'ils appartiennent à l'opposition et les rapporteurs des commissions, en particulier, y trouveront leur compte. M. Paul-Antoine LUCIANI Juste un mot, parce que, autant je comprends très bien la problématique. Nous sommes d'accord pour que les services de l'Assemblée soient renforcés en capacité d'expertise, en ressources humaines par l'apport de trois attachés. Mais, tout à l'heure, le Président du Conseil Exécutif a dit " pour les propres besoins de l'Exécutif, il faut aussi trois attachés supplémentaires ". Cela signifie qu'au budget primitif 2002, il va bien y avoir inscription de la dépense pour six attachés. J'ai bien compris cela ? Le Président ROSSI M. LUCIANI, je vous remercie, parce que vous m'aidez à clarifier les choses par rapport à l'Exécutif qui n'a peut-être pas été assez clair. M. BAGGIONI, merci à M. LUCIANI de contribuer à clarifier le débat. Ce dont nous avons besoin, c'est de disposer à partir du 1er janvier, d'un recrutement de trois attachés que vous ferez par les voies qui vous paraîtront les plus adaptées, mais qui doivent être mis à notre disposition pour le fonctionnement des commissions au tout début de l'année. Si, comme le disait M. LUCIANI pour le service incendie tout à l'heure, on votait le budget primitif au mois de mars et que les recrutements ne prennent effet qu'au mois de juin, nous aurions encore perdu six mois. Nous en avons vraiment besoin au début de l'année. Et il suffit pour cela, M. GUAZZELLI, d'avoir une décision modificative supplémentaire pour inscrire les crédits correspondants pour faire fonctionner la machine à partir du 1er janvier, car il va falloir le temps de les recruter, de les sélectionner, de les mettre en place et nous allons encore perdre une année. Moi, je vous dis très clairement que nous ne pourrons pas faire fonctionner correctement les commissions si on continue à travailler comme cela. Je le dis très clairement. M. Robert FELICCIAGGI Président, est-ce qu'ils seront au service des groupes ? Le Président ROSSI Non, les groupes, c'est un autre débat. La demande est posée pour les groupes. Les fonctionnaires qui seront là ne seront pas sous l'autorité des
groupes, ils seront dans un cadre administratif au service des
commissions. Mais rien n'empêchera les conseillers membres des groupes,
qui travaillent dans les commissions, de faire appel à leurs services sur
des dossiers très concrets. Nous avons dit l'essentiel. M. Paul-Antoine LUCIANI Un dernier mot. Je reste peut-être un peu trop traditionnel, je ne sais pas. Quand on veut embaucher du monde, il faut inscrire la dépense pour les payer. Si on veut recruter trois attachés, il faut avoir une ligne pour les payer. Moi, je suis d'accord pour qu'on recrute six personnes, cela ne me dérange pas du tout, je veux savoir quand, c'est tout. Le Président ROSSI M. BAGGIONI, est-ce que vous pouvez nous préciser à quel moment le recrutement peut être envisagé ? C'est la question qui est posée. Le Président BAGGIONI Il est clairement exprimé dans votre vœu ; j'y ai répondu oui. Le Président ROSSI Je considère que l'engagement du Président est pris. Nous poserons une question à l'Exécutif à la prochaine session aux questions d'actualité, aux questions orales à 15 heures. M. Jean-Claude GUAZZELLI Un mot quand même. Vous avez déjà passé un cap - cela fait une heure que l'on discute de cela déjà - qui consiste à faire venir sur le principe une question qui est latente depuis quatre mois. Ne commencez pas maintenant à vous battre pour savoir si c'est le 1er janvier, le 3 ou le 4. C'est ridicule ! Le Président ROSSI Nous interrogerons l'Exécutif à la prochaine session de l'Assemblée de Corse, à 15 heures, aux questions orales et vous nous direz exactement, à ce moment là, après avoir travaillé le dossier, à quelle date ce recrutement sera effectif et que les attachés seront à disposition des commissions. C'est la seule chose qui nous intéresse. Après, le reste, vous faites comme vous voulez. Nous en venons au vote. Qui est pour l'adoption du budget supplémentaire 2001 ? Le budget supplémentaire est ADOPTE par 27 voix pour et 24 abstentions. M. Jean-Claude GUAZZELLI J'ai deux dossiers, rapides certes, mais qu'il faut passer quand même. Vous dire que nous avons choisi la méthode la plus simple, celle qui se limite à modifier le capital restant dû et non pas l'historique des emprunts et à refaire les tableaux d'amortissement à partir du capital restant dû des emprunts. Le Président ROSSI Personne ne demande la parole sur ce sujet ? Les propositions de l'Exécutif sont donc ADOPTEES. Rapport suivant, M. GUAZZELLI. M. Jean-Claude GUAZZELLI Deuxième rapport, toujours avec la même vitesse. La somme concernée est, bien entendu, beaucoup moins importante : 250 MF. Le portage est fait par l'ODARC. Nous nous mettons en adéquation avec nos décisions circonstancielles, sachant bien qu'il faut régler ce problème au fond et que j'espère bien que le dossier en cours permettra d'y arriver. Pour l'instant, nous ne faisons que faire la symétrie de comportement d'un abattoir par rapport à l'autre. Le Président ROSSI Je vous remercie. Est-ce que nous avons un avis de la commission exprimé ? Il est favorable. M. Vincent CICCADA Naturellement, notre groupe est favorable à cette aide pour que l'abattoir de Bastelica puisse fonctionner. Il faut quand même savoir que l'abattoir de Bastelica ne réglera pas le problème des éleveurs porcins... BROUHAHA Je peux continuer ? Je disais donc que l'abattoir de Bastelica ne réglera pas le problème de l'abattage porcin. Il ne faut pas croire qu'en aidant cet abattoir, on règle le problème définitivement. Je crois que cette année, il y a un vrai problème. Les éleveurs du Haut-Taravo, de l'Alta-Rocca n'ont pas les moyens de faire abattre leurs porcs soit à Cuttoli, soit à Bastelica. Ils ne peuvent pas le faire matériellement parce qu'ils ne viennent pas avec l'ensemble de leur production pour abattre leurs porcs. Il faut qu'ils se présentent une fois par semaine et les abattoirs ne peuvent pas avaler. Il y a une question qui nous a été posée de savoir si on ne pouvait pas permettre un abattage à la ferme jusqu'à ce que le problème soit réglé définitivement. Mais pour cela, il faut qu'un vétérinaire puisse être présent dans les micro-régions à une certaine époque, à une certaine heure, pour vérifier les bêtes qui vont être abattues en grande partie sans contrôle je crois, si on ne fait rien. C'est vrai que cela n'est pas de notre ressort, c'est du ressort de l'Etat. Mais est-ce que nous, nous devons nous désintéresser du problème ? M. Jean-Claude GUAZZELLI M. CICCADA, j'avais présenté rapidement un rapport parce qu'il était circonstanciel et parce que je croyais que nous avions parlé sur le fond. Je ne peux pas vous laisser dire cela. Je ne peux pas vous laisser dire cela pour des raisons purement de moment et de circonstances. J'ai été amené à prendre en compte ce dossier au moment où, d'une façon générale, il dormait un peu pour tout le monde. Nous venons de lancer une étude et nous essayons d'aller vers ce qu'on appelle " un schéma régional d'abattage ", on y arrivera ou pas, qui fait fi des petits questionnements et d'ajustements que l'on peut se poser aujourd'hui, y compris contradictoires dans le décor. Je suis allé vite aujourd'hui, pourquoi ? Parce que je m'étais exprimé en son temps. Les deux abattoirs, dont nous évitons aujourd'hui la faillite, je ne participe pas volontiers de cette politique. Je pense même qu'il ne faut plus recommencer. Mais, vous ne pouvez pas, dans le même temps, dire que vous vous lancez à corps perdu dans cette entreprise difficile qui est d'essayer de mettre une organisation de service public en place sur cette question lancinante et laisser mourir les deux seules structures qui existent. Voilà ce que cela veut dire. Mais, sur le fond du débat, ne venez pas, s'il vous plaît, et je vous dis cela gentiment, me dire que cela ne règle pas le problème. Je l'ai expliqué pendant une heure devant cette assemblée, il y a deux mois. Ce que je fais aujourd'hui, ce n'est jamais que de la périphérie du dossier. Mais je croyais qu'on savait tout cela puisqu'on s'en était déjà expliqué. M. Jean-Claude BONACCORSI M. le Président, je crois que ce qu'a dit notre collègue CICCADA n'est pas contradictoire avec ce que soutient le conseiller exécutif. Le conseiller exécutif s'attache à résoudre le problème au fond ; c'est parfait. Ce que soulève notre collègue CICCADA est un problème imminent, qui va se poser dans les jours qui viennent et que la situation actuelle, malgré les mesures de sauvetage envisagées, ne permettra pas de régler. C'est le problème de ceux qui vont abattre d'ici quelques jours et qui sont coincés par une réglementation qui leur dit " il faut abattre dans certaines conditions " et les conditions d'un abattage correct ne leur sont pas offertes. Je crois que c'est ce que voulait soulever notre collègue, qui n'est pas contradictoire avec ce que fait l'Exécutif. Le Président ROSSI Nous avons terminé sur ce sujet. Je mets aux voix les propositions de l'Exécutif sur l'abattoir de Bastelica. Le rapport est ADOPTE. M. PIAZZA, vous avez un mot à dire également ? Si vous permettez, M. le Président, pour que la chose soit bouclée, je voudrais rendre compte à l'Assemblée des conclusions auxquelles est parvenue la commission improvisée, que vous avez désignée hier soir, pour choisir le nom des navires. La commission s'est accordée unanimement sur le nom de Pasquale PAOLI pour le car-ferry et de Bavella pour l'unité mixte. J'en ai fait part au Président de la S.N.C.M. ce matin. Je ne peux pas dire qu'il ait été totalement réjoui par l'information que je lui ai donnée, mais je pense qu'il en fera son affaire. Mais sans doute faut-il que l'Assemblée, si elle décide de suivre sa commission, acte cette proposition. M. Nicolas ALFONSI C'est Pasquale ou Pascal ? M. François PIAZZA ALESSANDRINI Pasquale. M. Nicolas ALFONSI Alors nous votons pour. APPLAUDISSEMENTS M. François PIAZZA ALESSANDRINI Il y a simplement le petit problème de savoir si cela doit être Bavella ou Bavedda. M. Paul-Antoine LUCIANI Pour éviter que ce débat ne tourne à la dérision, je voudrais quand même préciser une chose : je ne crois pas que nous ayons qualité pour dénommer les bateaux. Nous faisons des propositions, pas plus. J'observe que nous faisons des propositions pour la S.N.C.M. Nous n'en faisons jamais pour la Corsica Ferries. Je l'observe, car c'est quand même intéressant de le remarquer. Pour les compagnies nationales, on demande l'avis de la Collectivité Territoriale ; pour les autres, c'est normal, même si elles vont recevoir plus tard - on ne sait jamais - des subsides, on ne leur demandera rien, elles feront ce qu'elles veulent et elles ont raison d'ailleurs. Moi, je propose que dans cette affaire là, on ne fasse de procès d'intention à personne, qu'on ne cherche pas trop la symbolique et qu'on laisse les compagnies faire un peu ce qu'elles doivent faire. Si demain, il devait y avoir... Parce que je n'ai pas assisté à la réunion. C'était unanime, mais il se trouve que je n'ai pas pu y assister. Je n'aurais pas été choqué, moi, que l'on propose Claude ERIGNAC. Je n'aurais pas été choqué. Et je pense que si le Gouvernement décidait de donner à ce bateau le nom de Claude ERIGNAC, ce serait très bien. Je pense que cela aurait une valeur symbolique encore plus forte que Pasquale PAOLI, même si je suis tout à fait favorable à Pasquale PAOLI, bien entendu. Donc, je souhaiterais que sur ces questions là, on ne tourne pas les choses en dérision et qu'on laisse les décideurs prendre les décisions. M. Toussaint LUCIANI Quand on introduit des débats comme ceux-là, il faut laisser à tout le monde le droit de parler. Je remarquerai deux choses. D'abord, pourquoi nous demande t'on notre avis ? Est-ce qu'on nous a demandé notre avis ? Si on nous a demandé notre avis, c'est pour en tenir compte. Donc, je ne suis pas du tout d'accord avec ce que vient de dire Paul-Antoine. C'est bien la S.N.C.M. qui nous a demandé l'avis. M. François PIAZZA ALESSANDRINI Elle me l'a demandé et j'ai répondu à la S.N.C.M. que je ne m'autorisais pas à donner un avis personnel, que j'allais en référer au Président du Conseil Exécutif et que le Président du Conseil Exécutif transmettrait cette demande d'avis à l'Assemblée. D'autre part, effectivement, par rapport à ce que dit Paul-Antoine LUCIANI, la S.NC.M., en charge du service public jusqu'à maintenant, s'est fait une tradition, pour la dénomination de ses navires, bien que cela ne résulte d'aucun texte, de demander l'avis de l'Assemblée de Corse. J'observe, par exemple, que la Méridionale qui est elle-même en charge du service public, s'exonère de cette tradition. J'apporte ces précisions au débat, mais je réponds à Paul-Antoine LUCIANI. M. Toussaint LUCIANI Nous avons très bien compris. Donc, la C.M.N. ne nous le demande pas. On n'a pas donné notre avis. C'est parce qu'on nous demande notre avis qu'on le donne. Si c'est pour ne pas en tenir compte, ce n'est pas la peine qu'on nous le demande. La compagnie est tout à fait en droit de donner le nom comme la C.M.N. peut le faire. Deuxième remarque. Entre une compagnie subventionnée et une qui ne l'est pas, il peut y avoir deux comportements différents. Troisième remarque. On est tous à la recherche, je pense, de l'apaisement, de la paix. Quand on dit Pascal PAOLI, c'est l'histoire, même si Pascal PAOLI a déchaîné des passions. Cela a été même au-delà des passions, puisqu'on a trucidé des gens à l'époque d'une manière, etc... Aujourd'hui, toutes ces passions sont mortes heureusement. Ce qui vient, c'est le nom de Pascal PAOLI comme le père de la patrie corse. Mais on va tous vers l'apaisement. Vous auriez choisi un autre nom comme Bavella, neutre... Je pense quand même et quelle que soit la mémoire du Préfet ERIGNAC, que, honnêtement, aujourd'hui dans le cadre de l'apaisement, ce n'est pas ce genre de problème qu'il faut soulever. Voilà mon sentiment. Maintenant, la S.N.C.M., si demain matin, elle devait faire autrement que de suivre l'avis qu'elle a toujours suivi quand on le lui a demandé, on pourrait se poser des tas de questions qui sont inutiles à mon avis. M. Paul-Antoine LUCIANI Nous sommes dans une matière très symbolique. C'est vrai que nous n'avons pas un pouvoir de décision. On a un pouvoir de suggestion, de proposition. On l'a toujours de toute façon. Je rappelle que pour donner le nom de Danielle CASANOVA à un car-ferry de la S.N.C.M., il y a eu des batailles extraordinaires et il a fallu un changement de gouvernement et un premier ministre de gauche pour que cela se fasse, parce que cela avait été refusé. Cela avait été refusé et par le conseil d'administration de la S.N.C.M., et par le gouvernement. Puis, finalement, quand le gouvernement a changé, on a attribué ce nom. Il se trouve que nous sommes dans le symbolique et donc, effectivement, il vaudrait mieux avoir des noms qui font l'objet de consensus : ou des noms neutres, ou des noms qui sont consensuels. C'est vrai. Et la raison de mon interpellation tout à l'heure n'était pas d'introduire une notion de division ou autre chose, mais le fait de mettre Pasquale PAOLI, avec la langue corse au milieu, personnellement, cela ne me choque pas, mais il faut voir comment les choses vont être ressenties par ailleurs. Si on peut imaginer que des partenaires, qui ont la décision entre les mains, vont dire " ils poussent le bouchon un peu loin, c'est un bateau d'une compagnie nationale, on va mettre un prénom français ", ce sera Pascal et pas Pasquale. Cela va introduire encore une notion de division. Donc, si on cherchait le consensus et l'apaisement, ce n'est pas comme cela qu'il fallait faire. Plutôt que de chercher à dire " nous voulons imposer notre langue à une compagnie " que l'Etat subventionne par notre intermédiaire, mais que l'Etat subventionne, la Nation subventionne. Ce n'est pas l'argent du contribuable insulaire simplement, c'est la Nation qui la paye. Et bien, dans la mesure où c'est elle qui le fait, il serait normal que le nom soit en langue nationale. C'est très normal. M. François PIAZZA ALESSANDRINI Vous n'étiez pas là hier, Paul-Antoine LUCIANI. Il y avait une objection à Pascal PAOLI en français, car ce nom est déjà porté par un certain nombre d'unités de navires de plaisance et par un navire de la S.N.S.M., ce qui conduisait la S.N.C.M. à faire observer qu'il faudrait probablement l'appeler Pascal PAOLI II. Donc, contre-proposition, cela a été Pasquale PAOLI. Maintenant, par rapport à votre proposition qui dit " je verrais bien qu'un bateau s'appelle Claude ERIGNAC " et ne revenons pas sur la dénomination du car-ferry, personnellement et en considération de ce qu'il a été et des liens personnels que j'avais avec lui, je ne peux que m'associer éventuellement à cette suggestion. Je ne crois pas, comme l'a dit Toussaint LUCIANI, que la dénomination de ce grand Préfet, qui a perdu la vie dans les circonstances dramatiques que l'on sait, que cela ne puisse pas être, au sein de cette assemblée, une proposition de consensus. Je ne vois pas qui pourrait, légitimement, ouvertement et publiquement s'y opposer. Vous avez cette idée. Je vous ai dit quelles étaient les conclusions de la commission un peu improvisée, qui s'est réunie une demi-heure. Mais la commission propose et l'Assemblée dispose. Et si cela devait être une contre-proposition et qu'elle agréait l'Assemblée, moi je m'y rallierai volontiers, naturellement. Il y a deux bateaux. Ne revenons pas sur Pasquale PAOLI. Mais l'autre bateau qui a un nom tout à fait anonyme, puisque c'est le nom d'un massif montagneux corse, pourrait très bien prendre le nom de Claude ERIGNAC. Je pense que beaucoup de gens y seraient sensibles, qu'on y verrait une symbolique et je ne vois pas qui pourrait la récuser cette symbolique. M. Jérôme POLVERINI Avec l'accord de la famille. M. François PIAZZA ALESSANDRINI Avec l'accord de la famille. Naturellement, on solliciterait l'accord de la famille. M. Jean-Valère GERONIMI Président, autrefois, quand on donnait des noms corses aux enfants, les familles allaient en Conseil d'Etat. Paul-Antoine pourra toujours aller en Conseil d'Etat si l'Assemblée dénomme le bateau Pasquale PAOLI. M. Paul-Antoine LUCIANI Je propose qu'un des noms soit Claude ERIGNAC. M. Gérard ROMITI Le vrai nom de Pasquale PAOLI, ce n'est pas Pascal PAOLI, c'est
Pasquale PAOLI ; on l'a francisé après. Son vrai nom, c'est Pasquale
PAOLI. Lui-même signait très souvent de PAOLI, sans doute par coquetterie. M. Paul-Antoine LUCIANI Je suis d'accord pour Pasquale PAOLI et Claude ERIGNAC, les deux. Le Président ROSSI Je vais mettre aux voix pour le premier ferry, la proposition Pasquale PAOLI qui semble recueillir l'unanimité. Qui est pour l'adoption ? M. Joseph Antoine CHIARELLI J'avais préconisé un mot pour la promotion de notre île, l'Ile de Beauté, qui n'a aucune connotation ni historique, ni politique. M. François PIAZZA ALESSANDRINI Il y en a déjà un. Le Président ROSSI Nous délibérons maintenant sur Pasquale PAOLI. Non participation : M. CHIARELLI, groupe de Toussaint LUCIANI, groupe Communiste. BROUHAHA Est-ce que je suis saisi, M. PIAZZA, d'une proposition concernant Claude ERIGNAC ? M. François PIAZZA ALESSANDRINI Je n'ai pas la paternité de l'idée, puisqu'elle vient de M. LUCIANI. J'ai dit que, à titre personnel et sans avoir consulté mes collègues de l'Exécutif, je ne peux que m'y rallier volontiers. Je ne vois pas qui pourrait récuser cette idée et en fonction de quoi. M. Nicolas ALFONSI Les choses sont très simples. On a voté pour Pasquale PAOLI, à la majorité, avec des gens qui ne participent pas au vote et avec deux abstentions. Il y a une proposition de Paul-Antoine LUCIANI, qui pour notre part nous agrée, qui consiste à substituer Claude ERIGNAC à Bavella ou Bavedda. Donc, il faut faire voter là-dessus. Le Président ROSSI Je mets donc aux voix la proposition de Paul-Antoine LUCIANI et de François PIAZZA ALESSANDRINI visant à intituler le deuxième navire Claude ERIGNAC, sous réserve de l'accord de la famille. Qui est pour cette proposition ? M. Vincent CICCADA La commission s'est réunie hier et a pris une décision. Faites voter d'abord sur la proposition de la commission. Le Président ROSSI Vous voulez une suspension de séance ? BROUHAHA M. Simon RENUCCI Je me rends compte, à travers la charge d'émotion dans un cas comme dans l'autre, mais surtout dans le cas de Claude ERIGNAC, parce que nous avions envisagé, au prochain conseil municipal, de faire une proposition dans ce sens pour un établissement. Je crois que la mémoire de Claude ERIGNAC et la gravité de la situation nous imposent autre chose que de substituer un nom à un autre. Je demande à l'Assemblée, si vous le voulez bien, c'est pour cela que je voulais me manifester avant le vote, qu'on ne fasse pas une substitution d'un nom à un autre, car chacun de nous a sa dignité. Ceux qui sont partis en ont une plus grande, car il faut la respecter. Je souhaite que si on choisit tel nom plutôt qu'un autre, ce ne soit pas sous forme de proposition, même si elle émane du Premier Adjoint de la ville d'Ajaccio, car je crois que c'est un problème très important et qu'il ne peut pas y avoir débat sur le sujet. C'est un sujet suffisamment grave pour qu'il y ait adhésion des uns et des autres. Je crois que ce n'est pas en donnant le nom de Claude ERIGNAC à la place de Bavella, qu'on pourra, à mon avis, débattre et voter sur ce sujet. C'est mon point de vue. Maintenant, si on décide, je ne dirai pas non, mais je voyais les choses d'une autre grandeur et avec une autre attitude. Ceci étant, le côté qui consiste à dire " on substitue le nom ", on ne peut qu'y adhérer. Mais, je vois un autre débat et une autre façon de travailler. Le Président ROSSI Puisque vous appesantissez, je vais laisser tout le monde s'exprimer. M. Pierre-Philippe CECCALDI Juste un mot, puisqu'on rappelle des faits relativement anciens et les premières fois où nous avons été consultés. Je sais que j'ai été consulté moi-même en qualité de Président de l'Office des Transports, lorsqu'il s'est agit de donner le nom du Danielle CASANOVA au bateau qui le porte encore. A cette époque là, notre assemblée n'a pas été saisie ; la compagnie en avait parfaitement le droit. J'étais de ceux, à la demande d'ailleurs de quelqu'un qui s'est parfaitement activé pour que ce nom soit porté (Danielle CASANOVA) par ce bateau : il s'agit de Albert FERRACCI. Albert FERRACCI que j'ai vu à cette occasion et qui m'a demandé, bien entendu, mon appui que j'ai donné immédiatement. J'ai téléphoné moi-même. J'étais Président de l'Office des Transports, aux yeux de la compagnie, cela avait peut-être un certain poids. C'est du passé. Il est vrai que cela n'obéissait pas aux mêmes procédures à l'époque. Aujourd'hui, on nous consulte ; c'est une bonne chose qu'on nous consulte. Ceci dit, on fait un peu dans l'improvisation, M. le Président, sur ces questions. Et je rejoins à l'instant le Maire d'Ajaccio qui disait qu'il ne faut pas jouer avec la charge d'émotion mais, surtout, il ne faudrait pas jouer avec un refus éventuel que moi, comme Jérôme POLVERINI, je peux éventuellement soupçonner qu'il puisse nous arriver. Demander d'abord l'avis de la famille avant de proposer le nom, éventuellement. M. Marie-Jean VINCIGUERRA Il y a eu l'exemple de Saint-Exupéry où la famille a refusé que l'aéroport de Bastia porte son nom. On ne peut pas trancher comme cela. Il faudrait penser à Mme ERIGNAC. M. Nicolas ALFONSI Je crois qu'au stade où nous en sommes, on ne peut aller jusqu'au bout d'un vote à partir du moment où des noms sont dans le débat. Sinon, nous sommes, non pas coincés, mais dans une situation où il faut assumer les noms qui ont été lancés, parce que l'inconvénient d'un refus, quelle que soit la position de la famille, ne peut pas nous empêcher d'aller jusqu'au bout. Je sais bien, comme le dit Simon RENUCCI, le débat vient en substitution, on improvise, etc. Cela peut avoir un sentiment qui est désagréable. Mais rien ne serait pire, au stade où nous en sommes, que de dire qu'après en avoir débattu, nous sommes sortis de cette assemblée sans avoir donné un vote. Je crois que du point de vue de la clarté du débat, notre ami CICCADA disait à l'instant qu'il y avait une proposition de la commission qui était Bavella. Il appartient d'évacuer Bavella sans préjuger du vote de l'Assemblée, puis après, de vous prononcer sur Claude ERIGNAC, quel que soit le scénario. Sinon, nous sommes dans une situation très désagréable. M. Paul-Antoine LUCIANI Puisque je suis à l'origine d'une proposition qui a été partagée ensuite par quelques éléments, y compris au Conseil Exécutif, M. PIAZZA, je voudrais préciser un peu plus ce que j'ai dans l'esprit. Dénommer un bateau, c'est manifestement faire un acte de mémoire et choisir un geste symbolique. A partir du moment où l'idée de Pasquale PAOLI est lancée, je ne vais pas mettre en cause, même si j'ai dit tout à l'heure qui... Peut-être qu'on peut penser, à partir du moment où ce n'est pas nous qui décidons de tout, que la langue nationale pourrait avoir une priorité. Je n'en fais pas un problème de principe. Inversement, quand on fait un problème de principe sur Pasquale PAOLI, car je vois très bien le sens de certaines interventions, c'est bien cela, l'Assemblée de Corse ne peut donner qu'un nom corse et elle doit s'interdire de chercher des symboliques qui pourraient heurter certaines sensibilités et certaines familles de pensées politiques. Eh bien, non ! Il faut savoir ce qu'on souhaite, si ce qu'on souhaite, c'est s'aligner ou se rassembler ; si on veut se rassembler, il faut et Pasquale PAOLI, et Claude ERIGNAC ; si on veut s'aligner, il faut choisir un des deux. Or, je propose qu'on ne s'aligne pas. Je propose qu'on se rassemble dans une symbolique qui soit acceptable par tous, ici et nationalement. Si on veut dire que la famille ERIGNAC ne serait pas d'accord, on respectera sa volonté. Mais l'acte politique qui émanera d'ici sera un acte de rassemblement dans un symbole qui est conjoint. M. Paul GIACOBBI Deux ou trois points. Je partage un peu avec le Docteur RENUCCI. C'est vrai qu'on a l'impression, dans ce débat très symbolique, de manière un peu presque inconvenante et à la sauvette... Ce serait dommage, notamment pour la mémoire de Claude ERIGNAC. Ceci étant, je rejoins aussi ce qu'a dit Nicolas ALFONSI qui fait que comme on a commencé, il nous est difficile d'en sortir. Simplement sur Pascal PAOLI, sur lequel le Président de la S.N.C.M. manifeste des réticences, semble-t-il, au motif peut-être que la personnalité de Pascal PAOLI serait liée exclusivement à la Corse et ne serait pas connue. Je dois dire qu'il faudra communiquer au Président de la S.N.C.M, qui a besoin d'approfondir sa culture sur ce plan, que si plusieurs villes des Etats-Unis d'Amérique ont cru bon de prendre le nom de Pasquale PAOLI, il n'est pas inconvenant que - et cela donne bien la dimension internationale du personnage - un bateau, même s'il va se promener ailleurs que dans nos rivages, ait ce nom. J'ajoute - vous le savez tous sans doute - que Pascal PAOLI a sa plaque à Westminster Abbey qui est un lieu aussi international et pas exclusivement corse. Quand bien même d'ailleurs, Pascal PAOLI ne serait qu'un personnage de la Corse - il en est bien au-delà - il va de soi qu'un bateau qui dessert la Corse et qu'au demeurant nous payons sur d'autres budgets, il n'est pas inconvenant qu'on nous demande notre avis. Dernier point, Marie-Jean. Récemment, on a proposé au Conseil Général, à la demande du Conseil Général du canton, Paul NATALI, et on a voté pour donner le nom de la route départementale qui mène à l'aéroport, le nom de Saint-Exupéry. Bien entendu, on a vérifié auprès de la famille de l'immortel auteur du " Petit prince ", qui est tout à fait d'accord, qui nous l'a écrit. On donnera ce nom et on doit prochainement organiser une cérémonie pour donner le nom d'Antoine Saint-Exupéry à cette route départementale qui va du croisement jusqu'à l'aéroport. Ils ne se sont pas opposés du tout, bien au contraire. Pour le nom de la voie départementale, ils nous ont écrit en indiquant qu'ils étaient, au contraire, très heureux. M. Pierre-Jean CASTA Une question d'ordre. Pour employer une expression triviale, la commission qu'on a désigné en toute hâte hier est prise à contre-pied. Cela veut dire qu'on la convoque et on lui dit " trouvez deux noms ". Elle trouve les noms, quels que soient les noms, je ne veux pas rentrer dans ces considérations, et aujourd'hui, on introduit des éléments nouveaux. Je veux dire que ce n'est pas trop correct. Hier, nous avons choisi. C'était apparemment un consensus qui se dégageait à travers tous les groupes. Puis aujourd'hui, on dit " Claude ERIGNAC ", que je respecte beaucoup, ce n'est pas le problème. On aurait pu en parler avant. On aurait pu introduire peut-être le débat un peu avant que la commission ne se réunisse. La commission s'est réunie, on lui donne ordre de se réunir et de choisir deux noms. Il y a un consensus qui se dégage, deux noms qui apparaissent et aujourd'hui, on en remet deux autres. Voilà ce que je voulais dire très simplement. M. Paul-Antoine LUCIANI L'assemblée propose et la commission dispose. Juste en réponse à M. le Maire d'Ajaccio. Je voudrais dire que si je me suis associé volontiers à la proposition de Paul-Antoine LUCIANI, pour moi, ce n'était pas tout à fait une première initiative ou une improvisation, dans la mesure où quelque temps après la tragédie où il a trouvé la mort, j'en avais fait la proposition par voie de presse et j'avais dit que la municipalité d'Ajaccio s'honorerait en donnant le nom de Claude ERIGNAC à une artère de la ville et cela honorerait la Corse entière. Simplement, sur ce point tout à fait anecdotique. Maintenant, je vois la tournure que prennent les débats. Je pense que, de toute façon, la chose me paraît impossible pour une raison toute simple : si on devait donner le nom de Claude ERIGNAC à un navire et si ce devait être une décision de l'Assemblée, ce ne pourrait être, à mon avis, qu'une décision unanime. Je ne vois pas que ce type de décision puisse être une décision prise à une courte majorité. Or, comme je ne sens pas cette unanimité, je pense que l'affaire est liquidée. C'est tout. Je ne vois pas qu'on puisse prendre une décision de ce genre à une courte majorité et faire savoir à Mme Vve Claude ERIGNAC qu'une majorité de l'Assemblée a choisi le nom de son mari. M. Nicolas ALFONSI Sauf que la situation est indécente, si on ne va pas au bout ! Le Président ROSSI Chers collègues, je crois que cela commence à bien faire, si j'ose dire. Hier, effectivement, pour qu'on n'ait pas ce type de débat en séance publique, je vous ai demandé de réunir une commission avec un représentant de chaque groupe. Je ne sais pas si le représentant du groupe Communiste, M. LUCIANI, siégeait au sein de cette commission. Vous êtes revenus avec deux propositions, comme l'indiquait Jean CASTA, qui ont été prises à l'unanimité. Vous avez - et vous en avez tout à fait le droit - rouvert la discussion en séance. J'ai envie, avant de vous faire voter sur les deux sujets, bien qu'on ait voté et que le vote ait été interrompu en cours de route sur le premier, de vous renvoyer en commission et de revenir avec des propositions. Cela commence à devenir pesant et je trouve que ce n'est pas du niveau d'un débat dans cette Assemblée. Je n'ai pas voulu l'interrompre, car c'est difficile et, ici, chacun souhaite s'exprimer librement, mais je trouve que la manière dont se déroule le débat n'est pas très digne pour l'Assemblée. Je considère que nous n'avons pas pris de décision. On suspendra la séance tout à l'heure. Vous reviendrez avec deux propositions et on délibérera sur les propositions de la commission, sur le premier et sur le second. Si vous n'êtes pas d'accord, à ce moment là, on délibérera à la majorité, l'objectif étant d'être unanime. Nous arrêtons la discussion là-dessus, M. CHIARELLI, on n'en parle
plus. J'appelle les candidatures. Qui est candidat à un poste de membre du Conseil Exécutif ? M. BONACCORSI est candidat. M. Antoine SINDALI Je souhaite faire une déclaration, si possible. Je n'abuse pas de la parole. Je voudrais dire que notre groupe aborde cette élection avec beaucoup de gravité. D'abord, parce qu'il s'agit de pourvoir au remplacement du conseiller exécutif qui avait en charge le secteur agricole. C'est un secteur important, c'est un secteur actuellement en crise. C'est un secteur qui a besoin, contrairement aux affirmations du Ministre de l'Agriculture hier, d'un organisme comme l'ODARC qui peut apporter beaucoup à l'agriculture et au monde agricole. Nous abordons aussi ce vote avec beaucoup de gravité et en toute transparence - on a déjà parlé de transparence ce matin - parce que la chose a été publique, parce qu'il y a eu malaise au sein de la majorité régionale, notre Président de groupe l'a rappelé publiquement. Il est vrai que nous aurions préféré être associés aux discussions préparant à la candidature présentée par le groupe du Rassemblement. Je rappelle que - toujours par souci de transparence, mais tout le monde le sait - nous avons participé à l'acte fondateur de la majorité régionale par nos votes, y compris en votant le budget, y compris en votant tout à l'heure le budget supplémentaire. Dans la situation actuelle, nous avions trois solutions : La première était de nous aligner, alors que nous n'avons pas été consultés et que nous sommes meurtris. La deuxième serait d'avoir un candidat et peut-être de participer à des tractations politiciennes pour essayer de lui faire avoir plus de voix que nos trois voix. Mais cela ne correspond pas à notre conception de la politique et cela n'aurait pas été respectueux du monde agricole, puisque je parlais tout à l'heure de l'importance de ce secteur. Il ne peut pas y avoir de jeux politiciens à ce niveau-là. La troisième, c'est pour manifester le mécontentement, car nous n'avons pas été associés à la concertation, sans nous aligner et sans nous mettre de front en présentant un candidat, c'est de ne pas participer à ce vote et de réaffirmer quand même notre appartenance à la famille libérale et aussi notre liberté d'appréciation et de jugement au sein de cette Assemblée. Je vous remercie. Nous ne participerons donc pas au vote. Le Président ROSSI Je vous remercie cher collègue. Est-ce qu'il y a d'autres candidats en dehors de M. BONACCORSI ? M. ROMITI. Il y a deux candidats. Je vous demande donc de remplir vos bulletins et nous allons procéder par appel nominal à la tribune. M. Nicolas ALFONSI M. le Président, conformément à l'usage républicain, nous ne participerons pas au vote. Le Président ROSSI M. CASTA, vous voulez bien procéder à l'appel et les conseillers viendront déposer leur bulletin, pour ceux qui participent au vote. M. Pierre-Jean CASTA procède à l'appel nominal des conseillers. Le Président ROSSI M. BONACCORSI a obtenu 22 voix La majorité absolue n'étant pas atteinte dès le premier tour, il convient de procéder à un deuxième tour. Si le résultat était le même, il conviendrait de procéder à un troisième tour. M. ROMITI reste candidat, nous procédons donc au deuxième tour. Je demande au secrétaire de séance de procéder à l'appel pour le deuxième tour. M. Pierre-Jean CASTA procède à l'appel nominal des conseillers. Le Président ROSSI M. BONACCORSI a obtenu 22 voix Aucun candidat n'étant élu, la majorité absolue étant requise pour être élu aux deux premiers tours de scrutin, il convient de procéder à un troisième tour de scrutin. Au troisième tour, le candidat élu est celui qui obtient le plus de suffrages. Je vous prie donc, M. le Secrétaire, de bien vouloir procéder à l'appel pour le troisième tour. M. Pierre-Jean CASTA procède à l'appel nominal des conseillers. Le Président ROSSI Je proclame les résultats. Sur les 51 membres de l'Assemblée de Corse : 30 suffrages exprimés. M. BONACCORSI est donc proclamé membre du Conseil Exécutif et il lui appartient immédiatement de quitter les bancs de l'Assemblée pour rejoindre ceux de l'Exécutif. APPLAUDISSEMENTS Je lui adresse mes très vives félicitations. Je laisse à l'Exécutif le soin de dire quelques mots d'accueil. Je vous indique que le membre de l'Assemblée de Corse qui prend immédiatement ses fonctions, à la suite du départ de l'Assemblée de M. BONACCORSI, est M. Henri FRANCESCHI qui devient membre de l'Assemblée. APPLAUDISSEMENTS Le Président BAGGIONI M. le Président, mes chers collègues, je voudrais d'abord saluer, me réjouir de l'élection de Jean-Claude BONACCORSI et lui adresser nos chaleureuses félicitations. Lui dire que la charge n'est pas facile, que nous le soutiendrons, mais que nous sommes confiants dans sa capacité de travail et dans sa volonté à tout mettre en œuvre pour que le monde agricole - dont il sera sans doute en charge quand j'aurai signé l'arrêté portant délégation - trouvera une personne d'écoute, de compréhension et d'excellente volonté. Je ne voudrais pas clore mon petit propos sans penser à Ange FRATICELLI. Il nous a quittés parce qu'une loi sur le cumul l'obligeait à mettre fin à ses fonctions. Il a laissé parmi nous le souvenir d'un homme intègre et d'un excellent collègue disponible, solidaire. Je voudrais également dire que je me félicite de l'arrivée au sein de cette assemblée de notre ami Henri FRANCESCHI et je pense que l'Assemblée au complet, et l'Exécutif au complet, pourront encore, ensemble, comme d'habitude et depuis plusieurs années, travailler. Alors, bonne chance à Jean-Claude BONACCORSI, bienvenue à Henri FRANCESCHI et bon courage à chacun. Le Président ROSSI Je vous remercie. Il nous appartient de poursuivre rapidement nos
travaux pour les terminer. Nous avons à désigner les membres appelés à faire partie des parrains des candidats à la Présidence de la République. Il y a également le problème de la commission d'appel d'offres après. Pour les parrains des candidats à la Présidence de la République, comme pour les élections sénatoriales, conformément à la loi, il nous appartient de répartir les 51 membres de l'Assemblée de Corse entre la Haute-Corse et la Corse du Sud, en sachant que 24 collègues de l'Assemblée doivent être territorialisés en Corse du Sud et 27 en Haute-Corse. M. FRANCESCHI, qui succède à M. BONACCORSI, suit M. BONACCORSI, au niveau de l'élection sénatoriale, dans le collège sénatorial où était M. BONACCORSI. Donc, là, le transfert se fait automatiquement aux termes de la loi, aux termes du code électoral, pour la partie sénatoriale. Par contre, en ce qui concerne les parrains des candidats à la Présidence de la République, il nous appartient d'affecter deux de nos collègues, qui ont un enracinement en Corse du Sud, en Haute-Corse. C'est un exercice qui est toujours désagréable, car cela peut tomber sur les uns ou les autres. La dernière fois, c'était M. Jean TOMA qui depuis a été élu Maire de Sari-Solenzara et c'était également M. PIETRI qui est Maire de San-Gavino di Carbini. Ils sont tous les deux maires en Corse du Sud et je comprends qu'ils ne veuillent pas volontiers représenter la Haute-Corse pour parrainer un Président de la République. Donc, il va nous appartenir de décanter ce choix et de voter. M. Nicolas ALFONSI Je veux bien passer en Haute-Corse. Le Président ROSSI M. ALFONSI est d'accord. Qui d'autre serait d'accord pour parrainer en Haute-Corse ? M. Nicolas ALFONSI Je considère que dans ce genre de situation, il faut avoir de la classe. Le Président ROSSI Messieurs, y a t-il un élu de Corse du Sud, du groupe Corsica Nazione, qui soit volontaire ? M. CICCADA ? M. Vincent CICCADA Le groupe Corsica Nazione en a quatre en Haute-Corse et quatre en Corse du Sud. On a bien fait les choses, donc on reste comme on est. Le Président ROSSI Mais cela n'a pas de conséquence puisqu'il s'agit simplement d'être parrain. La majorité, à ce moment-là, va être obligée de décider discrétionnairement. M. ANTONA peut-être ? Bien, alors le tir est équilibré, M. ALFONSI et M. ANTONA vont tous les deux en Haute-Corse. Je mets donc aux voix la répartition qui conduit à affecter en Corse du Sud tous ceux qui sont inscrits sur l'électorat de Corse du Sud, à l'exception de M. Nicolas ALFONSI et de M. ANTONA. Tous les autres, par voie de conséquence, en Haute-Corse. Tout le monde est d'accord ? Il en est ainsi décidé. Il nous appartient maintenant de désigner les membres à la commission d'appel d'offres. La liste est au tirage, car il y a une modification de dernière minute
: M. CHIARELLI a changé avec Mme Marie-Jeanne BOSCHI-ANDREANI. Donc, il
faut voter dans l'urne. Si vous le voulez bien, nous allons avancer sur
les motions pendant que le bulletin imprimé arrive. Nous examinons la motion de Mme Joselyne FAZI-MATTEI : projet de création de maisons d'accueil et de maisons des proches. Je demande à Mme FAZI d'expliciter sa motion et je demande également l'avis de la commission. Mme Joselyne FAZI-MATTEI Lorsque des familles sont touchées par la maladie, les proches n'ont pas d'endroit où aller, ni à Ajaccio, ni à Bastia. Je pense que c'est un problème humain. Nous avons été interpellés par la fédération des clubs des aînés ruraux et je crois que le problème est très grave. Lorsqu'il est dit que cela ne relève pas de la compétence de notre Assemblée, c'est peut-être le cas, mais dans un problème aussi important, notre Assemblée pourrait demander au Conseil Exécutif d'engager une concertation avec l'ensemble des partenaires concernés (mairies, conseils généraux, représentants de l'Etat) sur un projet de maisons d'accueil et de maisons des proches, élaboré par la fédération des clubs des aînés ruraux de la Région Corse, dans une optique régionale en Haute-Corse et en Corse du Sud. Je suis très touchée par ce problème. Je vous demande d'y réfléchir et de voir comment on peut y mettre un terme. Le Président ROSSI Avis de la commission ? Mme Marie-Thérèse GRISONI La commission s'en est saisie et nous avons décidé qu'il serait intéressant que l'Exécutif puisse prendre l'attache de cette composition. Le Président ROSSI Je soumets la motion au vote de l'Assemblée. Votre motion est ADOPTEE à l'unanimité. * Motion n° 2001/02/022 déposée par Mme Joselyne MATTEI-FAZI et M. Jean-Toussaint TOMA concernant la création d'une école des métiers du tourisme de haut niveau en Corse J'en viens à une motion déposée par Mme FAZI et M. TOMA relative à une école des métiers du tourisme de haut niveau en Corse. La parole est à M. TOMA. M. Jean Toussaint TOMA La création d'une école des métiers du tourisme de haut niveau en Corse est quelque chose qui tombe sous le sens, étant donné que le tourisme prend un essor important dans notre île et est le moteur de notre économie, la saison s'étend de plus en plus et nous espérons qu'on arrivera à l'étendre encore plus. Par contre, il commence à apparaître un manque crucial de main d'oeuvre qualifiée. C'est pour cela qu'il est souhaitable de créer une structure de tourisme de haut niveau, je dirais même de très haut niveau. Je pense qu'il serait intéressant qu'elle soit en connexion avec l'université. Je voudrais que cette motion ne reste pas, comme beaucoup d'autre motions, lettre morte et qu'elle soit mise en application parce que cela me paraît important. M. Jean-Claude GUAZZELLI Je découvre la motion et je ne peux pas m'empêcher de m'exprimer là-dessus, parce que vous avancez un sujet auquel je crois profondément. Vous dites qu'il ne faudrait pas que cela reste lettre morte. Moi, je voudrais faire un petit retour en arrière. Dans les premiers temps de Matignon (je renverrai les écrits), j'ai défendu ce dossier dans une grande solitude, il était pointé, en ce qui me concerne, dans les travaux de Matignon. Je vous ferai parvenir le dossier que j'avais présenté. Je n'ai pas eu, à l'époque, l'impression de susciter un engouement considérable en face et autour de moi. Je tiens à le dire. M. Paul-Antoine LUCIANI Cette motion a son intérêt, mais elle est rédigée dans des termes un peu trop généraux. Je passe sur les " considérant ", les " considérant ", bien entendu, tout le monde peut les partager. "Souhaite que l'on engage les études nécessaires à la création d'une école des métiers... " et on demande au Conseil Exécutif de " proposer la réalisation de ce dossier dans le cadre du Programme Exceptionnel d'Investissements ". Cela me paraît, très honnêtement, trop vague. S'agit-il d'une école qui serait réalisée par les services publics (universitaires ou second degré, ou Ministère de l'Education Nationale) ? S'agit-il d'une école privée ? Quel est le statut de cette école ? Il serait intéressant qu'on le sache parce que dans le P.E.I, en tout cas dans les propositions gouvernementales, avant le P.E.I, il y avait bien la création d'un lycée ou en tout cas d'une structure de formation publique aux métiers du tourisme dans l'aire d'Ajaccio. C'est programmé par l'Etat. Il faut donc savoir s'il s'agit d'une structure qui serait concurrente, complémentaire, si elle est publique ou privée. Je souhaiterais que la motion soit un peu plus explicite sur ces questions-là. Autant la notion de formation aux métiers du tourisme me paraît importante, y compris une formation de très haut niveau, mais il faudrait qu'on sache ce qu'on souhaite exactement par rapport à l'existant, par rapport à ce qui est prévu, par rapport à ce qui est supplémentaire. Mme Joselyne FAZI-MATTEI Je vois que M. LUCIANI, comme d'habitude, coupe toujours les cheveux en quatre. Pardonnez-nous de ne pas savoir et de demander une étude parce que la dernière fois que j'avais déposé une motion, vous m'aviez dit qu'il valait mieux demander l'étude avant ! Alors, vous voyez, je vous ai doublé ! C'est une école de haut niveau " tourisme de haut niveau " et c'est tout. Ce n'est rien d'autre. Je ne vois pas en quoi nous sommes flous ! Nous ne sommes pas flous. Lorsque nous demandons de réaliser une école de haut niveau, il nous faut une étude pour cela. Je ne comprends pas ce que vous avez voulu dire. Vous voyez, comme vous ne comprenez jamais ce que je dis, permettez que moi non plus je ne comprenne jamais ce que vous dites. C'est la question que je ne comprends pas. M. Antoine GIORGI Je voudrais intervenir pour compléter ce que vient de dire M. GUAZZELLI et pour essayer de resituer le problème dans le contexte général. Je confirme les " considérant " de la motion qui montrent que la santé et le tourisme, aujourd'hui, commencent à bien se porter au niveau de notre région. L'activité touristique tend à devenir une activité économique à part entière car je crois qu'elle n'est plus une activité saisonnière. Je pense que ce phénomène n'est pas le fait du hasard, que c'est dû, d'une part, aux professionnels du tourisme, d'autre part, à l'action de promotion qu'a engagée l'Agence du Tourisme de la Corse depuis quelques années pour essayer de faire un étalement de la saison et pour que l'activité touristique devienne une activité économique à part entière. A ce propos d'ailleurs, le conseil d'administration de l'Agence du Tourisme a pris acte des orientations du Président du Conseil Exécutif qui, dans son discours du 3 septembre, a considéré qu'il était nécessaire d'engager une action de promotion très forte sur l'année 2001, voire exceptionnelle, pour reprendre un petit peu ses propos. Nous ferons, à cet égard, un certain nombre de propositions pour aller dans le sens des vœux du Président. Pour ce qui concerne la formation, c'est vrai que c'est un problème essentiel du point de vue qualitatif au niveau du tourisme et il est normal qu'on se préoccupe de la formation. L'Agence du Tourisme de la Corse, au travers de sa commission " formation " présidée ici par Mme Marie-Thérèse GRISONI et avec l'aide et le soutien important des services de la Formation de la Collectivité Territoriale de Corse, a engagé un certain nombre d'actions et des contrats d'objectif pour aller dans le sens d'une meilleure formation. Mais faut-il, pour répondre au problème de l'emploi, car c'est une petit peu cela qui est proposé dans la motion, s'engager dans la création d'un équipement de formation de très haut niveau ? Il faut répondre à cette interrogation. Je crois qu'il est nécessaire d'avoir une réflexion en amont. C'est peut-être la raison pour laquelle la motion propose de faire une étude. Pour ma part, c'est un point de vue tout à fait personnel, je crois que l'offre actuelle n'est pas tout à fait configurée, à l'instar d'autres régions qui sont une destination véritablement de tourisme, pour accueillir des stagiaires issus d'une école de haut niveau, telle que celle que l'on peut avoir à Lausanne. Je crois que c'est un petit peu cela, l'esprit de la motion. Par ailleurs, je suis persuadé que ce type de formation ne peut être uniquement pour le public local, il faut l'ouvrir à l'extérieur et il faut faire en sorte que cette école de formation ne soit pas uniquement portée par le pouvoir public. Je crois qu'il faut faire appel, pour avoir une école de formation de haut niveau, à du privé. Cela paraît essentiel et l'esprit dans lequel nous avions lancé l'opération, la réflexion dans le cadre de Matignon, comme le disait M. Jean-Claude GUAZZELLI, je crois que c'était dans cet esprit-là qu'il fallait le faire. Il convient pour cela d'avoir une réflexion qui soit importante en amont. Si je partage les orientations prises dans cette motion, il serait préférable d'engager une réflexion au travers d'une mission d'étude. Il serait nécessaire, pour reprendre ce qu'a dit M. GUAZZELLI, qu'il y ait une mission d'étude qui soit portée éventuellement sur les services de la Collectivité Territoriale, soit par l'Agence du Tourisme qui participe de cette étude et de cette réflexion en amont. Il me semble qu'il faut dégraisser les contours d'une telle structure par rapport aux besoins, d'une part et, d'autre part, par rapport aux potentialités locales. Aujourd'hui, il me paraît fondamental de réfléchir où on va faire aller les gens en formation : comment ces personnels de haut niveau, tels qu'on les présente aujourd'hui, vont-ils pouvoir se former ? Avons-nous les structures suffisantes au niveau local ? etc... Je crois que c'est un problème qui mérite d'avoir une réflexion globale. Je voudrais, en préalable à cette étude, affirmer qu'une telle école doit être ouverte sur l'extérieur et ne doit pas être réservée à la formation ou à tout ce qu'on peut produire au plan local. Je suis favorable à cette motion. Je l'amenderai tout simplement en disant " travaillons d'abord sur l'étude avant de parler d'une création ". Je crois que vous dites dans votre motion : " demande de proposer la réalisation de ce dossier ". Je ne sais pas s'il s'agit de la création ou uniquement de l'étude. Pour ma part, je suis assez partisan de demander une étude plutôt que la création. M. Paul-Antoine LUCIANI On va peut-être encore m'accuser de couper les cheveux en quatre, mais je demande simplement à comprendre. Il n'y avait aucune polémique dans ce que j'ai dit et je regrette qu'on comprenne de travers. Je vais essayer de me faire mieux comprendre. Je ne suis pas sûr d'y parvenir parce qu'il n'y a de pires sourds que ceux qui ne veulent pas entendre, y compris ceux qui tournent les choses en dérision. Je rappelle simplement qu'il y a un contrat de plan dans lequel il est prévu une école publique de formation aux métiers d'hôtellerie et de tourisme. C'est prévu. Donc, il y a des choses qui sont en cours du côté de l'Etat et du côté de la Collectivité. Par conséquent, si cette promotion qui vient ici est complémentaire, c'est très bien. S'il s'agit d'autre chose, qu'on le dise. Mais il aurait été nécessaire que quelque part, on fasse apparaître qu'il y a de prévu une structure de formation aux métiers du tourisme dans le contrat de plan. Cela existe, c'est certain. Où en sommes-nous ? Je n'en sais rien, mais c'est prévu, on l'a signé. Est-ce qu'il s'agit d'autre chose ? Est-ce qu'il s'agit de quelque chose dont la Collectivité prendrait la maîtrise d'ouvrage elle-même, qui envisage de réaliser en faisant appel à des structures particulières ? Si on veut étudier la possibilité pour la Corse de disposer d'une structure, quelle qu'elle soit, de formation aux métiers du tourisme de haut niveau, pourquoi pas ! Mais sachons bien que nous avons des partenaires qui sont engagés avec nous dans une démarche de réalisation, d'une structure de formation aux métiers du tourisme et que nous devons aussi respecter nos engagements. M. Jean-Toussaint TOMA Il n'est pas du tout question de squeezzer l'Etat comme partenaire. Je pense que ce qui est prévu, c'est une école des métiers du tourisme qui n'est pas de haut niveau et qu'en complément il serait nécessaire qu'on ait une école de haut niveau. Le Président ROSSI Chers collègues, je vous propose de nous prononcer sur la motion, étant entendu qu'il s'agit bien d'une étude, comme l'a indiqué M. GIORGI, et que c'est accepté par M. TOMA et Mme FAZI. Je mets aux voix la motion ainsi amendée. Enfin, elle est précisée par les explications qui sont données par les uns et les autres. Il s'agit de lancer une étude sur le sujet, ce sur quoi M. GUAZZELLI semble être d'accord et également M. GIORGI. M. Antoine GIORGI Simplement, ce que je voudrais rajouter, c'est qu'on est tout à fait d'accord de lancer une étude. Je veux dire qu'au niveau de l'Agence du Tourisme, si vous l'acceptez, il existe une commission " formation " et on peut assurer la maîtrise d'ouvrage de cette étude. Je crois qu'il est nécessaire, par rapport à cela, d'avoir une étude très claire en faisant un bilan général de l'ensemble des activités, voir comment on peut faire une étude en amont par rapport aux besoins, par rapport à ce qui existe au plan local et comment cette structure peut s'intégrer au plan local. M. Paul-Antoine LUCIANI Alors il faut amender le texte pour de bon, dans cet esprit-là, parce que sinon on s'engage dans quelque chose qui est différent. On donne mandat au Conseil Exécutif " de proposer une réalisation, " etc. C'est autre chose, on n'est plus dans l'étude, là. M. Jean-Claude GUAZZELLI Non, on ne va pas définir la source de financement pour l'instant. M. Paul-Antoine LUCIANI C'est le texte qui dit cela, ce n'est pas moi. Donc, il s'agit de savoir ce qu'on veut exactement. Si on veut confier la maîtrise d'ouvrage d'une étude de formation pour les métiers du tourisme à l'Agence du Tourisme, on le dit. Si on veut que l'Exécutif commence à discuter avec l'Etat pour financer une école, c'est autre chose. Le Président ROSSI Non. On est bien d'accord, il s'agit de confier une étude qui sera réalisée en maîtrise d'ouvrage par l'Agence du Tourisme. Les auteurs de la motion sont d'accord. Je mets aux voix cette proposition, telle que je viens de la formuler, qui correspond au vœu des auteurs de la motion. Elle est ADOPTEE à l'unanimité. M. GIORGI, vous nous direz dans quelles conditions vous lancez cette étude à laquelle vous associerez les auteurs de la motion et les membres de l'Assemblée qui s'y intéressent. J'en viens au renouvellement de la commission d'appel d'offres. Est-ce
que les bulletins ont été distribués ? Oui. Je demande donc au
secrétaire de séance de bien vouloir procéder à l'appel. QUESTIONS DIVERSES (SUITE) Je donne la liste des candidats qui résultent d'un accord entre les groupes : Titulaires : M. Jean JALPI, Mme Marie-Thérèse GRISONI, M. Vincent CICCADA, M. Dominique BUCCHINI, Mme Marie-Jeanne BOSCHI-ANDREANI. Suppléants éventuels et je rappelle que les suppléants n'interviennent que si l'un des titulaires disparaît : M. Martin MURACCIOLLI, M. Paul RUAULT, M. Paul QUASTANA, M. Nicolas ALFONSI, M. Joseph Antoine CHIARELLI. Nous passons au vote. M. Pierre-Jean CASTA procède à l'appel nominal des conseillers. Le Président ROSSI Chers collègues, je vous demande un instant d'attention. 36 collègues se sont exprimés pour la commission d'appel d'offres. Je rappelle la liste des titulaires élus avec 36 voix et 15 abstentions ou non participations : Titulaires : M. Jean JALPI, Mme Marie-Thérèse GRISONI, M. Vincent CICCADA, M. Dominique BUCCHINI, Mme Marie-Jeanne BOSCHI-ANDREANI. Suppléants : M. Martin MURACCIOLLI, M. Paul RUAULT, M. Paul QUASTANA, M. Nicolas ALFONSI et M. Joseph Antoine CHIARELLI. Les uns et les autres sont proclamés titulaires ou suppléants éventuels, membres de la commission d'appel d'offres. Je vous demande de rejoindre vos places un instant car nous n'avons pas
terminé. Il nous reste à parler d'une motion déposée au sujet du
régime indemnitaire des personnels de la Collectivité Territoriale de
Corse par l'ensemble des groupes de l'Assemblée. Vous avez tous cette motion en main. Je vous donne lecture de la délibération qui est précédée par toute une série de " considérant " très argumentés : " L'Assemblée de Corse, Souhaite que le projet de loi n° 2931 portant réforme du statut de la Corse renforce de manière significative la spécificité institutionnelle de la Collectivité Territoriale de Corse, tant au niveau de ses compétences que de son organisation et de son fonctionnement ; qu'il en résultera donc pour son administration des missions et responsabilités notablement accrues, Estime qu'il convient de prendre en compte ces sujétions et contraintes nouvelles dans la détermination du régime indemnitaire servi à ses personnels, Demande par conséquent avec insistance que le législateur autorise, par une disposition du projet de loi n° 2931 et dans le respect de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, la Collectivité Territoriale de Corse à déterminer elle-même la référence sur laquelle sera établi le régime indemnitaire de ses personnels, qui permettra de respecter une règle de parité effective entre ses propres services, compte tenu de leur positionnement spécifique, et les personnels de l'Etat en situation comparable ". Si vous adoptez cette motion, elle sera remise ce soir même ou demain matin au Ministre de l'Intérieur qui suit le projet de loi. Je donne la parole au Président de l'Exécutif pour qu'il nous fasse connaître son point de vue. J'imagine qu'il est très favorable. Le Président BAGGIONI M. le Président, je relisais le contenu d'un dossier que j'ai établi sur ce point. En 1997, le Ministre de la Fonction Publique était l'un de nos collègues. Je l'ai saisi sur la nécessité de satisfaire à cet octroi du régime indemnitaire particulier pour les personnels d'une région particulière. Nous avons toujours été déboutés et, en tous les cas, on ne nous a pas suivis. Il ne nous reste plus qu'une chance, c'est celle de demain. Vous et moi, nous nous sommes concertés, nous avons l'intention de défendre les personnels et je crois que cette motion doit être votée unanimement. Je ne suis pas sûr qu'elle conduise à un résultat positif. Je promets, en ce qui me concerne, de considérer que cela pourrait être un des éléments de l'engagement que je mettrai à poursuivre avec ardeur le soutien à une réforme institutionnelle qui, si sur ce point ne nous donnait pas satisfaction, nous amènerait à connaître les pires difficultés. Donc, nous userons de notre pouvoir (du vôtre, du mien), de celui que l'Assemblée nous donne pour insister. Je promets de le faire dès ce soir et je suis sûr que le Président ROSSI en fera autant. Le Président ROSSI Qui demande la parole ? M. François PIAZZA ALESSANDRINI Si vous avez à la transmettre au Ministre, autant qu'elle soit rédigée en français. Le premier paragraphe du dispositif " souhaite que le projet... " jusqu'au point virgule... Le Président ROSSI Il faut remplacer " souhaite " par " constate ". M. François PIAZZA ALESSANDRINI " Constate ", c'est français ; " Souhaite ", ce n'est pas français. M. Paul-Antoine LUCIANI Qu'est-ce qu'on entend par " qui permettra de respecter une règle de parité effective entre ses propres services " ? Le Président ROSSI Il est fait référence aux situations différentes qui peuvent exister entre les personnels des offices et les personnels de l'administration territoriale. M. Paul-Antoine LUCIANI Alors là, je crois qu'on est un peu optimiste ! " Tendra à respecter ", parce que " permettra de respecter ", attention, parce qu'après, les personnels, quand on va leur dire vous devez respecter, il faudra trouver un système. Imaginons que nous ayons l'autorisation de le faire, il faudra trouver le dispositif qui le respecte effectivement. Le Président ROSSI Qu'est-ce que vous proposez comme rédaction ? M. Paul-Antoine LUCIANI Quelque chose de plus vague. Le Président ROSSI Le mot " harmonie " est peut-être plus adapté. " Qui permettra d'établir une harmonie au sein de ses propres services ". M. Paul-Antoine LUCIANI Je souhaiterais qu'on ne s'engage pas dans une formalité impossible parce qu'entre les différents statuts des différents offices et agences, chaque fois qu'on a voulu rapprocher, on s'est cassé les dents. Imaginons qu'on ait une disposition qui nous permette d'améliorer, c'est très bien, mais si on va se mettre une contrainte qu'on n'est pas capable de respecter, il vaudrait mieux dire " qui tendra ". Le Président ROSSI La référence est faite non pas avec les propres services de la C.T.C., mais avec les personnels de l'Etat en situation comparable. " Permettra de respecter une règle de parité effective entre ses propres services " c'est-à-dire les services de la Collectivité, " compte tenu de leur positionnement spécifique, et les personnels de l'Etat en situation comparable ". M. Paul-Antoine LUCIANI D'accord. Le Président ROSSI Je mets aux voix cette motion qui reste ce qu'elle est, sous la réserve que l'Assemblée " constate " et non pas " souhaite " au tout début de la délibération. Le texte est donc ADOPTE à l'unanimité. Il sera transmis ce soir, corrigé, au Ministre. Je crois que nous avons terminé les motions, mais il reste le problème du bateau et de la dénomination. M. PIAZZA, avez-vous trouvé une solution pratique ? M. François PIAZZA ALESSANDRINI La solution pratique, compte tenu des difficultés soulevées par les propositions faites en séance par les uns et par les autres, c'est de revenir aux propositions de la commission. C'est tout. Le Président ROSSI Je mets aux voix les propositions de la commission ? M. Paul-Antoine LUCIANI Je ne vais pas en faire une bataille de principe, mais il y a des
choses qu'il faut dire. Je rappelle qu'on a été rétorqué pour le droit d'amendement. Il ne s'agit pas de la même chose, il n'y a pas d'amendement écrit, ni rien, mais comme la commission non plus n'a pas déposé de rapport écrit, nous sommes dans l'usage. L'usage fait que quand même on pourrait écouter aussi les propositions des uns et des autres. Si on s'en tient aux propositions de la commission, le débat n'a pas eu lieu. Or, il s'est passé des choses, il y a des positions qui ont été défendues d'une manière ou d'une autre, maladroitement ou adroitement, mais elles ont été défendues. Si on veut faire dans la symbolique, je maintiens ce que j'ai dit : je ne suis pas pour m'aligner, je suis pour rassembler. Ce n'est pas la même chose. Si on veut mettre en avant des symboles qui rassemblent les Corses, il faut les trouver. Ce ne peut pas être des symboles d'une seule famille de pensée, c'est impossible. Ce ne sera jamais possible. Il faut qu'il y ait des rassemblements plus larges, il faut qu'on entende ce discours. Le Président ROSSI J'ai une proposition concrète à vous faire. Nous allons voter sur les propositions de la commission, majoritairement ou à l'unanimité, et je pense que compte tenu du fait que l'idée de donner le nom d'un bâtiment aujourd'hui, mais peut-être d'autre chose, le nom du Préfet " Claude ERIGNAC " à un bâtiment ou à une institution, je pense qu'il serait bon d'y réfléchir et comme M. PIAZZA ALESSANDRINI et M. LUCIANI, vous avez avancé sur cette idée, je pense qu'il faudrait peut-être avoir une petite cellule de réflexion interne à l'Assemblée et que vous nous fassiez une proposition concrète qui soit susceptible d'être communiquée préalablement à la famille. Il n'est pas douteux que si nous avions à délibérer sur cette affaire, il y aura une majorité dans cette Assemblée, mais il faut qu'il y ait un échange d'une part et peut-être que s'il y avait un choix de cette nature qui devait être fait, que ce soit sur quelque chose de plus prestigieux qu'un navire du type de celui que nous avons à dénommer aujourd'hui, et surtout de la manière improvisée dont nous l'avons faite ce soir. Je pense que, pour être clair, il n'y a pas du tout élimination de ce choix aujourd'hui, mais à partir du moment où nous le faisons, où nous l'engageons, il faut qu'il y ait une réflexion sereine, qu'on ait la possibilité de consulter préalablement les uns et les autres et qu'on ne procède pas dans le cadre de l'imprévision où nous avons travaillé aujourd'hui. Donc, si vous voulez bien, M. PIAZZA, compte tenu des liens privilégiés que vous aviez entretenus avec le Préfet ERIGNAC, je vous propose, du côté de l'Exécutif, de réfléchir à cela et si vous voulez vous y associer, M. LUCIANI, vous pourrez le faire dans les mêmes conditions, et d'autres aussi. Mais aujourd'hui, votons sur les propositions de la commission, je crois que c'est plus raisonnable. M. Paul-Antoine LUCIANI Je prends acte de la volonté d'un certain côté - je ne pense pas que ce soit unanime - je prends acte d'une volonté qui apparaît d'honorer la mémoire de M. Claude ERIGNAC. Cette volonté existera ailleurs, à la mairie d'Ajaccio et ailleurs, mais elle est apparue à l'occasion du débat sur le nom des bateaux. Revenir à la commission en ignorant, en faisant comme si ce débat n'avait pas eu lieu, pour ce qui me concerne, ce n'est pas possible. Je ne participe pas au vote concernant le vote des bateaux, mais je retiens la proposition d'honorer M. Claude ERIGNAC. M. François PIAZZA ALESSANDRINI Je voudrais dire que je suis d'accord avec les intentions de M. LUCIANI et avec la proposition du Président. D'accord avec les intentions quand il dit " il faut qu'une proposition de ce genre rassemble ", on se rassemble sur des symboles. Si je dis " revenons aux propositions de la commission ", ce n'est pas parce que je renonce à cette idée, ce n'est pas parce que je bas en retraite, c'est parce que je sens qu'ici on ne pourrait voter majoritairement sur le nom de Claude ERIGNAC sur un bateau qu'à une majorité qui serait ce qu'elle serait. Proposer le nom de Claude ERIGNAC pour quelque chose, cela doit faire l'unanimité dans cette Assemblée, sinon c'est une proposition qui n'a pas de sens. Nous mettrons cela à l'épreuve et il faudra que les gens qui ne sont pas d'accord disent pourquoi. Le Président ROSSI La parole est à M. CHIARELLI. Je voudrais intervenir pour rappeler un drame que j'ai vécu pour une histoire similaire, donner un nom pour des gens qui viennent de mourir dans un établissement scolaire. Est-ce qu'on ne pourrait pas, pour un tel débat, obtenir le huit clos en respect des morts récents ? Le Président ROSSI Votre remarque est fondée, M. CHIARELLI. Je mets aux voix la proposition de M. François PIAZZA ALESSANDRINI. Qui est pour la motion ? Non participation du groupe Communiste et M. CHIARELLI. La motion est ADOPTEE. Le Président BAGGIONI Un mot, mais c'est entre nous, nous avons l'obligation de nous réunir en novembre pour les orientations budgétaires. Je vous proposerais volontiers les dates des 22 et 23 novembre et le lundi 3 décembre, il faut absolument qu'on se réunisse pour traiter des problèmes des transports consécutivement à la décision qui est intervenue avant-hier. Le Président ROSSI Nous regardons cela ensemble. Je vous en reparle et on trouve une solution commune, mais en tout cas, on sait qu'il faut deux séances. La séance est levée. La séance est levée à 18 heures. |
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