III - 3. QUELQUES-UNES DES PROPOSITIONS CONCRÈTES, PLUS OU MOINS ÉLABORÉES

 Culture, langue corse

 * Création d'un office de la culture, chargé de cogérer ces activités (acteurs culturels et institutions), de définir les politiques culturelles et de les appliquer (variante : un guichet unique culturel, englobant le patrimoine, Ex. : Le Québec)

 * Programme de valorisation de la langue corse introduisant l'idée de planification et d'étapes.

 * Enseignement bilingue (corse - français) obligatoire de la maternelle à la 6ème, d'où le bilinguisme à l'I.U.F.M (concours d'entrée, formation initiale, formation continue).

 * Financer le retard structurel en matière de théâtre, cinéma et plus généralement lieux de diffusion de la culture vivante, en zones urbaines, littorales et de l'intérieur (lieux de spectacle proches des collèges et des lycées) ; théâtre mobile.

 * Implanter l'option théâtre dans les lycées.

 * Défiscalisation des investissements et des productions culturels.

 * Favoriser la création d'unités de production (images, sons, spectacles) et de maîtrise de la diffusion ( protection des droits et copyrights, impresarii, tourneurs, assurances etc.).

 * Créer un véritable outil technique (entrepôt général de prêt de matériel).

 Environnement

* L'Université de Corse avance un projet très élaboré de " pôle d'excellence en environnement ".

 * Adaptation des lois " montagne " et " littoral  " aux spécificités corses et particulièrement aux impératifs de la présence humaine favorable à la prévention, à la protection et au développement.

 * Refus du " désert minéral ".

 * Adaptation du " Règlement National d'Urbanisme " dont l'application sans discernement à toute la Corse est particulièrement handicapante (interdiction de toute construction hors agglomérations) car, si ce dispositif freine le " mitage ", il condamne aussi l'espace rural à rester un désert.

 * Création d'écomusées dans chaque micro-région, afin de retracer l'histoire, les savoir- faire, les richesses botaniques, etc.

 * Mise en place d'un " Conseil de la chasse et de la pêche " spécifique à la Corse, donc dérogatoire au droit commun.

 * Fusion des deux Fédérations Départementales de chasseurs en une Fédération Territoriale.

 * Redéfinir complètement la politique sylvicole.

 * Relancer la production et l'exploitation des plantes aromatiques.

 Energie

* Transférer à la CTC la définition des besoins énergétiques (ménages, entreprises, tourisme...), les sources d'énergie (hydraulique, solaire, éoliennes...), les réseaux, ainsi que les moyens nécessaires pour combler les retards structurels constatés.

 Agriculture

 * L'agriculture doit être déclarée " d'intérêt public ". La profession insiste sur le caractère d'EXTRÊME URGENCE des mesures qui s'imposent.

 * La profession demande un changement radical de politique agricole, pour aller dans le sens d'une ruralité complémentaire de l'aménagement du territoire, du tourisme et de l'écologie (environnement). Multi-fonctionnalité de l'entreprise agricole : production, protection, aménagement, services, tourisme, etc.

 * Prise en compte des spécificités : la politique agricole est définie pour des régions d'agriculture continentale, riche, intensive, de plaine. En Corse deux types d'agriculture : la plaine orientale et la viticulture (pas toute...) d'un côté, une agriculture de montagne, pauvre et extensive de l'autre.

 * Le code rural, le code foncier, le code forestier sont inadaptés, ainsi que la Loi " montagne " et certains outils ( SAFER, offices par produits, etc.).

 * La méthode des quotas est irréaliste et injustement pénalisante.

 * Une seule chambre d'agriculture peut être envisagée, ainsi que la suppression d'une bonne partie de la multitude d'organismes.

Pêche et aquaculture

 * Transfert ou délégation globale du Domaine Public Maritime à la CTC (après délimitation).

 * Transfert de la maîtrise de la zone des 24 miles marins à la CTC.

 * Définition et financement d'une politique audacieuse de la pêche : pour cela il importe de déroger à la " loi pêche " à la spécificité méditerranéenne et corse ainsi que de négocier des dérogations auprès de l'Europe (puissance motrice embarquée, quotas de pêche).

 * Implanter un établissement financier équivalent au Crédit Maritime  en Corse.

 * Compenser une baisse substantielle du prix du gas-oil.

 * Mieux protéger les côtes et les fonds marins sans pour autant multiplier les réserves (refus du " désert aquatique ").

 Transports

* Adopter un schéma directeur global des transports, intérieurs et extérieurs, favorisant leur mise en synergie.

 * Définir un réseau routier unique et obtenir le financement d'un réel rattrapage.

* Déspécialiser l'enveloppe de continuité territoriale (l'étendre aux transports intérieurs), la mettre au service des productions locales et, plus généralement, du développement. En conséquence, supprimer l'actuel Office des Transports, vécu comme un simple guichet de redistribution de cette enveloppe et le remplacer par une structure spécialisée chargée  à la fois du tourisme et des transports.

 * L'extension des obligations de service public, et leur financement, sur des critères européens et interrégionaux (Toscane, Sardaigne...).

 * Le cadre européen s'impose : il faut doter la Corse de pouvoirs de décision et que de compétences lui permettant de traiter directement avec les autorités européennes.

Education - Formation - Recherche

 * Mettre en cohérence les initiatives et les projets en matière de Recherche et Développement.

 * Aider les entreprises, par des mesures incitatives, fiscales ou autres, à augmenter la part qu'elles consacrent à la recherche et développement.

 * Transférer totalement à la CTC la politique de recherche et d'innovation, avec les moyens correspondants.

 * Transfert du calendrier scolaire à la région.

* Création d'un " Conseil des Sages ", destiné à donner son avis sur toutes les mesures touchant à la scolarité.

 Social - Organisations syndicales de salariés

* Mieux partager les compétences entre l'Etat et la CTC au plan réglementaire.

 * Abaisser le seuil permettant la création de comités d'entreprises, pour tenir compte de la structure des entreprises insulaires.

 * Corsiser les emplois (réf. aux DOM ainsi qu'à certains organismes publics quant aux critères d'embauche).

 * Simplifier la carte administrative.

 * Garantir, dans le cas d'une éventuelle réforme de l'organisation politique de la Corse et quelle que soit celle-ci, les droits des travailleurs.

 Secteur sanitaire et social

* Obtenir un statut dérogatoire.

 * L'évaluation des besoins ainsi que la carte sanitaire se font à partir d'indices et de ratios nationaux inadaptés.

 * Simplifier et harmoniser les procédures.

 * Impliquer la CTC dans les procédures conventionnelles et multipartites.

 * Elargir le champ d'intervention en matière de santé publique et d'action sociale ;  mieux le partager entre l'Etat et la CTC, plus spécifiquement en ce qui concerne les personnes âgées.

 * Création d'une instance régionale de gérontologie.

 * Création d'un " Institut du vieillissement ".

* Mise en place d'une commission d'évaluation de l'aide à domicile ainsi que d'une commission d'orientation (guichet unique).

 * Création de " maisons d'accueil " pour les familles habitant loin.

 * Création de structures d'accueil médicalisées pour les touristes du troisième âge.

 Jeunesse et Sports

* Rattraper l'énorme retard en matière de structures et, ce, toutes disciplines confondues et tous niveaux confondus, des écoles de sport aux pratiques de haut niveau, en passant par le sport scolaire et le sport amateur.

 * Mieux encadrer les pratiques de tourisme sportif (randonnée, ski, canyoning, plongée, etc.) créatrices d'emplois qualifiés.

 * Intégrer dans les mesures propres aux transports extérieurs, le transport des sportifs.

Métiers d'art - Artisanat

  * Réaliser une " Maison des artisans " afin de favoriser la commercialisation des productions, de promouvoir les savoir-faire et permettre leur évolution.

 * Mettre en place un " Comité régional des métiers d'art ".

 * Elaborer un statut de l'artisan d'art : certains sont inscrits au registre des métiers, d'autres sont répertoriés à la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

 * Instaurer une TVA à taux réduit, car peu de matière première (on "fiscalise la sueur").

 * Simplifier les procédures : trop de projets valables et validés n'aboutissent pas et se perdent dans un véritable labyrinthe de structures sans que l'on puisse désigner un responsable. Le " plan Juppe " pour les métiers d'art en est la parfaite et regrettable illustration (sur quinze projets validés, un seul a abouti).

 * Revaloriser les foires artisanales et rurales.

 * Adapter la formation des artisans : outil de formation multi-professionnel.

 Entreprises - Tourisme - Fiscalité

* Revendication d'un nouveau cadre institutionnel indispensable à la mise en œuvre d'une véritable politique de développement.

 * Donner aux élus de la Corse les compétences qu'ils devront exercer pleinement en matière d'élaboration et de mise en œuvre des adaptations législatives et réglementaires nécessaires au développement économique de la Corse.

* Respecter la communauté corse comme membre de la communauté nationale.

 * Permettre une adaptation des liens contractuels avec l'Europe.

 * Placer le tourisme, activité transversale dynamisant les autres secteurs et se diffusant dans toutes les micro-régions, au cœur du dispositif de développement, ce qui nécessite l'harmonisation du plan routier interne et du chemin de fer.

 * Aménagement du territoire : exonération de cotisations sociales personnelles pour les professionnels (artisans, commerçants, professions libérales, prestataires de services, agriculteurs) installés dans l'intérieur.

 * Pôle de référence en environnement. (Cf. Université).

 * Défiscalisation des investissements et de l'épargne investie en Corse.

 * Création de "banques à agrément limité" et mise en œuvre d'un dispositif de garantie des prêts bancaires.

 * Une fiscalité incitative ayant pour objectif de développer de façon durable l'activité économique de l'île.

 * Un dispositif social inscrit dans le long terme, avec maintien du différentiel d'origine que le dispositif  zone franche avait introduit en matière de charges sociales patronales.

 * Création d'un dispositif d'exonération de charges sociales salariales afin de limiter l'écart croissant de revenus - PIB / habitant - entre la France continentale et la Corse.

 * Moderniser les dispositions contenues dans les arrêtés Miot, dans le sens de la relance de l'investissement.

 * Nécessité de mise en ordre juridique en matière immobilière.

 * La Corse ne doit pas entrer dans le droit commun des successions.

 * Territorialisation de l'impôt.

 * Définition d'un statut fiscal de résident permettant la sauvegarde du patrimoine.

 * Proposition syndicale : créer 1000 emplois

 Corses de l'extérieur - Experts - "Candides"

* Création d'un "institut des entreprises et de l'entreprenariat".

* D'une manière générale : se doter d'outils d'analyse, de mesure, d'aide à la décision, de prospective, d'évaluation, indispensables à la bonne administration d'une région autonome.

 * Création d'un " Observatoire Economique et Social " Corse.

 * Elaborer un Code des investissements.

 * Obtenir une enveloppe globale de financement par l'Europe (sortir du pré-affecté ).

 * Disposer d'un statut d'autonomie, afin d'être interlocuteur direct de l'Europe.

 * Sortir du statu quo (vécu traumatisant de la situation actuelle de blocage et d'inefficacité ; l'autonomie ne doit pas être une pomme de discorde, mais un instrument d'union de tous ceux qui vivent en Corse, de la communauté de destin).

 * La gestion globale de l'environnement doit être transférée à l'Assemblée de Corse, avec pouvoir de légiférer.

 * Référence a été faite aux " Etats Généraux " de 1789 qui ont imaginé une nouvelle société.

 IV - CONCLUSION

 À la lumière de ce qui précède, une dernière évidence s'impose.

 Rares sont les vœux, demandes ou revendications qui, si l'on décide de les satisfaire, ne nécessitent pas de dérogations au droit commun, national ou communautaire, voire une refonte des textes législatifs et réglementaires en vigueur. 

 Il en résulte que, sauf à demander au Parlement national de siéger sans désemparer afin de légiférer sur la spécificité corse, seule une compétence législative déléguée aux élus de la Corse dans le cadre d'une Collectivité autonome est susceptible de répondre aux aspirations de la population.

 Sous peine d'administrer ainsi un remède qui soit pire que le mal, il n'est pas concevable qu'un tel pouvoir puisse être confié à plusieurs assemblées ou autorités recouvrant des circonscriptions territoriales différentes.

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