relatif au rapport général sur la situation
de la Collectivité Territoriale de Corse pour 1999
(Sur rapport présenté
par M. Maxime NORDEE)
Saisi le 15 juin 2000 pour se
prononcer le 26 du même mois, le CESC se trouve, malgré toute sa bonne volonté, dans
l'incapacité de "passer au crible", comme le suggère le Président du Conseil
Exécutif, le "rapport général sur la situation de la Collectivité Territoriale de
Corse pour 1999".
Il ne peut donc émettre que quelques
observations d'ordre général.
I) Remarques préliminaires.
Tout en relevant à nouveau l'effort de
présentation des informations que contient le rapport qui lui est soumis, le Conseil
considère, comme les années précédentes, que ce document n'est pas totalement conforme
à l'esprit de l'article L. 4424-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce texte dispose, en effet, que " Chaque année, le président du conseil exécutif
rend compte à l'Assemblée, par un rapport spécial, de la situation de la collectivité
territoriale, de l'activité et du financement de ses différents services et des
organismes qui en dépendent ainsi que de l'état d'exécution du plan. Le rapport
précise également l'état d'exécution des délibérations de l'Assemblée et la
situation financière de la collectivité territoriale "...
Le Conseil réaffirme qu'il s'agit bien d'un
document politique de synthèse et de mise en perspective globale des actions réalisées
et non d'un recueil, aussi bien agencé soit-il, de comptes-rendus succincts des
activités des services et de constats d'exécution - ou non - de délibérations ou
d'opérations.
S'il en fallait une seule preuve, il
suffirait de rappeler que le compte administratif, auquel renvoie le Président du Conseil
Exécutif pour apprécier - selon lui au sens de la loi - la situation financière de la
CTC est un acte budgétaire réglementaire qui existe dans toutes les collectivités et
qui n'est donc en rien " spécial ".
Par ailleurs, outre qu'il répondrait mieux
aux prescriptions législatives, un document général de synthèse se prêterait moins
aux exégèses, quelquefois pernicieuses, toujours prévisibles dès qu'il s'agit d'action
politique.
II) Bilan d'application cumulé du P. D.
C.
Au vu des documents qui lui sont soumis et en
se fondant sur sa connaissance du " terrain ", le CESC tient à nouveau à
affirmer que sept ans après l'adoption du Plan de développement de la Corse et après
sept ans de mise en œuvre de ses orientations, la situation de la Corse ne s'est pas
améliorée, le bilan n'est pas positif et le principal objectif du P.D. C., tel que
l'entendait en 1993 et que l'entend encore le CESC, n'est pas en voie d'être atteint :
"aménager le territoire pour reconquérir l'espace économique, social et culturel
de l'île, afin d'accéder à une prospérité harmonieuse et raisonnée pour tous".
III) Rapport d'activités des services,
agences et offices territoriaux.
" Le Conseil Economique, Social et
Culturel a pu constater que chaque service se borne à rappeler succinctement ses missions
sans les relier à un plan ou programme annuel ou pluriannuel qui devrait, précisément,
constituer la référence de son fonctionnement.
Il en résulte que les rapports apparaissent
comme des catalogues d'actions isolées sans objectif prédéfini et que leur examen,
faute de permettre une évaluation des politiques, suscite de nombreuses questions
auxquelles ils n'apportent pas de réponses.
Pour pallier ces carences et donner, à
l'avenir, toute leur valeur aux documents, le Conseil suggère qu'ils soient établis
selon un schéma type qui mettrait en évidence :
* les objectifs fixés à moyen terme et les
résultats escomptés ;
* les résultats réellement obtenus et leur analyse commentée (succès ou difficultés
rencontrées ; anticipations ou raisons des retards...).
Il est en effet regrettable que des résultats plus concrets de l'activité des services,
quelquefois considérable, si l'on se réfère au nombre de réunions et d'arrêtés, ne
soient pas disponibles sous forme de listes des aides accordées et de synthèse des
principales décisions prises au cours des séances de travail dont les procès-verbaux ne
parviennent jamais au CESC. "
Le texte ci-dessus est extrait d'un avis
précédent. Le Conseil n'a rien à y retrancher.
IV) Etat d'exécution des délibérations
de l'Assemblée de Corse.
Cet état rend compte, la plupart du temps
sans aucune observation, de l'exécution, au sens strictement juridique du terme, des
délibérations votées par l'Assemblée de Corse en 1999, sans qu'il soit possible
d'apprécier, comme l'a très souvent - et toujours vainement - demandé le Conseil, le
véritable impact de celles-ci sur l'économie et la société insulaire, notamment dans
le domaine de l'emploi.
V) Conclusion
Comme les années précédentes, le CESC
constate un effort indéniable d'harmonisation de la présentation du rapport sur la
situation de la C. T. C.
Comme les années précédentes, cependant,
le document ne répond qu'à minima aux prescriptions légales et ne correspond pas à
l'attente du Conseil, maintes fois exprimée : "une véritable évaluation, en termes
de retombées économiques et sociales et non seulement quantitative".
Comme les années précédentes, la
brièveté des délais qui lui sont impartis s'oppose à une analyse en profondeur du
document par le CESC. |
