I - Rappel des avis précédents.

Le Conseil Economique, Social et Culturel de Corse a déjà émis trois avis sur la desserte maritime de la Corse à compter du 1er janvier 2002 (N° 99/10 du 07/07/1999 - N° 00/08 du 25/04/2000 - N° 00/16 du 23/05/2000) dans lesquels il demandait, notamment, un appel d'offres groupé et non ligne par ligne ainsi qu'une durée de la concession supérieure à cinq ans.

II - Brève analyse des documents soumis au CESC.

2 - 1 : Le rapport du Président du Conseil Exécutif

Le Conseil Exécutif retient la procédure de l'appel d'offres ouvert sur les groupements de lignes Marseille/Corse pour les passagers et les marchandises avec obligations de service public (de base et complémentaire) et compensation financière, justifiée au regard des critères européens.

On note toutefois que, selon les services de la Commission Européenne, il ne sera pas possible d'écarter la candidature d'une compagnie qui limiterait son offre à une seule ligne.

Il convient également de relever la suppression de la condition concernant le " réemploi des personnels ", inscrite dans le rapport du mois de mai 2000 (N° 12) et " jugée inacceptable " par la Commission européenne.

Le Conseil Exécutif estime, par ailleurs, qu'il n'est pas souhaitable de procéder à un appel d'offres sur Toulon et Nice mais propose, pour ces liaisons, des O. S. P. légères et l'application des tarifs dits " sociaux ".

2 - 2 : Les obligations de service public Marseille/Corse.

a) Fréquences - Capacités - Horaires

Par rapport au dispositions prévues en mai 2000, on relève un certain nombre de modifications.

- Marseille/Bastia en service d'été : 48 rotations au lieu de 64 et 96.000 places au lieu de 128.000.
- Marseille/Ajaccio : sans changement.
- Marseille/Porto Vecchio : pour les marchandises, 1000 mètres de longueur effective de remorques ou camions de mai à juillet au lieu de 800 mètres, et 800 mètres hors de cette période au lieu de 500.
- Marseille/Balagne : sans changement.
- Marseille/Propriano en service complémentaire (juin à septembre) : 75.000 places au lieu de 80.000.

b) Obligations tarifaires

- La réduction applicable aux tarifs sociaux passe de 20 à 25 %.
- Les augmentations prévues de juin à septembre ne s'appliquent pas aux résidents (passagers et véhicules).
- On relève plusieurs augmentations - dont certaines sensibles - des tarifs maxima applicables au mètre linéaire de véhicule (aller - retour).

c) Service

Ajout de dispositions en matière de lutte contre le tabagisme.

d) Conditions générales

Suppression des " conditions de réemploi des personnels " (Cf. supra) et ajout de la disposition suivante : " Il est indiqué que les candidats seront jugés en fonction des compensations financières demandées ainsi que de la qualité de leur réponse aux demandes de renseignements formulées. " Il s'agit-là de l'application de l'avant dernier alinéa de l'article 297 du Code des Marchés Publics (Cf. annexe).

2 - 3 : Le règlement

a) Conditions de concurrence

Elles rappellent que " L'attribution de ces services ne donne pas lieu à l'exclusivité sur les lignes considérées " et fixent le cadre dans lequel pourra s'exercer la concurrence : " toute compagnie pourra effectuer, sans compensation financière, des services réguliers sur une de ces lignes à condition que soit réalisé, pendant toute l'année, un minimum de fréquences hebdomadaires : trois sur les lignes Marseille-Bastia et Marseille-Ajaccio ; une sur les lignes Marseille-Balagne, Marseille-Propriano et Marseille-Porto Vecchio. "

b) Caution bancaire

Fixée ligne par ligne, elle s'élève, au total, à 45 MF.

c) L'enveloppe extérieure

Rappel de la mention précitée prévue par l'article 297 - ci-annexé - du Code des Marchés Publics.

III - AVIS

Le Conseil Economique, Social et Culturel de Corse confirme ses avis précédents dans lesquels il proposait un appel d'offres groupé.

Il insiste à nouveau sur la nécessité de renforcer les conditions générales - notamment les N° 6 et 8 - ainsi que sur celle d'exiger une caution bancaire globale pour les lignes groupées Marseille/Corse.

Il réaffirme que le service public Continent/Corse est d'intérêt national et peut donc bénéficier de dérogations aux règlements communautaires.

Il s'interroge fortement sur les conséquences négatives, pour la compagnie concessionnaire des liaisons maritimes entre Marseille et la Corse, d'une concurrence qui pourra s'effectuer sans compensation financière (Cf. supra) et viserait plus particulièrement les lignes Marseille/Ajaccio et Marseille/Bastia en négligeant les ports secondaires.

Il s'inquiète de l'exclusion de Toulon des lignes soumises à appel d'offres alors qu'il avait, au contraire, proposé un regroupement Marseille - Toulon/Corse.

Enfin, il regrette vivement que les services de la Commission aient exigé la suppression des dispositions à caractère social figurant précédemment dans les conditions générales.

Pour les raisons qui précèdent et comme au mois de mai 2000, le Conseil Economique, Social et Culturel de Corse rejette à nouveau le rapport dont il est saisi.

(*) Avis adopté à l'unanimité.