AVIS DU C. E. S.
C. N° 00/011
relatif au projet de statut fiscal de la Corse : propositions d'orientations
stratégiques
Le Conseil Economique Social et
Culturel de Corse refuse unanimement de se prononcer sur un document qui, après des
années de débat, une multitude de réunions, de consultations et de rapports, n'a de
projet de statut fiscal que l'intitulé. |