SESSION DU 7 JUILLET 1999

N° 99/10

sur la desserte maritime de la Corse à compter du 1^er janvier 2002

(Sur rapport de M. Pierre CASALONGA)

Le rapport du Président du Conseil Exécutif appelle les observations, suggestions et commentaires suivants.

1) Il paraît préférable de présenter un appel d’offres permettant le regroupement de lignes - et non pas ligne par ligne - séparant marchandises et passagers et qui autorisera une souplesse dans la modulation de l’offre de transport sur la durée des concessions ainsi que la maîtrise des problèmes liés aux arrêts techniques. Le transport des marchandises s’effectuant quasi exclusivement par voie maritime, il convient d’identifier les O. S. P. marchandises et les O. S. P. passagers par référence aux navires mixtes.

2) La valorisation économique des ports départementaux, qui constituent des éléments essentiels de l’essor des micro régions qu’ils desservent, doit s’inclure dans une politique ambitieuse d’aménagement rural et de développement touristique de l’intérieur.

3) Le tourisme étant l’un des leviers majeurs du développement, l’offre de transport doit être augmentée, y compris en avant et arrière saison, et diversifiée (cargos mixtes et NGV plus performants).

4) Au regard de l’importance des investissements, du temps nécessaire à leur amortissement et des coûts d’exploitation, le Conseil approuve la proposition de fixer la durée de la concession à 10 ans (ou 5 + 5).

5) Le réseau libre détermine trop souvent aujourd’hui les fréquences et les types de desserte du service public alors qu’il ne devrait en rien influer sur lui. La transparence des comptes du service public et du réseau libre doit être totale pour la compagnie qui assurerait les deux trafics.

6) Le conseil ne dispose pas de " solution miracle " quant à la continuité du service public mais il préconise la recherche de solutions concertées permettant de la garantir, notamment en cas de grève, et propose que soit examinée la possibilité pour les compagnies de conclure avec leur personnel des accords annuels ou pluriannuels assurant une desserte minimum en toutes circonstances.

7) Une simplification des tarifs des transports maritimes, peu lisibles aujourd’hui, s’impose. Elle doit entraîner, pour les résidents, des baisses significatives et, pour les marchandises, une diminution des coûts de transport des matières premières à l’import et des produits finis à l’export, susceptible de contribuer au soutien du secteur productif.

8) Le développement du trafic NGV offre des perspectives nouvelles de complémentarité des modes de transport maritime et aérien et impose une amélioration de celle-ci qui pourrait être traitée par une seule instance spécialement constituée à cet effet.

9) Les candidats doivent quantifier les retombées économiques (approvisionnement et services) et sociales (emploi) du marché du service public des transports maritimes et donc prévoir au cahier des charges des contreparties en ce sens de leur part.

10) Il appartient à la Collectivité Territoriale de Corse d’analyser les frais d’investissement, de maintenance et de gestion sociale (la reprise du personnel étant indissociable de la reprise des navires) par rapport à ses possibilités financières avant de se prononcer sur l’opportunité d’un système d’affermage ou la création d’une compagnie régionale. En tout état de cause, la question de la prise de participation par la CTC dans le capital d’une compagnie maritime demeure posée et ne pourra être tranchée que si les incertitudes juridiques, d’une part, et, d’autre part, financières et commerciales, considérant l’ouverture des lignes à la concurrence, qu’elle suscite sont levées.

S’agissant plus précisément du devenir social du personnel de la compagnie qui perdrait la concession, le problème reste entier. Le Conseil préférerait que la législation française s’appliquât. Mais, rien n’étant moins sûr, il serait souhaitable de trouver une solution dans le cadre d’un traitement particulier du cas des îles européennes bénéficiant d’un service public pour leurs liaisons avec le continent.

11) Aucun port n’étant incontournable en matière de desserte, il convient de mettre en concurrence les ports continentaux susceptibles d’accueillir les lignes de service public (Toulon, Nice, Marseille…), le choix des ports à desservir offrant l’avantage de pouvoir imposer un cahier des prestations.

12) En ce qui concerne la desserte de Nice, le CESC se prononce pour l’option N° 2 (maintien d’un service public de base limité en toutes saisons).

N° 99/11

(Sur rapport de M. Jean-Pierre LUCIANI)

1) Sur les conditions de la saisine

Saisi le 29 juin pour se prononcer impérativement avant le 12 juillet, date de la réunion de l’Assemblée de Corse, le CESC est une fois de plus, compte tenu des délais nécessaires à la reproduction et à l’acheminement des documents, contraint d’émettre un avis dans des conditions d’extrême urgence s’opposant à toute analyse sérieuse du programme régional de formation professionnelle et d’apprentissage.

Cette précipitation, absolument injustifiée s’agissant d’un programme pluriannuel, contraire aux formes légales et donc susceptible d’argumenter un éventuel recours, a conduit dans un premier temps la Commission compétente du CESC à refuser d’examiner ce rapport.

Toutefois, conscient de son rôle d’assistance et soucieux d’instaurer les meilleures relations avec le Conseil Exécutif et l’Assemblée de Corse, le CESC, réuni en séance plénière, a finalement décidé de formuler quelques observations qui ne pourront être que très générales et fondées sur ses avis antérieurs.

Il espère simplement que l’Assemblée de Corse, qui ne dispose pas de plus de temps que lui, saura trouver le moyen d’étudier le programme avec la sérénité qui doit toujours caractériser les délibérations des organes territoriaux.

Le CESC tient avant tout à remercier les services de la CTC pour les éclaircissements apportés en séance qui l’incitent à se prononcer favorablement sur leur présentation générale.

Ainsi qu’il le précisait en 1998, le CESC ne doute ni de la compétence des services concernés ni du professionnalisme des centres de formation qu’il a d’ailleurs pu apprécier très récemment à l’occasion d’une séance d’information à laquelle ils ont bien voulu participer.

Il s’interroge, par contre, comme les années précédentes, sur l’efficacité du système de formation qui, même s’il n’est pas destiné à créer l’emploi, doit " préparer la jeunesse insulaire à s ‘épanouir et à maîtriser son devenir " (Plan de développement de la Corse).

Il est en effet essentiel que la formation professionnelle se donne pour mission première d’ajuster au mieux ses actions aux objectifs fixés par le PDC en suivant et anticipant les importantes transformations du milieu économique, social et culturel.

En 1999, le Président du Conseil Exécutif cite un responsable de la Commission des affaires européennes de l’Assemblée de Corse qui souligne " la nécessité de s’attaquer aux problèmes de l’emploi à un niveau très local et très concret, avec des outils nouveaux ".

C’est essentiellement dans cette optique que le Conseil a organisé, les 6 et 7 juillet 1999, deux journées d’information sur la formation professionnelle auxquelles étaient conviés les principaux responsables de ce secteur (Institutionnels et Directeurs des centres). Ces derniers ont pu exposer, en toute liberté, leurs actions, leurs projets, leurs difficultés et leurs attentes.

Au terme de ces échanges, qui seront poursuivis durant l’année en cours, le Conseil se propose d’élaborer, avec la collaboration des services de la CTC, un rapport de fond sur la formation professionnelle.

Cette initiative prouve, si besoin était, que le Conseil tient à rester à l’écoute permanente des acteurs " du terrain ", tout en demeurant, bien évidemment, à la disposition des autorités territoriales pour forger avec elles, si elles le souhaitent, ces " outils nouveaux " dont, au tiers de la durée prévue pour l’application du PDC, la nécessité n’est plus à démontrer.

N° 99/12

relatif au projet de convention Etat/CTC pour la mise en œuvre des autorisations de programme provisionnelles de l’Etat et des fonds de concours de la CTC pour la construction de la halle des sports de l’Université de Corse.

(Sur rapport du Président)