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Contrat de Plan Etat/Région - 2000/2006 - 8/8 |  |
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16 - ENVIRONNEMENT L'environnement constitue pour la Corse un atout exceptionnel en faveur de son développement. Indépendamment des nécessaires protections destinées à préserver le caractère souvent exceptionnel de sa nature et de ses paysages, la qualité de cet environnement doit être le générateur d'activités économiques créatrices d'emplois. Dans cette perspective, l'État et la Collectivité Territoriale de Corse s'accordent pour faire aboutir les objectifs suivants : - améliorer la connaissance et faire
progresser la pédagogie de l'environnement dans le souci de conforter les comportements
responsables et de fournir les aides à la décision appropriées, Outre ces actions spécifiques, l'environnement est également très présent dans d'autres dispositifs du présent contrat de plan : agriculture, forêt, mer, tourisme, culture, ville... Ce caractère très transversal de l'environnement justifie une évaluation permettant sa prise en compte dès la conception des projets et un suivi des impacts de ces projets sur les milieux et les paysages. Une fiche spéciale sera annexée au présent Contrat identifiera les infléchissements décidés par les CIADT du 15 décembre 1998 et du 23 juillet 1999 destinés à prendre en compte la lutte contre l'effet de serre, conformément à la circulaire du 27 août 1999. Le Contrat de plan contribuera ainsi aux objectifs poursuivis par la France pour satisfaire aux obligations du protocole de Kyoto sur la réduction des gaz à effet de serre. Sous-mesure 16.1 - Connaissance et pédagogie de l'environnement A ce titre, ont été identifiées les opérations suivantes : Action 16.1.1 - Création d'une antenne corse du conservatoire botanique national méditerranéen de Porquerolles Le Conservatoire botanique méditerranéen de Porquerolles a pour mission d'assurer la conservation des espèces végétales sauvages rares, menacées ou à forte valeur patrimoniale de l'aire biogéographique méditerranéenne. Pour cela, il effectue un travail de recherches d'analyse et d'inventaire lui permettant de cerner mieux la réalité végétale du secteur qui lui incombe. Afin de travailler au plus près du terrain, le Conservatoire souhaite installer une antenne en Corse, comme il en dispose déjà d'une en Languedoc-Roussillon. Cette installation, sous maîtrise
d'ouvrage de l'O.E.C., qui ouvrira pour elle un budget annexe, se situera au domaine Saint
Jean à Corte. Elle se traduira par des coûts d'équipement pris en compte sur le contrat
de plan au titre de cette opération. Les travaux scientifiques du Conservatoire pourront
relever d'autres mesures du contrat de plan tandis que les frais de fonctionnement seront
assurés par les deux parties en dehors du contrat. La mise en œuvre d'une politique en faveur de la bicyclette s'inscrit pleinement dans la constitution du réseau national "véloroutes voies vertes " dans le cadre européen. Compte tenu du relief de la Corse, deux pistes sont envisagées. Une autour du golfe d'Ajaccio reliant Porticcio à la Parata, avec une vocation périurbaine marquée et une autre entre Bastia et Solenzara avec une vocation de liaison touristique sur environ 60 km). La présente opération a pour but de soutenir les études de faisabilité préalables à ces projets ainsi que les actions de promotion en faveur de ce mode de déplacement novateur pour la Corse. Action 16.1.3 - Création d'un centre permanent d'initiatives pour l'environnement en réseau L'éducation à l'environnement constitue un enjeu important inséparable de la réussite des programmes liés à la biodiversité et au développement durable, la prévention et la gestion des espaces naturels et des sites, ou bien encore à la prévention des pollutions et des risques. Afin de renforcer le réseau des éducateurs à l'environnement, il est apparu aux cosignataires du contrat la nécessité de doter la Corse d'un Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement (CPIE), labellisé en niveau national. Plusieurs structures associatives pouvant prétendre à cette labellisation, il semble préférable d'installer un CPIE en réseaux s'appuyant sur trois pôles géographiques et thématiques : environnement urbain à Ajaccio, environnement rural à Corte et environnement marin à Bastia. Ce centre veillera notamment à la sensibilisation sur les conséquences de l'effet de serre. La présente opération a pour but de financer les équipements nécessaires à cette réalisation, son fonctionnement ainsi que ses actions étant en prendre en compte dans un autre cadre. Action 16.1.4 - Confortement de l'Observatoire de l'Environnement L'Union Européenne impose une évaluation environnementale des politiques publiques y compris celles relevant des seuls fonctionnements nationaux comme les contrats de plan. A cet égard, l'Observatoire de l'Environnement, créé dans le cadre du précédent Contrat de Plan, constitue une précieuse aide à la décision. Plusieurs thèmes de travail ont été validés par le comité de pilotage en vue de leur prise en compte par le Contrat de Plan : - mise en place d'un outil de
cartographie interactive, Pour mémoire, le fonctionnement de
l'observatoire est assuré par les budgets de la DIREN et de l'O.E.C. qui mettent
notamment à sa disposition les agents qualifiés correspondants. Plusieurs projets répondent à cette ambition. Action 16.2.1 - Gestion des milieux naturels La richesse des milieux naturels insulaires et de la faune et de la flore qu'ils abritent justifie une politique ambitieuse en la matière. Dans cette perspective, 43 sites ont été proposés au titre de la constitution d'ici 2004 du réseau NATURA 2000 dans le cadre de la directive "Habitats " du 21 mai 1992. Pour chaque site, il convient de compléter les inventaires et les mesures de suivi des espèces sensibles et endémiques, de rédiger un document d'objectif (DOCOB) précisant les conditions de fonctionnement et les investissements à réaliser afin de parvenir à une gestion équilibrée de ce site et enfin d'assurer la gestion et les travaux prescrits dans le site. Plusieurs maîtres d'ouvrage ont été identifiés en fonction des espaces sur lesquels les sites ont été inventoriés (parc naturel régional, réserves naturelles, collectivités locales, établissements publics de l'État et de la Collectivité territoriale de Corse, associations....). Tel est l'objet de cette mesure qui pourra prendre en compte également, au titre des travaux d'inventaires, l'actualisation des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF). Action 16.2.2 - Préservation de l'environnement marin Avec ses 1000 km de côtes, la Corse possède l'un des plus long cordon littoral de France qui reste pourtant assez largement méconnu. D'où le projet "littoral maritime " (LIMA), lancé en 1997 comportant deux mesures soutenues par l'actuel contrat de plan : - la mise en place d'un réseau de
connaissance de la qualité des eaux permettant à terme d'élaborer des objectifs de
qualité du milieu marin insulaire, La maîtrise d'ouvrage du projet est assurée par l'Office de l'environnement de la Corse avec des partenariats techniques et financiers de la DIREN, de l'Agence de l'eau Rhône - Méditerranée - Corse, de l'IFREMER et du BRGM. Action 16.2.3 - Parc Naturel Régional de Corse Le Parc Naturel Régional de Corse a été créé en 1971. Depuis son origine, il constitue un puissant organe de préservation de l'environnement et de développement local. Sa charte renouvelée en juin 1999 lui assigne plusieurs missions dont certaines d'entre elles sont appelées à être soutenues sous sa maîtrise d'ouvrage ou celles de ses partenaires dans le cadre du contrat de plan. - mise en œuvre d'une gestion
concertée des sites naturels du parc dits "zones de nature ", Action 16.2.4 - Parc Marin International Corso-Sarde La création d'un parc marin international dans les Bouches de Bonifacio entre la Corse et la Sardaigne a fait l'objet d'un accord international entre la France et l'Italie en octobre 1992. Du côté français, le parc est constitué par la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio créé par décret du 25 septembre 1999 à laquelle s'ajoutent deux autres petites réserves naturelles (Cerbicale existante et Tre Padule de Suartone en cours de création) et les terrains acquis dans le secteur par le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres (CELRL). Le gestionnaire de ces et de ces terrains qui sera chois par le Préfet de Corse et le Conservatoire est appelé à poursuivre l'action conduite sous la maîtrise d'ouvrage de l'Office de l'Environnement de la Corse pendant la phase transitoire du projet. Les opérations appelées à être soutenues dans le cadre du Contrat de Plan concernent : - le suivi des habitats et des
espèces, Le fonctionnement sera assuré en dehors du Contrat de Plan selon des modalités dépendant du choix fait pour le gestionnaire. Action 16.2.5 - Projet du Parc National Marin de Corse (zone périphérique) Le projet de création d'un parc national marin en Corse, couvrant l'espace terrestre et maritime allant de la pointe de la Revellata à Piana, a fait l'objet d'un arrêté de prise en considération du Premier Ministre et de la mise en place d'un comité de pilotage en 1997. L'enquête publique appelée à clore l'instruction locale du projet doit se dérouler au début de l'année 2000 avec création envisagée du parc en fin d'année. L'administration du parc sera confiée, conformément à la loi, à un établissement public administratif dont le fonctionnement et la gestion de la zone centrale doivent être assurés par l'État. La mise en valeur économique et touristique du parc relève essentiellement de la zone périphérique avec des maîtrises d'ouvrages différenciées selon la nature des opérations projetées. Au titre de l'environnement, plusieurs actions sont envisagées dans le cadre du contrat de plan : - aménagement de sites sensibles
(cols, arrières-plages), Deux actions sont proposées à ce titre. Action 16.3.1 - Opérations grands sites Les opérations grands sites ont été instituées par le Ministère chargé de l'Environnement afin de permettre aux collectivités locales concernées de maintenir la qualité des sites classés au titre de la loi du 2 mai 1930, se trouvant sur leurs territoires et faisant l'objet d'une forte fréquentation touristique. Il s'agit en l'espèce de mettre en place les structures d'accueil et de canalisation du public tout en effectuant les travaux de restauration des espaces dégradés afin de permettre au site de continuer à accueillir un public nombreux sans entraîner d'altérations aux qualités qui sont à l'origine de son classement et de sa réputation. En Corse, une première opération a été lancée sur le site de Porto - Girolata qui doit être poursuivie dans le cadre du Parc National Marin de Corse. Cinq nouvelles opérations sont envisagées au titre du contrat de plan : * Falaises de Bonifacio (commune de
Bonifacio) Ces cinq sites répondent en effet aux critères d'éligibilité décrits précédemment. Les maîtres d'ouvrage pressentis sont les communes concernées avec la possibilité d'une maîtrise d'ouvrage déléguée à une autre collectivité ou à un syndicat de communes. Action 16.3.2 - Aménagements paysagers des sites fréquentés du littoral et de l'intérieur En dehors des sites remarquables éligibles à une opération grands sites, il existe d'autres secteurs qui, en dépit de leur caractère moins exceptionnel, connaissent néanmoins une fréquentation touristique substantielle de nature à engendrer des altérations, ce qui justifie la mise en place à la fois de travaux de réhabilitation et de dispositifs d'accueil. Sont particulièrement concernés, outre le GR 20, les espaces acquis sur le littoral par le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres (CELRL) et les terrains acquis ou à acquérir par le Conservatoire Régional des Espaces Naturels (CREN) qui doit trouver dans cette action un moyen de renforcer sa position et de développer les interventions. Les maîtres d'ouvrage concernés sont les deux organismes précédemment cités ainsi que les collectivités locales et leurs groupements gestionnaires des espaces en cause. Peuvent être pris en compte : - la restauration et l'aménagement
des milieux, En outre, l'acquisition foncière
pourra être soutenue au cas par cas en fonction du coût de l'opération. Seul l'État
inscrit cette action au Contrat de Plan qui sera cofinancée en dehors du contrat par
l'Office de l'Environnement de la Corse et l'Union Européenne. Action 16.4.1 - Modernisation et développement des réseaux de mesure de l'eau Il s'agit de poursuivre la modernisation et la fiabilisation des réseaux quantitatifs existants et d'y intégrer de nouveaux paramètres, en liaison avec les réseaux de suivi qualitatif. Il est ainsi envisagé : * En hydrométrie : La gestion de ces réseaux s'effectuera dans le cadre d'une convention rénovée et élargie entre l'État et la Collectivité Territoriale de Corse. Action 16.4.2 - Études dans le domaine des eaux superficielles et souterraines Sur la base du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), du bassin Rhône - Méditerranée - Corse, deux grandes séries d'études complémentaires sont envisagées : - mener à bien l'élaboration du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), pour une gestion concertée de l'eau
des bassins versants, en poursuivant la démarche là où elle a été engagée (Prunelli
- Gravona, Étang de Biguglia) ou en l'initiant dans des secteurs où le besoin a été
exprimé (Taravo), La maîtrise d'ouvrage sera assurée selon les cas par les collectivités locales concernées ou l'Office de l'Environnement de la Corse. Action 16.4.3 - Atlas des zones inondables Les inondations constituent en Corse le premier des risques naturels majeurs. Plusieurs actions ont déjà été conduites pour améliorer la connaissance de l'aléa et prévenir le risque, notamment la mise en place d'une base de données sur les crues et inondations historiques et la construction d'un radar hydro-météorologique. Afin de compléter ce dispositif, il
est proposé d'établir un atlas des zones inondables s'appuyant sur la base de données
géographiques informatisées et la mise en ligne de la base de données historiques
précitée. Sous-mesure 17.1 - Délimitation du Domaine Public Maritime La délimitation du domaine public maritime est une des priorités de la stratégie de l'Etat. En effet la méconnaissance de cette limite engendre d'importants litiges entre l'Etat et les occupants avec ou sans titre et les propriétés riveraines très souvent cadastrées sur le DPM. Par ailleurs l'incorporation des lais et relais de mer est impossible en absence de délimitation. Enfin, la gestion des plages où s'exerce une forte pression touristique, ne peut être faite que dans le cadre d'une concession qui nécessite une délimitation préalable. A ce jour un peu moins de 35 km ont été délimités, 25 km en Haute-Corse et 9 km en Corse-du-Sud. Le projet actuel de délimiter et de borner toutes les zones de plage où s'exerce une pression touristique, avec une priorité en Haute-Corse pour la Plaine Orientale et en Corse-du-Sud pour le Golfe d'AJACCIO et les plages de PORTO-VECCHIO, BONIFACIO, LECCI et ZONZA. L'Etat financera la délimitation de 150 kilomètres sur la période 2000 - 2006. Sous-mesure 17.2 - Sentier du littoral La création du sentier du littoral sur 20 km entre Maccinaggio et Centuri vient d'être effectuée. Elle est en cours sur le désert des Agriates, entre Saint-Florent et la plage de l'Ostriconi. Cette politique doit être poursuivie en association avec les communes qui doivent garantir l'entretien ultérieur de ce sentier littoral dont la création, en haut des plages, est associée à la délimitation. Il serait souhaitable de réaliser ce sentier sur 200 km entre 2000 et 2006 soit un peu moins de 15 km par an et par département. La création de ce sentier doit être intégrée dans la politique régionale de la randonnée. Sous-mesure 17.3 - Lutte contre l'érosion du littoral L'érosion marine n'a pas fait l'objet de mesure particulière dans le cadre de derniers contrats de plan Etat - Région. Pourtant les communes concernées sont nombreuses, peu importantes et disposent de faibles moyens. Elles ne peuvent s'engager, dans des actions significatives sans l'aide de l'Etat et des autres collectivités locales, département et Collectivité Territoriale de Corse. En Haute-Corse, la côte orientale sableuse est soumise à un régime de houles et de courants marins induits très défavorables ce qui provoque une forte érosion côtière notamment en période hivernale. On constate les mêmes phénomènes sur la côte occidentale (Calvi) et sur certaines plages du Cap Corse. Les effets de cette érosion deviennent sensibles et concernent de plus en plus les secteurs habités. Sur la côte orientale, et plus particulièrement le linéaire côtier, où la présence de ce dernier, en excroissance sur une côte sableuse, a créé une barrière au transit littoral de sédiments et provoqué un fort engraissement au sud et un recul conséquent au nord sur une certaine distance. Compte tenu de l'urgence et des enjeux économiques et sociaux, il est proposé de contractualiser avec la Collectivité Territoriale de Corse un programme d'action qui permettrait : - de poursuivre l'inventaire régional
des linéaires côtiers soumis au phénomène d'érosion par la mise en place d'un
observatoire permettant de recueillir des données homogènes sur le littoral et de suivre
les conséquences des aménagements réalisés, 1 - Mise en œuvre et suivi Les engagements pris par l'État et la Collectivité Territoriale de Corse dans le présent contrat s'exécutent dans la limite des dotations annuelles inscrites dans les lois de finances et aux budgets de la Collectivité territoriale de Corse. Les dossiers de demande d'aides présentés au titre du présent contrat font l'objet d'une instruction par les services de l'État et par les services de la Collectivité Territoriale de Corse ou par délégation, par ceux des offices ou agences qui lui sont rattachés conformément à la loi n°91-428 du 13 mai 1991. Après instruction, les dossiers sont présentés pour avis au Comité régional de programmation des aides (COREPA) placé sous la présidence du Préfet de Corse et du Président du Conseil Exécutif de Corse. La composition et le fonctionnement du comité seront précisés par arrêté. Les modalités d'instruction seront précisées ultérieurement en conformité avec les textes et circulaires en vigueur, dans un recueil des règlements des aides qui servira notamment à l'information des bénéficiaires potentiels publics et privés. Les décisions attributives de subvention sont prises, au vu de l'avis du Comité visé ci-dessus, par le Préfet de Corse et par le Président du Conseil Exécutif de Corse, chacun en ce qui le concerne. Les décisions qui sont définitivement arrêtées peuvent prendre l'une des formes suivantes : * soit un financement alternatif des
dossiers, Afin de permettre des consolidations nationales par ministère et par secteur, le bilan annuel des engagements devra être effectué à une date commune à toutes les régions, au plus tard le 31 mars de chaque année et selon les rubriques de l'annexe financière commune à chaque contrat. Un bilan selon les rubriques spécifiques de chaque contrat pourra également être effectué, selon des modalités qui demeurent à l'initiative des signataires du contrat. 2 - Évaluation Les contrats de plan et les contrats de ville, d'agglomération et de pays constituent le mode privilégié d'organisation de l'action publique conjointe conduite par l'État et les Collectivités territoriales. Les programmes qui les composent ont leur propre cohérence interne et répondent chacun à une situation particulière. L'évaluation, au-delà du contrôle de gestion et du suivi physique et financier, a pour rôle de mesurer l'efficacité (comparaison des résultats avec les objectifs) et l'efficience (comparaison des résultats avec les moyens) de l'action entreprise à travers chaque composante du programme. L'État et la Collectivité Territoriale de Corse s'associeront pour mettre en œuvre une démarche d'évaluation des procédures contractuelles de l'action publique conjointe. Le dispositif d'évaluation qui sera mis en place s'organise autour de la Conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire, du Comité Régional exécutif de l'évaluation et d'instances techniques chargées de la mise en œuvre du programme d'évaluation. La Conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire est saisie aux différentes étapes de la réalisation de l'évaluation du Contrat de Plan : choix des programmes à évaluer, démarches d'évaluation à mettre en place, résultats des évaluations, suites à donner, évaluation du Contrat de Plan à mi-parcours. Elle se prononce sur les actions d'évaluation qui lui sont présentées. Le Comité régional exécutif de
l'évaluation, instance de décision partenariale, a pour rôle de définir, d'impulser,
d'animer, de coordonner et de suivre la mise en œuvre des démarches d'évaluation. Co-présidence : * Préfet de Corse Membres : * Préfet de la Haute-Corse Secrétariat : assuré conjointement par : * Secrétariat Général pour les
Affaires de Corse Le Comité régional exécutif de l'évaluation choisit les programmes à évaluer, et pour chacun d'eux : * définit la nature de l'évaluation
à mettre en œuvre Pour chaque programme ou groupe de programmes à évaluer, une instance technique spécifique est constituée dans l'objectif d'assurer la maîtrise d'œuvre de l'évaluation. L'instance technique d'évaluation : * propose le cahier des charges de
l'évaluation Elle comprend notamment des fonctionnaires de l'État, et des Collectivités territoriales et des experts. Elle est composée d'un Président, d'un rapporteur, de membres (dont un représentant du Conseil Économique, Social et Culturel de Corse) et s'appuie sur un secrétariat partenarial État / Collectivité Territoriale de Corse. Les programmes communautaires jouent un rôle déterminant dans la réalisation de la stratégie de développement régional État / Collectivité Territoriale de Corse. Le DOCUP et le Contrat de Plan sont les deux dispositifs principaux et complémentaires de réalisation de la stratégie régionale qui s'articulent l'un et l'autre. Les programmes importants du Contrat de Plan cofinancés par les programmes communautaires figureront parmi ceux retenus pour l'évaluation. Le comité régional exécutif de l'évaluation fera appel au réseau des experts universitaires pour les développements méthodologiques nécessaires à la réalisation des évaluations (impact des programmes, emploi, ressources humaines, infrastructures, territoires....), ainsi que pour une meilleure connaissance et diffusion des résultats des évaluations. Les résultats des évaluations seront présentés par les instances techniques à la Conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire après validation du Comité régional exécutif de l'évaluation. Le Comité régional exécutif de l'évaluation veillera à la mise en place de l'outillage de suivi / évaluation qui est commun ou complémentaire au DOCUP et au Contrat de Plan : * tableau de bord simplifié de suivi
/ évaluation des politiques partenariales L'évaluation participera au bilan d'exécution du Contrat de Plan à mi - parcours. Une synthèse du suivi / évaluation et des résultats des évaluations sera réalisée à l'issue des quatre premières années du Contrat de Plan, puis à la fin de la période contractuelle. Cette synthèse sera présentée à la Conférence régionale de l'aménagement et de développement du territoire, approuvée par le Comité régional exécutif de l'évaluation et transmise au Commissariat Général du Plan et à la DATAR. L'évaluation du Contrat de Plan, au-delà de l'exigence de développement, a pour objectif notamment au regard des trois priorités de l'emploi, de la solidarité et du développement durable, "d'interpréter des processus, de rendre compte de la signification des politiques publiques et de contribuer à les faire évoluer dans leur définition et leurs objectifs alors même que les contextes dans lesquels elles sont mises en œuvre évoluent rapidement ". Le Comité régional exécutif de l'évaluation choisira le programme pluriannuel préalable d'évaluation du Contrat de Plan et des contrats de ville, d'agglomération et de pays qui figurera au document contractuel État / C.T.C. |
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