ASSEMBLEE DE CORSE
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DELIBERATION N° 2000/170 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION DE L'AVIS SUR L'AVANT-PROJET DE LOI
MODIFIANT ET COMPLETANT LE STATUT DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE
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SEANCE DU 8 DECEMBRE 2000

L'An deux mille, et le huit décembre, l'Assemblée de Corse, régulièrement convoquée s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. José ROSSI, Président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Jean-Louis ALBERTINI, Alexandre ALESSANDRINI, Nicolas ALFONSI, Joseph ANTONA, Jean-Claude BONACCORSI, Marie-Jeanne BOSCHI-ANDREANI, Dominique BUCCHINI, Pierre-Jean CASTA, Pierre CHAUBON, Joseph CHIARELLI, Vincent CICCADA, Jean-Charles COLONNA, Laurent CROCE, Jules-Laurent FERRANDI, César FILIPPI, Jean-Valère GERONIMI, Paul GIACOBBI, Marie-Thérèse GRISONI, Simone GUERRINI, Jean JALPI, Mireille LANFRANCHI, Paul-Antoine LUCIANI, Toussaint LUCIANI, François-Xavier MARCHIONI, Joselyne MATTEI-FAZI, Jean MOTRONI, Madeleine MOZZICONACCI, Martin MURACCIOLI, Paul PATRIARCHE, Pierre-Timothée PIERI, Don Pierre PIETRI, Paul QUASTANA, Simon RENUCCI, Camille de ROCCA SERRA, Gérard ROMITI, José ROSSI, Paul RUAULT, Ange SANTINI, Marcel SIMEONI, Antoine SINDALI, Michel STEFANI, Jean-Guy TALAMONI, François TIBERI, Jean-Toussaint TOMA, Marie-Jean VINCIGUERRA, Émile ZUCCARELLI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Pierre-Philippe CECCALDI à M. Robert FELICIAGGI
M. Jean-Baptiste LANTIERI à M. José ROSSI
M. François MOSCONI à M. Sauveur GANDOLFI-SCHEIT

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU la loi n° 82/213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 83/663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83/8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,

VU la loi n° 86/16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification des dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux,
VU la loi n° 86/972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

SUR saisine du Premier Ministre,

VU l'avis n° 2000/032 du Conseil Économique, Social et Culturel de Corse du 6 décembre 2000,

SUR rapport du Président du Conseil Exécutif,

APRES EN AVOIR DELIBERE

ARTICLE PREMIER :

Consultée par le Gouvernement, conformément à l'article L. 4424-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur l'avant-projet de loi modifiant et complétant le statut de la Collectivité Territoriale de Corse,

CONFIRME SON APPROBATION DE LA DEMARCHE ENGAGEE PAR LE GOUVERNEMENT ET LES ELUS INSULAIRES, déjà validée par le vote de l'Assemblée de Corse du 28 juillet 2000 relatif aux orientations de la réforme envisagée pour la Corse,

DONNE UN AVIS FAVORABLE A L'ESSENTIEL DU DISPOSITIF PRESENTE DANS L'AVANT-PROJET DE LOI, tel qu'il figure dans le document joint en annexe à la présente délibération,

DEMANDE néanmoins au Gouvernement de tenir le plus grand compte des avis très circonstanciés qu'elle a formulés :

1) sur les principes qui doivent garantir la cohérence de la réforme, dans une démarche de responsabilité, de clarification des compétences et de simplification administrative dans l'île,

2) sur les conditions de l'efficacité des mesures économiques, fiscales et financières en faveur de l'investissement productif et du rattrapage des retards d'équipement de la Corse,

3) sur la mise en œuvre concrète de la réforme dans les différents articles de l'avant-projet de loi.

ARTICLE 2 :

Cet avis a fait l'objet d'un vote à scrutin public dont les résultats sont les suivants :

ONT VOTE POUR : (42) - Mmes et MM.

Jean-Louis ALBERTINI, Joseph ANTONA, Jean-Claude BONACCORSI, Marie-Jeanne BOSCHI-ANDREANI, Pierre-Jean CASTA, Pierre-Philippe CECCALDI, Pierre CHAUBON, Vincent CICCADA, Jean-Charles COLONNA, Laurent CROCE, Robert FELICIAGGI, Jules-Laurent FERRANDI, César FILIPPI, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Valère GERONIMI, Paul GIACOBBI, Marie-Thérèse GRISONI, Simone GUERRINI, Jean JALPI, Mireille LANFRANCHI, Jean-Baptiste LANTIERI, Toussaint LUCIANI, François-Xavier MARCHIONI, Joselyne MATTEI-FAZI, François MOSCONI, Jean MOTRONI, Martin MURACCIOLI, Paul PATRIARCHE, Pierre-Timothée PIERI, Don Pierre PIETRI, Paul QUASTANA, Simon RENUCCI, Camille de ROCCA SERRA, Gérard ROMITI, José ROSSI, Ange SANTINI, Marcel SIMEONI, Antoine SINDALI, Jean-Guy TALAMONI, François TIBERI, Jean-Toussaint TOMA, Marie-Jean VINCIGUERRA.

ONT VOTE CONTRE : (5) - Mme et MM.

Alexandre ALESSANDRINI, Nicolas ALFONSI, Joseph CHIARELLI, Madeleine MOZZICONACCI, Émile ZUCCARELLI.

SE SONT ABSTENUS : (4) - MM.

Dominique BUCCHINI, Paul-Antoine LUCIANI, Paul RUAULT, Michel STEFANI.

ARTICLE 3 :

La présente délibération qui pourra être diffusée partout où besoin sera, fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse.

AJACCIO, le 8 décembre 2000

Le Président de l'Assemblée de Corse,

José ROSSI