M. le PRÉSIDENT -

Amendement 35 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Sous-section...

De la délimitation du domaine public maritime en Corse

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 36, présenté par M. Paul Girod, au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

  Après l'article L. 91-8 du code du domaine de l'Etat, il est inséré un titre IV bis  ainsi rédigé :

« Titre IV bis

« Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Corse »

Les amendements de coordination 35 et 36, repoussés par le Gouvernement, sont adoptés et deviennent division et article additionnels.

L'amendement 38 est réservé.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 39 présenté par M. Paul Girod au nom de la commission spéciale sur la Corse.

Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-7-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-7-1. - En 2003, 2004, 2005 et 2006, la dotation forfaitaire mentionnée à l'article L. 2334-7 versée aux communes de moins de 3 000 habitants situées sur le territoire des départements de Haute Corse et de Corse du sud et ne disposant pas au 1er janvier 2002 de plan local d'urbanisme est majorée de 125 000 F. par an et par commune.

« La dotation forfaitaire des communes mentionnées à l'alinéa précédent qui ne disposent pas, au 31 décembre 2006, d'un plan local d'urbanisme approuvé fait l'objet d'un prélèvement d'un montant correspondant aux sommes versées en application des dispositions du même alinéa.

« Dans le cas où le prélèvement mentionné à l'alinéa précédent est supérieur à la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur le produit des impôts directs locaux visés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 1379 du code général des impôts. Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et dont le produit des impôts défini ci-dessus est insuffisant, le complément est prélevé sur le montant de l'attribution de compensation versée par l'établissement public de coopération intercommunale à la commune. »

M. le RAPPORTEUR -

Nous abordons un chapitre important et grave, concernant l'application de la loi « Littoral ».

En Corse, les documents d'urbanisme sont peu répandus, en particulier les plans locaux d'urbanisme : leur élaboration est jugée trop coûteuse. Aidons les communes en levant l'obstacle financier. Avec ces documents, il sera possible de mieux s'y reconnaître.

M. le MINISTRE -

La DGF est une dotation globale : ne compliquez pas les calculs. Pour la CMU, une mesure spécifique de simplification a été retenue pour toutes les collectivités de France, à titre temporaire. Je rappelle que les communes de Corse peuvent recevoir un concours particulier au titre de la DGD : 1,5 million leur a été versé l'an passé.

M. le RAPPORTEUR -

Ce n'est pas suffisant. La mesure dérogatoire que nous proposons serait un gage de transparence pour l'avenir : sinon, comment sortirons-nous des problèmes de cadastre et de zonage ?

M. le MINISTRE -

Je suis prêt à regarder comment faire plus par le biais de la DGD.

M. le RAPPORTEUR -

Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras... Votons cet amendement par précaution en attendant la CMP : commençons le processus.

M. le MINISTRE -

J'ai pris l'engagement d'abonder la DGD, dans le même souci que le rapporteur : qu'il m'en donne acte, au lieu de complexifier la DGE.

M. le RAPPORTEUR -

J'ai confiance que le Gouvernement saura faire bon usage de notre vote.

M. GELARD -

Le rapporteur a oublié les cartes communales.

M. le RAPPORTEUR -

Je les ajoute dans mon amendement.

M. le PRÉSIDENT -

Ce sera l'amendement 39 rectifié.

M. HYEST -

Je m'interroge : 125.000 francs par an pendant quatre ans, cela fait cher le PLU et la carte communale ! Je m'inquiète pour l'application de la loi SRU.

M. le RAPPORTEUR -

Certes, mais le temps y pourvoira...

L'amendement 39 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 40 présenté par M. Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - En 2003, 2004, 2005 et 2006, la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est majorée, dans les conditions fixées par la loi de finances, de 36,5 millions de francs.

II. - La majoration de la dotation globale de fonctionnement résultant des dispositions du I n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).

III. -  La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation globale de fonctionnement prévue au I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement de conséquence, repoussé par le Gouvernement, est adopté et devient article additionnel.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 41 présenté par M. Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 144-6 du du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 144-7 ainsi rédigé :

« Art. L.144-7 . - Les dispositions de l'article L. 122-2 sont applicables en Corse à compter du premier janvier 2005. »

M. le RAPPORTEUR -

La loi SRU ne peut s'applique de suite, sauf à tout bloquer en Corse.

M. le MINISTRE -

Pourquoi ? Le schéma d'aménagement de la Corse a valeur de schéma de cohérence territoriale : les procédures ne seront pas bloquées.

M. le RAPPORTEUR -

Soit... mais j'ai pris bonne note de vos propos !

L'amendement 41 est retiré.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 42, présenté par M. Paul Girod, au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Avant  la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 125-1 du code de l'urbanisme est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 125-1 - Sauf autorisation donnée par décret en Conseil d'Etat, les zones où s'est déclaré un incendie de forêt, qu'il soit d'origine criminelle ou que sa cause reste inconnue, ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation avant qu'un arrêté préfectoral ait constaté qu'elles ont retrouvé l'aspect antérieur à cet incendie. »

M. le RAPPORTEUR -

Les incendies ne sont pas toujours d'origine naturelle et, bizarrement, permettent de rendre constructibles des zones non aedificandi : la disposition vaudra pour toute la France.

M. le MINISTRE -

L'intention est noble mais la loi d'orientation sur la forêt a prévu le cas après défrichement.

Pour le reste, l'application du dispositif serait difficile. Mieux vaut limiter l'urbanisation en forêt grâce aux plans de prévention des risques.

M. le RAPPORTEUR -

Je veux bien admettre que mon amendement n'est pas parfait mais je crois que la loi forêt n'a pas tout prévu.

L'amendement 42 est retiré.

M. MARINI -

Je le reprends.

M. Jacques BLANC -

Puisque le rapporteur pose un problème général à partir de la Corse, acceptera-t-il d'étendre aux régions françaises les pouvoirs dévolus à la Corse ?

M. le RAPPORTEUR -

En la matière, la Corse n'a aucun pouvoir propre.

M. MARINI -

Cet amendement est un signal. Il existe une législation dont l'efficacité laisse à désirer : une protection supplémentaire me paraît opportune.

M. le RAPPORTEUR -

Je suis ravi de cette approbation.

L'amendement 42 est adopté et devient article additionnel.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 43 présenté par M. Paul Girod au nom de la commission spéciale sur la Corse.

Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.146-6 du code de l'urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu'un plan de gestion du site portant sur l'ensemble de l'espace concerné a reçu un avis conforme de la commission départementale des sites ou, en Corse, du Conseil des sites, des équipements intégrés à l'environnement permettant l'accueil à l'exception de l'hébergement, ou le passage des visiteurs, tels que des aires de stationnement, des sanitaires, des chemins piétonniers, des objets mobiliers destinés à l'information du public et des observatoires de la faune peuvent également être réalisés. »

M. le RAPPORTEUR -

Nous visons les espaces remarquables.

M. LE PENSEC -

Il faudrait préciser les aménagements possibles, en indiquant après « du Conseil des sites » que les aménagements légers nécessaires à la gestion et à l'ouverture au public peuvent être réalisés : les chemins piétonniers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public ; les sentes, sentiers ou pistes ouverts aux cyclistes ou aux cavaliers et les observatoires ornithologiques ; les installations sanitaires et les aires naturelles de stationnement si une localisation en dehors de ces espaces n'est pas préférable pour la gestion de la fréquentation.

Le Premier ministre m'a confié une mission de refondation du Conservatoire national du littoral : nous nous sommes penchés sur ce problème. Je vous présente notre solution.

M. le RAPPORTEUR -

Excellent ; je rectifie l'amendement en ce sens.

M. le MINISTRE -

Toutes les zones littorales sont visées ; le domaine réglementaire est mis en cause. Avis défavorable. Un groupe de travail ministériel est saisi : attendons.

M. le RAPPORTEUR -

Cette disposition s'appliquera aussi en Corse. Quant au groupe interministériel, il travaille depuis cinq ans... M. Le Pensec a eu une heureuse idée.

M. GÉLARD -

Bon texte, en effet, mais je propose qu'on conserve « observatoire de la faune » - pas des seuls oiseaux.

Il y a urgence, Monsieur le ministre, car les rivages sauvages abandonnés risquent de devenir des décharges à ciel ouvert.

M. le RAPPORTEUR -

Je préfère écrire « observatoires ornithologiques et faunistiques ». (Assentiment)

M. HYEST -

L'argument de l'empiètement sur le domaine réglementaire vaut aussi pour bien des dispositions du projet de loi...

M. Jacques BLANC -

J'approuve l'initiative du rapporteur et de M. Le Pensec. Puisque tout le territoire est concerné ici, pourquoi les articles donnant des pouvoirs à la collectivité territoriale de Corse ne pourraient-ils pas être étendus à toutes les régions ?

M. le RAPPORTEUR -

Il n'y a pas d'extension des pouvoirs de la collectivité territoriale de Corse en la matière...

L'amendement 43 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 38 présenté par M. Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Avant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre 1^er, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Sous-section

Des dispositions applicables au littoral

L'amendement rédactionnel, repoussé par le Gouvernement, est adopté ; la division additionnelle est insérée.

La séance est suspendue à 19 h 50 pour reprendre à 22 heures.

Présidence de M. Bernard ANGELS

Vice-Président

La séance reprend à 22 h 5.  

ACCIDENTS DU TRAVAIL (Saisine du Conseil constitutionnel)

M. le PRÉSIDENT -

M. le Président a reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante sénateurs, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

CORSE (Urgence-suite)

M. le PRÉSIDENT -

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la Corse.

DISCUSSION DES ARTICLES (Suite)

ARTICLE 9

M. le RAPPORTEUR -

La commission souhaite que l'article 9 soit réservé jusqu'après l'article 23.

La réserve, acceptée par le Gouvernement, est de droit.

ARTICLE 12

M. LE PENSEC -

Hier soir, j'ai dit combien le littoral avait une dimension particulière en Corse : 70 % de ce littoral est resté à l'état naturel, contre 4 % sur la Côte d'Azur...

Ce projet de loi tente de trouver la voie juridique permettant de concilier développement économique et préservation du littoral. Si le Sénat suit la Commission spéciale, il entrera dans une autre logique. Le Conservatoire du littoral a acheté -à la demande des élus, il faut le souligner- 15.000 hectares en Corse, soit 25 % du linéaire côtier de l'île ; la Corse est donc exemplaire. Jusqu'à maintenant, les textes relatifs au Conservatoire ont été adoptés à l'unanimité, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale ; je crains que les amendements de la commission spéciale n'ébrèchent ce consensus.

Certes, la proposition est tentante : des centaines d'hectares cédés gratuitement... mais le cadeau est empoisonné ; la disposition est astucieuse mais le Conservatoire a toujours refusé les mécanismes de compensation. De surcroît, des terrains inconstructibles gagneraient une valeur d'échange, et leurs propriétaires les conserveraient.

Ce mécanisme diabolique ne garantirait pas la sérénité !

M. NATALI -

Je confirme mon opposition aux propositions de notre rapporteur sur l'article 12 ; le mieux est l'ennemi du bien ! La loi « littoral » n'a pas su prendre en compte les particularismes corses : il faut sortir de cette situation de blocage. Les élus corses ont contribué à la politique d'acquisition du Conservatoire ; je sais gré à M. Le Pensec de l'avoir rappelé.

A midi, j'ai même appris que 8.000 hectares supplémentaires sont sur le point d'être acquis. Dès lors, prévoir la cession à titre gratuit de 90 % d'un terrain ne s'impose pas et introduirait des blocages supplémentaires : qui entretiendrait ces terrains ? Que deviendraient les 10 % désormais constructibles ?

Je ne voterai pas l'article 12.

M. le MINISTRE -

Le littoral corse se distingue objectivement des façades maritimes du continent : 70 % est resté sauvage. Il n'est pas question de dilapider ce capital naturel.

Le Gouvernement, pour répondre à la demande des élus de l'Assemblée de Corse, propose -dans le respect de la loi « littoral »- de permettre à la Corse de mieux maîtriser son développement.

Tout d'abord, en dotant la Corse d'un plan d'aménagement et de développement durable, élaboré par les élus, en liaison avec l'Etat qui renonce à son pouvoir d'approbation par décret en Conseil d'Etat.

Ensuite, en prenant mieux en compte les spécificités de l'île, par des adaptations limitées et encadrées de la législation.

La commission spéciale a proposé plusieurs amendements. Certains peuvent améliorer le texte, notamment en ce qui concerne les opérations d'intérêt général ; d'autres modifient profondément le dispositif : c'est le cas de l'arrêt autorisant une urbanisation en discontinuité en contrepartie de cessions de terrains au Conservatoire du littoral.

Le Gouvernement garde une position ouverte sur ce sujet difficile et la gardera tout au long de la navette, sauf si elle est interrompue par un accord en CMP, en ayant toujours le souci de concilier développement économique et protection de l'environnement.

M. le RAPPORTEUR -

Un accord en CMP n'interrompt pas la navette, mais la canalise.

Le Sénat a fait l'objet d'un procès en décentralisation ; en fait, elle est née bien avant 1981 et le Sénat a participé de façon constructive aux discussions de la décentralisation. Les procès en sorcellerie, c'est facile.

M. MARINI -

Les procédés staliniens, on connaît ! (Vives protestations sur les bancs CRC)

M. BRET -

Laissez Staline où il est !

M. le RAPPORTEUR -

L'île a connu un énorme traumatisme en 1962 ; il y a eu l'installation de pieds-noirs, mais surtout la fin de la page coloniale. La Corse a été le socle du rayonnement de la France dans le monde. L'équilibre de l'île, d'un seul coup, a disparu, et nos compatriotes ont perdu leurs repères. Ayons l'honnêteté de le dire, la charité de le comprendre et l'humilité de le reconnaître ! D'autant que la Corse n'a pas fait l'objet de la même sollicitude que d'autres régions, la Bretagne par exemple.

L'article 12 prévoit d'abord l'élaboration d'un plan d'aménagement et de développement durable, l'horrible « PADU ». La nécessité d'un tel plan est incontestable, même si le schéma précédent a connu des sorts divers... La loi « littoral » et la loi « montagne » ont eu, en Corse, des effets inattendus ; la loi « littoral », en effet, était faite pour sauver les rares espaces non bétonnés de la Côte d'Azur ; mais l'application des règles continentales aux côtes vierges de la Corse a abouti au blocage de toutes les constructions. Or, si on ne peut rien construire d'accueillant pour les touristes qui créent la richesse, que va devenir la Corse ? Et sur place, qui est floué ? Le petit propriétaire d'un terrain qui devrait être constructible, mais qui ne peut même pas vendre l'héritage familial...

La Commission spéciale a cherché un dispositif permettant de sortir de l'impasse et de rendre les choses vivables le plus vite possible. D'abord, nous avons approuvé le principe du PADU, mais il sera long à se mettre en place : comme on dit chez moi, « on n'est pas sorti de l'auberge » ! Nous avons donc cherché dans notre droit ; nous avons trouvé, dans le code forestier, un dispositif permettant de construire à condition de céder à l'ONF une partie de la parcelle concernée.

Il vous est donc proposé, sous réserve que l'Assemblée territoriale constate que la commune est bloquée, d'autoriser une urbanisation limitée en contrepartie de l'abandon au Conservatoire de 90 % du terrain.

La mutualisation permet de résoudre le problème des petits propriétaires. Je sais que cela posera des problèmes de gestion au Conservatoire, mais les terrains cédés seront définitivement protégés. Que notre dispositif ne soit pas parfait, c'est possible, mais il ouvre une piste qui n'est pas sans précédent et qui mérite d'être adoptée par le Sénat et, après traduction du Gouvernement, par l'Assemblée nationale - du moins je l'espère...Il montrera aussi notre sympathie pour la Corse et notre affection pour un joyau de notre patrimoine national (Applaudissements sur les bancs RPR).

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 44 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Supprimer le I de cet article.

M. le RAPPORTEUR -

Je m'en suis expliqué.

M. le MINISTRE -

Avis favorable, sous réserve de l'article 3 in fine.

L'amendement 44 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 45 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Avant le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

...(nouveau). - Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, sont insérés trois articles L. 144-6, L. 144-7 et L. 144-9 ainsi rédigés :

« Art. L. 144-7. - Dans les portions du littoral caractérisées par une faible urbanisation antérieure à la promulgation de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et par l'existence de nombreux espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, ou par des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, visés à l'article L. 146-6, une directive territoriale d'aménagement ou un document ayant les mêmes effets peut déterminer, à la demande des communes qui disposent d'un plan local d'urbanisme, et après avis du conseil des sites, la carte des sites dans lesquels l'application des articles L. 146-1 à L. 146-6 a pour effet d'interdire la délivrance de toute autorisation d'occupation du sol.

« Art. L. 144-8. - Le document visé à l'article L. 144-7 délimite les zones dans lesquelles une urbanisation limitée non située en continuité avec les constructions existantes peut être réalisée, sous réserve d'une cession de terrains à titre gratuit au Conservatoire du littoral dans les conditions fixées par l'article L. 144-11.

« Art. L. 144-9. - La délibération de la commune visée à l'article L. 144-7 précise :

« - au vu des diagnostics élaborés en application du premier alinéa de l'article L. 122-1 et du premier alinéa de l'article L. 123-1, les motifs pour lesquels l'application des articles L. 146-1 à L. 146-6 a pour effet d'interdire la délivrance de toute autorisation d'occupation du sol et empêche, soit la réalisation du projet de développement et d'aménagement durable retenu dans le schéma de cohérence territoriale, soit celle du projet de développement et d'aménagement durable retenu dans le plan local d'urbanisme ;

« - les principes applicables à l'insertion paysagère des constructions dans les zones pour lesquelles l'autorisation est demandée ;

« - le coefficient d'occupation des sols que la commune fixera dans cette zone, ou ce qui en tient lieu ;

« - la liste des espaces susceptible d'être donnés, en contrepartie, au Conservatoire du littoral. »

M. le RAPPORTEUR -

Je viens de l'exposer, très longuement de surcroît.

M. le MINISTRE -

Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement imprécis et complexe, qui ne concerne pas que la Corse.

M. le RAPPORTEUR -

On ne peut gérer ces problèmes que sur place ! Le texte est imprécis ? Des avis sont prévus ; laissons l'Assemblée territoriale arbitrer ! Je comprends mal qu'on refuse ici un flou qu'on crée ailleurs...

M. MARINI -

Nous devons arbitrer entre la nécessité de développer l'économie locale et celle de préserver un patrimoine irremplaçable. Il suffit de se promener sur certains littoraux pour réaliser la nécessité d'être rigoureux en la matière ! Nous serions plus fiers d'être Français si, en Bretagne ou sur la Côte d'Azur, certaines erreurs d'aménagement n'avaient pas été commises. La Corse a été préservée pour de nombreuses raisons.

M. CHARASSE -

L'insécurité !

M. MARINI -

Il ne faut pas exagérer ! Il n'en reste pas moins que le littoral corse est exceptionnel : nous devons le préserver ; c'est un impératif catégorique.

L'article 12 me posait problème, car j'en discernais les risques. Les propositions de la commission spéciale sont équilibrées, raisonnables et astucieuses, avec le refus des opérations ponctuelles et la cession de vastes superficies au Conservatoire. A l'évidence, le Conservatoire devra s'adapter pour améliorer la gestion et la concertation, mais le dispositif de la commission spéciale constitue un juste compromis, perfectible, certes, mais très intéressant.

M. CHARASSE -

Question technique au rapporteur : l'article144-9 vise-t-il les paillotes ou autres constructions temporaires ?

M. le RAPPORTEUR -

Non : il n'y a aucun amendement « paillote » parmi ceux de la commission spéciale.

L'amendement 45 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 46 présenté par M. Paul Girod au nom de la commission spéciale sur la Corse.

Avant le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

(nouveau). - Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 144-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 144-10. - Les zones susceptibles de faire l'objet d'une urbanisation limitée en vertu de l'article L. 144-8 ne peuvent être situées :

« - ni dans la bande des cent mètres instituée par le III de l'article L. 146-4 ;

« -  ni dans les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, ni dans les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques visés à l'article L. 146-6. »

M. le RAPPORTEUR -

Cet amendement s'explique par son texte même.

M. le MINISTRE -

Amendement précisant un dispositif auquel je m'oppose.

L'amendement 46 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 47 présenté par M. Paul Girod au nom de la commission spéciale sur la Corse.

Avant le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

...(nouveau). - Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 144-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 144-11. - La superficie des espaces susceptibles d'être urbanisés dans des espaces proches du rivage au sens du II de l'article L. 146-4, au titre des articles L. 144-7 à L. 144-10 du présent code ne peut excéder :

« - un dixième du total des espaces proches du rivage couverts par le plan local d'urbanisme cédés, en contrepartie, à titre gratuit, au Conservatoire du littoral ;

« - un centième du total des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, ou des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques, visés à l'article L. 146-6, couverts par le plan local d'urbanisme cédés, en contrepartie, à titre gratuit, au Conservatoire du littoral. 

« Les cessions à titre gratuit réalisées en application du présent article sont soumises à l'accord préalable du conseil d'administration du Conservatoire du littoral. »

M. le RAPPORTEUR -

C'est le coefficient de remise au Conservatoire du littoral.

M. le MINISTRE -

On peut s'interroger sur les critères des choix de la Commission spéciale. Et le précédent du code de l'urbanisme -et non du code forestier- n'a été mis en oeuvre que dix fois en quarante ans. Enfin, vous continuez à vous référer à des procédures -les directives d'aménagement- qui demandent des années d'élaboration alors que nous voulons responsabiliser les élus. Contre.

M. le RAPPORTEUR -

Le système a joué en Limousin et en Seine-et-Marne un nombre considérable de fois. Vos services vous ont mal renseigné. Les communes sont négligées par le texte qui nous est transmis, nous en tenons compte. Vous préférez l'incantation à la disposition : « on verra quand le PADU sera là » !

M. le MINISTRE -

Et la confusion ?

M. HYEST -

La compensation forestière sert pour réaliser un carrefour, par exemple. Les élus d'Ile-de-France rêvent d'être responsables de leur développement.

M. CHARASSE -

Il faut tuer quelqu'un.

M. HYEST -

Je ne peux laisser dire que le mécanisme proposé ne fonctionne pas. (Applaudissements)

L'amendement 47 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 157 rectifié présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Rédiger comme suit le premier alinéa du II de cet article :

II - La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales comprend les articles L.4424-9 et L.4424-10 ainsi rédigés :

L'amendement de coordination, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 55 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales :

« Art. L. 4424-9. - La collectivité territoriale de Corse élabore le plan d'aménagement et de développement durable de Corse.

« Le plan fixe les objectifs du développement économique, social, culturel et touristique de l'île ainsi que ceux de la préservation de son environnement.

« Il définit les orientations fondamentales en matière d'aménagement de l'espace, de transports selon une approche multimodale, de télécommunications, de valorisation des ressources énergétiques, de protection et de mise en valeur du territoire de l'île. Ces orientations respectent, dans une perspective de développement durable, l'équilibre entre les objectifs de renouvellement et de développement urbains, de mixité sociale de l'habitat, de préservation des activités agricoles et forestières ainsi que de protection des espaces naturels, des sites et des paysages.

« Il détermine les principes de localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, des espaces naturels, des sites et des paysages à préserver, des extensions urbaines, des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et sportives.

« Les dispositions du présent article sont mises en oeuvre dans les conditions prévues par les articles L. 144-12 à L. 144-17 du code de l'urbanisme. »

M. le RAPPORTEUR -

Amendement rédactionnel sur le PADU et renvoi -logique- au code de l'urbanisme, pour éviter ce magouillis.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 279, présenté par le Gouvernement.

Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales :

Ces orientations respectent les objectifs et les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme.

M. le MINISTRE -

Le futur PADU de Corse devra respecter l'ensemble des lois et règlements.

Afin d'éviter toute ambiguïté, il est proposé de remplacer les dispositions synthétiques incluses dans le projet de loi par une mention et un renvoi explicite aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme qui rappellent, de manière précise, les objectifs et les principes que les collectivités publiques doivent respecter dans le cadre de leurs prévisions et décisions d'utilisation de l'espace et lors de l'élaboration des documents d'urbanisme.

S'agissant de l'amendement 55 rectifié, le Gouvernement préfère maintenir ce qui concerne la Corse dans le code général des collectivités territoriales : ce n'est pas un magouillis.

M. le RAPPORTEUR -

L'amendement du Gouvernement est satisfait par les amendements 48 et 49 de la commission : le dispositif que vous proposez ressemble aux toiles d'araignées de printemps couvertes de rosée et éclairées par le soleil levant : séparons ce qui peut l'être.

L'amendement 55 rectifié est adopté.

L'amendement 279 tombe.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 56 présenté par M. Paul Girod au nom de la commission spéciale sur la Corse.

Supprimer le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales.

M. le RAPPORTEUR -

Nous sommes sur les dérogations diversement jugées : le texte incantatoire qui nous a été transmis est dangereux. Notre dispositif, lui, est harmonieux.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 181 présenté par M. Charasse.

I. Dans la première phrase du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

la liste

par les mots :

une liste complémentaire

II. Compléter la première phrase du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales par un membre de phrase ainsi rédigé :

; cette liste complémentaire s'ajoute à celle arrêtée par l'Etat pour la Corse.»

M. CHARASSE -

A côté de la liste inchangée, la collectivité corse devrait pouvoir ajouter une liste complémentaire mais je sais que mon amendement 181 va tomber. De toute façon, si ces sites relèvent du domaine du décret, qui d'autre que le Premier ministre peut s'en occuper ? Ce serait une disposition bien fragile... Je n'insiste pas.

L'amendement 181 est retiré.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 250 présenté par M. Bret et ses collègues communistes.

Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

terrestres et marines

insérer les mots :

, une liste complémentaire des

M. BRET -

Il faut éviter toute possibilité de déclassement d'espaces aujourd'hui protégés. L'île a besoin d'infrastructures nouvelles, mais le tourisme seul ne pourra développer la Corse. Les promoteurs guignent partout des terrains. Voilà pourquoi nous souhaitons préserver les sites remarquables.

M. le RAPPORTEUR -

Je reprends l'amendement 181 pour un instant. La liste n'est pas la carte des sites : la carte est déjà établie. C'est l'Atlas porté à la connaissance des communes. Pour ajouter des espaces, il faut détruire des constructions existantes ! Les espaces sont déjà bloqués partout alors que l'île a besoin de se développer, dans le respect de son environnement.

M. le MINISTRE -

L'Atlas n'a pas de valeur juridique.

M. le RAPPORTEUR -

Essayez d'y déroger !

M. le MINISTRE -

Je suis défavorable à l'amendement 56. L'amendement 181 rectifié risque de tomber.

M. le RAPPORTEUR -

C'est un amendement de repli.

M. le MINISTRE -

L'objectif du projet est de permettre à la collectivité territoriale de Corse de trancher elle-même, dans le respect des règles du code de l'urbanisme. L'Assemblée générale du Conseil d'Etat a accepté ce texte.

M. le RAPPORTEUR -

Encore une incantation ! Et il faudra attendre le PADU quatre ou cinq ans. J'ai l'impression qu'on nous présente ce texte comme les tables de la loi apportées par Moïse.

M. HYEST -

Mauvaise comparaison.

M. le RAPPORTEUR -

On sait ce que les hommes ont fait de ces tables de la loi...

M. PEYRAT -

Ce débat est surréaliste. L'esprit qui vivifie pour nous, c'est l'amour des Corses pour leur terre. Le sur-bétonnage aurait nui aux beautés touristiques mais les élus doivent faire vivre leur territoire. Les Niçois, les Antibois, les Toulonnais voient leur côte se développer, grâce aux investissements hôteliers. Il faut, en dehors des campings, créer un tourisme d'affaires et un tourisme vert. Ne limitez pas les possibilités d'action des élus, Monsieur le ministre.

Le tourisme seul ne sauvera pas la Corse, Monsieur Bret, mais il faut alléger les dispositions actuelles trop contraignantes. Prolonger la détresse favorisera le terrorisme. La Côte d'Azur n'est pas un mauvais exemple : ne laissez pas mourir de faim des gens qui peuvent vivre.

L'amendement 56 est adopté.

Les amendements 181 rectifié et 250 tombent.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 57, présenté par M. Paul Girod, au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Supprimer le II du texte proposé par le II de cet article pour  l'article L. 4424-10 du Code général des collectivités territoriales.

M. le RAPPORTEUR -

Le II soulève le problème des aménagements légers : les paillotes ne doivent pas être autorisées. Dans toutes les communes, une caravane qui stationne plus de quelques mois doit bénéficier d'un permis de construire ! Le texte est fumeux et un peu scandaleux.

M. le MINISTRE -

L'équilibre entre développement et protection impose une meilleure prise en compte des spécificités géographiques de l'île, dans une procédure encadrée. Il convient de conférer davantage de responsabilités aux élus : contre.

L'amendement 57 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 58, présenté par M. Paul Girod, au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Supprimer le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales.

M. le RAPPORTEUR -

Le III procède à un transfert législatif subreptice que nous ne pouvons accepter, pas plus que M. Bret, manifestement.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 251 identique, présenté par M. Bret et ses collègues communistes

Supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales.

M. BRET-

Le III anticipe sur les dérogations législatives autorisées par l'article premier, sans le moindre encadrement.

M. le MINISTRE -

Les adaptations sont encadrées : avis défavorable aux deux amendements. Dans l'île, les élus que j'ai rencontrés ne partageaient pas votre analyse.

M. le RAPPORTEUR -

Qui légifère ? Ce que vous venez de dire n'est pas acceptable.

M. le MINISTRE -

Mais le texte que nous examinons a été voté par des élus de la Nation.

M. le RAPPORTEUR -

Le Parlement est composé de deux chambres. La thèse de l'Assemblée nationale ne s'impose pas à nous : c'est la richesse du bicamérisme.

L'amendement 58 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 59 rectifié présenté par M. Paul Girod au nom de la commission spéciale sur la Corse.

Rédiger comme suit le IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424-10 du Code général des collectivités territoriales :

« IV. - Un rapport d'évaluation annuel portant sur la mise en oeuvre des dispositions prévues par le plan d'aménagement durable de Corse et précisant leur impact réel sur l'environnement et le développement durable est établi par la collectivité territoriale de Corse et adressé au Premier ministre, qui le transmet au Parlement.

M. le RAPPORTEUR -

La forêt va encore souffrir mais nous avons besoin de ce rapport.

M. le MINISTRE -

Avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement 59 rectifié est adopté.

M. le RAPPORTEUR -

Je souhaite la réserve des amendements 160 à 164 jusqu'avant l'article 13.

La réserve, acceptée par le Gouvernement, est de droit.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 48 rectifié présenté par M. Paul Girod au nom de la commission spéciale sur la Corse.

Après le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... (nouveau). - Le dernier alinéa de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme est complété par les mots suivants :

« , et au plan d'aménagement et de développement durable de Corse visé à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales. »

M. le RAPPORTEUR -

Nous réintégrons ce plan dans le code de l'urbanisme.

M. le MINISTRE -

Utile modification.

L'amendement 48 rectifié est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 49 rectifié présenté par M. Paul Girod au nom de la commission spéciale sur la Corse.

Après le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

...(nouveau). - Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 144-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 144-12. - Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse respecte :

« 1° Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues au livre Ier, ainsi que les prescriptions prévues aux articles L. 111-1 à L. 112-13 du code rural ;

« 2° Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national ;

« 3° La législation en matière de protection des sites et des paysages ainsi qu'en matière de protection des monuments classés ou inscrits.

« Le schéma d'aménagement de la Corse prend en compte les programmes de l'Etat et harmonise ceux des collectivités locales et de leurs établissements et services publics.

« Le schéma d'aménagement de la Corse vaut schéma de mise en valeur de la mer, tel qu'il est défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, notamment en ce qui concerne les orientations fondamentales de la protection, de l'aménagement et de l'exploitation du littoral. Les dispositions correspondantes sont regroupées dans un chapitre individualisé au sein du schéma d'aménagement. Ces dispositions doivent avoir recueilli l'accord du représentant de l'Etat préalablement à la mise à disposition du public de l'ensemble du projet de schéma d'aménagement. »

M. le RAPPORTEUR -

Il a été défendu.

M. le MINISTRE -

Cet amendement conduit à une confusion entre le PADU et le schéma d'aménagement de la Corse.

M. le RAPPORTEUR -

Il y a une erreur matérielle.

Le schéma d'aménagement de la Corse doit être remplacé par le plan d'aménagement et de développement durable. Cela change-t-il votre position ?

M. le MINISTRE -

Je reste défavorable.

M. le RAPPORTEUR -

Je rectifie cependant l'amendement.

L'amendement 49 rectifié est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 50 rectifié présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Après le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... (nouveau ).- Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 144-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 144-13. - Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse a les mêmes effets que les directives territoriales d'aménagement définies à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme. Il peut préciser les modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, des articles L. 145-1 à L. 146-9 du même code relatifs aux dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral.

« Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec le plan.

« Les dispositions du plan qui précisent les modalités d'application des articles L. 145-1 à L. 146-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux personnes et opérations mentionnées à ces articles. »

M. le RAPPORTEUR -

Nous codifions le PADU dans le code de l'urbanisme.

M. le MINISTRE -

Avis défavorable.

M. le RAPPORTEUR -

C'était la thèse de M. Joxe.

M. CHARASSE -

Et on ignore ce que M. Talamoni en pense.

L'amendement 50 rectifié est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 51 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Après le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

...(nouveau). - Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 144-14 ainsi rédigé :

« Art. L. 144-14 . - Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse vaut, pour les secteurs qu'il détermine, schéma de mise en valeur de la mer au sens de l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. Les dispositions correspondantes sont regroupées dans un chapitre individualisé au sein du plan.

« Il vaut schéma régional d'aménagement et de développement du territoire au sens de l'article 34 de la même loi.

« Les dispositions du plan relatives aux services collectifs de transport valent schéma régional de transport au sens de l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et s'imposent aux plans départementaux des transports. »

L'amendement rédactionnel, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 52 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Après le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

...(nouveau). - Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 144-15 ainsi rédigé :

« Art. L. 144-15 . - Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse est élaboré par le conseil exécutif.

« Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes ou leurs groupements compétents en matière d'urbanisme, les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers sont associés à l'élaboration du projet de plan selon des modalités définies par délibération de l'Assemblée de Corse. Des organisations professionnelles peuvent également être associées, dans les mêmes conditions, à son élaboration.

« Le représentant de l'Etat porte à la connaissance du conseil exécutif les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national répondant aux conditions fixées en application de l'article L. 121-9. Le plan prend en compte ces projets et ces opérations et comporte, le cas échéant, les dispositions nécessaires à leur réalisation.

« Le projet de plan arrêté par le conseil exécutif est soumis pour avis au conseil économique, social et culturel de Corse ainsi qu'au conseil des sites de Corse puis adopté par l'Assemblée de Corse. Le projet ainsi adopté, assorti des avis du conseil économique, social et culturel de Corse et du conseil des sites de Corse, est soumis à enquête publique dans les conditions prévues par les articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement.

« Au vu des résultats de l'enquête publique, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse est approuvé par l'Assemblée de Corse selon les mêmes modalités que pour son adoption. »

L'amendement 52 rectifié est adopté dans les mêmes conditions.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 53 rectifié présenté par M. Paul Girod au nom de la commission spéciale sur la Corse.

Après le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

 « Art. L. 144-16. - Un contrat de plan entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse ne peut être conclu qu'après l'approbation par l'Assemblée de Corse du plan d'aménagement et de développement durable de Corse. »

L'amendement 53 rectifié est adopté dans les mêmes conditions.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 54 rectifié présenté par M. Paul Girod au nom de la commission spéciale sur la Corse.

Après le II de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 144-17 - La collectivité territoriale de Corse procède aux modifications du plan d'aménagement et de développement durable de Corse demandées par le représentant de l'Etat afin de permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général ou d'une opération d'intérêt national répondant aux conditions fixées en application de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme.

« Si dans un délai de six mois à compter de cette demande adressée au président du conseil exécutif, la procédure de modification n'a pas abouti, il y est procédé par décret en Conseil d'Etat. En cas d'urgence, il peut être procédé à la modification sans délai par décret en conseil des ministres. »

M. le RAPPORTEUR -

Même déplacement vers le code de l'urbanisme. Le projet d'Etat doit s'imposer à tous.

M. le MINISTRE -

Sur le fond, le Gouvernement est d'accord, sous réserve de l'insertion dans le cadre du CGCT.

M. le RAPPORTEUR -

Je reste dans le code de l'urbanisme.

L'amendement 54 rectifié est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Je reviens aux amendements réservés.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 160 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 161 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 162 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424-13 du code général des collectivités territoriales.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 163 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424-14 du code général des collectivités territoriales.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 164 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424-15 du code général des collectivités territoriales.

M. le RAPPORTEUR -

Amendements de coordination.

M. le MINISTRE -

Contre.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 183, présenté par M. Charasse.

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424-15 du code général des collectivités territoriales :

« La collectivité territoriale de Corse donne suite à cette demande dans un délai de six mois ; à défaut, la modification est opérée par décret en Conseil d'Etat. »

M. CHARASSE -

Mon amendement n'a plus lieu d'être, après les votes précédents.

L'amendement 183 est retiré.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 252, présenté par M. Bret et ses collègues communistes.

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-15 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« En tout état de cause le plan d'aménagement durable doit être approuvé par le représentant de l'Etat ».

M. BRET -

Il faut prendre le temps de la réflexion sur cette question. Nous ne voulons pas répéter les erreurs commises sur la Côte d'Azur.

L'amendement 160 est adopté, ainsi que les amendements 161, 162 et 163.

M. le RAPPORTEUR -

La commission comprend le souci de M. Bret : elle a déjà placé avant et ailleurs les verrous nécessaires. Contre. La CTC devra un jour se regarder dans une glace !

M. le MINISTRE -

Le Gouvernement veut décentraliser sa compétence pour le PADU. Avis défavorable.

L'amendement 164 est adopté ; l'amendement 252 tombe.

L'article 12, modifié, est adopté.

ARTICLE 13

M. le RAPPORTEUR -

Je demande la réserve de l'article 23.

La réserve est de droit.

ARTICLE 14

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 62présenté par M. Paul Girod au nom de la commission spéciale sur la Corse.

A. Supprimer le I, le 1 du II et le III de cet article.

B. En conséquence, ajouter au début du 2 du II les mots suivants :

Dans l'article L. 4424-16 du code général des collectivités territoriales,

M. le RAPPORTEUR -

Coordination...

M. le MINISTRE -

... comme précédemment.

L'amendement 62 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 254 rectifié présenté par M. Bret et ses collègues communistes.

Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4424-19 à insérer dans le code général des collectivités territoriales :

Ces obligations ont pour objet, dans le cadre adapté à chaque mode de transport, de fournir des services passagers et fret suffisants en terme de continuité, régularité, fréquence, capacité, qualité et prix pour atténuer les contraintes liées à l'insularité...

M. BRET -

La finalité des obligations du service public consiste à garantir dans les services de transports, la continuité, la régularité, la fréquence et la capacité de la desserte.

M. le RAPPORTEUR -

Avis favorable.

M. HYEST -

Très bien !

M. le MINISTRE -

Même avis.

M. le PRÉSIDENT de la COMMISSION -

Y a-t-il pour autant un service minimum ?

M. BRET -

Allez-vous approuver cet amendement uniquement pour soulever ce problème ? (On le confirme au centre et à droite).

L'amendement 254 rectifié est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 253 présenté par M. Bret et ses collègues communistes.

I - Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales.

II - En conséquence, supprimer le 2 du V de cet article.

M. BRET -

Le transport aérien et maritime en direction et en provenance de la Corse ne doit pas être soumis à une concurrence européenne effrénée.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 255 présenté par M. Bret et ses collèges communistes.

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4424-19 à insérer dans le code général des collectivités territoriales, après les mots :

respect des procédures de publicité

insérer les mots :

et de mise en concurrence

M. BRET -

Il faut respecter les procédures de publicité et de mise en concurrence.

Amendement de repli.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 256, présenté par M. Bret et ses collègues communistes.

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4424-19 à insérer dans le code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

des compagnies maritimes

par les mots :

une ou des compagnies maritimes

M. BRET -

Il n'est pas obligatoire de désigner plusieurs compagnies pour exploiter des liaisons. Autre amendement de repli.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 257, présenté par M. Bret et ses collègues communistes.

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4424-19 à insérer dans le code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :

et battant pavillon de cet Etat membre ou partie

M. BRET -

Nous voulons supprimer la clause de pavillon devenue sans valeur, surtout depuis la multiplication des « pavillons bis ». Evitons tout risque pour l'emploi et la sécurité : la réglementation n'est pas assez stricte.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 258, présenté par M. Bret et ses collègues communistes.

Compléter in fine l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4424-19 à insérer dans le code général des collectivités territoriales par les mots :

et que l'équipage, lorsqu'il est non communautaire, soit soumis aux conditions d'emploi applicables aux résidents de l'Etat membre d'immatriculation du navire.

M. BRET -

La main d'oeuvre non communautaire doit bénéficier des conditions sociales applicables aux résidents de l'Etat membre d'immatriculation du navire et en particulier de l'apprentissage de la langue : on a vu récemment à quels dangers son ignorance pouvait exposer les passagers des ferries.

M. le RAPPORTEUR -

L'amendement 253 est contraire au règlement européen du 7 décembre 1992 organisant la libéralisation du transport maritime.

Avis favorable à l'amendement 255, défavorable à l'amendement 256, qui rétablit le monopole, ainsi qu'à l'amendement 257.

Que pense le Gouvernement de l'amendement 258 ?

M. le MINISTRE -

L'amendement 253 va à l'encontre du droit communautaire ;

Sagesse sur l'amendement 255. La collectivité territoriale de Corse a lancé un appel d'offres pour les liaisons maritimes ; les opérateurs seront soumis à des obligations de service public : je demande le retrait de l'amendement 256.

Contre l'amendement 257 : la notion de pavillon garde sa valeur ; pour ces liaisons de cabotage, seuls les opérateurs européens sont éligibles : leur niveau de protection est des plus élevés au monde. Même avis sur l'amendement 258 qui est satisfait : j'en demande le retrait.

M. le RAPPORTEUR -

Je demande à mon tour le retrait de l'amendement 258.

Les amendements 256, 257 et 258 sont retirés.

L'amendement 253 n'est pas adopté. L'amendement 255 est adopté.

L'amendement 185 n'est pas défendu.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 259 présenté par M. Bret et ses collègues communistes.

A la fin du dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4424-19 à insérer dans le code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :

pour certaines catégories de passagers.

M. BRET -

D'accord pour des tarifs préférentiels pour certains usagers mais pas d'accord pour une tarification spécifique aux résidents, qui serait discriminatoire.

M. le RAPPORTEUR -

Laissons à la collectivité la possibilité d'aider ceux qui en ont besoin.

M. le MINISTRE -

Il n'y a pas de discrimination.

L'amendement 259 n'est pas adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 63 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

A. Supprimer le 1 du V de cet article.

B. En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa du 2 du V :

Le deuxième alinéa de l'article L.4424-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

L'amendement de coordination est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 64 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du V de cet article :

«En prenant en considération les priorités de développement économique qu'elle définit, la collectivité territoriale de Corse conclut...

M. le RAPPORTEUR -

Amendement de coordination.

M. le MINISTRE -

Nous préférons le texte des députés qui laisse plus de responsabilité à la collectivité territoriale à propos des offices.

M. le RAPPORTEUR -

Nous en reparlerons plus tard. Réservons l'amendement jusqu'après l'article 18.

M. le MINISTRE -

Soit.

La réserve est de droit.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 260 présenté par M. Bret et ses collègues communistes.

Après les mots :

qui définissent

rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 2 du V de cet article pour l'article L. 4424-20 du code général  des collectivités territoriales :

les services à offrir, leur condition d'exécution et leur niveau de qualité ainsi que

M. BRET -

Amendement de repli.

M. le RAPPORTEUR -

Sagesse mais il faudrait rétablir « les tarifs » en tête de phrase.

M. le MINISTRE -

Même avis.

M. BRET -

Soit.

L'amendement 260 rectifié est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 65 présenté par M. Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Supprimer le VI de cet article.

M. le RAPPORTEUR -

Coordination.

M. le MINISTRE -

Contre. Pensez à la réglementation européenne.

L'amendement 65 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 66 présenté par M. Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Supprimer le VII de cet article.

M. le RAPPORTEUR -

Ne faisons pas de cadeau empoisonné à la collectivité territoriale : on ne peut construire à plus de 100 mètres des routes à grande circulation, amendement Dupont oblige.

M. le MINISTRE -

L'interdiction de construire n'est pas systématique : il faut procéder à une réflexion architecturale à propos des entrées de villes. Le PADU sera le document de référence ; l'Assemblée de Corse aura tout pouvoir d'appréciation.

L'amendement 66 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 67, présenté par M. Paul Girod, au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Supprimer le VIII de cet article.

L'amendement de coordination est adopté.

Le vote sur l'article 14 est réservé.

ARTICLE 15

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 68 rectifié, présenté par M. Paul Girod, au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Remplacer le premier alinéa de cet article et l'intitulé proposé par le I de cet article pour le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

Les articles L. 4424-22, 4424-23, 4424-24 et 4424-25 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

L'amendement de coordination est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 237, présenté par M. Natali.

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante :

Toutefois les conventions de concession conclues par l'Etat pour l'exploitation des ports d'Ajaccio et de Bastia sont maintenues en l'état jusqu'au 31 décembre 2006.

M. NATALI -

D'importants projets d'investissement, dont certains à maîtrise d'ouvrage d'Etat, sont programmés à court et moyen terme. Un délai de réalisation de cinq ans est nécessaire. Par ailleurs, à compter de 2004, et dans l'éventualité de la suppression des départements, ce délai s'avérerait nécessaire pour harmoniser les solutions à mettre en oeuvre pour l'ensemble des ports nationaux et secondaires de l'île, ces derniers étant actuellement du ressort des départements.

M. le RAPPORTEUR -

Nous avons le même souci pour les aéroports -voyez l'amendement 70- dont les concessions s'arrêtent au 31 décembre prochain : nous les prolongerons jusqu'en 2003.

Pour les ports, nous ignorons à quelle date prendront fin les concessions : l'alignement à 2003 nous conviendrait davantage.

M. le MINISTRE -

La collectivité territoriale aura tout pouvoir pour se prononcer sur les concessions : la concession d'Ajaccio court jusqu'à 2013...

Sagesse.

M. le RAPPORTEUR -

Les investissements sont lourds, la gestion complexe. Nous tenons pour un alignement général sur la date de 2003.

L'amendement 237 est retiré.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 238 bis présenté par M. Natali.

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante :

Toutefois les conventions de concession conclues par l'Etat pour l'exploitation des ports d'Ajaccio et de Bastia sont maintenues en l'état jusqu'au 31 décembre 2003.

M. NATALI -

Même objet.

M. le RAPPORTEUR -

Même avis.

M. le MINISTRE -

Sagesse.

L'amendement 238 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Poursuivons jusqu'à une heure car nous ne pourrons reprendre qu'à dix heures...

M. le PRÉSIDENT de la COMMISSION -

Il reste tant à faire... Je ne souhaite pas que nous siégions demain soir, et il est exclu de siéger sans discontinuer jusqu'à 21 heures... ou plus !

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 72 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :

qui est substituée à l'égard des tiers dans les droits et obligations de l'Etat attachés aux biens transférés.

M. le RAPPORTEUR -

Amendement de précaution et de précision.

M. le MINISTRE -

Cette suppression introduit une incertitude juridique.

M. le RAPPORTEUR -

L'article 35 du projet règle entièrement le problème.

L'amendement 72 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 69 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Dans l'avant dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-22 du Code général des collectivités territoriales, après les mots :

le concessionnaire,

insérer les mots :

après consultation du représentant de l'Etat,

M. le RAPPORTEUR -

Nous rétablissons une symétrie.

L'amendement 69, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 70 présenté par M. Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-23 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois les conventions de concession conclues par l'Etat pour l'exploitation des aéroports de Corse sont prorogées, à compter de leur date d'expiration, jusqu'au 31 décembre 2003.

M. le RAPPORTEUR -

Je m'en suis déjà expliqué.

M. le MINISTRE -

Sagesse.

L'amendement 70 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 71 présenté par M. Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-23 du code général des collectivités territoriales.

M. le RAPPORTEUR -

Même esprit que précédemment.

M. le MINISTRE -

Même avis défavorable.

L'amendement 71 est adopté.

L'article 15, modifié, est adopté, le groupe CRC s'abstenant.

ARTICLE 16

L'article 16 est adopté.

ARTICLE 17

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 73 présenté par M. Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Remplacer les deux premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La sous-section 1 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales comprend, outre l'article L. 4424-30, les articles L. 4424-27, L. 4424-28 et L. 4424-29 ainsi rédigés :

L'amendement de coordination est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 74, présenté par M. Paul Girod, au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

 A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424-27 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :

dans le respect des engagements internationaux de la France

M. le RAPPORTEUR -

Mention inutile.

M. le MINISTRE -

Nullement : nous reprenons la loi de 1982.

L'amendement 74 est retiré.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 315 rectifié, présenté par le Gouvernement.

A. Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424-28 du code général des collectivités territoriales :

« Article L. 4424-28-1 : - La collectivité territoriale de Corse peut participer, par versement de dotations, à la constitution d'un fonds de garantie aurpès d'un établissement de crédit ayant pour objet exclusif de garantir des concours financiers accordés à des entreprises.

La collectivités territoriale de Corse passe avec la société gestionnaire du fonds une convention déterminant notamment, l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds de garantie, les modalités d'information de la collectivité territoriale par la société ainsi que les conditions de restitution des dotations versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce fonds ».

B. En conséquence dans le premier alinéa du II de cet article, après la référence :

L. 4424-28

insérer la référence

, L. 4424-28-1

M. le MINISTRE -

Cette disposition ouvre à la collectivité territoriale de Corse la possibilité de doter un fonds ayant pour objet de garantir des concours financiers accordés aux entreprises et dont la gestion est assurée par un établissement de crédit.

Cette mesure favorise le développement des garanties financières accordées aux entreprises par la Collectivité territoriale de Corse en association avec des établissements de crédit tel que la SOFARIS et constitue donc une alternative à l'octroi de garanties directes qui présentent des risques financiers plus importants dans le mesure où elles mettent directement en jeu le budget de la collectivité.

Cette disposition ne soulève pas de difficulté au regard du droit communautaire de la concurrence depuis l'approbation par la Commission européenne le 8 mai 2001 du régime cadre d'aides publiques en faveur des fonds de garantie notifié par la France.

M. le RAPPORTEUR -

« Et grande était notre surprise » comme dit la chanson : sur cet amendement nouveau-né, sagesse.

M. le PRÉSIDENT de la COMMISSION -

Quel sera le montant du fonds de garantie ?

M. le MINISTRE -

La collectivité territoriale négociera avec la SOFARIS.

M. GÉLARD -

De toute façon, l'amendement ne nous a pas été distribué.

M. le PRÉSIDENT -

Je vous le fais tenir.

L'amendement 315 rectifié est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 75 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4424-29 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :

, dans le respect des dispositions législatives en matière de concurrence et d'aménagement du territoire et des engagements internationaux de la France

M. le RAPPORTEUR -

Nouvelle précision inutile à nos yeux et, surtout, dangereuse : nous nous inspirons de la loi sur la démocratie de proximité où il est aussi question des dispositions réglementaires.

M. le MINISTRE -

Sagesse.

L'amendement 75 est adopté.

L'amendement 233 n'est pas défendu.

M. le RAPPORTEUR -

Notre collègue Jacques Blanc a déposé une série d'amendements visant à rappeler au Gouvernement les engagements qu'il a pris précédemment à l'Assemblée nationale.

M. le MINISTRE -

Je le confirme, dans le cadre de la loi démocratie de proximité.

L'article 17, modifié, est adopté.

M. le RAPPORTEUR -

Je demande l'examen en priorité à la reprise des articles 40, 40bis, 41 et 42 relatifs aux offices.

Prochaine séance aujourd'hui jeudi 8 novembre, à 10 heures.

La séance est levée à minuit cinquante-cinq.