M. le PRÉSIDENT -

Amendement 311 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Compléter in fine le 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts par trois alinéas ainsi rédigés :

« Ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° les investissements réalisés par :

« - les entreprises exerçant une activité de gestion ou de location d'immeubles, à l'exception de celles qui sont implantées en Corse et dont les prestations portent exclusivement sur des biens situés en Corse ;

« - les entreprises exerçant une activité de jeux de hasard et d'argent.

M. le RAPPORTEUR -

The last, but not the least !

Les amendements 226 et 227 sont satisfaits par l'amendement de la commission.

Contre le 228. Avis favorable à l'amendement 292 comme aux amendements 229 et 230. L'amendement 231 n'est pas satisfait par ceux de la commission.

M. le MINISTRE -

Avis favorable à l'amendement 111. Les résidences de tourisme sont déjà comprises dans le champ du dispositif ; la restauration ne peut figurer dans le secteur prioritaire.

Avis défavorable à l'amendement 226 ainsi qu'aux amendements 114, 217, 228, 115, 116, 117 et 118. Avis favorable à l'amendement 229.

La notion d'investissement doit rester ce qu'elle est - pas au sens du code général des impôts : avis défavorable à l'amendement 119, ainsi qu'aux amendements 230 et 231 rectifié.

Contre le 311 pour des raisons rédactionnelles.

L'amendement 298 n'est pas adopté.

L'amendement 291 est adopté.

L'amendement 111 est adopté.

M. JOLY -

Mon amendement 226 n'est pas satisfait par l'amendement de la commission, plus restrictif : le tourisme ne se limite pas à la restauration et à l'hôtellerie.

M. le RAPPORTEUR -

En tout cas, contre l'amendement 226 dont la rédaction peut ouvrir la voie à des dérives.

M. JOLY -

Les gîtes ruraux renforcent la compréhension entre habitants et vacanciers.

L'amendement 226 n'est pas adopté.

L'amendement 114 est adopté.

L'amendement 227 est retiré ainsi que l'amendement 228.

L'amendement 115 est adopté, ainsi que les amendements 116 et 117.

M. le RAPPORTEUR -

L'hôtellerie inclut-elle les gîtes ruraux ?

M. le MINISTRE -

Bien sûr !

M. le RAPPORTEUR -

M. Joly peut être rassuré.

L'amendement 118 est adopté, ainsi que les amendements 292 et 229.

M. le RAPPORTEUR -

En quoi la référence à l'article 34 du Code général des impôts peut-elle être source de contentieux ?

L'amendement 119 est adopté, ainsi que l'amendement 230.

L'amendement 131 rectifié est retiré.

M. le RAPPORTEUR -

Je ne comprends pas que le Gouvernement s'oppose à l'amendement 311 qui reprend une partie de son amendement 298, en améliorant sa rédaction.

M. le MINISTRE -

Je n'y suis opposé que pour des raisons rédactionnelles.

M. CHARASSE -

Les établissements de jeux bénéficieront d'un crédit d'impôt ?

M. le MINISTRE -

Non !

M. CHARASSE -

Parfait. Il ne faudrait pas qu'ils fassent concurrence aux établissements clandestins ! (Rires)

M. MARINI -

Le texte du Gouvernement est mal rédigé puisque j'ai compris le contraire de ce que vient de dire le ministre. Soyons clairs pour devenir lisibles dans la suite des temps, puisque ce texte a vocation à être éternel ! (Sourires)

L'amendement 311 est adopté.

Présidence de M. Guy FISCHER,

Vice-Président

La séance reprend à 16 h 5.  

CORSE (Urgence - Suite)

M. le PRÉSIDENT -

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion.

CANDIDATURES À UNE ÉVENTUELLE CMP

M. le PRÉSIDENT -

J'informe le Sénat que la Commission spéciale m'a fait connaître qu'elle a, d'ores et déjà, procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi actuellement en cours d'examen. 

DISCUSSION DES ARTICLES (Suite)

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 120 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

A. Au début du premier alinéa du 3° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, insérer les mots :

Pour les entreprises exerçant l'une des activités mentionnées au 2°,

B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recette résultant pour l'Etat de l'extension du crédit d'impôt aux entreprises n'exerçant par leur activité dans les secteurs visés au 2° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. VAILLANT, ministre de l'intérieur -

Je préfère l'amendement du Gouvernement.

M. Paul GIROD, rapporteur -

Je maintiens mon amendement.

L'amendement 120 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 215 rectifié, présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré, Joly, Demilly, Soulage et Mouly.

A - Dans le premier alinéa du 3° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts,

remplacer le pourcentage :

20 %

par le pourcentage :

30 %

B - Pour compenser les pertes de recettes résultant des dispositions du A ci-dessous, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la majoration du pourcentage prévu au 3° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code des impôts.

M. JOLY -

Le retard accusé par la Corse en matière de développement économique est encore tel qu'il est indispensable d'encourager l'investissement.

Dans ce but, l'Assemblée de Corse a considéré que le nouveau statut fiscal de la Corse devait être conçu comme un élément moteur et incitatif de l'investissement des entreprises.

Pour éviter toute confusion, il paraît souhaitable d'en revenir à la demande initiale du Conseil exécutif et de l'Assemblée de Corse qui proposaient la création d'un crédit d'impôt « à deux étages » : un niveau préférentiel pour les pôles privilégiés et un niveau ordinaire visant à soutenir l'investissement dans son ensemble.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 299 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Dans le premier alinéa du 3° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, remplacer le pourcentage :

20 %

par le pourcentage :

10 %

M. le MINISTRE -

Je l'ai présenté. S'agissant de l'amendement de M. Joly, le taux de 30 % est excessif au regard des règles communautaires.

M. le RAPPORTEUR -

Hélas ! M. le ministre a raison.

L'amendement 215 rectifié est retiré.

M. le RAPPORTEUR -

Le Sénat a réécrit l'article 43. Le Gouvernement part de la base, mais nous arrivons au même résultat.

L'amendement 299 rectifié n'est pas adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 166 présenté par M. Marini.

A - Rédiger ainsi le deuxième alinéa (a) du 3° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts :

« a) Des investissements productifs et des fonds de commerce.

B - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'élargissement de l'assiette du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. MARINI -

Cet article n'applique le crédit d'impôt qu'aux biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif, définis par l'article 22 de l'annexe II du code général des impôts. Par définition, les fonds de commerce ne figurent pas dans cette liste alors que ce sont des investissements substantiels. Ne figurent pas non plus les biens amortissables selon le mode linéaire qui sont éligibles au crédit d'impôt mis en place l'année dernière au bénéfice de l'outre-mer.

C'est la clause du crédit d'impôt le plus favorisé !

M. le RAPPORTEUR -

Qu'en pense le Gouvernement ?

M. le MINISTRE -

Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, car la situation en Corse, s'agissant de l'investissement productif, n'est pas comparable à celle de l'outre-mer. Notre approche est plus adaptée et évite le saupoudrage. Accorder le crédit d'impôt aux fonds de commerce ne favoriserait pas les investissements nouveaux.

M. le RAPPORTEUR -

Il faut songer à alimenter le tissu économique corse : que vont devenir les fonds de commerce des commerçants âgés ? Cet amendement attirerait des forces vives extérieures. Sagesse.

M. MARINI -

Veut-on des créations d'emplois ? Il faut songer au commerce et aux formes modernes d'économie. Elargir l'assiette du crédit d'impôt serait un gage d'efficacité, si l'on veut vraiment revitaliser le milieu rural.

L'amendement 166 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 121 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

A. Après le quatrième alinéa (c) du 3° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le taux mentionné au premier alinéa du présent 3° s'applique également aux travaux de rénovation d'hôtel.

B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... . - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension à la rénovation d'hôtel du champ du crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le RAPPORTEUR -

Nous apportons une précision concernant l'hôtellerie.

M. le MINISTRE -

Défavorable. Les travaux de rénovation sont déjà éligibles. Amendement sans portée.

M. le RAPPORTEUR -

Je ne suis pas convaincu.

L'amendement 121 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 122 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Dans le dernier alinéa du 3° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, après les mots :

prix de revient des investissements est

insérer les mots :

, le cas échéant,

M. le RAPPORTEUR -

Rédactionnel.

M. le MINISTRE -

Cet amendement n'apporte rien.

L'amendement 122 est retiré.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 300, présenté par le Gouvernement.

Compléter in fine le 3° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts par les dispositions suivantes :

« Le crédit d'impôt déterminé dans les conditions mentionnées au présent 3° est porté à 20 % pour les investissements réalisés par les entreprises exerçant l'une des activités suivantes :

« a) l'hôtellerie et les activités de loisirs à caractère artistique, sportif ou culturel ;

« b) les nouvelles technologies, entendues au sens de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus. Cette reconnaissance est effectuée pour une période de trois ans, le cas échéant renouvelable, par un établissement public compétent en matière de valorisation de la recherche et désigné par décret ;

« c) l'énergie ;

« d) l'industrie ;

« e) la transformation et la commercialisation de produits agricoles ainsi que l'agriculture, lorsque le contribuable peut bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.

« Peuvent également ouvrir droit au crédit d'impôt dans les conditions mentionnées au sixième alinéa, les investissements réalisés dans les zones rurales déterminées par décret par les entreprises de commerce de détail et les entreprises artisanales au sens de l'article 1468, à l'exception de celles qui transforment et commercialisent des produits et ne peuvent bénéficier des aides mentionnées au e).

M. le MINISTRE -

Je l'ai défendu. Il est proposé d'accorder le crédit d'impôt pour investissement au taux de 10 % à l'ensemble des entreprises exerçant une activité en Corse, le taux de 20 % restant réservé aux secteurs clés de l'économie de l'île. Cet amendement doit rassembler.

M. le RAPPORTEUR -

Nous construisons la même maison, mais en commençant par des points opposés... En outre, la décoration est différente. Contre.

L'amendement 300 n'est pas adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 123 présenté par M. Paul Girod au nom de la commission spéciale sur la Corse.

A. Compléter le I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 10 % du prix de revient hors taxe des investissements définis aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 3° pour les investissements réalisés par les entreprises exerçant une activité autre que celles mentionnées au 2°.

B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... .- La perte de recette résultant pour l'Etat de l'extension du crédit d'impôt aux entreprises n'exerçant par leur activité dans les secteurs visés au 2° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le RAPPORTEUR -

10 % à la base ? Nous suivons une autre démarche, vers un même but.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 216 présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré, Joly, Demilly, Soulage et Mouly.

A - Compléter le I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Les petites et moyennes entreprises exerçant une autre activité que celles prévues au 2° peuvent également bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2011. Dans ce cas, le crédit d'impôt est égal à 20 % du prix de revient hors taxes tel que défini au 3°.»

B - Pour compenser les pertes de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions du A ci-dessus résultant du 4° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

M. PELLETIER -

Cet amendement va plus loin que celui de la commission.

M. le RAPPORTEUR -

Le taux de 30 % n'est pas eurocompatible. Défavorable.

L'amendement 216 est retiré.

M. le MINISTRE - -

Rejet de l'amendement 123 pour des questions de rédaction.

M. le RAPPORTEUR -

Je maintiens le nôtre, en souhaitant être compris.

M. CHERIOUX -

Querelles d'architecte !

L'amendement 123 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 293 présenté par le Gouvernement.

Compléter le I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts par deux alinéas ainsi rédigés :

« ... ° Les investissements réalisés par les petites et moyennes entreprises en difficulté peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° si elles ont reçu un agrément préalable délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies. Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou lorsque sa situation financière rend imminente sa cessation d'activité.

« L'agrément mentionné au premier alinéa est accordé si l'octroi du crédit d'impôt aux investissements prévus dans le cadre du plan de restructuration présenté par l'entreprise n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

M. le MINISTRE -

Cet amendement a pour objet, à la demande de la commission européenne, de préciser les conditions d'application du régime d'aide à l'investissement en Corse aux entreprises en difficulté. Ces aides sont encadrées, vous le savez. Fallait-il exclure les entreprises en difficulté ? Mieux vaut prévoir un agrément.

M. le RAPPORTEUR -

Ces scrupules honorent le Gouvernement, mais l'Européen que je suis a le droit de s'interroger sur la rédaction en bruxellois...

M. le MINISTRE -

Nous avons repris le texte du règlement.

M. MARINI -

Il faut traduire l'européen.

M. le RAPPORTEUR -

Favorable.

M. HYEST -

Comment aidez-vous une entreprise qui se trouve proche de la cessation d'activité ?

M. MARINI -

Quelle irresponsabilité économique ! Une entreprise à l'agonie pourrait investir avec une aide de l'Etat ? A qui veut-on faire plaisir ?

M. le RAPPORTEUR -

Je vole au secours du Gouvernement : le ministre délivrera un agrément à un investissement qui peut sauver l'entreprise.

M. le MINISTRE -

Faut-il aider les entreprises en difficultés ? C'est le texte de la loi sur les zones franches.

M. le RAPPORTEUR -

Exact !

L'amendement 293 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 124 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Dans le deuxième alinéa du II du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, remplacer les mots :

sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

par les mots :

redevables de l'impôt sur les sociétés

L'amendement rédactionnel accepté par le Gouvernement est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 295 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi le IV du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts :

« IV - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. »

M. le MINISTRE -

Cet amendement vise à permettre l'application du dispositif de crédit d'impôt pour investissement en Corse aux investissements réalisés dès le 1^er janvier 2002.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 125 rectifié présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

A. A la fin du IV du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, remplacer les mots :

au cours de chaque exercice ouvert à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi 

par les mots :

à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de la date de publication de la loi n° ... du ... relative à la Corse 

B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... .- La perte de recette résultant pour l'Etat de la possibilité de bénéficier du crédit d'impôt pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 126, présenté par M. Paul Girod, au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

A. Compléter le IV du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux investissements réalisés par les petites et moyennes entreprises qui relevaient du régime fiscal prévu à l'article 50-0 à la date de l'entrée en vigueur de la loi mentionnée à l'alinéa précédent, et qui optent pour un régime réel d'imposition au cours de l'un des deux exercices ouverts à compter de la publication de cette même loi. »

B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... .- La perte de recette résultant pour l'Etat de la possibilité pour les micro-entreprises qui adoptent un régime réel d'imposition de bénéficier du crédit d'impôt pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le RAPPORTEUR -

La commission partage le souci du Gouvernement mais elle a dû gager son amendement, et améliore le texte.

M. le MINISTRE -

Le Gouvernement retire son amendement.

L'amendement 295 est retiré.

L'amendement 125 rectifié est adopté.

M. le MINISTRE -

Le Gouvernement ne peut être favorable à l'amendement 126, car le crédit d'impôt est incompatible avec un régime forfaitaire. Mais une micro-entreprise peut opter pour le régime de son choix au moment opportun. L'amendement de la commission est satisfait, et générateur d'ambiguïté.

M. le RAPPORTEUR -

Il faudrait opter dès le 15 février ? Pourquoi ne pas accorder une option rétroactive ?

M. le MINISTRE -

Je prends un engagement.

L'amendement 126 est retiré.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 127 présenté par M. Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II du A de cet article pour l'article 199 ter D du code général des impôts, insérer une phrase ainsi rédigée :

Lorsque les biens éligibles sont acquis, créés ou loués au titre d'un exercice ne coïncidant pas avec l'année civile, le crédit d'impôt correspondant est imputé sur le revenu de l'année au cours de laquelle l'exercice est clos. 

M. le RAPPORTEUR -

Question de calendrier.

M. le PRÉSIDENT -

Sous-amendement 240 rectifié à l'amendement 127 de la Commission spéciale sur la Corse présenté par M. Natali.

 Dans le texte proposé par l'amendement n° 127, remplacer les mots :

sur le revenu

par les mots :

sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre

M. NATALI -

Il s'agit d'une amélioration rédactionnelle.

M. le RAPPORTEUR -

Favorable.

M. le MINISTRE -

L'amendement 127 apporte une précision utile. Favorable au sous-amendement.

Le sous-amendement 240 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement 127 modifié.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 217 présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré, Joly, Demilly, Soulage et Mouly.

A - A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II du A de cet article pour l'article 199 ter D du code général des impôts, après les mots :

pour le paiement de l'impôt sur le revenu

supprimer les mots :

dû au titre des neuf années suivantes

B - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du premier alinéa de l'article 199 ter du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

M. PELLETIER -

Le crédit d'impôt prévu peut être utilisé pour faire droit à une défiscalisation et pour appeler la créance auprès du Trésor public.

Pour éviter le risque de « prime » à des déficits permanents des entreprises, des mesures particulières ont été proposées et adoptées avec l'assentiment des élus de Corse.

Porter, en sus, le délai de récupération à dix ans devient, de ce fait, non seulement superflu, mais prive le dispositif de l'un de ses effets : l'amélioration du niveau de fonds propres des entreprises.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 218 présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré, Joly, Demilly, Soulage et Mouly.

A - Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II du A de cet article pour l'article 199 ter D du code général des impôts, après les mots :

est remboursé

supprimer les mots :

à l'expiration de cette période

B - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du premier alinéa de l'article 199 ter du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

M. PELLETIER -

C'est la conséquence du précédent.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 167 présenté par M. Marini.

Après le premier alinéa du texte proposé par le II du A de cet article pour l'article 199 ter D du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, sur demande du redevable, le solde non utilisé peut être remboursé à compter de la cinquième année, dans la limite de 50 % du crédit d'impôt ou d'un montant de 300.000 euros.

M. MARINI -

Cet amendement introduit une souplesse : à compter de la cinquième année, il appartiendrait à l'investisseur d'arbitrer, dans l'intérêt de l'entreprise, entre, d'une part, la possibilité d'imputer le crédit d'impôt sur ses cotisations au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés pendant encore quatre ans et, d'autre part, l'opportunité de l'apport en fonds propres que constitue le remboursement du crédit d'impôt.

Compte tenu du plafond de 50 %, le remboursement anticipé pourrait apporter à l'entrepreneur un avantage fiscal plus rapproché dans le temps, mais d'un montant inférieur à celui qui résulterait de l'imputation sur les cotisations.

M. le RAPPORTEUR -

Ces trois amendements mettent le doigt sur une raideur excessive du dispositif... Pourquoi attendre dix ans ? Mieux vaut pouvoir mobiliser dans les cinq ans le solde du crédit d'impôt. La solution de M. Marini est la plus élégante. M. Pelletier peut-il s'y rallier ?

M. le MINISTRE -

Les amendements 217 et 218, qui n'apportent qu'un gain de trésorerie insuffisant, accorderaient une aubaine aux chasseurs de primes sans viabilité économique. Même argument pour l'amendement de M. Marini.

M. PELLETIER -

Je me rallie à l'amendement de M. Marini.

Les amendements 217 et 218 sont retirés.

M. le RAPPORTEUR -

L'amendement 167 n'accorde pas une prime aux chasseurs d'aubaine mais un arbitrage de trésorerie est un gage de développement pour les petites entreprises qui souvent démarrent mais ne trouvent pas de fonds propres au bout de quelques mois. Les Français n'aiment pas aider ceux qui prennent des risques. M. le ministre ignore la réalité des entreprises.

M. MARINI -

Quelqu'un qui attend cinq ans n'est pas un chasseur de primes ! Faut-il que l'amendement soit signé Talamoni pour être accepté ? (Exclamations à gauche) Ici, il s'agit de donner une liberté aux chefs d'entreprise. De plus, l'Etat y gagnerait.

L'amendement 167 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 128 présenté par M. Paul Girod au nom de la commission spéciale sur la Corse.

A. Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II du A de cet article pour l'article 199 ter D du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre d'une opération mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 244  quater E, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée est transférée au bénéficiaire de la transmission. 

B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... .- La perte de recette résultant pour l'Etat de la possibilité pour les repreneurs de bénéficier de la fraction non imputée du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater E est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le RAPPORTEUR -

Cet amendement pose une question de fond. Une entreprise qui modernise son équipement revend l'ancien. Que devient le crédit d'impôt ? Reste-t-il acquis au premier investisseur, ou suit-il le bien ? Nous choisissons la seconde solution.

M. le MINISTRE -

Même avis que ce matin.

M. le RAPPORTEUR -

Je ne suis pas éclairé ! Je table sur la navette.

L'amendement 128 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 129 présenté par M. Paul Girod au nom de la commission spéciale sur la Corse.

A. Compléter in fine le texte proposé par le II du A de cet article pour l'article 199 ter D du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il est fait application des dispositions du second alinéa du IV de l'article 244 quater E, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre du premier exercice au cours duquel il est soumis à un régime réel d'imposition. »

B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... .- La perte de recette résultant pour l'Etat de la possibilité pour les micro-entreprise qui adoptent un régime réel d'imposition de bénéficier du crédit d'impôt au titre de leurs investissements réalisés depuis le 1er janvier 2002 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement de coordination, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 130 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

A. Après le IV du A de cet article, insérer un IV bis ainsi rédigé :

IV bis. - I. Après l'article 44 decies, il inséré un article 44 undecies ainsi rédigé :

« Art. 44 undecies . - A l'issue de la période d'exonération mentionnée au I de l'article 44 decies ou, si elle est antérieure, à compter de la première année au titre de laquelle l'option en faveur du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater E est exercée, les exonérations prévues à ce même article sont reconduites pour une durée de trois ans. La première année, l'exonération porte sur 75 % des bénéfices ouvrant doit à l'exonération. Ce pourcentage est de 50 % la deuxième année et de 25 % la troisième année. »

B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... .- La perte de recette résultant pour l'Etat de la mise en place d'une sortie progressive du régime d'exonération de l'article 44 decies du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le RAPPORTEUR -

La sortie de la zone franche devrait, en Corse, se faire sur deux ans : nous proposons une sortie en sifflet sur trois ans.

M. le MINISTRE -

Le Gouvernement n'y est pas favorable car l'allègement d'impôt sur les bénéfices est déjà favorable aux entreprises corses. Un retour au droit commun n'est pas à craindre : le retrait en sifflet est inutile. Le nouveau dispositif ne doit pas être marginalisé jusqu'en 2005 : les entreprises retarderaient leurs investissements. L'institution du crédit d'impôt corse repose sur le constat que la zone franche n'a pas eu d'effet sur les investissements ; le Gouvernement veut donc aider, en priorité, les entreprises qui investissent. De surcroît, la prorogation de la zone franche brouillerait notre position devant la Commission européenne.

Retrait, sinon rejet.

M. le RAPPORTEUR -

Bruxelles n'a pas la rigueur doctrinale excessive que vous dites. Pourquoi refuser la sortie en sifflet ? Toutes les entreprises ne sont pas prêtes à investir. Le besoin d'investir se fait sentir de l'intérieur. C'est une décision de fond : le crédit d'impôt n'y change rien. Vous avez une vision administrée de l'entreprise. Je maintiens l'amendement : laissez aux entreprises leur responsabilité de gestion !

L'amendement 130 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 131 présenté par M. Paul Girod au nom de la commission spéciale sur la Corse.

A. Après le IV du A de cet article, insérer un IV ter ainsi rédigé :

IV ter. - Après l'article 223 nonies il est inséré un article 223 nonies A ainsi rédigé :

« Art. 223 nonies A. - Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle due par les sociétés dont les résultats sont exonérés d'impôt sur les sociétés par application de l'article 44 undecies est multiplié par 0,25 la première année d'application par ces sociétés des dispositions de l'article 44 undecies, par 0,5 la deuxième année et par 0,75 la troisième année. »

B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... .- La perte de recette résultant pour l'Etat de la sortie progressive du bénéfice de l'exonération d'imposition forfaitaire annuelle est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le RAPPORTEUR -

Même motif.

M. le MINISTRE -

Même avis.

L'amendement 131 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 132 rectifié présenté par M. Paul Girod au nom de la commission spéciale sur la Corse.

A. Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le VI du A de cet article pour l'article 1466 C du code général des impôts, remplacer les mots :

sur la valeur locative des immobilisations corporelles afférentes aux créations d'établissement et aux augmentations de bases relatives à ces immobilisations

par les mots :

au titre des créations et extensions d'établissement financées sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant

B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... .- La perte de recette résultant pour l'Etat de l'application de l'exonération de taxe professionnelle à toute l'assiette de cet impôt est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le RAPPORTEUR -

Je préfère notre rédaction.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 290, présenté par le Gouvernement.

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le VI du A de cet article pour l'article 1466 C du code général des impôts, après les mots :

immobilisations corporelles

insérer les mots :

financées sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant

M. le MINISTRE -

Je maintiens notre position.

L'amendement 132 rectifié est adopté.

L'amendement 290 tombe.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 133, présenté par M. Paul Girod, au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

A. A la fin du premier alinéa du I du texte proposé par le VI du A de cet article pour l'article 1466 C du code général des impôts, remplacer les mots :

à compter du 1er janvier 2002

par les mots :

entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2012

B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... . - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du champ de l'exonération prévue à l'article 1466 C du code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le RAPPORTEUR -

Nous étendons le bénéfice de l'exonération.

M. le MINISTRE -

Le système doit être pérenne... mais limité dans le temps. Nous proposons un bon compromis pour les chefs d'entreprise. Retrait, sinon rejet.

M. le RAPPORTEUR -

Donner et retenir ne vaut.

L'amendement 133 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 269 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après le premier alinéa du I du texte proposé par le IV du A de cet article pour l'article 1466 C du code général des impôts, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'exonération les activités exercées dans l'un des secteurs suivants : production et transformation de houille, lignite et produits dérivés de houille et lignite, sidérurgie, industrie des fibres synthétiques, pêche, construction et réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute, construction automobile.

« Sont seuls exonérés dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ou de la pêche, les contribuables qui peuvent bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) du Conseil n° 1257/1999 du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.

M. le MINISTRE -

Cet amendement rend eurocompatible le dispositif d'exonération de la taxe professionnelle.

L'amendement 296 rectifié, accepté par la commission, est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 219 présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré, Joly, Demilly, Soulage et Mouly.

A - Rédiger comme suit le deuxième alinéa du I du texte proposé par le VI du A de cet article pour l'article 1466 C du code général des impôts :

« L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale. Elle ne peut avoir pour effet de reporter de plus de dix ans l'application du régime de droit commun aux bases exonérées et ne peut s'appliquer au-delà du 31 décembre 2022. Deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément. En cas de changement d'exploitant, l'exonération est maintenue pour la période restant à courir.

B - Pour compenser les pertes de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du deuxième alinéa du I de l'article 1466 du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code. »

M. PELLETIER -

Il serait souhaitable de parfaire le dispositif en étalant sa durée sur dix ans au lieu de cinq

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 134 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

 A. A la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par le VI du A de cet article pour l'article 1466 C du code général des impôts, supprimer les mots : et ne peut s'appliquer au delà du 31 décembre 2012

B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... .- La perte de recette résultant pour l'Etat de l'exonération de taxe professionnelle de toutes les créations et extensions d'établissement intervenues avant le 31 décembre 2012 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le RAPPORTEUR -

L'amendement 219 paraît un peu excessif.

M. le MINISTRE -

Avis défavorable aux amendements 219 et 134.

L'amendement 219 est retiré.

L'amendement 134 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 135 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

A. Compléter le I du texte proposé par le VI du A de cet article pour l'article 1466 C du code général des impôts, par un alinéa ainsi rédigé :

« L'exonération s'applique également, dans les mêmes conditions, aux contribuables qui exercent une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 et dont l'effectif salarié en Corse est égal ou supérieur à trois au premier janvier de l'imposition. ».

B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... .- La perte de recette résultant pour l'Etat de l'extension du bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle aux professions non commerciales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le RAPPORTEUR -

Utile précision en faveur des activités libérales.

M. le MINISTRE -

Nous voulons encourager, je le répète, l'investissement productif. Retrait, sinon rejet.

L'amendement 135 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 294, présenté par le Gouvernement.

Compléter le I du texte proposé par le VI du A de cet article pour l'article 1466 C du code général des impôts par deux alinéas ainsi rédigés :

« ... ° Le dispositif s'applique sur agrément, délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, aux entreprises visées au 1er alinéa et en difficulté. Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou lorsque sa situation financière rend imminente sa cessation d'activité.

« L'agrément mentionné à l'alinéa précédent est accordé si l'octroi du crédit d'impôt aux investissements prévus dans le cadre du plan de restructuration présenté par l'entreprise n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

M. le MINISTRE -

Mise en conformité communautaire.

L'amendement 294, accepté par la commission, est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 136, présenté par M. Paul Girod, au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

A. Après le VI du A de cet article, insérer un VII ainsi rédigé :

VII. - L'article 1465 B est ainsi modifié :

a) A la fin de la première phrase du second alinéa, les mots : « réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 262 millions de francs » sont remplacés par les mots : « dont soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 40 millions d'euros, soit le total de bilan n'excède pas 27 millions d'euros ».

b) Après la première phrase du second alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'effectif moyen de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés au cours de cet exercice ou de cette période d'imposition. »

B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... .- La perte de recette résultant pour l'Etat de l'extension de l'exonération de taxe professionnelle aux petites et moyennes entreprises dont le total de bilan est inférieur à 27 millions d'euros est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le RAPPORTEUR -

Alignement de la définition des PME sur la définition communautaire ;

M. le MINISTRE -

Contre, comme je l'ai dit ce matin.

L'amendement 136 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 137 présenté par M. Paul Girod au nom de la commission spéciale sur la Corse.

I. Rédiger ainsi le B de cet article :

B. - Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense, chaque année, à compter du 1er janvier 2002, la perte de recettes résultant pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, des exonérations prévues aux articles 1466 B bis et 1466 C du code général des impôts.

Cette compensation est égale, chaque année et pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre et fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, au produit des bases exonérées par le taux de la taxe professionnelle applicable en 1996 ou, s'il est plus élevé, en 2001 au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.

Pour les communes qui appartenaient en 2001 à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public en 1996, ou s'il est plus élevé, en 2001.

Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent pour la première fois à compter de 2002 la taxe professionnelle au lieu et place des communes, en application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, cette compensation est égale au produit du montant des bases exonérées par le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale constaté pour 1996, ou, s'il est plus élevé, en 2001, éventuellement majoré dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.

II. Pour compenser la perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessous, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... . - La perte de recette résultant pour l'Etat de l'insertion dans le présent article du mode de calcul de la compensation versée aux collectivités locales en contrepartie des pertes de recettes résultant des dispositions des V et VI du A est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le RAPPORTEUR -

La compensation doit être favorable.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 301 présenté par le Gouvernement.

Rédiger comme suit le B de cet article :

B - Les pertes de recettes résultant des dispositions des V et VI du A pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ou fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la Zone Franche de Corse.

M. le MINISTRE -

Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de la compensation. Je préfère, bien sûr, notre rédaction.

M. le RAPPORTEUR -

Nous écrivons : « parfois ».

L'amendement 137 est adopté.

L'amendement 301 tombe.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 302 présenté par le Gouvernement.

Compléter in fine cet article par un C ainsi rédigé :

C - Pour l'application des dispositions des V et VI du A au titre de 2002, les délibérations doivent intervenir au plus tard dans les 30 jours de la publication de la loi n°            & nbsp;  du          & nbsp; relative à la Corse.

M. le MINISTRE -

Cet amendement a pour objet d'accorder un délai supplémentaire aux collectivités locales pour prendre, au titre de 2002, la délibération sur les dispositifs d'exonération.

M. le RAPPORTEUR -

Avis favorable : cette tendresse pour les collectivités locales nous va droit au coeur.

L'amendement 302 est adopté ainsi que l'article 43, modifié.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 168 présenté par M. Marini.

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A - Après l'article 789 B du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 789 C. - Pour les entreprises exerçant en Corse une activité ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater E, les exonérations prévues aux articles 789 A et 789 B et les réductions prévues à l'article 790 portent sur la totalité des droits de mutation à titre gratuit. »

B - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration d'exonérations et réductions de droits de mutation à titre gratuit est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. MARINI -

Le projet de loi entend améliorer la compétitivité de l'économie de l'île. A cet égard, le crédit d'impôt prévu à l'article 43 constituerait une mesure propre à dynamiser le tissu productif corse. Il faut toutefois s'assurer qu'il profitera à des entreprises durablement implantées en Corse.

Il convient également de consolider les entreprises de l'île, dont les données de l'INSEE montrent à quel point elles sont fragiles, afin d'éviter qu'une succession mal gérée aboutisse à leur démembrement ou leur désorganisation.

Dans cette perspective, cet amendement propose, pour la transmission des entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt de porter de 50 % à 100 % l'exonération de droits de succession en cas de « pacte d'actionnaires » et de porter à 100 % l'exonération des donations réalisées par des donateurs de plus de 65 ans.

M. le RAPPORTEUR -

Qu'en pense le Gouvernement ?

M. le MINISTRE -

Cet amendement exonère de tout droit de mutation les transmissions à titre gratuit d'entreprises de moins de 250 salariés. Son caractère inconstitutionnel m'étonne à l'heure où l'on veut rétablir le droit commun de la fiscalité successorale en Corse. Au nom de l'éthique qui est la vôtre, Monsieur Marini, (Sourires) je vous demande de retirer votre amendement.

M. MARINI -

La commission m'inspirera peut-être la bonne décision.

M. le RAPPORTEUR -

Le risque constitutionnel disparaît quand M. Marini tient compte du crédit d'impôt.

M. MARINI -

Je m'en remets à la sagesse du Sénat.

M. Jacques LARCHÉ, président de la commission des lois -

Le Conseil constitutionnel ne se prononce que lorsqu'il est saisi. Il ne tient qu'au Gouvernement qu'il ne se prononce pas.

Mme BEAUDEAU -

Le groupe CRC vote contre.

L'amendement 168 est adopté ; l'article additionnel est inséré.

M. le MINISTRE -

Je souhaite la priorité pour l'article 44 bis.

La priorité, acceptée par la commission, est ordonnée.

ARTICLE 44 BIS

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 316, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. le MINISTRE -

L'Assemblée nationale a souhaité étendre la majoration de l'allégement lié aux 35 heures à toutes les entreprises implantées en Corse et non pas aux seules entreprises bénéficiaires du dispositif « zone franche de Corse » comme c'est actuellement le cas. Tel est l'objet de l'article 44 bis dont il est proposé la suppression en raison de sa contradiction avec la législation communautaire sur la concurrence.

Ainsi, cet amendement est la garantie que les entreprises corses n'auront pas, elles, à rembourser dans quelques années une majoration d'ordre général. Déjà, des entreprises du secteur textile ont été condamnées au remboursement des aides accordées dans le cadre du Plan Borotra de 1996.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 319 présenté par M. Paul Girod au nom de la commission spéciale sur la Corse.

Dans le premier alinéa (I) de cet article, après les mots :

Réduction négociée du temps de travail

réduction négociée du temps de travail

et à l'article 1466 C du code général des impôts

M. le RAPPORTEUR -

L'argument du vote par les députés nous a été souvent assené cette semaine. Notre amendement 319 rend l'article conforme au droit communautaire.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 220 présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré, Joly, Demilly, Soulage et Mouly.

Compléter cet article par les dispositions suivantes :

« III-1- Après le premier alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération.

2 - Le quatrième alinéa de l'article 223 nonies du même code est ainsi rédigé :

« Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies les sociétés dont les résultats sont exonérés d'impôt sur les sociétés en application de l'article 44 decies lorsqu'elles exercent l'ensemble de leur activité en Corse. Cette exonération s'applique au titre des périodes et dans les proportions mentionnées au premier alinéa de cet article. »

IV - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. PELLETIER -

Ces dispositions permettraient un étalement par paliers successifs de la perte des avantages et une modalité de sortie similaire pour les actuelles exonérations d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu.

M. le RAPPORTEUR -

Cet amendement devrait s'appliquer à l'article 43 où la commission a déjà proposé ces modifications.

L'amendement 220 est retiré.

M. le MINISTRE -

Pour rendre le texte conforme aux directives européennes, il faut sortir les secteurs exclus de la réglementation européenne.

M. le RAPPORTEUR -

D'accord.

La séance est suspendue de 17 h 35 à 17 h 40.

M. le MINISTRE -

Pour l'instant, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

L'amendement 316 est retiré.

M. le RAPPORTEUR -

Les scrupules du Gouvernement sont apaisés par les différents amendements votés à l'article 43.

L'amendement 319 est adopté ainsi que l'article 44 bis modifié.

ARTICLE 44

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 138 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

  A. Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour le IV bis de l'article 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse :

« IV bis. - A l'issue de la période de cinq ans mentionnée aux III et IV, le bénéfice de la majoration prévue au I est maintenu de manière dégressive pendant les trois années suivantes :

« - la première année, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 85 % et le plafond de 1.500 francs est ramené à 1.450 francs ;

« - la deuxième année, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 70 % et le plafond de 1.500 francs est ramené à 1.390 francs ;

« - la troisième année, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 50 % et le plafond de 1.500 francs est ramené à 1.340 francs ;

« Les coefficients correspondants sont fixés par décret. »

B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour la sécurité sociale de l'extension du dispositif de sortie du bénéfice de l'exonération de charges sociales prévue par la loi relative à la zone franche de Corse est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

C. En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

M. le RAPPORTEUR -

Nous préférons trois ans.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 318 présenté par le Gouvernement.

I. Rédiger comme suit les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par cet article pour le IV bis de l'article 4 de la loi 96-1143 du 26 décembre 1996 :

« - Durant l'année 2002, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 85 %, le plafond de 1.500 F est ramené à 1.450 F ;

« - Durant l'année 2003, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 70 %, le plafond de 1.500 F est ramené à 1.390 F ;

II. Avant le dernier alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« -Durant l'année 2004, la majoration de 100 % mentionnée au I est ramenée à 50 %, le plafond de 1.55 F est ramené à 1.340 F ;

M. le MINISTRE -

Compte tenu des discussions précédentes, l'amendement est retiré.

L'amendement 318 est retiré.

L'amendement 138 est adopté ainsi que l'article 44 modifié.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 208 présenté par M. Karoutchi.

Après l'article 44 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au deuxième alinéa du 1 de l'article 268 bis du code des douanes, les mots : « fabriquées et » et les mots « de cigarettes, » sont supprimés.

II. Après le deuxième alinéa du 1 de cet article sont insérés deux alinéas additionnels ainsi rédigés :

« Pour les cigarettes vendues au public en France continentale, le droit de consommation est fixé à un taux de 35% de leur prix de vente au détail en Corse afin que ce dernier soit égal aux trois quarts du prix de vente au détail en France continentale.

« La disposition prévue par l'alinéa précédent prendra effet à compter du 1er janvier 2004. A titre transitoire, ces taux seront portés respectivement à 33% et 70% au 1er janvier 2002 et à 34% et 72,5% au 1er janvier 2003. »

M. KAROUTCHI -

Le présent article a pour objet de porter, à compter du 1^er janvier2004, le prix des cigarettes vendues en Corse aux trois quarts du prix du continent alors qu'elles sont vendues actuellement aux deux tiers de ce même prix. Il s'agit de diminuer le différentiel de prix tout en maintenant une activité viable pour la production, la distribution et la vente au détail des produits de tabac. Des négociations se déroulent à Bruxelles. Je retirerais l'amendement si le Gouvernement réaffirmait sa position.

M. le RAPPORTEUR -

La filière tabacole alimente les finances de la collectivité de Corse et vit dans l'expectative à cause de Bruxelles.

M. le MINISTRE -

Le Gouvernement partage les préoccupations de M. Karoutchi, mais il a déjà engagé des démarches à Bruxelles pour obtenir la prorogation des dérogations. Je souhaite le retrait de l'amendement.

L'amendement 208 est retiré.

ARTICLE 45

M. CHARASSE -

Tout le monde comprendra que j'intervienne sur cet article à titre personnel. L'article 45 reconnaît la situation particulière de la Corse. Il n'y a pas de délai de déclaration des successions en Corse : l'indivision est une des plaies de l'île. On ne dispose pas de base d'évaluation ! Certains -200 par an- paient pour régler leurs affaires. Une exonération temporaire ne serait d'aucun intérêt pour la Corse. En 1998, le Sénat a décidé de faire entrer la Corse dans le droit commun. Cette disposition a été reportée ; elle serait maintenant suspendue.

En France continentale, 52 % des successions ne sont pas imposables. En Corse, ce serait le cas de 75 à 80 % d'entre elles. En réalité, seules les plus grosses successions bénéficient de l'exonération. Pourquoi le milliardaire d'Ajaccio serait-il exonéré ?

M. CECCALDI-RAYNAUD -

Il n'y en a pas !

M. CHARASSE -

L'ISF est applicable en Corse sans difficulté particulière : environ 250 grandes fortunes sont déclarées. Et les biens sur le continent bénéficient de l'exonération car le total successoral est amputé des biens détenus en Corse.

Le principe d'égalité devant l'impôt est outrageusement violé. Les arrêtés Miot sont banalisés, alors que ce conseiller d'Etat conclut ainsi ses mémoires : « aucun séjour ne m'a été plus pénible ». (M. Chérioux applaudit)

M. BEL -

Nous sommes tous d'accord sur le retour au droit commun ; mais le groupe socialiste préfère l'approche pragmatique et progressive du projet. La fréquence des indivisions et l'absence de titre de propriété imposent d'agir progressivement. Les droits seront appliqués en 2013.

M. CHARASSE -

Paroooles, paroooles, paroooles...

M. CECCALCI-RAYNAUD -

Il faut distinguer les dispositions dispensant les Corses de faire une déclaration dans les six mois- il faut les supprimer dans un délai raisonnable- du fait que l'Etat revienne sur ses promesses, ce qui n'est pas satisfaisant.

M. CHARASSE -

Deux cents ans !

M. CECCALDI-RAYNAUD -

« Les promesses meurent avec la disparition des raisons qui les ont fait naître » assurait Machiavel. C'est immoral ; l'Etat ne doit pas avoir une attitude immorale. Et les forêts ont été accordés à l'Etat en contrepartie de l'avantage fiscal.

M. CHARASSE -

Rendons les forêts.

M. CECCALDI-RAYNAUD -

Si vous ne rendez pas les forêts, accordez un délai. Miot a surtout gardé le mauvais souvenir de l'ordre impérial !

M. le PRÉSIDENT de la COMMISSION SPECIALE -

Je souhaite qu'on se dispense d'allusions désagréables à l'égard de nos compatriotes corses.

M. CHARASSE -

On pense et on dit ce qu'on veut.

M. le PRÉSIDENT de la COMMISSION SPECIALE -

Le problème est réel. J'entends bien le grand principe de l'égalité devant l'impôt mais 55 % de la population française ne paie pas l'impôt sur le revenu. Et nous connaissons des caravanes luxueuses qui transportent des Rmistes.

M. CHARASSE -

Pas chez moi !

M. le PRÉSIDENT de la COMMISSION SPECIALE -

La situation historique est ce qu'elle est. Si Miot ne s'est pas plu en Corse, d'autres s'y plaisent !

Le débat doit porter sur nos propositions.

M. le RAPPORTEUR -

Le premier statut particulier était celui de Miot, avant les trois autres que j'ai connus.

L'avantage accordé, à l'époque, a créé d'importants inconvénients.

La prolifération des indivisions commence à peser sur l'économie de l'île : il faut en sortir, même les élus corses en conviennent. Mais pour rendre le cadastre opérationnel, il faudra de nombreuses années !

Le dispositif proposé par le Gouvernement, modifié par l'Assemblée nationale, comprend quelques « trous » : aussi, une donation ne serait pas exonérée pendant la période transitoire : il nous a semblé excessif d'inciter à l'assassinat du donateur éventuel. (Sourires)

La notion de justice fiscale est toute relative. L'essentiel, c'est que les contribuables n'aient pas l'impression d'être brutalisés, de subir un viol psychologique excessif.

Il ne s'agit pas de faire un procès d'intention aux corses : ils ne sont pas responsables d'une situation héritée du passé.

Un jour, la situation se dénouera, et le continent confirmera massivement l'appartenance de la Corse à la collectivité nationale.

Il faut donc sortir de cette situation de façon humaine, techniquement efficace et compréhensive. « Ecrire est un acte d'amour ; s'il ne l'est pas, ce n'est que de l'écriture » disait Cocteau : en l'occurrence, il s'agit d'un acte d'amour entre la Corse et le continent.

M. le MINISTRE -

Les deux assemblées ont fait preuve de retenues et d'exigence. Je dis amicalement et respectueusement à M. Charasse que je comprends qu'il ait du mal à approuver le dispositif du Gouvernement ; ce n'est peut-être pas le plus expéditif, mais c'est celui qui a le plus de chance d'aboutir. Avançons, pour le bien de la Corse et de la République. (M. le rapporteur applaudit)

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 141 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

A. - Remplacer le I et le II du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 641 bis du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :

« I.- Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les immeubles ou droit immobiliers situés en Corse pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié.

B. - En conséquence, au début du dernier alinéa du même texte, remplacer la mention :

« III. -

par la mention :

« II. -

M. le RAPPORTEUR -

Cet amendement répond à quelques objections de M. Charasse ; il est source de sécurité pour les héritiers.

M. le MINISTRE -

Il faut traiter tous les immeubles situés en Corse de façon uniforme, sans pénaliser ceux qui ont déjà fait l'effort de reconstituer leurs titres de propriétés. Retrait, sinon avis défavorable.

M. le RAPPORTEUR -

Ce n'est pas si simple !

La déclaration complémentaire concerne les biens sur lesquels il y a incertitude. La navette permettra de clarifier tout cela.

L'amendement 141 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 303 présenté par le Gouvernement.

Dans le III du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 641 bis du code général des impôts, remplacer les mots :

le 1er janvier 2002

par les mots :

la date de publication de la loi n°            & nbsp;        du                           &n bsp;    relative à la Corse

M. le MINISTRE -

Amendement de coordination avec les dispositions du projet de loi de finances rectificative qui, d'une part, reporteront l'entrée en vigueur des mesures prévoyant l'application dans les conditions de droit commun des droits de succession en Corse jusqu'à la publication du présent article, et, d'autre part, prorogeront jusqu'au 31 décembre 2002 l'application des exonérations de droits applicables aux indivisions successorales corses, dans l'attente de l'adoption de la présente loi.

M. le RAPPORTEUR -

On anticipe sur le collectif qui n'a même pas été examiné par le Conseil des ministres ! Mais pourquoi pas ?...

L'amendement 303 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 142 présenté par M. Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Supprimer le second alinéa (2) du II du A de cet article.

M. le RAPPORTEUR -

Cela va de soi.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 304, présenté par le Gouvernement.

Dans le 2 du II du A de cet article, remplacer les mots :

le 1er janvier 2002

par les mots :

la date de publication de la loi n°            & nbsp;        du                           &n bsp;    relative à la Corse

M. le MINISTRE -

Je retire l'amendement au profit de celui de la commission.

L'amendement 304 est retiré.

L'amendement 142 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 158 rectifié, présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse

Au début du I du texte proposé par le III du A de cet article pour l'article 1135 bis du code général des impôts, ajouter les mots :

sous réserve des dispositions du II,

M. le RAPPORTEUR -

L'exonération n'est pas générale.

M. le MINISTRE -

Je souscris à votre souci de précision.

L'amendement 158 rectifié est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 305 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le III du A de cet article pour l'article 1135 bis du code général des impôts, remplacer les mots :

le 1er janvier 2002

par les mots :

la date de publication de la loi n°            & nbsp;        du                           &n bsp;    relative à la Corse

L'amendement 305 rectifié est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 139 rectifié bis, présenté par M. Paul Girod, au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le III du A de cet article pour l'article 1135 bis du code général des impôts, remplacer l'année :

2008

par l'année :

2010

M. le RAPPORTEUR -

Le Gouvernement a prévu dix ans, l'Assemblée nationale huit, le Sénat préfère, pour des raisons psychologiques, en revenir à dix ans.

M. le PRÉSIDENT -

Sous-amendement 222, à l'amendement 139 rectifié, présenté par M. Jacques Larché.

A la fin du texte proposé par l'amendement n° 139 pour le premier alinéa du I de l'article 1135 bis du code général des impôts, remplacer l'année :

2010

par l'année :

2015

M. Jacques LARCHÉ - 

Un délai de quinze ans me paraît convenable.

M. le RAPPORTEUR -

Sagesse.

M. le MINISTRE -

Je m'en remets à la sagesse du rapporteur...

M. GAILLARD -

Spontanément, j'en reste à l'amendement de la commission.

Le sous-amendement 222 n'est pas adopté.

L'amendement 139 rectifié bis est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 140 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le III du A de cet article pour l'article 1135 bis du code général des impôts, remplacer :

l'année :

2009

par l'année :

2011

et l'année :

2012

par l'année :

2015

M. le RAPPORTEUR -

Conséquence du précédent.

M. le MINISTRE -

Toujours sagesse.

Le sous-amendement 223 est retiré.

L'amendement 140 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 159 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par le III du A de cet article pour l'article 1135 bis du code général des impôts, remplacer l'année :

2013

par l'année :

2016

M. le RAPPORTEUR -

Coordination.

Le sous-amendement 225 est retiré.

L'amendement 159 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 143 présenté par M. Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

 Rédiger comme suit le texte proposé par le IV du A de cet article pour l'article 1840 G undecies du code général des impôts :

« Art. 1840 G undecies . - Lorsque les titres de propriété relatifs à des immeubles et droits immobiliers situés en Corse pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, sont publiés postérieurement aux vingt-quatre mois du décès, les héritiers, donataires ou légataires et leurs ayant cause à titre gratuit perdent le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1135 bis et, en conséquence, sont soumis aux dispositions des articles 1728 et 1728 A ainsi qu'à un droit supplémentaire de 1 %.

« Toutefois, lorsque ces biens et droits immobiliers ont fait l'objet d'une déclaration pour mémoire dans les vingt-quatre mois du décès, la majoration mentionnée à l'article 1728 ne s'applique pas. »

M. le RAPPORTEUR -

Amendement de clarification et qui définit les sanctions applicables pour défaut de déclaration dans les délais.

M. le MINISTRE -

L'amendement minimise les sanctions ; je ne peux y être favorable. Une sanction dissuasive fait partie du caractère incitatif du dispositif.

M. le RAPPORTEUR -

Nos buts sont les mêmes, mais la rédaction de l'Assemblée pourrait conduire les contribuables à payer deux fois.

L'amendement 143 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 144 présenté par M. Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

A la fin du V du A de cet article, supprimer les mots :

Et la deuxième phrase est supprimée

M. le RAPPORTEUR -

Amendement rédactionnel de conséquence.

M. le MINISTRE -

Défavorable par conséquence.

L'amendement 144 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 145 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Après le V du A de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

V bis. - Après le deuxième alinéa du II de l'article 21 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A compter de cette même date, la deuxième phrase de l'article 885 H du code général des impôts est supprimée. ».

M. le RAPPORTEUR -

Amendement de précision.

M. le MINISTRE -

Je comprends votre souci, mais le collectif pour 2001 comprendra une disposition analogue.

M. le RAPPORTEUR -

Là, je préfère tenir.

L'amendement 145 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 306 présenté par le Gouvernement.

Dans le 1 du VI du A de cet article, remplacer l'année :

« 2001 »

par l'année :

« 2002 »

M. le MINISTRE -

Amendement de coordination avec les dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2001.

M. le RAPPORTEUR -

La CMP aura lieu le 15, et le collectif passera en conseil des ministres le 14 : avis favorable.

L'amendement 306 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 146 présenté par M. Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

 Dans le texte proposé par le 2 du VI du A de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article 1135 du code général des impôts, après les mots :

comportant des biens

insérer les mots :

et droits

M. le RAPPORTEUR -

Réparation d'un oubli.

M. le MINISTRE -

Utile précision.

L'amendement 146 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 147 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

I. Après le VI du A de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

VII. - Il est inséré un article 790 bis ainsi rédigé :

« Art. 790 bis. - Pour les donations comportant des immeubles et droits immobiliers situés en Corse réalisées conformément aux dispositions du code civil entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2010, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit entre vifs les immeubles et droits immobiliers situés en Corse pour lesquels  le titre de propriété du donateur n'avait pas été publié à la date d'entrée en vigueur de la loi n° ... du ... relative à la Corse.

« Pour les donations réalisées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015, l'exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence de la moitié de la valeur des immeubles et droit immobiliers exonérés.

« Pour les donations réalisées à compter du 1er janvier 2016, les immeubles et droit immobiliers exonérés sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit entre vifs dans les conditions de droit commun. »

II. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recette résultant pour l'Etat de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit entre vifs de certains biens et droits immobiliers situés en Corse est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le RAPPORTEUR -

J'en ai déjà parlé : il s'agit des donations.

Le sous-amendement 224 est retiré.

M. le MINISTRE -

Je ne peux y être favorable : l'extension du régime dérogatoire aux donations renforcerait le particularisme fiscal corse et constituerait une rupture d'égalité devant l'impôt.

M. le RAPPORTEUR -

Vous n'avez pas tort sur le fond, mais sur l'effectivité. La donation est une succession anticipée : je ne suis pas sûr que nous ayons intérêt à les geler.

L'amendement 147 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 307 présenté par le Gouvernement.

A la fin du B de cet article, remplacer les mots :

du 1er janvier 2002.

par les mots :

de la publication de la présente loi.

M. le MINISTRE -

Amendement de coordination avec les dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2001.

L'amendement 307, accepté par la commission, est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 148 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Dans le C de cet article, remplacer les mots :

des I et III

par les mots :

du III et du VII

L'amendement de coordination, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 308, présenté par le Gouvernement.

Dans le C de cet article, remplacer les mots :

après l'entrée en vigueur

par les mots :

à compter de la publication

M. le MINISTRE -

Amendement de coordination avec les dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2001.

L'amendement 308, accepté par la commission, est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 149, présenté par M. Paul Girod, au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Compléter le C de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas en cas de licitation ou de rachat de droits indivis par un indivisaire à la date de publication de la présente loi.

M. le RAPPORTEUR -

Une des plaies de la Corse est la prolifération de l'indivision ; il faut encourager à en sortir.

M. le MINISTRE -

L'amendement est sans objet.

M. le RAPPORTEUR -

C'est pour moi parole d'Evangile... de surcroît consignée au Journal Officiel !

L'amendement 149 est retiré.

M. le PRÉSIDENT -

Je mets aux voix l'ensemble de l'article 45.

Mme LUC -

Une période de transition est nécessaire, mais le dispositif de l'Assemblée nationale nous convenait : nous voterons contre.

L'article 45, modifié, est adopté.

ARTICLE 45 BIS

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 150 présenté par M. Paul Girod au nom de la commission spéciale sur la Corse.

Supprimer cet article.

M. le RAPPORTEUR -

Difficile d'accepter la résurrection d'un article déjà censuré par le Conseil constitutionnel ! De surcroît, la mesure ne concerne qu'une trentaine de personnes.

M. le MINISTRE -

La situation particulière de la Corse justifie que les agriculteurs les plus endettés bénéficient d'un accompagnement spécifique.

L'article 45 bis institue une aide qui permettra d'éteindre les dettes contractées envers la MSA et d'éviter nombre de fermetures d'exploitations. Le dispositif est entouré de nombreuses garanties ; il est vital pour l'avenir de l'agriculture corse ! Aujourd'hui, 177 employeurs y sont potentiellement éligibles.

M. le RAPPORTEUR -

Encore une fois, le dispositif a été censuré par le Conseil constitutionnel... Certes, vous soulignez la spécificité corse mais la mesure ne concerne que 38 personnes !

M. le MINISTRE -

177.

M. le RAPPORTEUR -

Il est vrai que les divergences entre syndicats d'exploitants et MSA ne sont pas minces... Il nous reste un mois : l'affaire mérite d'être creusée ! Il faut donc éviter un vote conforme.

M. le MINISTRE -

Mes chiffres émanent du ministère de l'agriculture, peu susceptible de légèreté.

M. le RAPPORTEUR -

La suppression laisse le débat ouvert.

M. CECCALDI-RAYNAUD -

L'agriculture corse, monsieur le rapporteur, est à l'agonie ; Corses et pieds-noirs sont frappés : prenez garde !

L'amendement 150 est adopté et l'article 45 bis est supprimé.

ARTICLE 46

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 151 présenté par M. Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

 Rédiger ainsi cet article :

Il est inséré dans le code général des collectivités territoriales un article L. 4425-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 4425-9 . - I. Pour aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité, et pour résorber son déficit en équipements et services collectifs, un programme exceptionnel d'investissements d'une durée de quinze ans est mis en oeuvre.

« II. Les modalités de mise en oeuvre du programme exceptionnel d'investissements font l'objet d'une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse. La contribution de l'Etat au coût total du programme ne peut excéder 70 %.

« III. Le programme exceptionnel d'investissements est établi en coordination avec les objectifs du contrat de plan Etat-région et ceux de la programmation des fonds structurels européens. »

M. le RAPPORTEUR -

Nous voulons épargner toute tentation à l'administration !

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 268 présenté par M. Bret et ses collègues communistes.

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

D'ici le 1er mars 2002, un rapport sera présenté devant le Parlement et transmis à l'assemblée territoriale de Corse fixant le montant global du programme exceptionnel d'investissement et la répartition des marges mis en oeuvre.

Mme LUC -

Les sénateurs communistes placent au centre de leurs préoccupations le développement économique de la Corse ; une bonne part des difficultés politiques provient du retard économique qui vient de loin, Messieurs de la droite ! L'île de Beauté porte bien son nom, mais aspire aujourd'hui au développement. Les investissements manquent pour créer des emplois durables ; la Corse ne peut plus vivre avec la seule saison d'été, même si elle déborde sur le printemps et l'automne.

Le Gouvernement, la DATAR, les élus, les forces vives doivent faire des propositions constructives pour que les crédits soient utilisables rapidement : pourquoi pas le tunnel Bastia-Ajaccio, la voie Bastia-Muriani ou Ajaccio-Calvi ?

Le développement économique de l'île aurait dû être plus au centre de nos préoccupations : sur nos 25 heures de débat, combien de minutes y auraient été consacrées ? L'article 46 va dans le bon sens, mais il convient d'en préciser la portée.

Selon certains, la Corse est incapable de gérer ces crédits : moi, j'ai confiance ; je sais que ces aides ne tomberont pas dans le puits sans fond des opérations financiéro-maffieuses ! Même si le risque existe, la France ne doit pas se désengager.

M. le RAPPORTEUR -

Avis favorable, si vous transformez votre amendement en sous-amendement à celui de la commission.

Mme LUC -

Soit.

M. le RAPPORTEUR -

Nous sommes sur le développement économique depuis ce matin ; certains journalistes trouvent même que le Sénat surcharge la partie économique !

Cela dit, je partage le scepticisme qui figurait en filigrane dans les propos de Mme Luc. Monsieur le ministre, trois milliards d'investissement, c'est bien, mais ce serait mieux si la Corse était en état de consommer les crédits.

M. le MINISTRE -

Le programme exceptionnel d'investissement n'est pas détachable du projet de loi. Dans les prochains jours, le préfet sera chargé d'engager une concertation pour préciser les opérations à financer. La rigueur s'impose, compte tenu de l'ampleur des crédits qui seront engagés.

Le programme débouchera sur la signature d'une convention cadre ; une première convention d'application identifiera les opérations pouvant être engagées au cours de la première période.

Au bénéfice de ces observations, je demande le retrait du sous-amendement 268 rectifié.

L'amendement 151 est intéressant : sagesse.

Le sous-amendement 268 rectifié est retiré.

L'amendement 151 est adopté et devient l'article 46.

ARTICLE 47

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 152 présenté par M. Paul Girod au nom de la commission spéciale sur la Corse.

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

et des présidents des conseils généraux,

par les mots :

, des présidents des conseils généraux et des présidents des associations départementales des maires,

M. le RAPPORTEUR -

Cette conférence de coordination est composée de quatre personnes : il serait utile d'y ajouter les présidents des associations départementales des maires.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 241 présenté par M. Natali -

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

présidents des conseil généraux,

insérer les mots :

des parlementaires et de présidents d'associations des maires.

M. NATALI -

Il est important que les parlementaires et les présidents d'associations des maires soient membres de droit de la conférence de coordination des collectivités territoriales.

M. HAMEL -

Très bien.

M. le RAPPORTEUR -

La commission est défavorable, hélas ! Mais cette commission comprendrait alors plus de parlementaires que d'élus locaux.

M. le MINISTRE -

Sur l'amendement 152, je rappelle que la conférence doit coordonner l'action des élus qui engagent leur collectivité. Je ne peux qu'être défavorable à l'amendement 241.

M. le RAPPORTEUR -

J'avais mis « association départementale des maires » au singulier.

L'amendement 241 est retiré.

L'amendement 152 est adopté, ainsi que l'article 47 modifié.

ARTICLE 48

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 153 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 4422-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I- La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée in fine par les mots suivants : « , dont deux vice-présidents.»

II- Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« L'Assemblée désigne ensuite ses deux vice-présidents parmi les membres de la commission permanente, après avoir déterminé leur ordre de nomination. Si une seule candidature a été déposée pour chacun des postes, les nominations prennent effet immédiatement. Dans le cas contraire, il est procédé à l'élection, poste par poste, dans les mêmes conditions que pour l'élection du président. »

L'amendement 153 rédactionnel est adopté, le Gouvernement s'en remettant à la sagesse ainsi que l'article 48 modifié.

ARTICLE 49

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 154 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Dans le II de cet article, remplacer les mots :

du conseil exécutif

par les mots :

de l'Assemblée de Corse

M. le RAPPORTEUR -

Attendons le renouvellement de l'Assemblée de Corse.

M. le MINISTRE -

Très favorable.

L'amendement 154 est adopté ainsi que l'article 49 modifié.

ARTICLE 50

L'article 50 est adopté.

ARTICLE 50 BIS

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 155 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Supprimer cet article.

M. le RAPPORTEUR -

Cet article est impossible à mettre en oeuvre.

M. le MINISTRE -

Le Gouvernement est favorable à la suppression de cet article qui institue une procédure dérogatoire dans le contrôle des comptes par la CRC.

L'amendement 155 est adopté, l'article 50 bis est supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 309 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 50 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I - Le dernier alinéa de l'article L. 1612-2 est ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable aux régions et à la collectivité territoriale de Corse, sous réserve des dispositions de l'article L. 4311-1-1 et du II de l'article L. 4425-6. »

II - L'article L. 4425-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4425-6. - I. - Le projet de budget de la collectivité territoriale de Corse est arrêté en conseil exécutif par son président qui le transmet au président de l'Assemblée avant le 15 février.

« II. - Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1612-2, si le budget a été rejeté au 20 mars de l'exercice auquel il s'applique ou au 30 avril de l'année de renouvellement de l'Assemblée de Corse, le président du conseil exécutif communique au président de l'Assemblée, dans un délai de dix jours à compter du vote de rejet, un nouveau projet sur la base du projet initial, modifié le cas échéant par un ou plusieurs amendements soutenus lors de la discussion, et arrêté en conseil exécutif. Ce projet est accompagné des projets de délibérations relatives aux taux des taxes visées au 1° du a de l'article L. 4331-2 et à l'article L. 4425-1, ainsi que, le cas échéant, des taxes visées aux 2°, 3°, et 4° du a de l'article L. 4331-2.

« Ce projet de budget et les projets de délibérations relatives aux taux sont considérés comme adoptés à moins qu'une motion de défiance ne soit adoptée dans les conditions prévues à l'article L. 4422-20.

« Le budget est transmis au représentant de l'Etat au plus tard cinq jours après la date à partir de laquelle il peut être considéré comme adopté conformément aux dispositions de l'alinéa précédent. A défaut, il est fait application des dispositions de l'article L. 1612-2. »

III - L'article L. 4422-20 est complété par un II ainsi rédigé :

« II - Lorsqu'il est fait application du II de l'article L. 4425-6, la motion de défiance est déposée dans un délai de cinq jours à compter de la communication du nouveau projet de budget du président du conseil exécutif au président de l'Assemblée de Corse et comporte en annexe un projet de budget et des projets de délibérations relatives aux taux des taxes visées au 1° du a de l'article L. 4331-2 et à l'article L. 4425-1, ainsi que, le cas échéant, des taxes visées aux 2°, 3°, et 4° du a de l'article L. 4331-2.

« Le projet de budget annexé à la motion est établi conformément aux dispositions des articles L. 4311-1 à L. 4311-3. Il est transmis un jour franc après le dépôt de la motion de défiance, par le président du conseil exécutif au conseil économique, social et culturel de Corse qui émet un avis sur ses orientations générales dans un délai de sept jours à compter de sa saisine. Le même jour, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 4422-21, le président de l'Assemblée convoque l'Assemblée de Corse pour le neuvième jour qui suit ou le premier jour ouvrable suivant.

La convocation adressée aux membres de l'Assemblée de Corse est assortie de la motion de défiance déposée et du projet de budget ainsi que des projets de délibérations relatives aux taux des taxes visées au 1° du a de l'article L. 4331-2 et à l'article L. 4425-1, ainsi que, le cas échéant, des taxes visées aux 2°, 3°, et 4° du a de l'article L. 4331-2, qui lui sont annexés.

« Si la motion est adoptée, le projet de budget et les projets de délibérations relatives aux taux sont considérés comme adoptés. »

b) En conséquence, le début du même article est précédé de la mention : « I. »

M. le MINISTRE -

La loi du 7 mars 1998 relative au fonctionnement des conseils régionaux a introduit une procédure dérogatoire d'adoption sans vote des budgets en cas du rejet du budget au 20 mars. Toutefois, le dernier alinéa de l'article L. 4311-1-1 du CGCT précise que ces dispositions ne s'appliquent pas à la collectivité territoriale de Corse.

L'amendement vise donc à prévoir pour la collectivité territoriale de Corse un dispositif permettant de faire adopter, à défaut de dépôt ou à défaut d'adoption de la motion de défiance un budget précédemment rejeté par l'Assemblée. Dans ce cas précis, la motion de défiance devra être accompagnée d'un projet de budget et, le cas échéant, des projets de délibérations fiscales

Cette procédure ne sera applicable qu'au seul budget primitif.

M. le RAPPORTEUR -

Pourquoi rendre pérenne pour la Corse une disposition transitoire pour les régions ?

Le mode de scrutin applicable à la Corse ne sera donc pas modifié ? Il est anormal que le budget de cette collectivité soit réglé par le préfet, faute de majorité.

L'amendement 309 est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 51

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 156 présenté par M. Paul Girod au nom de la commission spéciale sur la Corse.

Supprimer cet article.

M. le RAPPORTEUR -

Question de bon sens et de calendrier.

L'amendement 156, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 51 est supprimé.

ARTICLE 3 (précédemment réservé)

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 12 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

 Rédiger comme suit cet article :

A. Le chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - A la section 1 :

1° Les articles L. 4422-10-1, L. 4422-11, L. 4422-12 et L. 4422-13 deviennent respectivement les articles L. 4422-11, L. 4422-12, L. 4422-13 et L. 4422-14 ;

2° Après le nouvel article L. 4422-14, il est créé une sous-section 3 intitulée : « Compétences » ;

3° Les articles L. 4424-1 et L. 4424-2 sont insérés dans cette sous-section et deviennent les articles L. 4422-15 et L. 4422-16.

II. - A la section 2 :

1° A Les articles L. 4422-14, L. 4422-15, L. 4422-16, L. 4422-17, L. 4422-18 et L. 4422-18-1 deviennent respectivement les articles L. 4422-18, L. 4422-19, L. 4422-20, L. 4422-21, L. 4422-22 et L. 4422-23 ;

2°  Il est créé, après la sous-section 2, une sous-section 3 intitulée : « Compétences du conseil exécutif » ;

3° L'article L. 4424-3 est inséré dans cette section et devient l'article L. 4422-24. A la fin du second alinéa de cet article, les mots : « plan de développement de la Corse et le schéma d'aménagement de la Corse » sont remplacés par les mots : « plan d'aménagement et de développement durable de Corse » ;

4° Il est créé, après la sous-section 3, une sous-section 4 intitulée : « Compétences du président du conseil exécutif ». Les articles L. 4424-4, L. 4424-5, L. 4424-6, L. 4424-7 et L. 4424-8 sont insérés dans cette section et deviennent les articles L. 4422-25, L. 4422-26, L. 4422-27, L. 4422-28 et L. 4422-29 ;

La première phrase du  nouvel article L. 4422-27 est complétée par les mots : « d'aménagement et de développement durable de Corse ».

III - A la section 3 :

Les articles L. 4422-19, L. 4422-20, L. 4422-21 et L. 4422-22 deviennent respectivement les articles L. 4422-30, L. 4422-31, L. 4422-32 et L. 4422-33. Dans le nouvel article L. 4422-33, la référence : « L. 4424-5 » est remplacée par la référence : « L. 4422-26 ».

IV. - A la section 4 :

1° Au début de cette section, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Organisation » ;

2° Les articles L. 4422-23 et L. 4422-24 sont insérés dans cette sous-section et deviennent respectivement les articles L. 4422-34 et L. 4422-35 ;

3° Après l'article L. 4422-35, il est créé une sous-section 2 intitulée : « Compétences » ;

4° L'article L. 4424-9 est inséré dans cette sous-section et devient l'article L. 4422-36.Au deuxième alinéa du nouvel article L. 4422-36, les mots : « lors de la préparation du plan de développement de la Corse, du schéma d'aménagement de la Corse » sont remplacés par les mots : « sur le projet de plan d'aménagement et de développement durable de Corse », et  les références : « L. 4424-27 et L. 4424-28 » sont remplacées par les références : « L. 4424-18 et L. 4424-19 » ;

5° L'article L. 4424-10 est inséré dans la sous-section 2 et devient l'article L. 4422-37. A la fin de lapremière phrase du troisième alinéa de l'article L. 4422-37, la référence : « L. 4424-16 » est remplacée par la référence : « L. 4424-6 ».

V.- A la section 5 :

1° L'article L. 4422-25 devient l'article L. 4422-38. A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de cet article, les mots : « et pour l'élaboration du plan de développement prévu par l'article L. 4424-19 » sont supprimés ;

2° Les articles L. 4422-26, L. 4422-27, L. 4422-28 et L. 4422-29 deviennent respectivement les articles L. 4422-39, L. 4422-40, L. 4422-41 et L. 4422-42. Dans le dernier alinéa de l'article L. 4422-38 et à l'article L. 4422-42, la référence : « L. 4425-7 » est remplacée par la référence : « L. 4425-8 ».

VI.- A la section 6, les articles L. 4422-30 et L. 4422-31 deviennent respectivement les articles L. 4422-43 et L. 4422-44.

VII.- Après l'article L. 4422-44, il est inséré une section 7 intitulée : « Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse ».

 

B. Le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriale est ainsi modifié :

I. - Les sections 1 à 4 sont abrogées.

II. - 1°La section 5 devient la section 1 et comprend les articles L. 4424-11 à L. 4424-18.

2° A la sous-section 1, les articles L. 4424-11, L. 4424-12, L. 4424-13 et L. 4424-14 deviennent respectivement les articles L. 4424-1, L. 4424-2, L. 4424-3 et L. 4424-5.

3° L'article L. 4424-15 est abrogé.

4° La sous-section 2 de la section 1 est intitulée : « Culture et communication » et comprend les articles L. 4424-16 et L. 4424-17, qui deviennent les articles L. 4424-6 et L. 4424-7.

5° Après l'article L. 4424-7, il est inséré une sous-section 3 intitulée : « Sport et éducation populaire », qui comprend un article L. 4424-8.

III. - 1° Après l'article L. 4424-8, il est inséré une section 2, intitulée : « Aménagement et développement durable », qui comprend trois sous-sections.

2° La sous-section 1 de la section 2 est intitulée : « Plan d'aménagement et de développement durable ».

3° La sous-section 2 de la sectioin 2 est intitulée : « Transports et gestion des infrastructures ».

Dans cette sous-section, il est inséré un paragraphe 1, intitulé : « Transports ». Les articles L. 4424-25, L. 4424-26 et L. 4424-27 sont insérés dans ce paragraphe 1 et deviennent respectivement les articles L. 4424-16, L. 4424-17 et L. 4424-18.

Les articles L. 4424-28 et L. 4424-31 sont abrogés.

L'article L. 4424-30 devient l'article L. 4424-21.

Après l'article L. 4424-21, il est inséré un paragraphe 2 intitulé : « Gestion des infrastructures ».

4° La sous-section 3 de la section 2 est intitulée : « Logement » et comprend l'article L. 4424-24 qui devient l'article L. 4424-26.

IV.- La section 6 devient la section 3 et est intitulée : « Développement économique ».

La sous-section 1 de la section 6 devient la sous-section 1 de la section 3 et est intitulée : « Interventions économiques ».

Les articles L. 4424-19 et L. 4424-20 sont abrogés.

L'article L. 4424-21 devient l'article L. 4424-30.

La sous-section 2 de la section 6 devient la sous-section 3 de la section 3. Elle est intitulée : « De l'agriculture et de la forêt » et comprend l'article L. 4424-22 qui devient l'article L. 4424-33.

L'article L. 4424-23 devient l'article L. 4424-31.

La sous-section 3 de la section 6 devient la sous-section 2 de la section 3.

La sous-section 6 de la section 6 devient la sous-section 4 de la section 3. Elle est intitulée : « Formation professionnelle et apprentissage » et comprend un article L. 4424-34.

L'article L. 4424-32 est abrogé.

V. - 1° Après l'article L. 4424-34, il est inséré une section 4 intitulée : « Environnement et services de proximité » qui comprend quatre sous-sections.

2° L'article L. 4424-18 est inséré dans la sous-section 1, intitulée : « Environnement », et devient l'article L. 4424-35.

3° La sous-section 2, intitulée : « Eau et assainissement », comprend un article L. 4424-36.

4° La sous-section 3, intitulée : « Déchets », comprend les articles L. 4424-37 et L. 4424-38.

5° L'article L. 4424-33 est inséré dans la sous-section 4, intitulée : « Energie », et devient l'article L. 4424-39.

VII. - Après l'article L. 4424-39, il est inséré une section 5 intitulée : « Des établissements publics de la collectivité territoriale de Corse », qui comprend les articles L. 4424-40 et L. 4424-41.

VIII. - Les articles L. 4425-5, L. 4425-6 et L. 4425-7 deviennent respectivement les articles L. 4425-6, L. 4425-7 et L. 4425-8.

IX. - Les sous-sections 4, 5 et 7 de la section 6 sont abrogées en conséquence.

M. le RAPPORTEUR -

Nous tirons la conclusion de nos débats.

M. le MINISTRE -

Je m'en remets à la sagesse, pour nous donner du temps.

L'amendement 12 est adopté et devient l'article 3.

ARTICLE 52

L'article 52 est adopté.

M. HAMEL -

C'est symbolique !

Présidence de M. Christian PONCELET

EXPLICATIONS DE VOTE

M. le PRÉSIDENT -

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

M. FRANCHIS -

Ce débat aura-t-il permis de mieux comprendre la Corse ? Je l'espère, car nous avons trop souvent une image caricaturale de l'île et de sa vie politique. Evitons les amalgames !

Puisse la Corse vivre dans un climat apaisé et dans l'état de droit ! Le processus de Matignon est animé par des personnes qui ont des vues divergentes : c'est une contradiction.

Je salue le travail de notre rapporteur qui, sur un texte contraire à la Constitution, a construit un texte équilibré, s'agissant du corse ou du littoral qu'il faut préserver.

Le groupe UC votera ce projet de loi amendé, mais demeure inquiet. Qu'en restera-t-il ? Un statut de 1991 simplement rénové ? Au Parlement et au Gouvernement de prendre leurs responsabilités. Je veux espérer. (Applaudissements)

M. SCHOSTECK -

M. le ministre a défendu une ligne intenable. Quel marché de dupes ! Quelle duplicité aussi : vous avez voulu donner des gages aux tenants de la surenchère et de la violence. Vous avez annoncé un simple progrès de la décentralisation, tout en nous proposant un transfert subreptice du pouvoir législatif, s'agissant du littoral et de la langue corse.

Vous multipliez les gages aux séparatistes, en sachant que ce projet sera censuré ! A qui la faute ! Au Sénat et au Conseil constitutionnel, bien sûr. Mais nous, nous avons parlé aux Corses qui veulent assurer le développement de leur île.

C'est la voie que le groupe RPR a voulu privilégier : seul le développement apportera des réponses au mal-être corse, et non les solutions institutionnelles. (Applaudissements à droite)

M. BEL -

Ce débat aura eu le mérite de faire mieux comprendre un dossier douloureux. Je ne fais de procès à personne, mais je note qu'un processus consensuel s'est mis en marche, qui offre la seule soluiton à une situation jusqu'ici demeurée sans issue.

Deux logiques se sont opposées : la nôtre, ambitieuse et déterminée, qui veut ancrer la Corse dans la République avec ses spécificités, et celle du Sénat, qui, malgré ses bonnes intentions, dénature le projet. Mais où est le contre-projet de la majorité sénatoriale ?

Nous apportons un entier soutien au processus et voterons contre le texte issu de nos travaux.

Mme LUC -

Nous sommes favorables à l'article 45. Les élus communistes ont apporté leur soutien au processus de Matignon, tout en exprimant une inquiétude que les débats du Sénat n'ont pas dissipé. Ils estiment que le retour à la paix civile marque le pas. Je garde le souvenir de l'hommage rendu au préfet Erignac : il faut rechercher, sans faiblesse, les assassins.

Pourquoi, monsieur le rapporteur, refuser une consultation des Corses sur leur avenir ? Les députés communistes ont déposé une proposition de loi qui l'autoriserait. Malheureusement, le débat au Sénat a accordé une place centrale aux questions institutionnelles.

Certains de nos avis se rapprochaient de ceux de la Commission spéciale, mais nos vues divergent. La droite sénatoriale est favorable à un transfert massif de services de l'Etat à l'Assemblée de Corse. Ne faisons pas de la Corse un laboratoire de l'expérimentation régionale européenne. Que deviendraient les services publics ?

Sur le développement économique, il eût été possible de faire plus, et plus clairement.

Nous nous abstiendrons, compte tenu du flou de l'article 12 sur lequel il faudra apporter des garanties.

La beauté de la Corse relève de la responsabilité nationale, mais le processus de Matignon a besoin du soutien des Corses. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. NATALI -

Sénateur de la Haute Corse, je me plais à souligner le travail accompli dans l'urgence par la Commission spéciale, sous la conduite de M. Paul Girod, qui a exprimé sa sympathie pour l'île de Beauté.

Il appartiendra à la collectivité territoriale de faire le meilleur usage des instruments qui lui seront confiés dans le domaine du développement économique. C'est une chance pour la Corse, mais aussi un défi.

Le Sénat a paré, à l'article premier, la censure du Conseil constitutionnel et a accompli un très bon travail sur l'article 12.

M. CECCALDI-RAYNAUD -

Je ne suis pas élu de Corse, je ne suis qu'un corse élu... Mais j'ai plaisir à relever la connaissance approfondie de la situation délicate de la Corse manifestée par MM. Paul Girod et Jacques Larché. Ils ont su proposer des solutions -en empêchant l'aventure-, démonter le toboggan et préserver le littoral corse, donc la beauté de l'île. Je m'associe aux propos de M. Schosteck, mais je reconnais les efforts du Gouvernement qui a saisi à bras le corps un problème souvent insaisissable. Je suis opposé à la directive que vous avez prise, mais vous aurez eu le mérite de vous confronter à la question corse.

Mme BORVO -

Je précise que MM. Autexier, Loridant, Biarnes et Autain s'abstiennent et M.Vergès vote contre.

M. PELLETIER -

Ce débat s'est déroulé dans un bon climat parce que le Sénat a manifesté son attachement à l'île.

Paix civile et développement ne viendront pas d'un coup de baguette. Mais M. Paul Girod et la commission spéciale n'ont pas ménagé leurs efforts. Ils n'ont pas voulu paralyser le processus engagé en 1999, mais ils ont veillé à le rendre plus viable. Le débat institutionnel n'est cependant pas clos : nous serons à terme confrontés à une réunion constitutionnelle.

La majorité du groupe RDSE votera le texte issu de nos travaux. (Applaudissements à droite)

M. le RAPPORTEUR -

Je remercie le président de la commission spéciale. Rapporteur pour la troisième fois d'un statut particulier de la Corse, j'ai pris à coeur de m'informer. Nous avons, avec mes collaborateurs, beaucoup travaillé.

A titre personnel, je veux dire à mes compatriotes corses toute ma sympathie et leur adresse mes encouragements.(Applaudissements au centre et à droite)

M. le PRÉSIDENT -

Je partage les propos tenus par le rapporteur en hommage aux agents de l'administration du Sénat.

M. le PRÉSIDENT de la COMMISSION SPÉCIALE -

Nous avons travaillé dans un climat d'amitié et avec la volonté de trouver des solutions, car nous nous sentons solidaires des Corses. Je regrette l'urgence car, dans ce débat, sont apparus des pistes, avant des solutions communes.

La CMP échouera si les positions sont abruptes. Mais si tel est le cas, ce sera de ma part à regret, car nous serons passés à côté de quelque chose.

Le Gouvernement aurait pu prévenir des risques constitutionnels que je juge certains, et nous avons mis l'accent sur les progrès économiques : il y va de l'avenir de la Corse.

L'histoire des peuples n'est jamais figée par avance, si l'on a le courage de changer les anciennes procédures. Si l'on préserve le sentiment républicain et l'unité de la Nation, il sera un jour possible d'imaginer -qui le fera, vous ou nous ?- des solutions aujourd'hui encore impossibles. Mais une chose demeure : l'attachement de nos compatriotes pour les Corses. (Applaudissements à droite)

M. le PRÉSIDENT -

Nous le ferons peut-être tous ensemble : ce serait bien !

M. le MINISTRE -

Je veux moi aussi remercier de la sérénité qui a marqué ce débat sur tous les bancs. Je n'ai pas entendu de ces outrances qui ont ailleurs et naguère choqué, même si certaines interventions relevaient du procès d'intention ou niaient la bonne foi du Gouvernement.

J'associe à mes remerciements les collaborateurs des uns et des autres et je salue les élus de Corse qui ont voulu assister à nos débats.

Sur le fond, je dois exprimer un regret : M. Ceccaldi-Raynaud a relevé que le Gouvernement avait voulu agir en ouvrant le dialogue avec les élus, qui a permis de prendre les mesures que vous approuvez. Après le statut de 1991, vient 2001 : le Gouvernement considère que ces mesures forment un tout. L'article premier répond à mon sens à l'attachement des Corses à la République, tel que je peux le sentir au contact des élus du suffrage universel. Cela dit, nous avons pu nous rassembler sur les dispositions fiscales et économiques qui en découlent.

L'article 7 ? Le débat a été vif, mais il est derrière nous. L'article 12 ? La rédaction de cet article, due aux élus corses, était équilibrée.

Au total, je vous sais gré de n'avoir pas décidé de rejeter ce projet au motif de son caractère inconstitutionnel. Reste la CMP dont je ne veux pas préjuger, mais je regretterais qu'elle s'éloigne du texte équilibré et global que le Gouvernement avait présenté.

J'ai en tout cas le sentiment du devoir accompli, au regard de l'ordre de mission du Premier ministre et du relevé de conclusions. La Corse pour nous est indissociable de la République. J'espère que chacun prendra ses responsabilités en aidant et en aimant la Corse.

M. le PRÉSIDENT -

Merci d'avoir souligné la qualité de nos débats. Le Sénat aura été sensible à vos compliments. J'espère que d'autres les entendront.

A la demande du groupe de l'Union centriste, l'ensemble du projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le PRÉSIDENT - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants : 320

Suffrages exprimés : 293

Majorité absolue : 147

Pour : 205

Contre : 88

Le Sénat a adopté.

M. HAMEL -

Vive la Corse française !

COMMISSION MIXTE PARITAIRE (Nominations)

M. le PRÉSIDENT -

J'ai reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.

La liste des candidats n'ayant fait l'objet d'aucune opposition, je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire : titulaires : MM. Jacques Larché, Paul Girod, Gélard, Lanier, Mercier, Bel, Bret ; suppléants : MM. Balarello, Debarge, Gouteyron, Hoeffel, Legendre, Othily, Picheral.