Les discussions qui ont eu lieu depuis le 13 décembre 1999 entre le Gouvernement et les élus de la Corse ont conduit le Gouvernement à faire des propositions qui tiennent compte de sa situation insulaire, de son histoire et de l'application de son statut particulier. Pour clarifier les responsabilités dans la gestion des affaires de l'île, favoriser son développement économique et social et fonder durablement la paix civile, plusieurs réformes sont donc proposées.

1- Des compétences nouvelles dans un cadre simplifié

La simplification de l'organisation administrative

* Pour des responsabilités mieux clarifiées et une gestion plus efficace, le Gouvernement est disposé à se placer dans la perspective des souhaits exprimés par la majorité des élus de Corse, soit la suppression des deux départements et la mise en place d'une collectivité territoriale unique.

* Celle-ci ne pourrait alors intervenir qu'à l'expiration du mandat de l'Assemblée de Corse, soit en 2004. Elle impliquerait une révision constitutionnelle et ne devrait en tout état de cause porter atteinte ni à la qualité du service public, ni à l'équilibre entre les parties de la Corse.

De nouvelles compétences

* De nouvelles compétences seront décentralisées au profit de la collectivité territoriale de Corse. Elles pourraient concerner les champs d'activité suivants : l'aménagement de l'espace, le développement économique, l'éducation, la formation professionnelle, les sports, le tourisme, la protection de l'environnement, la gestion des infrastructures et des services de proximité, et les transports.

* Opérés avec le souci de favoriser la constitution de "blocs de compétences" cohérents, ces transferts laisseront dans tous les cas à l'État la capacité de mettre en œuvre les politiques nationales et d'exercer ses missions de contrôle.

L'adaptation des normes

* Les spécificités de la Corse peuvent justifier que des normes réglementaires voire certaines dispositions législatives soient adaptées à la Corse. Le Gouvernement proposera au Parlement de doter la collectivité territoriale de Corse d'un pouvoir réglementaire, permettant d'adapter les textes réglementaires par délibération de l'Assemblée.

* S'agissant de l'adaptation de dispositions législatives, le Gouvernement proposera au Parlement de donner la possibilité à la collectivité territoriale de Corse de déroger, par ses délibérations, à certaines dispositions législatives, dans des conditions et pour un délai fixés par le Parlement.

* Dans un premier temps et comme le prévoit la décision du Conseil constitutionnel du 28 juillet 1993, qui affirme la conformité à la Constitution de telles expérimentations, ces adaptations devraient être évaluées à l'issue de ce délai avant que le Parlement ne décide de les maintenir, de les modifier ou de les abandonner.

* Pour un second temps, l'élargissement et la pérennisation de ce dispositif pourraient être envisagés. Les délibérations, par lesquelles l'Assemblée de Corse serait autorisée par le Parlement à adapter des mesures législatives deviendraient exécutoires, sous réserve de l'exercice des voies de recours devant la juridiction administrative, et ne seraient plus soumises à validation postérieure obligatoire du Parlement.

* Pour ce second temps, une révision préalable de la Constitution serait nécessaire. Elle serait entreprise au regard du bilan des adaptations déjà réalisées d'ici à 2004 et impliquerait en tout état de cause le rétablissement durable de la paix civile.

2 - Soutenir le développement économique et culturel

Une loi-programme

* Le Gouvernement proposera au Parlement de voter un dispositif législatif prévoyant une programmation sur 15 ans d'investissements publics destinés à combler les retards d'équipements dont la Corse souffre encore dans plusieurs secteurs, notamment pour les infrastructures routières et ferroviaires.

* Le capital de la société de capital-risque "Femu Qui" sera augmenté ; la dynamisation du secteur bancaire et le crédit-bail seront encouragés.

Préparer un nouveau statut fiscal

* L'objectif de développement économique de la Corse doit guider la définition du statut fiscal appelé à succéder à la zone franche, à compter de janvier 2002.

* Le Gouvernement proposera au Parlement d'inciter à l'investissement dans les secteurs prioritaires de l'économie de la Corse, par un mécanisme ayant vocation à s'appliquer pendant 10 ans, reposant sur un crédit d'impôt, égal à un pourcentage à déterminer de l'investissement réalisé. Ce crédit d'impôt serait reportable et partiellement remboursable, au terme d'une période à déterminer.

* Concernant la fiscalité indirecte, le Gouvernement proposera au Parlement de maintenir le dispositif existant, sous réserve de sa conformité aux règles communautaires et de remplacer le transfert des droits sur les alcools par un transfert équivalent de TIPP.

Faire évoluer progressivement la fiscalité sur les successions

* En Corse, depuis le Premier Empire, les déclarations sur les successions ne sont pas obligatoires. Le Gouvernement proposera au Parlement que le principe de l'obligation de déclaration de succession s'applique pour les successions ouvertes en Corse à compter du 1er janvier 2001, ce qui permettra la reconstitution des titres de propriété, pendant une période transitoire de 10 ans. Pendant cette période, l'exonération des droits serait complète.

* Pour une deuxième période, d'une durée de 5 ans, un dispositif comportant une réfaction de 50 % sur la valeur des immeubles sis en Corse sera proposé pour le calcul des droits de succession. La définition du régime fiscal applicable aux successions à l'issue de ces deux périodes transitoires, de 15 ans au total, fera l'objet d'une concertation ultérieure entre la collectivité et l'État.

Généraliser l'enseignement de la langue corse

* Le Gouvernement proposera au Parlement le vote d'une disposition posant le principe selon lequel l'enseignement de la langue corse prendra place dans l'horaire scolaire normal des écoles maternelles et primaires et pourra ainsi être suivi par tous les élèves, sauf volonté contraire des parents.

* Pour répondre à l'insuffisance du nombre de maîtres corsophones :

- une forte impulsion sera donnée à la formation initiale et continue en langue corse des enseignants du premier degré ;