ASSEMBLÉE DE CORSE

DELIBERATION N° 2000/122 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT APPROBATION DES PROPOSITIONS DE REFORMES
A CARACTERE INSTITUTIONNEL, ECONOMIQUE ET FISCAL CONCERNANT LE STATUT DE LA CORSE PRESENTEES PAR
LE GOUVERNEMENT

SEANCE DU 28 JUILLET 2000

L'an deux mille, et le vingt-huit juillet, l'Assemblée de Corse, régulièrement convoquée s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. José ROSSI, Président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

ALBERTINI Jean-Louis, ALESSANDRINI Alexandre, ALFONSI Nicolas, ANTONA Joseph, BONACCORSI Jean-Claude, BOSCHI-ANDREANI Marie-Jeanne, BUCCHINI Dominique, CASTA Pierre-Jean, CECCALDI Pierre-Philippe, CHAUBON Pierre, CHIARELLI Joseph, CICCADA Vincent, COLONNA Jean-Charles, CROCE Laurent, FELICIAGGI Robert, FERRANDI Jules-Laurent, FILIPPI César, GANDOLFI-SCHEIT Sauveur, GERONIMI Jean-Valère, GIACOBBI Paul, GRISONI Marie-Thérèse, GUERRINI Simone, JALPI Jean, LANFRANCHI Mireille, LANTIERI Jean-Baptiste, LUCIANI Paul-Antoine, LUCIANI Toussaint, MARCHIONI François-Xavier, MATTEI-FAZI Joselyne, MOSCONI François, MOTRONI Jean, MOZZICONACCI Madeleine, MURACCIOLI Martin, PATRIARCHE Paul, PIERI Pierre-Timothée, PIETRI Don Pierre, QUASTANA Paul, RENUCCI Simon, de ROCCA SERRA Camille, ROMITI Gérard, ROSSI José, RUAULT Paul, SANTINI Ange, SIMEONI Marcel, SINDALI Antoine, STEFANI Michel, TALAMONI Jean-Guy, TIBERI François, TOMA Jean-Toussaint, VINCIGUERRA Marie-Jean, ZUCCARELLI Émile

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU la loi n° 82/213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83/663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83/8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,

VU la loi n° 86/16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification des dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux,

VU la loi n° 86/972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

APRES EN AVOIR DELIBERE

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE les propositions de réformes à caractère institutionnel, économique et fiscal concernant le statut de la Corse présentées par le Gouvernement à la suite des travaux du groupe de Matignon associant les élus de la Corse et les représentants du Gouvernement, telles qu'elles figurent en annexe à la présente délibération.

ARTICLE 2 :

Ces propositions ont été approuvées par un vote à scrutin public dont les résultats sont les suivants :

ONT VOTE POUR : Mmes et MM. (44).

ALBERTINI Jean-Louis, ANTONA Joseph, BONACCORSI Jean-Claude, BOSCHI-ANDREANI Marie-Jeanne, BUCCHINI Dominique, CASTA Pierre-Jean, CECCALDI Pierre-Philippe, CHAUBON Pierre, CICCADA Vincent, COLONNA Jean-Charles, CROCE Laurent, FELICIAGGI Robert, FERRANDI Jules-Laurent, FILIPPI César, GANDOLFI-SCHEIT Sauveur, GERONIMI Jean-Valère, GIACOBBI Paul, GRISONI Marie-Thérèse, GUERRINI Simone, JALPI Jean, LANFRANCHI Mireille, LANTIERI Jean-Baptiste, LUCIANI Paul-Antoine, LUCIANI Toussaint, MARCHIONI François-Xavier, MATTEI-FAZI Joselyne, MOSCONI François, MOTRONI Jean, MURACCIOLI Martin, PATRIARCHE Paul, PIERI Pierre-Timothée, PIETRI Don Pierre, QUASTANA Paul, RENUCCI Simon, de ROCCA SERRA Camille, ROMITI Gérard, ROSSI José, SANTINI Ange, SIMEONI Marcel, SINDALI Antoine, TALAMONI Jean-Guy, TIBERI François, TOMA Jean-Toussaint, VINCIGUERRA Marie-Jean

ONT VOTE CONTRE : MM. (2).

ALFONSI Nicolas, CHIARELLI Joseph

SE SONT ABSTENUS : Mme et MM. (5).

ALESSANDRINI Alexandre, MOZZICONACCI Madeleine, RUAULT Paul, STEFANI Michel, ZUCCARELLI Émile.

ARTICLE 3 :

La présente délibération qui pourra être diffusée partout où besoin sera, fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse.

AJACCIO, le 28 juillet 2000

Le Président de l'Assemblée de Corse,



José ROSSI

Ont voté pour 44

Groupe Le Rassemblement : 16

(Mmes et MM. Joseph Antona, Jean-Claude Bonaccorsi, Pierre-Jean Casta, Jean-Charles Colonna, Joselyne Mattei-Fazi, Marie-Thérèse Grisoni, Simone Guerrini, Jean Jalpi, Jean-Baptiste Lantieri, Matin Muraccioli, Paul Patriarche, Pierre-Timothée Pieri, Camille de Rocca Serra, José Rossi, Ange Santini, Marie-Jean Vinciguerra)

Groupe Corsica Nazione : 8

(Mme et MM. Vincent Ciccada, César Filippi, Jean-Valère Geronimi, Mireille Lanfranchi, Paul Quastana, Marcel Simeoni, Gérard Romiti, Jean-Guy Talamoni)

Groupe Corse Social Démocrate : 4

(Mme et MM. Marie-Jeanne Boschi-Andreani, Pierre Chaubon, François-Xavier Marchioni, Simon Renucci )

Groupe Corse Nouvelle : 4

(MM. Pierre-Philippe Ceccaldi, Robert Feliciaggi, Sauveur Gandolfi-Sheit, François Mosconi)

Groupe Un Autre Avenir : 3

(MM. Jean-Louis Albertini, Don-Pierre Pietri, Antoine Sindali)

Groupe Mouvement pour la Corse : 3

(MM. Toussaint Luciani, François Tiberi, Jean-Toussaint Toma)

Groupe Radical de Gauche : 2

(MM. Jules-Laurent Ferrandi, Paul Giacobbi)

Groupe Communiste et Démocrate de progrès : 2

(MM. Dominique Bucchini, Paul-Antoine Luciani)

Groupe Socialiste : 2

(MM. Laurent Croce, Jean Motroni)

Ont voté contre : 2

Groupe Radical de Gauche. : 1

(M. Nicolas Alfonsi)

Groupe Corse social Démocrate : 1

(M. Joseph Chiarelli)

Se sont abstenus : 5 

Groupe Radical de Gauche. : 3

(Mme Madeleine Mozziconacci, MM. Alexandre Alessandrini, Emile Zuccarelli)

Groupe Le Rassemblement : 1

(M. Paul Ruault)

Groupe Communiste et Démocrate de progrès : 1

(M. Michel  Stefani)