SEANCE DU 6 DECEMBRE 2001

L'An deux mille un, et le six décembre, l'Assemblée de Corse, régulièrement convoquée s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. José ROSSI, Président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Alexandre ALESSANDRINI, Nicolas ALFONSI, Joseph ANTONA, Marie-Jeanne BOSCHI-ANDREANI, Dominique BUCCHINI, Pierre-Jean CASTA, Pierre CHAUBON, Joseph CHIARELLI, Vincent CICCADA, Laurent CROCE, Robert FELICIAGGI, Jules-Laurent FERRANDI, César FILIPPI, Henri FRANCESCHI, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Marie-Thérèse GRISONI, Simone GUERRINI, Jean JALPI, Mireille LANFRANCHI, Paul-Antoine LUCIANI, Toussaint LUCIANI, François-Xavier MARCHIONI, Joselyne MATTEI-FAZI, François MOSCONI, Madeleine MOZZICONACCI, Martin MURACCIOLI, Pierre-Timothée PIERI, Don Pierre PIETRI, Simon RENUCCI, Gérard ROMITI, José ROSSI, Paul RUAULT, Marcel SIMEONI, Antoine SINDALI, Michel STEFANI, Jean-Guy TALAMONI, Sauveur VERSINI, Marie-Jean VINCIGUERRA

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean-Charles COLONNA à Mme Marie-Thérèse GRISONI
M. Paul PATRIARCHE à M. José ROSSI
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean JALPI
M. Ange SANTINI à Mme Simone GUERRINI

ETAIENT ABSENTS : MM.

Jean-Louis ALBERTINI, Pierre-Philippe CECCALDI, Jean-Valère GERONIMI, Paul GIACOBBI, Jean MOTRONI, Paul QUASTANA, François TIBERI, Jean-Toussaint TOMA, Emile ZUCCARELLI.

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU la loi n° 82/213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 83/663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83/8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
VU la loi n° 86/16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification des dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux,

VU la loi n° 86/972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

SUR rapport de la Commission du Développement Economique,

SUR rapport du Président du Conseil Exécutif,

CONSIDERANT la nécessité de parfaire le reconditionnement des règlements d'aides économiques de la Collectivité Territoriale de Corse par l'adoption d'un volet spécifique en faveur du milieu rural ;

CONSIDERANT la prise en compte du fait rural dans les politiques de la Collectivité Territoriale de Corse ;

CONSIDERANT la nécessité de créer un véritable instrument coordonné de mise en cohérence des interventions économiques de la Collectivité Territoriale de Corse en faveur du milieu rural ;

CONSIDERANT le rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse tenant compte des propositions formulées par le groupe de travail " Economie rurale " de la Collectivité Territoriale de Corse ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

TITRE I

Dispositions opérationnelles
relatives aux aides de la Collectivité Territoriale de Corse


ARTICLE PREMIER :

APPROUVE le rapport du Conseil Exécutif de Corse contenant également les Fiches techniques du dispositif de soutien à l'économie rurale et exposant le contenu du dispositif applicable au 1er janvier 2002 ainsi que les pistes d'optimisation futures de ce règlement.

DIT que les pistes d'optimisation future du présent dispositif seront étudiée par le Comité Régional de l'économie rurale et présentées par le Conseil Exécutif à l'examen de l'Assemblée de Corse.
ARTICLE 2 :

APPROUVE le nouveau règlement de la Prime Régionale à l'Emploi intitulé " Prime Territoriale à l'Emploi " tel qu'il résulte des dispositions du décret du 9 juillet 2001.

ARTICLE 3 :

APPROUVE le règlement de la Prime à la Création d'Entreprise " Prime Territoriale à la Création d'Entreprise " tel qu'annexé au Rapport du Conseil Exécutif de Corse.

ARTICLE 4 :

PROROGE le règlement relatif à l'allégement des frais financiers mis en œuvre par la délibération n° 95/02 AC de l'Assemblée de Corse.

ARTICLE 5 :

ANNULE au 1er janvier 2002 le dispositif d'aides à la création d'entreprises et à la création et au maintien d'emplois tels qu'institués par la délibération n° 97/107 AC de l'Assemblée de Corse en date du 20 novembre 1997.

ARTICLE 6 :

APPROUVE la mobilisation des aides de la Collectivité Territoriale de Corse en faveur des communes telle qu'elle résulte de la Fiche Technique n° 5 annexée au Rapport du Conseil Exécutif de Corse.

TITRE II

De la mobilisation des aides contractualisées

ARTICLE 7 :

APPROUVE la possibilité de mobilisation des aides économiques contractualisées telle qu'elle résulte de la Fiche Technique n° 3 annexée au Rapport du Conseil Exécutif.


TITRE III

Des partenariats

ARTICLE 8 :

APPROUVE le dispositif de coordination mis en œuvre entre l'A.D.E.C. et l'A.T.C. tel qu'il est présenté dans la Fiche Technique n° 8 annexé au Rapport du Conseil Exécutif.

ARTICLE 9 :

APPROUVE le mécanisme de partenariat mis en œuvre entre l'A.D.E.C. et la Direction de l'Aménagement du Territoire (Fiche technique n° 9) d'une part et avec les structures privées d'accompagnement des projets (Fiche Technique n° 4).

ARTICLE 10 :

APPROUVE le mécanisme de consultation des acteurs locaux tel que décrit à la Fiche Technique n° 12.

TITRE IV

De l'animation du dispositif

ARTICLE 11 :

APPROUVE l'initiative de la création d'une banque de données consacrée à l'économie rurale (Fiche Technique n° 14) qui sera instituée en partenariat avec l'Office de l'Environnement de la Corse au moyen de son outil technique l'Observatoire de l'Environnement de la Corse.

ARTICLE 12 :

APPROUVE la création d'une Lettre d'information régulière consacrée au développement économique rural ainsi que d'un site Internet dédié à ce serveur d'activité (Fiche Technique n° 15).


ARTICLE 13 :

APPROUVE la volonté de développer et d'utiliser les réseaux existants pour identifier les projets et accompagner leur formalisation.

TITRE V

De l'accompagnement

ARTICLE 14 :

AUTORISE l'Agence de Développement Economique de la Corse à créer une Mission Economie Rurale en son sein telle que décrite dans la Fiche Technique n° 10 annexée au Rapport du Conseil Exécutif.

ARTICLE 15 :

DECIDE de pérenniser le Groupe de Travail à l'économie rurale dans sa formation actuelle sous la forme d'un Comité Régional de l'Economie rurale dont les missions figurent à la Fiche Technique n° 11 annexée au rapport du Conseil Exécutif.

ARTICLE 16 :

La présente délibération qui pourra être diffusée partout où besoin sera, fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse.

AJACCIO, le 6 décembre 2001

Le Président de l'Assemblée de Corse,

José ROSSI