ASSEMBLEE DE CORSE
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DELIBERATION N° 01/218 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
RELATIVE A LA MISE EN CONFORMITE DES DELIBERATIONS
N° 2000/05 AC ET 2000/06 AC DE L'ASSEMBLEE
DE CORSE AVEC LES DISPOSITIONS DU DECRET
N° 2001- 607 DU 9 JUILLET 2001
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SEANCE DU 7 DECEMBRE 2001

L'An deux mille un, et le sept décembre, l'Assemblée de Corse, régulièrement convoquée s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. José ROSSI, Président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Nicolas ALFONSI, Marie-Jeanne BOSCHI-ANDREANI, Dominique BUCCHINI, Pierre-Jean CASTA, Pierre CHAUBON, Joseph CHIARELLI, Vincent CICCADA, Laurent CROCE, Robert FELICIAGGI, Jules-Laurent FERRANDI, Henri FRANCESCHI, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Valère GERONIMI, Marie-Thérèse GRISONI, Simone GUERRINI, Jean JALPI, Mireille LANFRANCHI, Paul-Antoine LUCIANI, Toussaint LUCIANI, François-Xavier MARCHIONI, Joselyne MATTEI-FAZI, François MOSCONI, Jean MOTRONI, Madeleine MOZZICONACCI, Martin MURACCIOLI, Don Pierre PIETRI, Simon RENUCCI, Camille de ROCCA SERRA, Gérard ROMITI, José ROSSI, Paul RUAULT, Marcel SIMEONI, Antoine SINDALI, Michel STEFANI, Sauveur VERSINI, Marie-Jean VINCIGUERRA, Emile ZUCCARELLI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Paul PATRIARCHE à M. José ROSSI
M. Ange SANTINI à M. Henri FRANCESCHI

ETAIENT ABSENTS : MM.

Jean-Louis ALBERTINI, Alexandre ALESSANDRINI, Joseph ANTONA, Pierre-Philippe CECCALDI, Jean-Charles COLONNA, César FILIPPI, Paul GIACOBBI, Pierre-Timothée PIERI, Paul QUASTANA, Gérard ROMITI, Jean-Guy TALAMONI, François TIBERI, Jean-Toussaint TOMA.

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU la loi n° 82/213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 83/663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83/8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,

VU la loi n° 86/16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification des dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux,

VU la loi n° 86/972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

SUR rapport du Président du Conseil Exécutif,

APRES EN AVOIR DELIBERE

CONSIDERANT, la nécessité de mettre en conformité les délibérations de l'Assemblée relatives aux aides économiques avec l'évolution de la réglementation nationale et communautaire,

CONSIDERANT, la nécessité de ne pas créer de rupture dans l'application des dispositifs d'aides économiques actuellement en vigueur,

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE le rapport du Conseil Exécutif de Corse tel qu'il figure en annexe à la présente délibération.

ARTICLE 2 :

APPROUVE la modification du régime de la Prime Régionale à l'Emploi telle qu'elle est annexée au rapport du Conseil Exécutif et telle qu'elle résulte des dispositions du décret n° 2001-607 du 9 juillet 2001.

ARTICLE 3 :

DIT que les autres dispositions restent inchangées.

ARTICLE 4 :

DIT que la présente modification est applicable au 1er janvier 2002 uniquement aux dossiers dont la lettre d'intention sera parvenue après cette date dans les services de l'A.D.E.C.

ARTICLE 5 :

L'Agence de Développement Economique de la Corse, pour ce qui la concerne, est chargée de la mise en œuvre des dispositions de la présente délibération.

ARTICLE 6 :

La présente délibération qui pourra être diffusée partout où besoin sera, fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse.

AJACCIO, le 7 décembre 2001

Le Président de l'Assemblée de Corse,


José ROSSI