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ASSEMBLÉE DE CORSE |  |
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ASSEMBLEE DE CORSE DELIBERATION N° 01/220 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE SEANCE DU 7 DECEMBRE 2001 L'An deux mille un, et le sept décembre, l'Assemblée de Corse, régulièrement convoquée s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. José ROSSI, Président de l'Assemblée de Corse. ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM. Nicolas ALFONSI, Marie-Jeanne BOSCHI-ANDREANI, Dominique BUCCHINI,
Pierre-Jean CASTA, Pierre CHAUBON, Joseph CHIARELLI, Vincent CICCADA,
Laurent CROCE, Robert FELICIAGGI, Jules-Laurent FERRANDI, Henri FRANCESCHI,
Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Valère GERONIMI, Marie-Thérèse GRISONI,
Simone GUERRINI, Jean JALPI, Mireille LANFRANCHI, Paul-Antoine LUCIANI,
Toussaint LUCIANI, François-Xavier MARCHIONI, Joselyne MATTEI-FAZI,
François MOSCONI, Jean MOTRONI, Madeleine MOZZICONACCI, Martin MURACCIOLI,
Don Pierre PIETRI, Simon RENUCCI, Camille de ROCCA SERRA, Gérard ROMITI,
José ROSSI, Paul RUAULT, Marcel SIMEONI, Antoine SINDALI, Michel STEFANI,
Sauveur VERSINI, Marie-Jean VINCIGUERRA, Emile ZUCCARELLI M. Paul PATRIARCHE à M. José ROSSI ETAIENT ABSENTS : MM. Jean-Louis ALBERTINI, Alexandre ALESSANDRINI, Joseph ANTONA,
Pierre-Philippe CECCALDI, Jean-Charles COLONNA, César FILIPPI, Paul
GIACOBBI, Pierre-Timothée PIERI, Paul QUASTANA, Gérard ROMITI, Jean-Guy
TALAMONI, François TIBERI, Jean-Toussaint TOMA. L'ASSEMBLEE DE CORSE VU la loi n° 82/213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 83/663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83/8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, VU la loi n° 86/16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification des dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux, VU la loi n° 86/972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le décret n° 50/1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat, VU le décret n° 91/875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, SUR rapport du Président du Conseil Exécutif, APRES EN AVOIR DELIBERE ARTICLE PREMIER : Il est institué au profit des personnels titulaires et non titulaires de la Collectivité Territoriale de Corse relevant des cadres d'emplois des filières administrative et technique ci-après énumérés, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires en application des dispositions du décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 : - cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux : rédacteurs jusqu'au
7ème échelon inclus, ARTICLE 2 : Il est constitué, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, une enveloppe indemnitaire au profit des cadres d'emplois bénéficiaires d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Ces indemnités, majorées éventuellement du complément indemnitaire prévu à l'alinéa précédent, ne sauraient conduire au dépassement, au profit de ceux qui en bénéficient, du nombre maximum d'heures fixé par l'article 8 du décret du 6 octobre 1950. ARTICLE 3 : Le Président du Conseil Exécutif de Corse est chargé de l'exécution de la présente délibération qui prendra effet à compter du 1er décembre 2001. ARTICLE 4 : La présente délibération qui pourra être diffusée partout où besoin sera, fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse. AJACCIO, le 7 décembre 2001 Le Président de l'Assemblée de Corse, |
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