VU le Code
Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 4421-1 à L.
4426-1 ;
VU le décret n°
92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil
Economique, Social et Culturel de Corse, modifié par le décret n° 98-1094 du 4
décembre 1998 ;
VU la lettre du 23
décembre 1999, par laquelle le Président du Conseil Exécutif de Corse demande l'avis du
Conseil Economique, Social et Culturel de Corse sur ses rapports relatifs aux projets de
contrat de plan 2000 - 2006, de DOCUP 2000 - 2006 et d’orientations budgétaires pour
2000 ;
SUR rapport présenté
par M. Pierre AGOSTINI ;
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
PRONONCE L'AVIS SUIVANT
L’examen des rapports qui lui
sont soumis par M. le Président du Conseil Exécutif - et sur lesquels M. le Directeur
Général des Services , Mmes la Secrétaire Générale du Conseil Exécutif, la
Directrice de la Formation, de l'Enseignement et de la Recherche et M. le Directeur de
l'Action Culturelle, du Patrimoine, de la Jeunesse et des Sports ont fourni de précieux
éclaircissements lors des réunions des sections des 10 et 11 janvier 2000 - appelle de
la part du Conseil Economique, Social et Culturel de Corse les observations suivantes.
I) REMARQUE PRÉLIMINAIRE
Au moment où le CESC est
appelé à se prononcer sur les projets de contrat de plan et de DOCUP, le Premier
ministre a initié une large réflexion sur l’avenir de la Corse dont les conclusions
pourraient être de nature à remettre en question l’exécution de ces programmes
pluriannuels, selon qu’ils soient mis en œuvre dans le cadre institutionnel
actuel – même rafraîchi - ou dans celui d’une organisation politique et
administrative autorisant de nouveaux rapports contractuels avec l’Etat et
l’Union européenne.
II) LES DOCUMENTS DE
PROGRAMMATION
1) Observations générales
Les projets de contrat de plan et de
document unique de programmation proposent une stratégie d’ensemble qui se veut et
paraît cohérente avec le plan de développement de la Corse sur l’actualisation
duquel le CESC s’est prononcé le 22juin 1999 .
Le diagnostic commun énumère cinq
handicaps à surmonter ainsi que cinq atouts à valoriser afin de faire face à cinq
enjeux et les mesures proposées tentent de répondre à ces objectifs.
La présentation séparée des deux
projets – même si elle est due à des nécessités de procédure – ne favorise
pas leur exploitation et un document de synthèse eût été souhaitable.
On peut en effet regretter quelques
discordances ou anomalies :
- les deux documents sont articulés
autour de quatre axes mais, dans le contrat de plan, on cite 7 mesures alors que le DOCUP
traite de regroupements ;
- certains projets communautaires
susceptibles de compenser des manques sont omis (INTEREG 3, par exemple) ;
- plus généralement, la
présentation des documents ne permet pas de les analyser mesure par mesure.
2) Quelques considérations
financières
Les crédits se répartissent comme
suit :
Axe 1 (Consolider les bases
du développement) : 1.877,3 MF (43 %) ;
Axe 2 (Construire l’avenir
avec les acteurs du développement) : 1.229,4 MF (28,4 %) ;
Axe 3 (Cet axe comporte
curieusement deux intitulés « Favoriser la cohésion sociale » et « La
formation et la qualification des femmes et des hommes ») : 985,5 MF (22,7
%) ;
S'agissant de l'axe 3,
l'identification des activités susceptibles de participer à la création d'emplois est
une priorité pour tous ; l'économie solidaire ou sociale, au travers de ses différentes
composantes, peut et doit apporter une contribution spécifique. A cet effet - et pour le
CESC - il s'avère indispensable de prendre en compte les mutations de notre société et
les bespoins qu'elles induisent.
Le Conseil demande à la
Collectivité territoriale d'inscrire dans le Contrat de plan Etat/Région les moyens,
notamment financiers, de soutenir et d'accompagner ce secteur de l'économie qui, si l'on
se réfère au projet actuel, ne se verrait attribuer que 8, 7 % des crédits.
Axe 4 (Promouvoir les territoires
de projets et valoriser le patrimoine) : 227, 5 MF (5,2 %)
On peut s’étonner que
l’axe 4 qui correspond à un objectif majeur (une des trois priorités contenus dans
la note d’actualisation du P. D. C.) ne fasse pas l’objet d’une
programmation plus importante.
Et l’on regrette que la
formation initiale, continue ou professionnelle ne mobilise que 14 % des crédits.
En ce qui concerne les
infrastructures routières, la participation de la Collectivité grève trop lourdement
son budget. En conséquence, l'Etat doit consentir un effort exceptionnel de remise à
niveau des ex R. N.
Par ailleurs, bien que
l’enveloppe budgétaire globale de 4333, 78 MF soit en augmentation par rapport au
contrat précédent, certains financements européens subissent les effets de la sortie de
la Corse de l’objectif n° 1 qui, comme l’a déjà souligné le Conseil, ne
correspond pas forcément à l’achèvement du rattrapage du retard économique de
l’île mais résulte bien plus de l’élargissement de l’Union européenne
à des pays à très faible P. I. B.
Il est en outre très souhaitable
que, lors de l’exécution de ces programmes et contrairement aux précédents, les
crédits soient consommés dans les délais impartis car, dans le cas contraire, la
nouvelle méthode de dégagement imposée par L’union européenne pourrait priver la
Corse d’une part importante de ces sommes.
Enfin, le CESC a constaté que les
projets ne proposent de contractualiser qu’une partie relativement faible des
ressources régionales et, faute d’explications, s’interroge sur les raisons et
la signification exacte de cette nouvelle orientation.
III) LES ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
Le caractère extrêmement général
des orientations budgétaires n’autorise que la vérification de leur cohérence avec
les différents documents de programmation et le P. D.C., laquelle semble avérée.
C'est pourquoi le CESC demande à
être saisi en temps utile du projet de budget primitif pour l’exercice 2000 afin de
déterminer si les opérations qui y seront inscrites sont de nature à favoriser le
développement harmonieux et maîtrisé qu’il préconise depuis sa création. |
