Le Conseil Economique, Social et Culturel de Corse réuni en séance plénière le 1er mars 2000 à Ajaccio,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 ;

VU le décret n° 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil Economique, Social et Culturel de Corse, modifié par le décret n° 98-1094 du 4 décembre 1998 ;

VU la lettre du 18 février 2000, par laquelle le Président du Conseil Exécutif de Corse demande l'avis du Conseil Economique, Social et Culturel de Corse sur son rapport relatif au projet de budget primitif de la Collectivité Territoriale de Corse pour l'exercice 2000 ;

SUR rapport présenté par M. Pierre AGOSTINI ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

PRONONCE L'AVIS SUIVANT

I - Les conditions de la saisine

Saisi le 18 février 2000 pour se prononcer avant le 3 mars, date de la session de l'Assemblée de Corse, et n'ayant pu disposer des documents qu'à partir du 24 février, le CESC s'est trouvé dans l'impossibilité de se livrer - comme il avait souhaité le faire - à une analyse approfondie du budget primitif pour l'exercice 2000.

Il en est donc réduit à émettre quelques observations d'ordre général et le regrette d'autant plus que le rapport qui lui est soumis est censé constituer l'acte essentiel de la Collectivité Territoriale.

Il rappelle que depuis sa première installation, le 11 février 1993, il n'a cessé de dénoncer le non respect quasi systématique des délais légaux de saisine prévus par les textes législatifs et réglementaires qui le régissent. En vain...

II - Observations d'ordre général

Le budget pour l'exercice 2000 apparaît fort peu différent de ceux des années antérieures. Sa structure demeure marquée par l'importance des crédits préaffectés (continuité territoriale, opérations contractualisées, suites de programmes...). La " marge de manœuvre " réelle de la Collectivité Territoriale reste donc très faible.

On peut considérer qu'il s'agit d'un budget de transition entre deux contrat de plan et, malgré le débat sur l'avenir de la Corse qui bat actuellement son plein, force est de reconnaître qu'il ne peut s'inscrire que dans les procédures, les compétences et le cadre institutionnel existants. Ce qui peut expliquer que, sur de nombreux points, il soit en contradiction avec plusieurs des propositions formulées à la suite des entretiens de l'Hôtel Matignon.

Il serait souhaitable à l'avenir de faire apparaître, secteur par secteur, dans un tableau récapitulatif les crédits contractualisés et ceux qui ne le sont pas.

II - 1 Les recettes

La décision de maintenir au niveau antérieur les taux d'imposition, dont l'augmentation ne dégagerait pas de ressources significatives mais pèserait néanmoins sur le contribuable, est une mesure de sagesse.

Il est, par ailleurs, pour le moins surprenant de ne pas retrouver, en recettes, les fruits de la reprise mesurée par l'INSEE et les différents observatoires, notamment dans les domaines du commerce et du tourisme.

II - 2 Les dépenses

Tout les secteurs sont en augmentation - avec une mention spéciale pour l'action économique et le tourisme - à l'exception notable de ceux de l'agriculture et de la forêt qui, au contraire, enregistrent une baisse très sensible sans qu'aucune explication particulière ne soit fournie sur ce point.

Dans les domaines de l'eau et de l'environnement, le Conseil relève que les dépenses prévues pour les études sont supérieures à celles consacrées aux actions !

L'examen des budgets de fonctionnement de l'ADEC et de l'ATC soulève le problème de leur séparation de celui des services généraux de la CTC.

On ne peut que regretter la faiblesse des crédits affectés à l'évaluation.

Enfin, comme l'a maintes fois affirmé le Conseil, le rapport entre les dépenses de fonctionnement, trop lourdes, et celles d'investissement est d'année en année de moins en moins satisfaisant.

III - Quelques remarques (ou interrogations) sectorielles

III - 1 Enseignement/Formation

Dans le domaine de l'enseignement et de la formation, le budget est en augmentation de 18 % par rapport à 1999. Cette augmentation touche essentiellement le secteur des constructions scolaires.

Le budget de 600 MF se répartit de la façon suivante : 258 MF en crédits de paiement (141 MF en investissement et 117 MF en fonctionnement) auxquels il faut adjoindre 206 MF d'autorisations de programme (en investissement). Ces A.P. concernent les constructions scolaires et universitaires.

La ventilation dans les 5 secteurs (enseignement supérieur/recherche, formation professionnelle/apprentissage, constructions scolaires et universitaires, appareil éducatif, langue corse) apparaît dans le tableau suivant :

Crédits de paiement (fonctionnement) MF Crédits de paiement (Investissement) MF Autorisations de Programme (MF) Enseignement supérieur/recherche 7,6 7,1 27,7 Formation professionnelle/ apprentissage 91,2 3 18,8 Constructions scolaires et Universitaires 0,5 82 135,1 Appareil Educatif 38,5 24,5 29 Langue Corse 3,1 0, 3 0, 36

III - 2 Langue

On ne peut que regretter le manque d'expression des besoins - pourtant réels - en matière d'écoles maternelles bilingues alors même que des crédits spécifiques sont inscrits.

De plus, le CESC demande que le budget primitif prenne en compte les dépenses de fonctionnement ayant trait à la mise en place des futurs cursus bilingues, qui concerneront l'ensemble des écoles maternelles de Corse, comme prévu dans la délibération de l'Assemblée de Corse du 29 avril 1999, et, ce, pour accompagner la future convention Etat/CTC à cet effet.

Ne sont actuellement inscrites que les dépenses de fonctionnement de la carte scolaire bilingue reflétant l'existant et non la programmation envisagée (Cf. Plan de développement de l'enseignement de la langue et de la culture corses).

III - 3 Sports

Quand donc prendra-t-on, en concertation avec l'ensemble des partenaires intéressés, les mesures qui s'imposent pour juguler la " grande misère " de la Corse en matière d'infrastructures, plus particulièrement de halles de sports et d'équipements sportifs scolaires ?

III - 4 Environnement

Le Conseil enregistre avec satisfaction l'augmentation des moyens alloués à l'Office dont les ressources sont encore accrues par les conventions qu'il signe avec d'autres organismes. Il se félicite également de la prise en considération du problème des déchets. Il constate enfin que les projets foisonnent (parc marin, réseau de surveillance maritime, préservation du patrimoine bâti, démoustication) et souhaite qu'ils se concrétisent rapidement dès lors que les besoins sont recensés et les moyens existants.

Il y a là une situation à rectifier d'urgence au bénéfice de l'emploi de nos jeunes qui ont été encouragés et formés aux métiers liés au développement local et à l'environnement.

A ce propos, le Conseil demande que les futurs emplois nécessaires au fonctionnement du Parc National soient pourvus par des recrutements effectués de préférence parmi ces jeunes.

III - 5 Artisanat

Le Conseil insiste à nouveau sur la nécessité de créer une Maison de l'artisanat dont l'intérêt, tant sur le plan économique que culturel, n'est plus à démontrer.

Compte tenu de l'essaimage à travers tout le territoire de nos entreprises artisanales, mais aussi de leur très faible taille, le secteur de l'artisanat doit être spécialement soutenu pour la création d'emplois

III - 6 Culture

Le budget augmente de 20 % et s'articule autour de 4 axes :

* favoriser l'accès aux productions artistiques et culturelles ;

* encourager les pratiques artistiques ;

* améliorer les conditions de la création ;

* promouvoir la culture corse.

Que l'on doit compléter, en ce qui concerne plus précisément le patrimoine, par 4 préoccupations majeures :

* étudier ;

* conserver ;

* restaurer ;

* mettre en valeur.

L'acquisition et la valorisation de certains sites est d'ores et déjà prévue (Cauria, La Canonica), ainsi que la publication, en partenariat avec les éditeurs insulaires, d'un bulletin du patrimoine et de différentes revues.

On note l' émergence d'un réseau de spectacle vivant en langue corse.

La création bénéficiera de 3,5 MF.

1,5 MF seront consacrés à la célébration de l'an 2000. Plutôt qu'une répartition géographique (3 projets par Département), il aurait été souhaitable de soutenir des projets forts et ambitieux à vocation régionale.

Deux études d'importance sont programmées :

* réseau d'excellence ;

* lieu territorial sur le théâtre.

Dans le secteur de l'audiovisuel on relève le projet de convention avec l'INA pour FR3 et RCFM.

III - 7 Action sanitaire et sociale

Bien qu'apparemment la CTC n'ait aucune compétence spécifique dans ce domaine, le Conseil se félicite de l'engagement nouveau en investissement et de l'augmentation en fonctionnement du budget qu'elle lui consacre. Toutefois, il souhaite que les actions de prévention soient étendues à l'ensemble des risques : tabagisme, alcoolisme, suicides, accidents de la route etc., ainsi qu'une intervention différenciée selon l'ampleur des problèmes liés au chômage et à l'exclusion.

Il demande également que soit pris en considération le vieillissement de la population en intégrant la nécessité du maintien des structures des services publics sur l'ensemble du territoire pour aider à la correction des inégalités spatiales et de la solidarité nationale et régionale par une juste péréquation des ressources publiques affectées au secteur sanitaire et social.

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En conclusion, le Conseil note que les moyens financiers envisagés, notamment en matière de création et d'action culturelle, sont dans l'ensemble satisfaisants mais craint que, comme par le passé, leur mise en œuvre ne subisse des retards très pénalisants pour les acteurs et, souvent, pour la qualité de leur action.

Contrairement au budget de 1999, qui n'a été exécuté que très partiellement, il souhaite donc une exécution rapide du budget de l'an 2000, qui clôture un contrat de plan, afin de créer une dynamique pour l'avenir.