Le Conseil Economique, Social et Culturel de Corse
réuni en séance plénière le 8 mars 2000 à AIACCIU,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 ;

VU le décret n° 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil Economique, Social et Culturel de Corse, modifié par le décret n° 98-1094 du 4 décembre 1998 ;

VU la lettre du 17 janvier 2000, par laquelle le Président de l'Assemblée de Corse demande l'avis du Conseil Economique, Social et Culturel de Corse sur les " axes de réforme considérés prioritaires pour sortir l'île de la grave crise qu'elle subit depuis plus de 20 ans " ;

SUR rapport présenté par son Président,

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

PRONONCE L'AVIS SUIVANT

I - LES INSTITUTIONS

Le CESC se prononce pour la création, dans le cadre de la République Française, d'une Collectivité autonome dotée du pouvoir de légiférer dans les domaines de ses compétences (Cf. infra) et habilitée à traiter directement, dans ces domaines, avec l'Union Européenne.

Cette création, qui permettra de donner plus d'unité et d'efficacité à l'Administration, (en finir avec le " parcours du combattant " que les citoyens vivent très mal) devra s'accompagner de la redéfinition de l'organisation, du fonctionnement et des missions des offices et agences et, à terme, de la suppression des deux départements.

L'administration de proximité devra être préservée et renforcée pour répondre aux besoins des usagers et de la population et rapprocher les services publics et les entreprises des " consommateurs ". Les fusions de communes, regroupements par entités naturelles (vallées, pieve), l'intercommunalité seront encouragés par de fortes incitations financières.

Toute réforme devra comporter un solde positif en matière d'emplois et d'acquis sociaux.

Les représentants de la C.G.T., de F. O., de l'U.N.S.A., de l'URAF et du Groupement Régional de la Coopération et de la Mutualité, soit 9 voix, se sont prononcés contre ce paragraphe.

II - LE DÉVELOPPEMENT

Un développement durable doit être fondé sur l'identité culturelle et la spécificité insulaire.

Ses " cibles " prioritaires doivent être :

l'industrie touristique, activité transversale dynamisant les secteurs du commerce, des services et de l'artisanat ;

les nouvelles technologies ;

les filières traditionnelles et de qualité dans l'agriculture et l'agro-alimentaire.

.Il doit s'accompagner d'une ouverture de la Corse sur la Méditerranée - et au-delà au moyen d'Internet - et du souci constant de lutter contre l'exclusion sociale.

Par ailleurs, la réactivation du Comité de Coordination pour le Développement Industriel de la Corse (CCDIC) est demandée.

Paragraphe adopté à l'unanimité.

III - LA CULTURE

Une culture vivante se construit avec son patrimoine et son histoire.

Un développement économique qui prend en compte l'aspect culturel, s'appuie sur la valorisation des atouts patrimoniaux, naturels et culturels, et celle des initiatives individuelles et collectives, l'assimilation des apports extérieurs de compétences, de moyens et d'initiatives.

La mise en œuvre d'une stratégie culturelle porteuse d'épanouissement nécessite une réforme ambitieuse du cadre existant.

Paragraphe adopté à l'unanimité.

IV - LES COMPÉTENCES

Le CESC se prononce pour le transfert des blocs de compétences dans les domaines  :

- de l'action économique, du tourisme, de l'industrie , du commerce, de l'artisanat,  de l'agriculture et de la forêt, de la pêche et de la chasse ;

- de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'équipement, des transports, du logement

- de la gestion de l'eau et de l'élimination des déchets ;

- du Social, afin d'améliorer les statuts existants pour tenir compte de la spécificité du tissu économique corse ;

- du secteur culturel, sous réserve d'un examen particulier du domaine des monuments historiques, de l'éducation en ce qui concerne la langue corse, de la formation.

S'agissant plus particulièrement de la culture et de la langue, le CESC demande :

la création d'une structure territoriale chargée de mettre en œuvre la politique culturelle ;

la coofficialité, d'une part, et l'enseignement obligatoire de la langue, de la maternelle à l'université, d'autre part ;

la création d'un Conseil de la langue corse chargé de mettre en œuvre la politique linguistique (coofficialité, enseignement, bilinguisme, promotion, diffusion de la langue dans tous les secteurs de la vie sociale privée et publique).

Les représentants de la C.G.T., de F. O. et de l'U.N.S.A, soit 7 voix, se sont prononcés contre ce paragraphe.

V - LES RESSOURCES

Transfert de toutes les ressources supplémentaires nécessaires à l'exercice des nouvelles compétences, augmentées des ressources générées par la territorialisation de certains impôts ou taxes.

En cas de transfert de compétences dans le domaine social, le CESC demande que les enveloppes de crédits spécifiques ne soient pas déspécialisées.

Les représentants de la C.G.T., de F. O., de l'U.N.S.A et du Groupement Régional de la Coopération et de la Mutualité, soit 8 voix, se sont prononcés contre ce paragraphe.

VI - LE RATTRAPAGE DU RETARD STRUCTUREL

Un loi de programmation de financement de certains équipements publics et des infrastructures s'impose. Un plan de 15 ans est nécessaire.

Paragraphe adopté à l'unanimité.

CONCLUSION

Dans le cadre de cette réforme, les missions d'évaluation, de prospective et de contrôle devront être renforcées et le CESC se propose de les assumer.

Paragraphe adopté à l'unanimité.

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