réuni en séance plénière le 29 janvier 2001 à Ajaccio,

Le Conseil Economique, Social et Culturel de Corse
réuni en séance plénière le 29 janvier 2001 à Ajaccio,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 ;

VU le décret n° 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil Economique, Social et Culturel de Corse, modifié par le décret n° 98-1094 du 4 décembre 1998 ;

VU la lettre du 9 janvier 2001, par laquelle le Président du Conseil Exécutif de Corse demande l'avis du Conseil Economique, Social et Culturel de Corse sur le dispositif de desserte maritime de service public entre Toulon, Nice et la Corse ;

Sur rapport de M. Maxime NORDEE ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

PRONONCE L'AVIS SUIVANT

Le Conseil Economique, Social et Culturel de Corse rappelle que, dans son avis n° 99/10 du 7 juillet 1999, il estimait qu'il aurait été préférable de présenter un appel d'offres permettant le regroupement de lignes - et non pas ligne par ligne - séparant marchandises et passagers et qui aurait autorisé une souplesse dans la modulation de l'offre de transport sur la durée des concessions ainsi que la maîtrise des problèmes liés aux arrêts techniques.

S'agissant plus particulièrement du rapport dont il est saisi, le CESC :

demande que les véhicules des résidents bénéficient, au même titre que les passagers, de tarifs préférentiels ;

note que l'article 4 du règlement européen du 7/12/1992 est applicable et, notamment, que les règles d'équipage sont celles édictées par l'Etat français ;

relève que le montant de l'aide versée pour les passagers appartenant aux catégories sociales retenues est fixe et non proportionnel au coût réel du billet, qui peut donc subir des fluctuations non compensées ;
estime que le dispositif équivaut à la mise en œuvre d'une concurrence certes légale mais subventionnée puisque les contraintes sont moindres, notamment la caution bancaire, même s'il ne s'agit pas d'un appel d'offres ;

rappelle, enfin, qu'il a toujours demandé la suppression de la taxe sur les transports qui constitue, selon lui, un élément d'augmentation sensible des tarifs.