réuni en séance plénière le 19 juillet 2001 à Ajaccio,

Le Conseil Economique, Social et Culturel de Corse
réuni en séance plénière le 19 juillet 2001 à Ajaccio,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 ;

VU le décret n° 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil Economique, Social et Culturel de Corse, modifié par le décret n° 98-1094 du 4 décembre 1998 ;

VU les lettres des 29 juin et 13 juillet 2001 par lesquelles le Président du Conseil Exécutif de Corse demande l'avis du Conseil Economique, Social et Culturel de Corse sur la desserte maritime de service public entre Marseille et la Corse à partir du 1er janvier 2002 ;

Sur rapport de M. Maxime NORDEE ;

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
PRONONCE L'AVIS SUIVANT

Le Conseil Economique, Social et Culturel de Corse prend acte de la suspension du dossier relatif à la desserte maritime de service public entre Marseille et la Corse à partir du 1er janvier 2002.

En effet, l'ordonnance de référé du Tribunal Administratif de Bastia, en date du 5 juillet 2001, étant exécutoire, les dispositions du service complémentaire entre Marseille et la Corse sont annulées.

Une fois de plus, on peut constater que l'absence d'adaptation aux réalités insulaires des règles de la concurrence permet l'ouverture de contentieux qui fragilisent le service public et les entreprises nationales.

Le CESC regrette que son avis n° 99/10 du 07/07/1999 n'ait pas été suivi puisqu'il proposait de ne pas séparer, dans l'appel d'offre, le service de base et le service complémentaire.

Il prend acte de l'initiative du Conseil Exécutif de Corse de se pourvoir en cassation et de demander, à titre conservatoire, la prorogation d'une année des concessions en cours.