Le rapport dont il est saisi appelle, de la part
du Conseil, les observations suivantes.
1- Le report des contrats au 01/01/2000
A ce jour, le calendrier de l’appel
d’offres se présente comme suit :
- Mise au point du dossier : 30 jours
- Transmission aux Publications : 8 jours
- Remise des offres : 52 jours
- Rapport, analyse et décision : 30 jours
- Délai de mise en place par les compagnies : 30 jours
Soit 150 jours ou 5 mois. En conséquence la date de
réalisation de l’appel d’offres à retenir est bien le 01/01/2000.
2- Les lignes de service public
Le Conseil Exécutif retient 12 lignes :
- Ajaccio – Marseille – Nice – Paris/Orly
- Bastia – Marseille – Nice – Paris/Orly
- Figari – Marseille – Nice – Paris/Orly
- Calvi – Marseille – Nice – Paris/Orly
Les lignes Bastia – Toulon et Ajaccio –
Toulon (confiées aujourd’hui à Kyrnair) ne sont pas retenues par le Conseil
Exécutif.
Le maintien de ces deux liaisons sans avenir certain
(pas de correspondances) est d’ordre social. Aussi, le CESC renouvelle la demande
qu’il avait exprimée dans son avis n° 98/30 du 15 décembre 1998 et souhaite que
des négociations sérieuses s’engagent sans délai entre l’O. T. C. et Kyrnair
sur la base des O. S. P. définies par l’Assemblée de Corse et en concertation avec
la C. C. M.
Les propositions du Conseil Exécutif concernant les
douze lignes précitées recueillent l'accord du CESC qui note cependant que, comme par le
passé, la concurrence ne jouera probablement pas, ce qui autorise l'ouverture de
négociations au-delà des O. S. P.
Celles-ci pourraient notamment porter sur :
- la possibilité, pour les compagnies, de s’engager à assurer
les liaisons avec Paris au tarif prévu dans les O. S. P., quel que soit le trajet
effectué via Marseille ou Nice ;
- la suppression, au bénéfice des personnes hospitalisées et de
leurs accompagnateurs, de la limite des 21 jours au-delà de laquelle le billet
" résident " n’est plus valable ;
- la possibilité d’appliquer le tarif
" résident " aux passagers insulaires qui, lors d’un voyage
aller-retour, n’utilisent pas l’avion pour l’un des deux trajets.
3) Les baisses des tarifs
- Paris - Corse : - 70 F pour les non résidents et – 75 F
pour les résidents
- Marseille - Corse : - 5 F pour les non résidents et – 10 F
pour les résidents
- Nice – Corse : - 10 F pour les non résidents.
Les baisses, significatives pour Paris, sont
négligeables pour le bord à bord. Toutefois, leur coût total est considérable.
Aussi, plutôt qu’une application de
réductions symboliques (5 et 10 F), le CESC propose la constitution d’une réserve
financière et son affectation à la mise en place de tarifs promotionnels sur les
liaisons hors saison.
4) Le type des avions
L’obligation de turbo – réacteurs ne sera
pas prise en compte dans les O. S. P. ; les seules exigences concernent la capacité
minimale des appareils en fonction du trafic par ligne.
5) Le plafonnement des subventions
Le Conseil Exécutif propose, précisément parce
que la concurrence risque de ne pas jouer, d’établir et de croiser deux
paramètres :
- la subvention globale maximale proposée par la compagnie ;
- la subvention par passager transporté.
La subvention allouée à la compagnie serait
alignée sur le montant le plus bas.
Ce principe recueille l’accord du CESC.
6) L’évolution des tarifs
Le CESC émet un avis favorable à la proposition du
Conseil Exécutif tendant à ce que les tarifs n’évoluent pas au cours de toute la
durée de la concession.
7) Observation compléméntaire
Le CESC se félicite que les dispositions qu'il
préconisait, sur les lignes aériennes éligibles à la dotation de continuité
territoriale, en faveur des étudiants originaires de Corse qui poursuivent des études
hors de l’île, faute d'existence de ces filières en Corse, aient été en partie
retenues, ainsi que l'a précisé le Directeur de l'Office des Transports de la Corse. |
