Dans le domaine de la formation et de l'insertion professionnelle, les mesures contractualisées prennent place dans une stratégie, formalisée dans le Plan National d'Action pour l'Emploi (PNAE), élaboré à partir de l'analyse du contexte économique et social de la France, et nécessairement adapté aux spécificités de chaque région.

Cette analyse, menée pour la Corse, fournit en effet les éléments clefs d'un développement maîtrisé et ouvre la voie à une connaissance plus fine des publics prioritaires : jeunes sortis prématurément du système éducatif, CLD, situation des femmes, etc. Plus largement, et pour contribuer à la construction de la stratégie européenne pour l'emploi, la stratégie de l'État et des régions s'inscrit dans plusieurs dimensions :

* les quatre piliers de la stratégie européenne pour l'emploi définis à Luxembourg et déclinés en 22 lignes directrices ;
* la mise en œuvre du Plan national d'action pour l'emploi ;
* les cinq domaines d'intervention du FSE et les trois priorités transversales définis par le règlement ;
* les principes de programmation (visibilité, concentration, valeur ajoutée et partenariat).

Le rapprochement de l'ensemble de ces dimensions amène à faire converger les objectifs politiques en appuyant les mesures structurelles pour l'emploi et la formation et en rassemblant les acteurs autour d'orientations partagées.

Le cadre général de la politique de l'emploi du travail et de la formation professionnelle étant ainsi tracé, les mesures mises en œuvre par l'État et la CTC dans le cadre du Contrat de Plan sont les suivantes :

Sous-mesure 12.1 - Améliorer la capacité d'insertion professionnelle des jeunes

Faciliter le passage de l'école en travail

Les sorties prématurées et sans qualification du système éducatif, relativement plus élevées en Corse qu'ailleurs, imposent que cette situation soit corrigée.

* en amont, par l'adaptation du système éducatif aux mutations technologiques et économiques, et par la modernisation de l'enseignement technique et professionnel,
* en aval par le développement des dispositifs de soutien et d'aide personnalisée pour les jeunes les plus fragiles.

Renforcer le dispositif d'accueil, d'information, d'orientation et de suivi : " Passer d'une logique de prescription à une logique d'insertion "

Le renforcement du dispositif d'accueil devra être poursuivi par :

* le développement du partenariat autour d'un véritable réseau public d'insertion,
* le développement des fonctions de suivi d'accompagnement constitutives de l'observatoire de la situation des jeunes,
* la professionnalisation des correspondants pour une approche globale de la problématique d'insertion et la construction de parcours d'insertion,
* la modernisation des équipements contribuant à la gestion des parcours et à une bonne diffusion de l'information.

Développer les dispositifs de formation en alternance : " mettre l'entreprise au centre du système de formation et d'insertion "

Le dispositif d'insertion en alternance a perdu le dynamisme qu'il affichait au cours de la période précédente et connaît une relative stabilité. L'augmentation des capacités d'insertion des entreprises passe par le développement quantitatif de l'alternance et par le renforcement qualitatif du partenariat entre les entreprises et les organismes de formation.

L'alternance sous toutes ses formes doit constituer un lieu privilégié entre l'école et l'entreprise, pour autant que cette dernière y soit préparée.

Le potentiel est largement supérieur au nombre de personnes accueillies actuellement, il conviendra de créer les conditions d'une meilleure mobilisation dans le cadre de contrats d'objectifs territoriaux et de plates-formes locales d'entreprises.

Favoriser la professionnalisation et la pérennisation des emplois dans le cadre du programme "nouveaux services nouveaux emplois ".

Sous-mesure 12.2 - Prévenir et lutter contre les exclusions des adultes demandeurs d'emplois

Développer des actions de suivi personnalisé favorisant un "nouveau départ " et encourager le passage de l'assistance à l'emploi.

Mieux articuler les mesures du programme globalisé avec les autres dispositifs d'emploi et de formation pour construire de véritables parcours d'insertion

Accroître l'effort de formation en faveur des chômeurs

* développer les formations en alternances pour les demandeurs d'emploi,
* personnaliser les parcours de formation vers l'emploi par une meilleure préparation en amont et un accompagnement en aval.

Maintenir une offre complémentaire de formation en vue de permettre une meilleure accessibilité à la formation aux publics dont les besoins et la disponibilité ne peuvent trouver de réponse dans les actions collectives, en particulier les femmes et les personnes ayant un projet atypique. Les ateliers de pédagogie personnalisée (APP) peuvent constituer à cet égard une réponse adaptée.

Sous-mesure 12.3 - Encourager la capacité d'adaptation des entreprises et des travailleurs

Améliorer la qualification des actifs en développant les possibilités de formation tout au long de la vie

L'effort entrepris au cours des précédents contrats de plan, en vue d'améliorer la qualification des actifs doit être poursuivi.

L'élévation du niveau des compétences des actifs ayant un emploi (salariés, artisans, chefs d'entreprises) contribue à la prévention du chômage, à l'amélioration de la productivité des entreprises et au développement de l'emploi.

Il conviendra de veiller à une meilleure prise en compte des salariés les moins qualifiés et au renforcement des dispositifs de validation des acquis professionnels.

Accompagner les démarches de changement concerté des organisations du travail dans les entreprises

* par la contractualisation des actions régionales de l'ANACT (diagnostics courts, expertises, accompagnement),
* par la déclinaison d'actions collectives sur certains thèmes en fonction des attentes en région (réduction et aménagement du temps de travail, mise en œuvre de nouvelles technologies, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, entreprises et territoire, apprentissage en situation de travail...).

Sous-mesure 12.4 - Création d'emplois et développement d'activités

Favoriser l'émergence et la pérennisation de nouvelles activités notamment à travers le programme "nouveaux services - nouveaux emplois " : structuration de la plate-forme régionale de professionnalisation et accompagnement vers la création de ces nouveaux métiers.

Développer et organiser les réseaux des développeurs en accompagnement des initiatives portant sur les pépinières et autres structures d'aide à la création d'entreprises.

Encourager l'innovation et notamment l'incitation et la formation aux nouvelles technologies de l'information NTIC - Télétravail.

Encourager la création d'emplois pour les publics en difficulté avec le développement de structures protégées (ateliers protégés et entreprises d'insertion).

Sous-mesure 12.5 - Structurer l'environnement de la formation

Il s'agit d'optimiser l'utilisation des instruments d'aide à la décision, de diffusion de l'information et de professionnalisation des acteurs, actuellement financés dans le cadre du CPER :

* accroître la capacité d'expertise en matière d'évaluation et de prospective régionale des emplois et des qualifications,
* favoriser l'exercice du droit à l'information sur la formation tout au long de la vie, et la diffusion d'ouvrages et de travaux susceptibles de permettre une meilleure prise en compte des problématiques locales et de susciter l'innovation.

Améliorer la professionnalisation des acteurs par :

* la poursuite du programme de formation des formateurs et des tuteurs,
* le développement d'un centre de ressources.

Mettre en place un système d'audit et d'évaluation.

Sous-mesure 12.6 - Programme d'investissement

Moderniser l'appareil régional de formation : " offrir aux publics et aux entreprises des prestations de meilleure qualité "

L'appareil régional de formation devra être mis en capacité de :

* conduire une rénovation de la pédagogie, par une individualisation accrue de la formation,
* se doter de moyens modernes d'information et de communication,
* de constituer et de s'intégrer dans des réseaux,
* d'élaborer des outils multimédia.

Les pouvoirs publics encourageront cette rénovation, en consentant en particulier un effort financier significatif pour aider les organismes à se doter des équipements nécessaires et à expérimenter de nouvelles formes d'enseignement. Cet effort sera corrélé avec le programme conséquent de professionnalisation des acteurs.

MESURE 13 - ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

L'État et la Collectivité Territoriale de Corse s'attacheront à améliorer les performances de l'école en Corse, en privilégiant deux objectifs essentiels, à savoir :

- l'augmentation du taux de réussite aux examens
- la diminution des sorties sans qualifications du système éducatif

Pour ce faire l'État et la Collectivité Territoriale de Corse s'engagent à promouvoir une école de la réussite moderne et ouverte sur le monde ancrée sur la valorisation du patrimoine linguistique et culturel insulaire.

Les interventions des deux partenaires articulées autour de ces enjeux pédagogiques et éducatifs prioritaires permettront en outre de développe l'apprentissage à la citoyenneté et 'inscrire l'école dans une politique concertée d'aménagement du territoire.

Sous-mesure 13.1 - L'école de la réussite : la formation au service de l'insertion

L'État et la Collectivité Territoriale de Corse souhaitent mettre en œuvre les moyens nécessaires au développement d'une école axée sur la recherche de la réussite pour le plus grand nombre, en faisant de la formation l'outil essentiel au service de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes.

Une politique volontariste en matière d'orientation

Une orientation mieux adaptée aux besoins nouveaux des jeunes et de leurs parents, mieux maîtrisée par les professionnels grâce aux possibilités offertes notamment par les NTIC, constitue le premier axe fort de cette politique de lutte contre l'échec scolaire.

Celle-ci passe par :

- un accès et une diffusion plus large de l'information pour les élèves, les parents mais aussi les acteurs économiques,
- une valorisation de l'enseignement professionnel et technologique,
- une recherche de l'égalité homme/femme dans l'appareil scolaire par la recherche du développement d'une culture scientifique plus large et d'un meilleur accès des jeunes filles à des métiers jusqu'alors réservés aux garçons.

Une adaptation et une modernisation de l'appareil de formation pour :

Accompagner et mettre en œuvre les objectifs déterminés dans le Schéma Prévisionnel des Formations, autour d'une élévation du niveau de qualification et du développement des filières professionnalisantes.

Un suivi et une insertion des jeunes en difficulté pour :

Remédier aux sorties sans qualification des jeunes du système éducatif par le biais d'actions à soutenir dans le cadre de la lutte contre l'échec scolaire, l'absentéisme, l'exclusion.

Une ouverture organisée sur le monde du travail :

Immersion dans les entreprises, échanges scolaires interrégionaux par secteurs d'activités pour les lycées professionnels et technologiques.

Sous-mesure 13.2 - Les technologies de l'information et de la communication : maillage du territoire éducatif et culturel et ouverture sur le monde

L'État et la Collectivité Territoriale de Corse s'attacheront à développer un système d'information et de communication autour d'équipements structurants, de savoir-faire (maintenance, sectorisation), de contenus innovants (production de ressources pédagogiques, télé-enseignement), dans un cadre d'intervention global et cohérent.

Développement d'un plan d'équipement et de mise en réseau des établissements permettant d'offrir à chaque élève la capacité de maîtriser les outils de la société de demain.

* poursuite du plan d'équipement des établissements scolaires.

* Implantation dans les collèges et les lycées de salles multimédia pour accompagner le développement de pratiques pédagogiques nouvelles, notamment dans le domaine des langues vivantes, de laboratoires d'expérimentation (EXAO : expérimentation assistée par ordinateur), d'équipement en matériel multimédia dans les CDI,

* Mis en place d'une logistique de maintenance et de fiabilisation des matériels,

Les technologies nouvelles au service d'une politique de désenclavement de l'école et de développement local.

L'État et la Collectivité Territoriale de Corse s'efforceront de conforter la réalisation du maillage léger dont les écoles rurales ont pu bénéficier au cours du précédent contrat de plan.

Un renforcement des configurations permettra l'ouverture d'action en direction d'un public local plus large (par exemple, opérations de télé-formation tous publics).

Sous-mesure 13.3 - Accès à une culture commune au service du citoyen de demain

Développer l'identité culturelle et le sentiment d'appartenance à une communauté, c'est fournir à l'élève le substrat nécessaire à la maîtrise des apprentissages fondamentaux. Cette volonté de l'État et de la Collectivité Territoriale de Corse se développera autour de deux axes forts.

Pôles et actions culturelles

Le développement de parcours culturels permettra d'assurer à l'élève l'ouverture à l'autre. Dans cet esprit, la priorité a été donnée aux zones rurales les plus enclavées et aux établissements difficiles d'accès.

La valorisation des réussites culturelles en milieu scolaire et leur diffusion sera de nature à renforcer ce sentiment d'appartenance, l'échange dans ce domaine devenant un vecteur significatif d'ouverture, d'évolution et de progression.

Pratiques physiques et sportives :

Dans la logique de promotion de la culture physique et sportive, il est possible d'ancrer la politique éducative autour d'axes visant à :

- augmenter le temps effectif de pratique dans les cours d'éducation physique pour favoriser de réels apprentissages et donner à l'élève la maîtrise de son corps,
- développer la pratique physique et sportive en milieu associatif et en particulier, promouvoir tout ce qui révèle d'une "citoyenneté sportive ",

Ainsi les deux partenaires s'engagent à :

- renforcer le développement de la pratique des activités de pleine nature,
- favoriser la scolarité des athlètes de "haut niveau régional ",
- encourager l'essor d'activités physiques et sportives collectives de grand terrain.

Sous-mesure 13.4 - Valorisation, promotion et généralisation du patrimoine linguistique et culturel corses

L'action en faveur de l'enseignement de la langue corse sera développée conformément aux dispositions du plan adopté par l'Assemblée de Corse le 29 avril 1999 et à la politique de l'État en faveur des langues régionales.

La signature de la convention avec l'État fixera pour les années à venir les modalités d'intégration de la langue corse dans le système d'enseignement public ; les actions ci-après déclinées accompagneront ce dispositif.

Promotion et développement de l'enseignement bilingue dans les écoles, collèges et lycées

L'enseignement bilingue, français-corse, outil de développement intellectuel, linguistique et culturel, fait de la langue corse un vecteur d'apprentissage des disciplines à parité avec le français. L'apprentissage d'autres langues et une approche tolérante des diverses cultures en sont facilités.

L'objectif pour la durée du plan, est de mettre en place dans chaque collège une filière bilingue. Pour cela, le réseau des écoles bilingues sera développé autour des 29 collèges. Un soutien significatif sera apporté aux équipes enseignantes notamment dans l'élaboration et la production de documents pédagogiques adaptés. Il pourra s'appuyer sur un centre de ressources pédagogiques avec la participation de l'IUFM et du CRDP.

Enseignement primaire :

Aide au développement du réseau des écoles bilingues et à l'innovation pédagogique.

Enseignement secondaire :

Aide au développement des sections bilingues, des sections romanes.

Accompagnement de la généralisation de l'offre d'enseignement dans les écoles, collèges et lycées

Centres de séjour et d'étude corses :

Les centres de séjour et d'étude corses accueillent pour des séjours linguistiques des classes et leurs enseignants.

Ils créent les conditions d'un usage naturel de la langue dans le cadre d'actions de découverte de l'environnement naturel, culturel et économique. Ils contribuent fortement à la généralisation de l'enseignement de la langue corse et offrent aux écoles de l'académie un cadre favorable à l'expérimentation et au transfert de pratiques pédagogiques innovantes.

Ateliers de langue et culture corses :

Durant la période couverte par les deux derniers contrats de plan, tous les établissements de l'académie ont été équipés d'ateliers de langue corse. Il faut renouveler certains équipements et programmer l'évolution des laboratoires vers les technologies multimédia.

Sous-mesure 13.5 - Production, édition, diffusion de documents et ressources pédagogiques

Documents et ressources pédagogiques :

La généralisation de l'enseignement du corse et le développement de l'enseignement bilingue nécessitent pour les différents niveaux (écoles, collèges, lycées) la réédition de manuels, la production de nouveaux documents ou supports pédagogiques, l'élaboration d'ouvrages d'enseignement d'autres disciplines en langue corse.

La production de ressources par l'élaboration de produits originaux dans le domaine linguistique, culturel, patrimonial, environnemental ainsi que les produits liés au télé-enseignement sera encouragée.

MESURE 14 - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

L'État et la Collectivité Territoriale de Corse, dans le cadre de leurs compétences respectives et en cohérence avec le plan de développement actualisé s'attachent à mettre en œuvre le plan U3M pour :

- élargir et diversifier l'accès à l'enseignement supérieur,
- renforcer les liens entre la recherche, l'innovation et le développement économique.

Ces objectifs généraux s'inscrivent dans une démarche d'aménagement territorial destinée à :

- conforter le site universitaire de Corte dont les équipements lourds seront améliorés,
- développer de nouvelles structures.

L'Etat et la Collectivité Territoriale de Corse s'attacheront, dans cet esprit, à rechercher les synergies nécessaires en matière de formation, de recherche et de transfert de technologie et à nouer des relations de partenariat avec le monde économique.

Les efforts financiers porteront sur :

- la construction et de l'équipement des infrastructures universitaires,
- l'aménagement des sites et de la vie étudiante,
- le renforcement de la recherche technologique, de l'innovation et du transfert de technologies.

Le type et la localisation des structures seront déterminés dans le cadre de l'actualisation de la carte des formations supérieures et de la recherche.

Sous-mesure 14.1 - Formation professionnelle bac + 2

Le développement économique doit s'appuyer sur un environnement de formation et de recherche dans les domaines scientifiques et technologiques en relation avec les milieux socioprofessionnels.

Il s'agira d'amplifier cette adéquation déjà existante au niveau de la formation donnée par les lycées dans les sections de techniciens supérieurs.

L'Etat et la Collectivité Territoriale de Corse conviennent de la construction d'un institut universitaire technologique à Corte et de la création de deux nouveaux départements d'IUT.

Sous-mesure 14.2 - Constructions universitaires

Il s'agira de doter l'université des infrastructures nécessaires à son développement et ses missions.

L'Etat et la Collectivité Territoriale de Corse décident de s'associer pour :

* construire un institut de l'environnement qui permettra le recentrage des activités de recherche sur la thématique de l'environnement euro méditerranéen incluant une école doctorale, au sein de laquelle s'organisera la recherche universitaire en partenariat avec les grands organismes et l'environnement universitaire méditerranéen,
* restructurer les locaux rendus disponibles par les constructions en cours, et permettant notamment l'accueil de l'IUFM,
* aménager les campus pour les constructions actuelles et à venir,
* accueillir l'implantation d'un centre de recherche et de formation de l'ENSAM qui devra développer ses activités en étroite collaboration avec le centre de Vignola (Ajaccio). Ce centre sera le seul des centres ENSAM dont les activités seront exclusivement consacrées aux énergies renouvelables : solaire, éolien, biomasse cogénération et pile à combustible.
Sous-mesure 14.3 - Vie sociale de l'étudiant

Les échanges entre l'enseignement supérieur insulaire et les autres universités nationales et internationales impliquent que la Corse et Corte en particulier disposent de structures d'accueil satisfaisantes tant au niveau qualitatif que quantitatif.

Ainsi l'Etat et la Collectivité Territoriale de Corse s'associent pour offrir les conditions d'études, de vie et d'hébergement nécessaires à la qualité de l'accueil des étudiants et des chercheurs, permettant d'assurer autant une activité culturelle, que la pratique d'activités sportives et physiques (accès au TICE, laboratoire de langues, maisons de l'étudiant, salle polyvalente et de loisirs, logement étudiant...).

MESURE 15 - INGENIERIE DU DEVELOPPEMENT
ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

Le cadre général du volet territorial

L'insertion d'un volet territorial dans le Contrat de Plan découle de la loi n° 99-553 du 25 juin 1999 d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement Durable du Territoire, modifiant la loi n° 95-115 du 4 février 1995. Instrument de l'unité et de la cohésion sociale, la politique d'Aménagement du Territoire doit rester l'instrument de la lutte contre les inégalités territoriales qui persistent, non seulement entre les régions, échelle à laquelle les écarts se sont plutôt réduits, mais au sein même des régions, où les écarts tendent aujourd'hui à se creuser.

L'aménagement du territoire résulte de la mobilisation des acteurs concernés autour d'un projet partagé. Il appartient aux collectivités territoriales d'organiser les démarches partenariales impliquant les forces vives des territoires.

La politique d'aménagement du territoire s'inscrit désormais dans le champ du développement durable et d'appui sur quatre priorités :

* le renforcement du niveau régional dans la définition et la conduite de cette politique ;
* une organisation solidaire des territoires construite sur des logiques de projet auxquelles les pays et les agglomérations offrent un nouveau cadre ;
* le développement des activités au bénéfice de l'emploi par une mobilisation des ressources humaines et patrimoniales des territoires respectueuse des exigences du développement durable ;
* l'association des citoyens à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des projets.

Ainsi, se définit le pays comme un cadre de projet, organisé autour d'une charte se présentant comme une communauté d'intérêts économiques et sociaux associant des espaces ruraux à un ou plusieurs pôles de services et d'emploi. En priorité centré sur le projet, l'innovation, le tissage de partenariats entre les acteurs publics et privés, le pays propose un modèle d'organisation et de décision qui le distingue d'une collectivité territoriale classique.

Le contrat d'agglomération offre la possibilité de définir de véritables stratégies urbaines. Les agglomérations qui souhaiteront bénéficier d'un contrat particulier devront d'engager à se constituer en établissement public de coopération communale à taxe professionnelle unique. Cette exigence est destinée à doter notre pays d'instruments modernes de gestion de la ville, adaptés aux enjeux intenses qui s'y déploient.

Enfin, lorsque existeront des contrats de pays ou des contrats d'agglomérations sur le territoire concerné, les contrats de ville en constitueront le volet cohésion sociale et territoriale.

La nécessité d'une meilleure organisation territoriale

En Corse, la prise de conscience de la nécessité d'une meilleure organisation territoriale est récente. Elle constitue l'assise indispensable du développement durable que la société corse dans son ensemble souhaite impulser. Elle constitue le premier terreau des solidarités nouvelles, de nouvelles façons de travailler ensemble et combler le décalage entre l'échelle géographique des problèmes et le ressort limité des territoires d'aujourd'hui.

La Corse est aujourd'hui plus urbaine que rurale dans sa démographie. Neuf des onze villes de la Corse sont situées sur le littoral. L'emploi progresse. Les activités touristiques s'y installent. L'urbanisation progresse à partir des pôles urbains principaux. Ajaccio et Bastia rassemblent plus de la moitié de la population de l'île. Porto-Vecchio et le duo pôle Calvi / Île Rousse se développent, grâce notamment à leur vocation touristique.

Par contraste, l'intérieur de l'île est très dépeuplé (10 habitants au Km2). Il est de très haute qualité environnementale, tout comme le littoral. Le relief est très montagneux et cloisonné, induisant des difficultés de liaison et d'équipements importants. Corte, ville universitaire nouvelle, centre historique et patrimonial de la Corse atteint à peine 6300 habitants. L'espace rural fragile occupe 80 % du territoire de l'île. Les villes sont situées à 2 ou 3 heures de route les unes des autres. Les moyens modernes d'information, de communication et d'échange seront déterminants dans l'aménagement du territoire insulaire.

La Corse est émiettée en 360 communes. La moitié ont moins de 100 habitants. De nombreux zonages institutionnels superposés, comme pour d'autres régions de France, aboutissent à un saupoudrage des forces et des moyens.

L'intercommunalité de développement se réduit à quelques pôles. Trouver les espaces pertinents de projets, fondateurs de cohérence territoriale est une urgence pour cette région de faible densité (30 habitants au Km2) qui doit inventer un avenir de solidarité. Les territoires peuvent se structurer à partir des agglomérations et des bassins de vie. Ainsi, l'enjeu de l'aménagement et du développement durable de la Corse passe par une recomposition du territoire, une restructuration de l'espace en "pays / bassins de vie " à partir des villes et pôles urbains.

Les actions territorialisées

Au regard de l'expérience passée des micro-régions et de la réalité des territoires vécus autour de sept pôles urbains et ruraux, il est donc possible d'envisager l'émergence d'ici 2003 de deux pays dans chacun des deux départements, en complément de la structuration des agglomérations d'Ajaccio et de Bastia.

Les politiques sectorielles mises en œuvre dans le volet territorial mobiliseront les crédits correspondant au bénéfice d'actions qui concourent au développement local et à une meilleure organisation du territoire.

Seront notamment concernés les investissements de proximité, les opérations d'animation déterminant pour la création d'activités nouvelles et la valorisation du patrimoine et des ressources locales notamment dans les domaines suivants :

- l'environnement : politique des parcs et valorisation de leurs zones périphériques, tri-valorisation des déchets, protection du littoral et des eaux de rivières ;

- le tourisme : organisation et productions thématiques par filières et animation territoriale ;

- l'artisanat et le commerce ; des opérations de restructuration destinées à conforter l'offre commerciale et artisanale dans les villages de l'intérieur en synergie avec les opérations d'amélioration du patrimoine (OPAH) et valorisation du patrimoine.

- l'agriculture : le développement des micro-filières et du tourisme rural.

L'enjeu du développement territorial appelle également, au-delà des contrats de villes en cours à Ajaccio et Bastia, une recomposition de véritables espaces de projets et de solidarités autour des agglomérations. Il s'agira de traiter l'organisation du logement social, des transports urbains, de l'assainissement et de la qualité de l'eau, de la collecte et du traitement des déchets ménagers, de la construction et de la gestion des équipements scolaires, sportifs et culturels.

Une politique active d'amélioration des déplacements urbains (notamment par la réalisation de rocades urbaines de contournement), d'aménagement de sites et de locaux d'activités facilitera l'accueil des entreprises et des investisseurs. L'État et la CTC invitent les départements et les collectivités locales intéressées à négocier les deux nouveaux contrats de ville qui, à terme, constitueront le volet social des futurs contrats d'agglomérations.

Dans une double préoccupation de présence en milieu rural et de lutte contre les exclusions, l'État et la CTC soutiendront les initiatives visant à l'égalité d'accès des citoyens au service public par le biais notamment des maisons de service public en milieu rural et de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication (visio-guichet, visioconférences).

Conformément au tableau joint, ces actions seront prioritairement territorialisées, mais l'absence de projets territoriaux n'empêchera pas leur mise en œuvre par l'État et la CTC.

Un document d'application qui expliquera les objectifs, les modalités de mise en œuvre et de suivi de la politique des agglomérations et des pays sera élaboré ultérieurement et joint en annexe au Contrat de Plan.

Sous-mesure 15.1 - Ingénierie du développement et de l'aménagement

L'État et la CTC apporteront leur appui aux initiatives locales notamment dans le domaine de l'ingénierie du développement local destiné à l'émergence de projets de développement et de solidarité et, pour partie, dans le domaine du fonctionnement des structures de préfiguration des pays, des micro-régions et des agglomérations retenus.

Le développement de la Corse passe par une amélioration quantitative et surtout qualitative de l'ingénierie dans tous les domaines.

L'État et la Collectivité Territoriale de Corse favoriseront la mise en place d'un système d'information géographique destiné à une meilleure connaissance des territoires par l'établissement des bases d'informations homogènes devant concourir à des prises de décisions cohérentes des différentes autorités œuvrant pour l'aménagement du territoire.

Sous-mesure 15.2 - Réhabilitation des villages de l'intérieur

En complément des interventions habituelles de mise à niveau des infrastructures, eau, assainissement, voirie, déchet, amélioration du cadre de vie et des actions à caractère économique sur les secteurs de l'agriculture, de la forêt, du tourisme rural, du commerce et de l'artisanat, destinées à lutter contre la diversification de l'intérieur. L'État et la Collectivité Territoriale de Corse mèneront une politique de réhabilitation du patrimoine bâti d'une vingtaine de villages afin de constituer des références et des modèles du patrimoine bâti de l'île reproductibles dans chaque micro-régions, contribuant ainsi à l'émergence de contrats territoriaux.