ASSEMBLEE DE CORSE

DELIBERATION N° 2000/30 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE RELATIVE AUX PROPOSITIONS DE REFORMES SOUMISES A L'EXAMEN CONJOINT DU GOUVERNEMENT ET DES ELUS CORSES

SEANCE DU 10 MARS 2000

L'An deux mille, et le dix mars, l'Assemblée de Corse, régulièrement convoquée s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. José ROSSI, Président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

ALESSANDRINI Alexandre, ALFONSI Nicolas, ANTONA Joseph, BONACCORSI Jean-Claude, BOSCHI-ANDREANI Marie-Jeanne, BUCCHINI Dominique, CASTA Pierre-Jean, CECCALDI Pierre-Philippe, CHAUBON Pierre, CHIARELLI Joseph, CICCADA Vincent, COLONNA Jean-Charles, CROCE Laurent, FELICIAGGI Robert, FERRANDI Jules-Laurent, FILIPPI César, GERONIMI Jean-Valère, GIACOBBI Paul, GRISONI Marie-Thérèse, GUERRINI Simone, JALPI Jean, LANFRANCHI Mireille, LANTIERI Jean-Baptiste, LUCIANI Paul-Antoine, LUCIANI Toussaint, MARCHIONI François-Xavier, MATTEI-FAZI Joselyne, MOTRONI Jean, MOZZICONACCI Madeleine, MURACCIOLI Martin, PATRIARCHE Paul, PIERI Pierre-Timothée, PIETRI Don Pierre, QUASTANA Paul, RENUCCI Simon, de ROCCA SERRA Camille, ROMITI Gérard, ROSSI José, RUAULT Paul, SANTINI Ange, SIMEONI Marcel, SINDALI Antoine, STEFANI Michel, TALAMONI Jean-Guy, TIBERI François, TOMA Jean-Toussaint, VINCIGUERRA Marie-Jean, ZUCCARELLI Émile

ETAIENTS ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. ALBERTINI Jean-Louis à M. PIETRI Don Pierre M. GANDOLFI-SCHEIT Sauveur à M. FELICIAGGI Robert M. MOSCONI François à M. CECCALDI Pierre-Philippe

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU la loi n° 82/213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 83/663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83/8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,

VU la loi n° 86/16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification des dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux,

VU la loi n° 86/972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis du Conseil Economique Social et Culturel n° 00/06 du 8 mars 2000 ;

VU le règlement intérieur de l'Assemblée de Corse, visé en son article 53,

VU la motion déposée par Mmes et MM. Jean-Louis ALBERTINI, Alexandre ALESSANDRINI, Nicolas ALFONSI, Joseph ANTONA, Jean-Claude BONACCORSI, Dominique BUCCHINI, Jean CASTA, Pierre CHAUBON, Joseph CHIARELLI, Jean-Charles COLONNA, Marie-Thérèse GRISONI, Simone GUERRINI, Jean JALPI, Paul-Antoine LUCIANI, François-Xavier MARCHIONI, Jean MOTRONI, Madeleine MOZZICONACCI, Paul PATRIARCHE, Pierre-Timothée PIERI, Don Pierre PIETRI, Camille de ROCCA SERRA, Simon RENUCCI, Paul RUAULT, Ange SANTINI, Antoine SINDALI, Michel STEFANI, Emile ZUCCARELLI.

APRES EN AVOIR DELIBERE

ARTICLE PREMIER :

ADOPTE la motion, dont la teneur suit :

" L'ASSEMBLEE DE CORSE,

RAPPELLE qu'à l'occasion de la réunion organisée à l'Hôtel Matignon le 13 décembre 1999, le Premier ministre a exprimé la volonté du Gouvernement d'écouter les élus de Corse pour "mettre sur la table les difficultés, rechercher les convergences et trouver, quand cela est possible, des solutions ", l'espoir étant de "trouver une démarche qui permette d'apporter enfin une réponse aux problèmes corses, restés sans solution depuis tant d'années ".

PARTAGE cette volonté politique et cet espoir d'en finir avec les malentendus et la violence grâce à un dialogue "au grand jour " sous le regard et le contrôle de nos concitoyens.

PROPOSE, conformément au souhait du Premier ministre, de soumettre à l'examen conjoint du Gouvernement et des élus corses les "grandes têtes de chapitres " contenues dans le document annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 :

Cette motion a fait l'objet d'un vote à scrutin public dont les résultats sont les suivants :

26 VOIX POUR : Mmes et MM.

Jean-Louis ALBERTINI, Alexandre ALESSANDRINI, Nicolas ALFONSI, Joseph ANTONA, Jean-Claude BONACCORSI, Dominique BUCCHINI, Jean CASTA, Pierre CHAUBON, Joseph CHIARELLI, Marie-Thérèse GRISONI, Simone GUERRINI, Jean JALPI, Paul-Antoine LUCIANI, François-Xavier MARCHIONI, Jean MOTRONI, Madeleine MOZZICONACCI, Paul PATRIARCHE, Pierre-Timothée PIERI, Don Pierre PIETRI, Simon RENUCCI, Camille de ROCCA SERRA, Paul RUAULT, Ange SANTINI, Antoine SINDALI, Michel STEFANI, Emile ZUCCARELLI.

2 ABSTENTIONS :

Mme Marie-Jeanne BOSCHI-ANDREANI, M. Jean-Charles COLONNA.

23 NON PARTICIPATIONS AU VOTE : Mmes et MM.

Pierre-Philippe CECCALDI, Vincent CICCADA, Laurent CROCE, Robert FELICIAGGI, Jules-Laurent FERRANDI, César FILIPPI, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Valère GERONIMI, Paul GIACOBBI, Mireille LANFRANCHI, Jean-Baptiste LANTIERI, Toussaint LUCIANI, Joselyne MATTEI-FAZI, François MOSCONI, Martin MURACCIOLI, Paul QUASTANA, Gérard ROMITI, José ROSSI, Marcel SIMEONI, Jean-Guy TALAMONI, François TIBERI, Jean-Toussaint TOMA, Marie-Jean VINCIGUERRA.

ARTICLE 3 :

La présente délibération qui pourra être diffusée partout où besoin sera, fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse.

AJACCIO, le 10 mars 2000

Le Président de l'Assemblée de Corse,

José ROSSI

ANNEXE

L'ANALYSE DU PREMIER MINISTRE

* " Les Corses expriment de fortes insatisfactions. Leur identité leur semble insuffisamment reconnue, leur développement économique mal assuré, leur organisation institutionnelle ou administrative inadaptée ".

* " Le sentiment que les réponses apportées jusqu'à présent aux questions de la Corse sont inappropriées est dominant ".

* L'Etat a sans doute des responsabilités dans l'insatisfaction actuelle mais personne ne saurait sérieusement les lui imputer toutes. Aux Corses et à leurs élus d'exercer plus nettement leurs responsabilités, notamment en faisant des propositions ".

Ces propos, tenus le 13 décembre 1999 à l'Hôtel Matignon, font suite à ceux que le Premier ministre avait tenus le 6 septembre à Ajaccio. Après avoir affirmé sa conviction que "l'attachement très majoritaire des Corses à la Nation est profond ", Monsieur Lionel JOSPIN avait indiqué :

" Il serait vain, pour autant, de ne pas reconnaître que la relation des Corses avec l'Etat - et même avec les Français du Continent - n'est pas vécue de part et d'autre sans difficultés. On ne peut nier ni l'oubli dans lequel trop longtemps a été laissée la Corse suscitant parfois un sentiment d'abandon ; ni la méconnaissance fondée sur des images stéréotypées que trop de continentaux, encore aujourd'hui, manifestent à l'égard de cette île. Ces attitudes ont pu laisser des traces dans une communauté humaine fière de son passé. Mais il est vrai aussi que certains comportements n'ont pas toujours donné de l'île la meilleure image ".

L'avenir de la Corse est à construire dans un esprit nouveau de démocratie et d'ouverture au monde. Il appartient d'abord aux habitants de l'île, sans distinction d'origine. Il s'inscrit dans l'histoire de la France moderne au sein de l'Europe et de la Grande Méditerranée. Il repose sur les principes de la République, dans le respect des valeurs universelles de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La recherche véritable du développement économique, social et culturel est au centre de notre projet. Elle donne un sens concret à notre volonté d'entreprendre librement et de gérer notre espace et notre vie quotidienne. L'organisation politico-administrative de la Corse et les instruments financiers et techniques d'aide à l'initiative, publique, collective, mais aussi individuelle et familiale doivent être conçus dans un objectif d'efficacité et de progrès libre et partagé.

Notre île aura ainsi, enfin, les vrais moyens d'affirmer son identité, dans la dignité et la fraternité qui, l'une et l'autre tiennent tant à cœur de tous les Corses y compris ceux de l'extérieur.

Les Corses forment, dans la République Française, une communauté vivante fondée sur son identité culturelle et linguistique ainsi que sur son attachement à notre île. L'Assemblée de Corse considère que cette communauté ne constitue pas juridiquement un peuple.

LE CONSTAT D'UNE SITUATION DEGRADEE

Il y a effectivement un "malaise corse " qui s'enracine dans un ensemble complexe et ancien où la faiblesse démographique, les retards de développement, l'insularité, le cloisonnement, se mêlent à la marginalisation culturelle, aux archaïsmes sociaux et à la crise de la représentation démocratique.

La violence comme arme du débat politique a pris naissance dans ce contexte ; elle est rapidement devenue, elle-même, un amplificateur de malaise et de crise, une cause supplémentaire d'échec collectif et d'immobilisme pour la Corse et les Corses.

Le "malaise corse " ne pourra pas disparaître par la seule application dans l'île d'une politique nationale de progrès, au demeurant indispensable. Il exige, pour être surmonté, des mesures spécifiques fortes, inscrites dans la durée et permettant de répondre aux aspirations insulaires à l'équité, à l'identité et à la responsabilité.

Après un quart de siècle de trouble et de violence, la Corse saisit la chance qui lui est donnée par le Gouvernement de décider des réformes indispensables à son développement économique et social, à l'épanouissement de son identité, à la définition sereine de sa place en France et en Europe.

L'Assemblée de Corse propose au Gouvernement que la démarche à laquelle les élus de la Corse ont été conviés soit organisée selon des principes, des objectifs et un calendrier.

LA DEMOCRATIE

Toute nouvelle orientation pour l'organisation de la Corse sera sanctionnée par le suffrage.

LE SERVICE PUBLIC

La Corse a, plus encore que d'autres régions, besoin d'un service public fort, présent sur le terrain, efficace, parce qu'elle est une île, parce qu'elle est faiblement peuplée, parce qu'elle a des retards à combler, parce que l'initiative privée est insuffisante, parce que l'indispensable simplification des structures n'est supportable que si elle est synonyme de meilleure répartition des services sur tout le territoire et non génératrice d'un nouveau centralisme régional. Une charte du service public doit être conclue entre l'Etat et la collectivité pour garantir le respect de ces principes.

LES GARANTIES SOCIALES

L'indispensable évolution de la Corse ne peut en aucun cas être l'occasion d'un recul social et le citoyen résidant en Corse doit au minimum bénéficier des mêmes droits et des mêmes garanties que celui qui réside sur le continent en matière de droit du travail, de sécurité sociale, de santé et d'éducation. L'intégration des populations immigrées doit faire partie de nos priorités.

UNE SOLIDARITE NATIONALE EQUITABLE

Une loi programme sur dix ans, comme en ont bénéficié l'Auvergne et la Bretagne, pour la mise à niveau des infrastructures nécessaires à la Corse doit être élaborée.

L'Etat par son action propre et avec ses moyens financiers doit s'engager à combler les retards évidents de la Corse sur le plan notamment de l'éducation, des problèmes fonciers, de l'application des lois sociales.

L'Etat doit également s'engager avec la Collectivité de Corse à utiliser tous moyens pour créer une véritable offre bancaire en Corse.

Au-delà de cette période de dix ans, la fongibilité de l'enveloppe de continuité territoriale, la réorientation du contrat de plan sous une forme simple avec maîtrise d'ouvrage unique et exclusion de tout financement croisé, permettront de subvenir aux besoins d'équipement.

Un développement économique durable, fondé sur l'identité et la spécificité insulaire.

La chance économique majeure de la Corse réside incontestablement dans le développement de l'industrie touristique.

Mais l'avenir peut et doit emprunter aussi d'autres chemins, en attirant des délocalisations industrielles et en encourageant le partenariat dans les secteurs de la technologie de pointe, à l'image, des expériences qui ont donné des résultats probants dans l'aéronautique, l'aérospatiale ou les télécommunications.

Les nouvelles technologies de l'information et de la communication offrent de ce point de vue des opportunités illimitées.

Cette politique économique doit être encouragée et soutenue par un dispositif incitatif de mesures de tous ordres, financières, fiscales, d'appuis techniques avec une politique de crédit enfin adaptée et dégagée de l'actuelle dérive malthusienne.

Un effort sans précédent de mise à niveau dans le secteur éducatif et de formation doit être entrepris. C'est sans doute ici qu'il faut obtenir pour la Corse de substantiels moyens supplémentaires. L'Université de Corse devra naturellement faire l'objet dans ce cadre d'une attention et d'un soutien exceptionnel.

Une grande politique d'investissement public est nécessaire dans les deux secteurs de la production et de la formation.

LA PLUS LARGE DECENTRALISATION DANS LE CADRE DE LA REPUBLIQUE

L'objectif est de doter la Corse des plus larges compétences sur le fondement du principe de subsidiarité par lequel ce qui n'est pas explicitement de la compétence de l'Etat ou de l'Europe est de compétence territoriale.

Elle suppose aussi que la Corse puisse participer au pouvoir législatif. Il est utile de rappeler les dispositions essentielles de l'article 26 de l'actuel statut de la Collectivité Territoriale de Corse devenu l'article L. 4424.2 du Code Général des Collectivités Territoriales :

" de sa propre initiative ou à la demande du Conseil Exécutif ou de celle du Premier ministre, l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation, le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse ainsi que toutes dispositions ou règlements concernant le développement économique, social et culturel de la Corse ".

Ce système n'a manifestement pas fonctionné. Il a été mal actionné, peu utilisé, quasiment inexploré. Il s'est révélé notoirement insuffisant. Il doit être garanti et renforcé.

C'est ainsi que l'on pourra sortir de l'actuel débat largement théorique relatif à la participation de la Collectivité Territoriale de Corse au pouvoir législatif. C'est là que doit porter la réflexion sur les transferts de compétences, qui peuvent être élargies et, dans certains domaines, exclusives (économie, transports, aménagement du territoire, environnement, urbanisme, culture) à la condition expresse de pouvoir disposer de l'accroissement et des transferts corrélatifs des moyens correspondants.

C'est également dans ce cadre qu'une autre réflexion étroitement liée à la précédente doit être menée sur la question du pouvoir réglementaire de la Collectivité Territoriale de Corse y compris dans l'application en Corse de dispositions de lois nationales, dans les domaines où la Collectivité Territoriale de Corse disposerait de compétences exclusives et à la condition que puisse être exercé un contrôle de légalité à priori.

Quant au statut fiscal, il doit être élaboré sur place même si les marges de manœuvre financières sont décidées au plan national.

LA PLACE DE LA CORSE EN EUROPE

Le Traité d'Amsterdam a introduit la notion de spécificité des îles. Le Gouvernement, dans le cadre de la présidence française, doit s'engager à saisir l'Union Européenne de propositions pour donner un contenu concret à cette notion. Ces propositions doivent être concertées avec la Corse.

Comme cela est demandé par de nombreuses régions, il est souhaitable que les contributions européennes ne transitent plus par l'Etat mais soient directement versées à la Collectivité de Corse, ce qui accélérera le rythme d'exécution, augmentera le volume de la consommation des crédits et facilitera le contrôle et l'évaluation.

L'EPANOUISSEMENT DE NOTRE IDENTITE

L'objectif est clairement de promouvoir concrètement la langue corse et de développer la culture corse. Cette politique est globale car elle doit également guider l'action économique tant il est vrai que l'identité, la différenciation de nos productions sont les seuls moyens, dans une conception réaliste et moderne de l'économie, de donner à la Corse une véritable chance de développement.

A ce titre, l'idée d'une initiation au corse dans le système éducatif a été proposée par de nombreux pédagogues et linguistes et mérite donc d'être expérimentée. Nous souhaitons l'enseignement obligatoire de la maternelle à l'entrée en 6ème. Au-delà de cette mesure très forte, la création d'une Académie du corse, établissement public chargé de la référence linguistique et susceptible d'orienter les programmes pédagogiques paraît également utile.

De même l'accroissement sensible de la part des programmes en langue corse dans le service public de l'audiovisuel et le soutien à la diffusion des ouvrages et des productions sont un complément indispensable d'une politique à mener par la collectivité de corse.

LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE

L'objectif est d'améliorer l'efficacité des politiques publiques et non de supprimer des structures pour le seul plaisir de les supprimer. Il convient donc de clarifier les compétences entre les différents niveaux de décision en remplaçant chaque fois que c'est possible le partage des compétences par une attribution de celle-ci à la collectivité la mieux à même de l'assumer, la répartition étant généralement guidée par le principe de subsidiarité.

La simplification de la carte administrative, tant pour l'Etat que pour les collectivités locales, doit être mise en chantier. Dans ce cadre, la réunion de l'échelon départemental et territorial peut être envisagée comme il adviendra peut-être dans les autres régions. La simplification de la carte administrative et politique n'est acceptable que si elle se traduit par un meilleur service de proximité pour les usagers, par le maintien de l'emploi, par une représentation politique équilibrée des différentes parties et micro régions de l'île à l'Assemblée de Corse, et la garantie apportée aux fonctionnaires de leurs droits. Elle devra impérativement respecter l'équilibre territorial de l'implantation des administrations qu'elles soient d'État ou des collectivités. Toute simplification qui tiendrait à faire naître un nouveau centralisme régional doit être écartée.

LE CONTRÔLE ET L'EVALUATION

Le renforcement des contrôles est le corollaire naturel du renforcement des pouvoirs locaux. Ce contrôle est assuré par l'Etat à travers ses juridictions spécialisées et générales dont les moyens doivent être renforcés.

Pour éviter toute polémique et dans un souci de transparence et d'information du public, une évaluation précise et synthétique des flux de recettes et de dépenses annuelles de l'Etat en Corse est dressée chaque année sous le contrôle d'une juridiction financière.

Un organisme spécifique et indépendant analyse et diffuse toute information utile pour l'évaluation des politiques publiques en Corse.

LA MISE AU POINT DES PROJETS

Comme il a été proposé par le Premier ministre, la mise au point des projets se fera dans le cadre de groupes de travail copilotés par l'État et les élus de la Corse. Cette mise au point permettra en particulier de définir les niveaux juridiques appropriés.

Il est indispensable de restaurer le climat de confiance nécessaire au développement, à la démocratie et au "vivre ensemble " souhaité par le Premier ministre et espéré par toute la Corse.