ASSEMBLEE DE CORSE

DELIBERATION N° 2000/31 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE RELATIVE AUX PRINCIPES, OBJECTIFS ET CALENDRIER DU PROCESSUS DE REFORME ENGAGE PAR LE GOUVERNEMENT AVEC LES ELUS DE LA CORSE

SEANCE DU 10 MARS 2000

L'An deux mille, et le dix mars, l'Assemblée de Corse, régulièrement convoquée s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. José ROSSI, Président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

ALESSANDRINI Alexandre, ALFONSI Nicolas, ANTONA Joseph, BONACCORSI Jean-Claude, BOSCHI-ANDREANI Marie-Jeanne, BUCCHINI Dominique, CASTA Pierre-Jean, CECCALDI Pierre-Philippe, CHAUBON Pierre, CHIARELLI Joseph, CICCADA Vincent, COLONNA Jean-Charles, CROCE Laurent, FELICIAGGI Robert, FERRANDI Jules-Laurent, FILIPPI César, GERONIMI Jean-Valère, GIACOBBI Paul, GRISONI Marie-Thérèse, GUERRINI Simone, JALPI Jean, LANFRANCHI Mireille, LANTIERI Jean-Baptiste, LUCIANI Paul-Antoine, LUCIANI Toussaint, MARCHIONI François-Xavier, MATTEI-FAZI Joselyne, MOTRONI Jean, MOZZICONACCI Madeleine, MURACCIOLI Martin, PATRIARCHE Paul, PIERI Pierre-Timothée, PIETRI Don Pierre, QUASTANA Paul, RENUCCI Simon, de ROCCA SERRA Camille, ROMITI Gérard, ROSSI José, RUAULT Paul, SANTINI Ange, SIMEONI Marcel, SINDALI Antoine, STEFANI Michel, TALAMONI Jean-Guy, TIBERI François, TOMA Jean-Toussaint, VINCIGUERRA Marie-Jean, ZUCCARELLI Émile.

ETAIENTS ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. ALBERTINI Jean-Louis à M. PIETRI Don Pierre M. GANDOLFI-SCHEIT Sauveur à M. FELICIAGGI Robert M. MOSCONI François à M. CECCALDI Pierre-Philippe

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU la loi n° 82/213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 83/663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83/8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,

VU la loi n° 86/16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification des dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux,

VU la loi n° 86/972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le règlement intérieur de l'Assemblée de Corse, visé en son article 53,

VU l'avis du Conseil Économique, Social et Culturel n° 00/006 en date du 8 mars 2000,

VU la motion déposée par M. Paul GIACOBBI,

APRES EN AVOIR DELIBERE

ARTICLE PREMIER :

ADOPTE la motion, dont la teneur suit :

" L'ASSEMBLEE DE CORSE,

CONSIDERE que le fondement de la personnalité corse et de sa reconnaissance a été affirmé par sa délibération du 13 octobre 1988 dans laquelle elle définit le peuple corse comme "une communauté historique et culturelle vivante regroupant les Corses d'origine et les Corses d'adoption (...) ".

Le peuple corse s'inscrit dans la dimension humaniste, moderne et évolutive d'une communauté de destin, fondée sur la libre adhésion individuelle à une conscience collective et spécifique.

Cette affirmation est le socle du pacte social qui doit intégrer sans distinction ni exclusion les hommes et les femmes qui veulent construire ensemble l'avenir de la Corse. Elle contribuera à la construction de la paix à laquelle aspire la société corse.

Dans cet esprit, l'Assemblée de Corse propose au gouvernement que le processus engagé, soit organisé selon les principes, les objectifs et le calendrier suivants.

1. LES PRINCIPES

* La démocratie

Les grandes orientations du projet de statut de la Corse devront faire l'objet d'une consultation référendaire dans l'île.

La création d'une nouvelle collectivité sera immédiatement suivie de l'élection de ses représentants.

* Les garanties sociales

L'indispensable évolution garantira aux résidents de l'île les mêmes droits qu'à l'ensemble des citoyens dans les domaines du droit au travail, de la sécurité sociale, de la santé, de l'éducation.

* Le service public

La Corse, du fait de son insularité et de la faiblesse de sa démographie, a besoin d'un service public fort, efficace et présent sur l'ensemble du territoire.

* La remise à niveau

Le retard de la Corse en matière d'équipements structurants exige le vote d'une loi-programme de remise à niveau, concernant notamment les secteurs suivants : réseaux routier et ferroviaire, traitement des déchets ménagers, eau et assainissement, équipements de santé et de sécurité civile, centres culturels et sportifs, énergies nouvelles, ouvrages hydrauliques, nouvelles technologies de l'information et de la communication, centres de recherche.

Avec la Collectivité de Corse, l'État s'engagera également à mobiliser tous les moyens utiles pour créer une véritable place bancaire dans l'île.

* Bilan et évaluation

L'ampleur du dispositif envisagé conduira à effectuer dans un délai de dix ans l'évaluation des effets des nouvelles institutions et des politiques menées.

2. LES OBJECTIFS

* Renforcer la place de la Corse en Europe

Le Traité d'Amsterdam a introduit la notion de spécificité insulaire au sein de ses articles 154 et 158 complétée par la déclaration n°30 relative "aux régions insulaires ". Ceux-ci fournissent le cadre indispensable permettant une adaptation de la législation communautaire et de toute politique fondamentale pour notre île.

Le Gouvernement, en concertation avec les élus insulaires, doit prendre dans le cadre de la présidence française de l'Union Européenne, à compter du premier juillet prochain, les initiatives appropriées pour donner un contenu concret à cette reconnaissance.

D'une manière plus générale, un dispositif de consultation de l'Assemblée de Corse pour l'élaboration des actes communautaires pris en application des textes européens devra être mis en place dans le cadre du nouveau statut.

Les relations transfrontalières et interrégionales, notamment dans l'arc méditerranéen, souhaitées par l'Union Européenne seront encouragées.

Comme le réclament de nombreuses régions et en accord avec la philosophie européenne qui fait de la subsidiarité le mode de répartition des compétences, les participations financières de l'Union dans le cadre du Document Unique de Programmation (DOCUP) et des Programmes d'initiative communautaire (PIC) seront attribuées directement à la Collectivité de Corse sans transiter par le budget de l'État.

* L'épanouissement de notre identité

L'objectif consiste à promouvoir concrètement la langue et la culture corses. Cette politique est globale car elle doit également guider l'action économique tant il est vrai que notre identité représente un réel avantage comparatif dans la compétition mondiale. Cette position s'inspire fortement de la philosophie de la Charte des langues régionales et minoritaires du Conseil de l'Europe signée par la France, à Budapest, le 7 mai 1999.

A ce titre, l'Assemblée de Corse se prononce pour un enseignement obligatoire de la langue et de la culture corses à l'école maternelle et dans le primaire. Cet enseignement doit être généralisé et ouvert à tous dans le secondaire et le supérieur. Par ailleurs, il convient aussi de valoriser l'expression identitaire dans tous les domaines de la vie sociale : médias, économie, accueil du public, etc.

* Une décentralisation très large

La Corse sera dotée de plus larges compétences sur le fondement du principe de subsidiarité par lequel ce qui n'est pas explicitement de la compétence de l'État ou de l'Europe est de compétence territoriale.

La réalisation de cet objectif exige une démarche associant une volonté politique forte, du temps ainsi que d'importantes transformations. D'où la nécessité de fixer le cadre du nouveau statut de l'île donnant lieu aux transferts de blocs cohérents de compétences assortis de pouvoirs législatifs et réglementaires.

Ces nouveaux pouvoirs pourraient s'organiser à partir du dispositif suivant :

* Une compétence législative et réglementaire de plein droit dans les domaines transférés du patrimoine et de l'environnement, de la culture et de la langue, de l'aménagement du territoire et du développement. Cette procédure pourra progressivement être élargie dans les autres blocs de compétence sur la demande de l'Assemblée de Corse ;

* Un pouvoir général de propositions en matière législative sur les compétences non transférées pour lequel le gouvernement s'engagerait à présenter la proposition de l'Assemblée de Corse au Parlement pour examen dans un délai déterminé ;

* La Corse doit avoir la libre disposition des moyens financiers qui lui sont affectés. Ceux-ci concernent, en sus des ressources financières afférentes aux compétences transférées, la globalisation des enveloppes de la continuité territoriale et des dérogations fiscales, la renégociation du contrat de plan excluant tout financement croisé ; ainsi que les recettes nouvelles actuellement perçues par l'État, notamment le produit de la T.I.P.P., les droits sur les alcools et les tabacs, l'impôt sur les sociétés etc. Quant aux diverses dotations de décentralisation, celles-ci doivent être calculées sur des critères appropriés aux réalités insulaires.

Le renforcement des contrôles est la légitime contrepartie d'un pouvoir local renforcé. Ce contrôle contribuera à être assuré par les juridictions générales ou spécialisées de l'État.

Afin d'éviter toute polémique, par souci de transparence et d'information due au public, une évaluation contradictoire et précise des flux de recettes et de dépenses de l'État en Corse sera dressée annuellement.

Un organisme spécifique et indépendant, disposant de toute l'information utile, sera crée afin de procéder à l'évaluation des politiques menées dans l'île d'une part, de contrôler l'utilisation des fonds publics d'autre part.

Par ailleurs, le Conseil Économique, Social et Culturel devra recevoir des prérogatives supplémentaires afin d'assurer la participation des forces vives de la Corse au processus décisionnel.

* La simplification administrative

Elle doit concerner à la fois les services de l'État et les différents échelons de collectivités territoriales. Son objectif vise naturellement à améliorer l'efficacité des actions publiques et à rapprocher les décisions des citoyens. Il convient donc de clarifier la répartition générale des compétences à partir du principe de subsidiarité.

La simplification de la carte administrative est une priorité.

Elle doit être mise en chantier avec comme principes directeurs : la coopération des communes dans le cadre des agglomérations et des pieve, la coordination des politiques locales d'équipement, de développement et de valorisation des services de l'État, le regroupement des départements et de la Collectivité Territoriale de Corse dans une seule et même collectivité.

Cette simplification de la carte politique et administrative doit se traduire par un meilleur service de proximité pour les usagers et garantir tous les droits des fonctionnaires concernés. Elle respectera l'équilibre territorial des administrations ainsi que celui des équipements collectifs de santé, de sécurité civile, sportifs et culturels.

3. LE CALENDRIER

* La deuxième réunion de Matignon (fin mars)

La présente délibération servira de base aux discussions entre le gouvernement et les élus de la Corse. Au terme de ces discussions, un document formalisera l'accord des deux parties.

* La consultation par voie référendaire sur l'accord passé

La démarche politique fondamentale ainsi engagée nécessite une validation par le suffrage populaire en Corse. Un projet de loi autorisera dans les meilleurs délais le gouvernement à procéder à cette consultation.

* La mise en œuvre de cette évolution

Comme l'a suggéré le Premier ministre, elle s'effectuera dans le cadre de groupes de travail copilotés par l'État et par les élus de la Corse.

Il conviendra de définir les niveaux juridiques, législatifs ou constitutionnels, ainsi que les étapes de l'action engagée.

ARTICLE 2 :

Cette motion a fait l'objet d'un vote à scrutin public dont les résultats sont les suivants :

22 VOIX POUR : Mmes et MM.

Pierre-Philippe CECCALDI, Vincent CICCADA, Laurent CROCE, Robert FELICIAGGI, Jules-Laurent FERRANDI, César FILIPPI, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Jean-Valère GERONIMI, Paul GIACOBBI, Mireille LANFRANCHI, Jean-Baptiste LANTIERI, Toussaint LUCIANI, Joselyne MATTEI-FAZI, François MOSCONI, Paul QUASTANA, Gérard ROMITI, José ROSSI, Marcel SIMEONI, Jean-Guy TALAMONI, François TIBERI, Jean-Toussaint TOMA, Marie-Jean VINCIGUERRA.

2 ABSTENTIONS :

Mme Marie-Jeanne BOSCHI-ANDREANI, M. Jean-Charles COLONNA.

27 NON PARTICIPATIONS AU VOTE : Mmes et MM.

Jean-Louis ALBERTINI, Alexandre ALESSANDRINI, Nicolas ALFONSI, Joseph ANTONA, Jean-Claude BONACCORSI, Dominique BUCCHINI, Jean CASTA, Pierre CHAUBON, Joseph CHIARELLI, Marie-Thérèse GRISONI, Simone GUERRINI, Jean JALPI, Paul-Antoine LUCIANI, François-Xavier MARCHIONI, Jean MOTRONI, Madeleine MOZZICONACCI, Martin MURACCIOLI, Paul PATRIARCHE, Pierre-Timothée PIERI, Don Pierre PIETRI, Simon RENUCCI, Camille de ROCCA SERRA, Paul RUAULT, Ange SANTINI, Antoine SINDALI, Michel STEFANI, Émile ZUCCARELLI

ARTICLE 3 :

La présente délibération qui pourra être diffusée partout où besoin sera, fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse.

AJACCIO, le 10 mars 2000

Le Président de l'Assemblée de Corse,

José ROSSI