SEANCE DU JEUDI 8 NOVEMBRE 2001

Présidence de M. Adrien GOUTEYRON

Vice-Président

La séance est ouverte à 10 heures.

CORSE (Urgence-suite)

M. le PRÉSIDENT -

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la Corse.

DISCUSSION DES ARTICLES (Suite)

M. le PRÉSIDENT -

Les articles 40 à 42 sont appelés en priorité.

ARTICLE 40 (appelé en priorité)

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 107 présenté par M. Paul Girod au nom de la commission spéciale sur la Corse.

Rédiger comme suit cet article :

I. L'article L. 4424-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

  « Art. L. 4424-40. - I. - La collectivité territoriale de Corse peut créer des établissements publics industriels et commerciaux chargés, dans le cadre des orientations qu'elle définit, de la mise en oeuvre d'attributions dévolues à la collectivité territoriale de Corse en application du présent chapitre. Sont toutefois exclues les attributions qui, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurées que par la collectivité territoriale de Corse elle-même.

« II. - Ces établissements sont soumis à la tutelle de la collectivité territoriale de Corse, qui en fixe les règles de fonctionnement.

« L'établissement est présidé par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif. Sa gestion est assurée par un directeur nommé sur proposition du président de l'établissement par arrêté du président du conseil exécutif après consultation de ce conseil.

« Le conseil d'administration de l'établissement est composé à titre majoritaire de représentants élus de l'Assemblée de Corse. Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse assiste de plein droit aux réunions du conseil d'administration et est destinataire de ses délibérations.

« Le président du conseil exécutif peut modifier ou rapporter les actes de ces établissements lorsqu'ils sont contraires aux orientations que la collectivité territoriale Corse a fixées ou aux décisions budgétaires de celle-ci.

« Les personnels recrutés par les établissements ainsi créés conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur ainsi que de leur régime de retraite et, le cas échéant, de retraite complémentaire. »

II. - La collectivité territoriale de Corse est substituée, dans l'ensemble de leurs droits et obligations :

- à l'office du développement agricole et rural de Corse prévu à l'article L. 112-11 du code rural dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;

- à l'office d'équipement hydraulique de la Corse prévu à l'article L. 112-12 du code rural dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;

- à l'office des transports de la Corse prévu à l'article L. 4424-29 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;

- à l'office de l'environnement de la Corse prévu à l'article L. 4424-18 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;

- ainsi qu'à l'institution spécialisée prévue à l'article L. 4424-23 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Cette substitution ne peut entraîner le paiement d'aucuns frais, droits ou taxes.

La collectivité territoriale de Corse reprend l'exercice des missions précédemment confiées à ces offices et à l'agence du tourisme et les exerce dans les conditions prévues aux articles L. 1412-1 ou L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales.

Les contrats sont exécutés par la collectivité territoriale dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant de l'office ou de l'agence du tourisme.

Les personnels de l'office, ou de l'agence du tourisme, en fonction à la date de la substitution conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur ainsi que de leur régime de retraite et, le cas échéant, de retraite complémentaire.

Ces offices et l'agence sont dissous au terme de l'apurement définitif de leurs comptes. Les restes cumulés et les restes à réaliser sont repris au budget de la collectivité territoriale de Corse par décision modificative dans la plus prochaine décision budgétaire consécutive à l'arrêté des comptes financiers.

M. le RAPPORTEUR -

En 1982, la loi a créé différents offices chargés d'exécuter les décisions de l'assemblée territoriale ; chaque office est dirigé par un conseil d'administration, qui n'est pas toujours -c'est un euphémisme- en accord avec la politique de l'assemblée... Il en est résulté de nombreux dysfonctionnements.

Le Gouvernement veut laisser vivre les offices tels qu'ils sont jusqu'en 2004 ; le Sénat vous propose une méthode plus brutale mais plus constructive : reformater les offices avec un conseil d'administration dans lequel les élus seront majoritaires. Bien entendu, les droits des personnels seront garantis.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 214 présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffite, Désiré, Joly, Demilly, Soulage et Mouly.

Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-40 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La disposition de l'alinéa précédent s'applique également aux personnels de l'agence de développement économique de la Corse quelle que soit la forme juridique ultérieure de leur employeur.

M. JOLY -

L'Agence de développement économique de la Corse est un établissement public à caractère industriel et commercial qui n'avait pas été mentionné par la loi de 1991 portant création de la collectivité territoriale de Corse. En effet, cette agence résulte d'une initiative de l'Assemblée de Corse.

Actuellement, l'ADEC, qui compte près d'une quarantaine d'agents, constitue un élément important du dispositif d'action économique de la collectivité territoriale.

M. le RAPPORTEUR -

La loi ne peut consacrer un organisme créé à l'initiative de l'assemblée territoriale en marge du droit public. Même si les préoccupations des auteurs de l'amendement sont fondées, je demande son retrait ; sinon, avis défavorable.

L'amendement 214 est retiré.

M. le MINISTRE -

La collectivité territoriale doit décider de l'avenir de chaque office, mais les EPIC sont créés par l'Etat et les dispositions relatives aux personnels sont largement dérogatoires au droit commun.

En ce qui concerne l'amendement 107, le Gouvernement partage le souci des auteurs de clarifier la situation de l'ADEC et de protéger les personnels ; il aurait été favorable à cet amendement, s'il avait été inséré après L 44-24-40 du CGCL et sous réserve de modifications rédactionnelles.

M. le RAPPORTEUR -

J'aurais pu reprendre l'amendement 214, rectifié par le Gouvernement... Sur le fond, refuser l'existence des offices constitue un recul fantastique ; les recréer sous une forme améliorée n'est pas une déviation.

M. le PRÉSIDENT -

La discussion se poursuivra au cours de la navette.

M. BRET -

Nous voterons contre l'amendement de la commission spéciale. Près de 500 personnes sont concernées.

M. BEL -

Nous avons tous constaté les dysfonctionnements de ces offices, dans lesquels les élus sont minoritaires. Le président du conseil exécutif est partisan d'une formule plus souple : là encore, il faut savoir si nous voulons aller plus loin dans la décentralisation.

M. le RAPPORTEUR -

La lecture de l'amendement devrait vous rassurer.

L'amendement 107 est adopté et devient l'article 40.

ARTICLE 40 BIS (appelé en priorité)

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 108 présenté par M. Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

 Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour le 3° de l'article L. 4422-26 du code général des collectivités territoriales :

« 3° Modifiant ou rapportant les actes des établissements créés dans les conditions prévues à l'article L. 4424-40. »

L'amendement de coordination, repoussé par le Gouvernement, est adopté, les groupes socialiste et CRC votant contre.

L'article 40 bis modifié est adopté.

ARTICLE 41 (appelé en priorité)

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 109 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Supprimer cet article.

L'amendement 109 de coordination est adopté dans les mêmes conditions ; l'article 41 est supprimé.

ARTICLE 42 (appelé en priorité)

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 110 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Supprimer cet article.

L'amendement de coordination est adopté dans les mêmes conditions ; l'article 42 est supprimé.

ARTICLE 18

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 76 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 4424-31 -La collectivité territoriale de Corse détermine et met en oeuvre, dans le cadre du plan d'aménagement et de développement durable, les orientations du développement touristique de l'île.

« Elle assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique en Corse.

« Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l'information touristiques en Corse. »

M. le RAPPORTEUR -

Il s'agit de la mise en oeuvre des orientations de la politique touristique de l'île.

M. le MINISTRE -

Le Gouvernement veut un texte simple : il ne peut être favorable à l'amendement.

Le sous-amendement 234 modifié n'est pas défendu.

M. le RAPPORTEUR -

Ce sous-amendement prolonge l'amendement que Jacques Blanc a retiré hier soir au bénéfice de mes observations.

L'amendement 76 est adopté et devient l'article 18.

ARTICLE 14 (précédemment réservé)

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 64 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du V de cet article :

« En prenant en considération les priorités de développement économique qu'elle définit, la collectivité territoriale de Corse conclut...

M. le RAPPORTEUR -

Amendement de coordination avec l'article 40.

M. le MINISTRE -

Avis favorable sous réserve de l'article 3.

L'amendement 64 est adopté.

L'article 14, modifié, est adopté.

ARTICLE 19

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 77 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Supprimer le I du texte proposé par cet article pour l'article L.4424-32 du code général des collectivités territoriales.

M. le RAPPORTEUR -

La collectivité territoriale corse ne doit pas être en situation de tutelle.

M. le MINISTRE -

Avis défavorable.

L'amendement 77 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 78, présenté par M. Paul Girod, au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

 Après le troisième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« b bis) Les villages de vacances ;

« b ter) Les parcs résidentiels de loisirs ;

M. le RAPPORTEUR -

Amendement de précision.

M. le MINISTRE -

C'est une compétence transférée : avis favorable.

L'amendement 78 est adopté.

L'article 19, modifié, est adopté.

ARTICLE 20

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 79, présenté par M. Paul Girod, au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Rédiger comme suit cet article :

 I.- L'article L. 4424-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 4424-33 - La collectivité territoriale de Corse détermine et met en oeuvre, dans le cadre du plan d'aménagement et de développement durable, ses orientations en matière de développement agricole, rural et forestier.

« Une convention passée entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse prévoit les conditions de mise en oeuvre de la politique agricole, rurale et forestière en Corse. »

II- En conséquence, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre 2 du titre Ier du livre Ier et les articles L. 112-10 à L. 112-15, ainsi que les articles L. 128-2 et L. 314-1 du code rural sont abrogés.

M. le RAPPORTEUR -

Cet amendement poursuit un double objet : renforcer la tutelle de la collectivité territoriale sur les établissements publics et tirer les conséquences de l'article 40.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 16 présenté par M. Bret et ses collègues communistes.

Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article, pour remplacer la première phrase de l'article  L. 4424-33 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :

et forestier

M. BRET -

La loi d'orientation de la forêt votée récemment par le Parlement offre des outils législatifs pour gérer de manière décentralisée la forêt corse. L'ouverture à la concurrence peut très vite mettre en cause le statut forestier et l'ingénierie publique forestière.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 262 présenté par M.Bret et ses collègues communistes.

Supprimer le III de cet article.

M. BRET -

Je m'en suis déjà expliqué.

L'amendement 192 n'est pas défendu.

M. le RAPPORTEUR -

Nous avons accepté le principe du transfert ; la convention avec l'Etat évitera tout dérapage.

M. le MINISTRE -

La mise en cause de la politique forestière doit être définie en concertation avec l'Etat ; avis défavorable aux amendements 79, 261 et 262.

L'amendement 79 est adopté et devient l'article 20.

Les amendements 261 et 262 tombent.

ARTICLE 21

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 263 présenté par M. Bret et ses collègues.

Supprimer cet article.

M. BRET -

Amendement de conséquence.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 80 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

 I- Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 181-1 du code forestier par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les modalités de ce transfert sont réglées par une convention conclue entre l'Etat, la collectivité territoriale de Corse et l'Office national des forêts.

« La compensation financière résultant du transfert des revenus, charges et obligations y afférents est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales. »

II- En conséquence, supprimer le II de cet article.

M. le RAPPORTEUR -

Coordination.

M. le MINISTRE -

Défavorable à l'amendement 263, dans la même logique. Favorable à l'amendement 80, qui est cohérent avec l'architecture générale du projet.

L'amendement 263 n'est pas adopté.

L'amendement 80 est adopté ainsi que l'article 21, modifié.

ARTICLE 22

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 81 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

I- Rédiger comme suit le I de cet article :

I. L'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

«Art. L. 4424-34. - La collectivité territoriale de Corse assure la mise en oeuvre des actions d'apprentissage et de formation professionnelle continue dans les conditions prévues pour les régions par la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'éducation.

«En outre, la collectivité territoriale de Corse arrête le programme des formations et le programme des opérations d'équipement de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes en Corse.

«En application d'une convention passée avec le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, la collectivité territoriale met en oeuvre des stages créés en exécution de programmes établis au titre des orientations prioritaires de l'article L. 910-2 du code du travail et financés sur les crédits du Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale.»

M. le RAPPORTEUR -

La Commission tente d'harmoniser les différents textes en discussion... Le Gouvernement pourrait-il se montrer compréhensif ?

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 281 présenté par le Gouvernement.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée

par les mots :

aux articles L. 214-12 à L. 214-15 du code de l'éducation. »

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 282 présenté par le Gouvernement.

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales :

« A l'occasion de la mise en oeuvre de ce plan, la collectivité territoriale de Corse signe une convention notamment avec l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dont la collectivité arrête en Corse le programme des formations et le programme des opérations d'équipements. »

M. le MINISTRE -

L'amendement de la commission rendrait incohérente la démarche globale de décentralisation voulue par le Gouvernement.

M. le RAPPORTEUR -

Je reconnais l'effort de clarification du Gouvernement, mais il est insuffisant.

L'amendement 235 n'est pas défendu.

L'amendement 81 est adopté.

Les amendements 281 et 282 ne sont pas adoptés.

ARTICLE 23

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 82 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Supprimer les I, II et III de cet article.

L'amendement de coordination, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 283, présenté par le Gouvernement.

Remplacer les IV, V, VI et VII de cet article par un paragraphe IV ainsi rédigé :

IV. Après l'article L. 4422-35 du code général des collectivités territoriales,  il est inséré un article l. 4422-35-1 ainsi rédigé :

« Art L. 4422-35-1.- Le conseil des sites de Corse exerce en Corse les attributions de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article 1er de la loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits dans des secteurs sauvegardés, à la commission spécialisée des unités touristiques nouvelles prévue par l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement de la protection de la montagne et à la commission départementale des sites, perspectives et paysages prévue par l'article L. 341-16 du code de l'environnement.

« La composition du conseil des sites de Corse, qui comprend des membres nommés pour moitié par le représentant de l'Etat et pour moitié par le président du conseil exécutif, est fixée par décret en Conseil d'Etat.

« Le conseil est coprésidé par le représentant de l'Etat et le président du conseil exécutif de Corse lorsqu'il siège en formation de commission régionale du patrimoine et des sites. »

M. le MINISTRE -

Cet amendement a pour objet de modifier la composition et les modalités de fonctionnement du conseil des sites de Corse. Ces dispositions ont vocation à figurer au code général des collectivités territoriales, puisque ce conseil est spécifique à la Corse.

M. le RAPPORTEUR -

Avis défavorable : nous préférons notre amendement 30 à l'article 9.

L'amendement 283 n'est pas adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 239 rectifié, présenté par M. Natali.

Compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... (nouveau). - La collectivité territoriale de Corse bénéficie d'un transfert de compétences de l'Etat en matière de fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse.

M. NATALI -

Il s'agit de transférer à la collectivité territoriale de Corse le pouvoir d'adaptation réglementaire et les compétences afférentes en matière de chasse, un secteur représentatif de l'identité insulaire qui revêt une importance particulière en Corse.

M. le RAPPORTEUR -

Après un long débat, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le MINISTRE -

Une directive européenne de 1979 interdit la chasse pendant les périodes de nidification et de reproduction. Ce domaine est conflictuel : avis défavorable.

M. le RAPPORTEUR -

Si l'Assemblée territoriale allait à l'encontre d'une directive européenne, le préfet le ferait savoir...

L'amendement 239 rectifié est adopté ainsi que l'article 23 modifié.

ARTICLE 9 (Amendements précédemment réservés)

Mme LUC -

Je suis déjà intervenu hier sur la FRAC.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 270 présenté par le Gouvernement.

Rédiger comme suit le I du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales :

I. - La collectivité territoriale de Corse définit et met en oeuvre la politique culturelle en Corse en concertation avec les départements et les communes, et après consultation du conseil économique, social et culturel de Corse.

« Elle définit en particulier les actions qu'elle entend mener en matière :

« - d'inventaire du patrimoine ;

« - de recherches ethnologiques ;

« - de musées ;

« - d'aide au livre et à la lecture publique, dans le respect des compétences départementales et communales ;

« - de soutien à la création, de diffusion artistique et culturelle et d'enseignements artistiques.

« La collectivité territoriale de Corse assure un rôle de liaison, de conseil et d'assistance aux collectivités locales en matière culturelle.

« En concertation avec la collectivité territoriale de Corse, l'Etat peut accompagner des actions qui, par leur intérêt ou leur dimension, relèvent de la politique nationale en matière culturelle. La collectivité territoriale de Corse peut être chargée par convention de leur mise en oeuvre ou de leur accompagnement.

« Dans les domaines où la législation en vigueur le prévoit, le contrôle scientifique et technique est assuré par l'Etat. »

M. le MINISTRE -

Cet amendement clarifie les compétences de la collectivité territoriale de Corse et ses relations avec l'Etat en matière culturelle.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 25 présenté par M. Paul Girod au nom de la commission sur la Corse.

Rédiger comme suit le début de la troisième phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales :

Il peut passer une convention en vue de

M. le RAPPORTEUR -

Les réticences de la Commission spéciale demeurent...

Avis défavorable à l'amendement 270 ; nos amendements aboutissent au même résultat mais sont plus respectueux des droits de l'Etat.

Ici, nous donnons un caractère facultatif à la convention.

M. le MINISTRE -

La portée de cet amendement est plus restreinte que celle du nôtre...

L'amendement 270 n'est pas adopté.

L'amendement 25 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 271 présenté par le Gouvernement.

Avant le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« I bis - A l'exception des immeubles occupés par des services de l'Etat ou par les organismes placés sous sa tutelle, la propriété des monuments historiques classés ou inscrits appartenant à l'Etat à la date de la promulgation de la loi n°           du  ;             & nbsp;    relative à la Corse, situés sur le territoire de la collectivité territoriale de Corse, ainsi que celle des objets mobiliers qu'ils renferment et qui appartiennent à l'Etat, sont transférées à cette collectivité.

« La propriété des sites archéologiques et des objets mobiliers qui en sont issus et qui appartiennent à l'Etat est transférée à la collectivité territoriale de Corse.

« La liste des immeubles et sites ainsi transférés est fixée par décret en Conseil d'Etat.

M. le MINISTRE -

Nous préférons « immeubles » à « bâtiments ».

M. le RAPPORTEUR -

La commission l'avait suggéré, mais nos architectures diffèrent : avis défavorable.

L'amendement 271 n'est pas adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 29 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Supprimer le troisième alinéa du II du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L 4424-7 du code général des collectivités territoriales.

M. le RAPPORTEUR -

Nos préoccupations rejoignent celles du Gouvernement ! L'alinéa n'a pas de sens.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 273 identique présenté par le Gouvernement.

L'amendement 29 identique à l'amendement 273 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 26 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Rédiger ainsi le quatrième alinéa du II du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales :

« En matière d'archéologie, et dans le respect des dispositions de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques et de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, elle assure la conservation et la mise en valeur des sites archéologiques, et fournit à l'Etat les éléments nécessaires à l'établissement de la carte archéologique nationale. Elle est consultée par celui-ci sur le programme des fouilles menées sur son territoire dans les conditions définies par le titre II de la loi du 27 septembre 1941 précitée.

M. le RAPPORTEUR -

Amendement rédactionnel.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 274 présenté par le Gouvernement.

Dans le quatrième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales, remplacer la référence :

titre II

par la référence :

titre Ier

M. le MINISTRE -

Le Gouvernement n'est pas hostile à l'amendement 26, s'il intègre le nôtre.

L'amendement 26 rectifié est adopté.

L'amendement 275 tombe.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 27 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Dans le huitième alinéa du II du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

de muséographie

par les mots :

de création et de développement des musées

M. le RAPPORTEUR -

Amendement rédactionnel.

M. le MINISTRE -

Défavorable.

L'amendement 27 est adopté.

L'amendement 272 tombe.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 28 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Au début du  premier alinéa du III du texte proposé par le 2 du I de cet article pour l'article L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales, remplacer  les mots :

A l'exception des bâtiments

par les mots :

A l'exception des immeubles

M. le RAPPORTEUR -

Coordination.

M. le MINISTRE -

Sagesse.

L'amendement 28 est adopté.

L'amendement 276 tombe.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 30 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Rédiger comme suit le II de cet article :

II.- Le troisième alinéa de l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Assemblée de Corse et des conseils généraux des départements de Corse fixe la composition du conseil des sites de Corse et de ses différentes sections. Celles-ci comprennent :

« - pour moitié des représentants des différentes collectivités territoriales respectivement désignés par l'Assemblée de Corse, les conseils généraux et les associations départementales des maires des deux départements ;

« - pour moitié des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées nommées par le représentant de l'Etat. »

M. le RAPPORTEUR -

Nous apportons des précisions sur la composition du conseil des sites.

M. le MINISTRE -

Avis défavorable.

L'amendement 30 est adopté.

L'amendement 232 n'est pas soutenu.

L'article 9, modifié, est adopté.

ARTICLE 13 (précédemment réservé)

L'amendement 280 tombe.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 60 présenté par M. Paul Girod au nom de la commission spéciale sur la Corse.

Dans le I de cet article, supprimer la référence :

L'article L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales

M. le RAPPORTEUR -

Coordination.

M. le MINISTRE -

Favorable ... sous réserve de l'article 3 in fine.

L'amendement 60 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 61 présenté par M. Paul Girod au nom de la commission spéciale sur la Corse.

Supprimer le II et le III de cet article.

L'amendement 61 est adopté dans les mêmes conditions.

L'article 13, modifié, est adopté.

ARTICLE 24

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 284 présenté par le Gouvernement.

Rédiger comme suit le texte proposé par le IV bis de cet article pour l'article L. 332-8-1 du code de l'environnement :

« Art. L. 332-8-1. - En Corse, les modalités de gestion des réserves naturelles ainsi que de contrôle des prescriptions contenues dans l'acte de classement sont définies par l'Assemblée de Corse, après accord de l'Etat lorsque la décision de classement a été prise par celui-ci, ou à sa demande. »

M. le MINISTRE -

Cet amendement étend les compétences de l'Assemblée de Corse en matière de classement des sites.

M. le RAPPORTEUR -

Favorable.

L'amendement 284 est adopté, le groupe CRC s'abstenant.

Amendement 83 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Compléter in fine le texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 332-19-1 du code de l'environnement par les mots :

lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement ou d'agrément. »

M. le RAPPORTEUR -

Nous préférons parler de la collectivité territoriale.

M. le MINISTRE -

Je me rallie à l'amendement.

L'amendement 285 est retiré.

L'amendement 83 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 286 présenté par le Gouvernement.

Compléter, in fine, cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... (nouveau). - L'article L. 422-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En Corse, les conditions d'institution et de fonctionnement des réserves de chasse sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse. »

... (nouveau). - Le premier alinéa de l'article L. 425-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En Corse, ce plan est mis en oeuvre par la collectivité territoriale de Corse »

... (nouveau). - A l'article L. 436-12, les mots « ou, en Corse, une délibération de l'Assemblée de Corse, » sont insérés avant le mot « fixe ».

M. le MINISTRE -

Cet amendement reprend en les complétant les dispositions introduites par l'Assemblée nationale en matière de réserves de chasse et de faune sauvage à l'article 23.

M. le RAPPORTEUR -

Avis favorable, sauf au 6^ème alinéa, qui concerne la pêche : je demande donc un vote par division.

M. le MINISTRE -

C'est un transfert.

Les cinq premiers alinéas de l'amendement 286 sont adoptés.

Le sixième alinéa n'est pas adopté.

L'amendement 286, modifié, est adopté ainsi que l'article 24 modifié.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 84 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4424-18 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.

II. - En conséquence, dans la première phrase du quatrième alinéa du même article, les mots : « l'office » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale de Corse »

L'amendement de coordination, repoussé par le Gouvernement, est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 25

L'amendement 198 n'est pas soutenu.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 85 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Supprimer les deux derniers alinéas de cet article.

M. le RAPPORTEUR -

J'avais condamné ces dispositions lors de la discussion générale : la collectivité de Corse ne doit pas déterminer la représentation de l'Etat au sein du Comité pour le développement, l'aménagement et la protection du massif corse.

M. le MINISTRE -

La notion de coprésidence m'amène à m'opposer à cet amendement.

M. le RAPPORTEUR -

La place de l'Etat dans le comité de massif ne doit pas dépendre de la collectivité.

L'amendement 84 est adopté, le groupe CRC s'abstenant.

L'article 25, modifié, est adopté.

ARTICLE 26

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 86 présenté par M. Paul Girod au nom de la commission spéciale sur la Corse.

Rédiger comme suit le début de la première phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour  l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales :

Le projet de schéma arrêté par le comité de bassin est communiqué au représentant de l'Etat et soumis, pour avis, aux conseils généraux...

M. le RAPPORTEUR -

Le représentant de l'Etat, s'agissant de la planification de la ressource d'eau, agira comme il le voudra.

M. le MINISTRE -

Il doit donner son avis.

M. le RAPPORTEUR -

Je n'insiste pas.

L'amendement 86 est retiré.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 87 présenté par M. Paul Girod au nom de la commission spéciale sur la Corse.

Supprimer le dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales.

M. le RAPPORTEUR -

La procédure est déjà définie par le code de l'environnement.

M. le MINISTRE -

Contre, bien sûr.

L'amendement 87 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 88 présenté par M. Paul Girod au nom de la commission spéciale sur la Corse.

Compléter in fine le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales par les mots :

ou de leurs groupements

M. le RAPPORTEUR -

Utile précision.

M. le MINISTRE -

Cet amendement tient compte des structures intercommunales ! Je suis pour.

L'amendement 88 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 89 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Supprimer le dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L 4424-36 du code général des collectivités territoriales.

M. le RAPPORTEUR -

La collectivité ne doit pas, là encore, décider de la représentation de l'Etat.

M. le MINISTRE -

Défavorable toujours.

L'amendement 89 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 90 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Supprimer le dernier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L 4424-36 du code général des collectivités territoriales.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 91 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Rétablir le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales dans la rédaction suivante :

« IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »

M. le RAPPORTEUR -

La collectivité ne doit pas là non plus déterminer la place de l'Etat.

M. le MINISTRE -

Toujours contre.

Les amendements 90 et 91 sont adoptés ainsi que l'article 26 modifié.

ARTICLE 27

L'article 27 est adopté.

ARTICLE 28

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 287 rectifié présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi le début du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales :

« Par dérogation aux articles L. 541-13 et L. 541-14 du code de l'environnement , les projets de plan, qui à l'initiative de l'Assemblée de Corse peuvent être réunis en un seul document sont, après avis des conseils départementaux d'hygiène et du conseil ...

M. le MINISTRE -

En raison de la spécificité insulaire de la Corse, la possibilité de fusionner les plans d'élimination des déchets ménagers et des déchets industriels spéciaux a été retenue, par amendement, à l'Assemblée nationale. L'objet de cet amendement est de préciser l'aspect dérogatoire et d'ajouter, dans l'hypothèse d'un plan unique, la consultation des conseils départementaux d'hygiène.

M. le RAPPORTEUR -

La commission note cette volonté d'améliorer le texte : avis favorable.

L'amendement 287 rectifié est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 92 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

I. Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-38 du code général des collectivités territoriales.

II. En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa du I de cet article :

L'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

M. le RAPPORTEUR -

Le droit commun prévoit un décret en Conseil d'Etat.

M. le MINISTRE -

Contre.

L'amendement 92 est adopté ainsi que l'article 28 modifié.

ARTICLE 29

L'article 29 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 209 présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré, Joly, Demilly, Mouly et Soulage.

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 4424-33 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° La collectivité territoriale de Corse est préalablement consultée sur tout projet d'implantation d'un ouvrage de production utilisant les ressources locales énergétiques mentionnées au 1°. Cette consultation prend la forme d'une délibération de l'Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif de Corse. »

M. JOLY -

La statut particulier de la Corse introduit par la loi du 13 mai 1991 conférait à la collectivité territoriale de Corse un pouvoir réel en matière énergétique. Le texte doit être amélioré.

M. le RAPPORTEUR -

Avis favorable.

M. le MINISTRE -

La loi du 10 février 2000 et le décret correspondant ont instauré une procédure satisfaisante : la collectivité territoriale de Corse peut faire connaître son avis. Je suggère un retrait de cet amendement, sinon je m'y opposerai.

M. le RAPPORTEUR -

Une régie en Corse sera-t-elle chargée de lire le Journal officiel ?

L'amendement 209 est adopté ; l'article additionnel est inséré.

ARTICLE 30

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 264 présenté par M. Bret et ses collègues communistes.

Dans cet article, après les mots :

mis à disposition

supprimer les mots :

ou transférés

M. BRET -

Les amendements 264, 265 et 266 tendent à garantir le statut des personnels de l'Etat travaillant en Corse.

M. le RAPPORTEUR -

La commission constate que ces dispositions seraient contraires au droit général de la décentralisation : contre.

M. le MINISTRE -

Cet article reprend les dispositions générales des lois de décentralisation et toutes les garanties nécessaires sont assurées aux fonctionnaires de l'Etat. Le passé a montré que les engagements étaient tenus : le mieux serait de retirer cet amendement.

M. BRET -

Les organisations syndicales ne partagent pas cet avis.

M. MARINI -

Mandat impératif !

L'amendement 264 n'est pas adopté.

L'article 30 est adopté.

ARTICLE 31

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 265 présenté par M. Bret et ses collègues communistes.

Supprimer cet article.

L'amendement 265 n'est pas adopté.

L'article 31 est adopté.

ARTICLE 32

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 266 présenté par M. Bret et ses collègues communistes.

Supprimer cet article.

L'amendement 266 n'est pas adopté.

L'article 32 est adopté.

ARTICLE 33

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 93 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Au début de la dernière phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

Les services accomplis

par les mots :

Les services antérieurement accomplis

L'amendement de précision, accepté par le Gouvernement, est adopté ainsi que l'article 33 modifié.

ARTICLE 33 BIS

L'article 33 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 288 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 33 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les ouvriers, stagiaires et titulaires, des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, exerçant leurs fonctions dans un service des ports et aéroports transféré en vertu de la présente loi à la collectivité de Corse sont mis de plein droit à disposition de celle-ci.

Une convention conclue entre le représentant de l'Etat et le président du Conseil exécutif constate les services, le nombre d'emplois et les dépenses de personnel correspondantes. L'Etat prend en charge ces dépenses, y compris lorsqu'elles correspondent aux heures supplémentaires et aux indemnités liées à la nature et à l'organisation du travail à hauteur du constat établi par la convention.

Toute augmentation de ces dépenses consécutive à une décision de la collectivité de Corse est prise en charge par celle-ci sous forme d'un fonds de concours versé à l'Etat.

Au terme de la mise à disposition des agents, les dépenses de personnel correspondantes mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus sont prises en charge par la collectivité territoriale de Corse et donnent lieu à compensation financière dans les conditions prévues au titre 1er de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.

M. le MINISTRE -

Cet amendement a pour objet de traiter la situation des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, qui ne relèvent pas des catégories de personnels déjà couverts par le projet de loi. En effet, ces agents qui ne sont ni des agents non titulaires ni des fonctionnaires de l'Etat occupent des emplois permanents dans les services de l'Etat au sein des ports et des bases aériennes dont les compétences sont transférées à la Collectivité territoriale de Corse.

La prise en charge financière de ces emplois, qui seront pourvus par de nouveaux personnels sur des emplois de la filière technique de la fonction publique territoriale après la fin de la mise à disposition, donnera lieu à compensation financière dans les conditions de la loi du 11 octobre 1985.

M. le RAPPORTEUR -

Combien de personnes sont-elles concernées ?

M. le MINISTRE -

Une quinzaine.

M. le RAPPORTEUR -

Si les bases aériennes militaires ne sont pas concernées, sagesse ... très favorable.

L'amendement 288 est adopté ; l'article additionnel est inséré.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 317 rectifié présenté par M. Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Après l'article 33 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque la collectivité territoriale de Corsevse substitue à la structure dénommée : « Agence pour le développement économique de la Corse » dans l'ensemble de ses droits et obligations, les personnels de cette agence, en fonction à la date de la substitution, conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur ainsi que de leur régime de retraite et, le cas échéant, de retraite complémentaire.

M. le RAPPORTEUR -

Nous tenons compte des observations de M. Joly.

M. le MINISTRE -

Sagesse.

L'amendement 317 rectifié est adopté, l'article additionnel est inséré.

ARTICLE 34

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 94 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Supprimer le I de cet article.

M. le RAPPORTEUR -

Le I est superfétatoire.

M. le MINISTRE -

Le maintien de cet alinéa de principe est justifié : contre.

M. MARINI -

C'est de l'affichage, non du droit !

M. le RAPPORTEUR -

A l'article 7, hier, c'était selon vous inutile.

M. MARINI -

De la législation à géométrie variable.

L'amendement 94 est adopté, le groupe CRC s'abstenant.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 95 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer deux alinéas après le deuxième alinéa de l'article L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

notamment des articles L. 4424-4, L. 4424-7, L. 4424-22 et L. 4424-23 du présent code, ainsi que de l'article L. 722-17 du code de l'éducation

par les mots :

des dispositions de la loi n° ... du ... relative à la Corse

M. le RAPPORTEUR -

Suppression d'une énumération inutile.

M. le MINISTRE -

Sagesse.

L'amendement 95 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 96 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

I. Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas après le deuxième alinéa de l'article L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Toutefois :

II. En conséquence, rédiger ainsi le début du second alinéa du même texte :

«- pour l'évaluation de la compensation financière...

L'amendement de conséquence, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 97 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour insérer deux alinéas après le deuxième alinéa de l'article L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« - pour l'évaluation de la compensation financière des revenus, charges et obligations y afférentes transférés en application de l'article L. 181-1 du code forestier, les ressources attribuées à la collectivité territoriale de Corse sont déterminées par une convention passée entre l'Etat, la collectivité territoriale de Corse et l'Office national des forêt, et calculées sur la moyenne actualisée des crédits nécessaires pour assurer l'équilibre des comptes de l'Office national des forêts en Corse relatifs à la gestion des biens transférés au cours des dix dernières années précédant le transfert, déduction faite des dépenses restant à la charge de l'Etat et de l'Office national des forêts après le transfert. ».

L'amendement de coordination, accepté par le Gouvernement, est adopté ainsi que l'article 34 modifié.

ARTICLE 35

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 98 rectifié présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Remplacer le premier alinéa de cet article et l'intitulé proposé par cet article pour la section 7 du chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

L'article L. 4422-45 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

L'amendement de coordination, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 99 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 4422-45 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :

dans les conditions déterminées par la loi de finances, et

M. le RAPPORTEUR -

Pourquoi la loi de finances doit-elle s'en préoccuper ?

M. le MINISTRE -

La référence à la loi de finances a été demandée par le Conseil d'Etat dans un but de sécurité juridique.

M. le RAPPORTEUR -

Je serai convaincu s'il y avait des crédits à ce sujet dans la loi de finances pour 2002.

M. MARINI -

Une fois n'est pas coutume, je soutiens le Gouvernement, qui, ici, s'inscrit dans une évolution vers une comptabilité patrimoniale de l'Etat à laquelle la commission des finances est attachée : la loi de finances ne doit pas se limiter à des comptes de caisse.

M. le RAPPORTEUR -

Je m'incline.

L'amendement 99 est retiré.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 210, présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré, Joly, Demilly, Soulage et Mouly.

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 4422-45 du code général des collectivités territoriales, ajouter un article ainsi rédigé :

« Art. L. ...  - Les transferts de biens envisagés aux articles 181-1 du code forestier et L. 4424-23 du code général des collectivités territoriales font l'objet d'un audit financier et technique préalable établi par les concessionnaires, l'Etat et les collectivités ou services concernés. Cet audit détaillera notamment la valeur et la vétusté de ces biens, ainsi que le coût de leur remise en état éventuelle et de leur assurance. »

M. JOLY -

Cet amendement tend à éviter que les transferts envisagés ne soient susceptibles de générer des charges excessives pour la collectivité territoriale de Corse.

M. le RAPPORTEUR -

Un crédit de 250.000 F a déjà été consacré à l'audit. Nous sommes plutôt favorables à cet amendement. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. le MINISTRE -

Le transfert de propriété sera constaté par procès-verbal : l'amendement alourdirait la procédure. Contre.

L'amendement 210 est retiré.

L'article 35 modifié est adopté.

ARTICLE 36

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 100 présenté par M. Paul Girod au nom de la commission spéciale sur la Corse.

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. Dans le premier alinéa de l'article L. 4424-25, les mots : « , avec le concours de l'office des transports, » sont supprimés.

B. A l'article L. 4424-29 :

- les premier, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés ;

- dans le deuxième alinéa, les mots : « définies par la collectivité territoriale de Corse, l'office des transports de la Corse » sont remplacés par les mots : « qu'elle définit, la collectivité territoriale de Corse » ;

- dans le troisième alinéa, les mots : « l'office » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale de Corse ».

C. Le troisième alinéa de l'article L. 4424-29 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les reliquats disponibles sont affectés à la réalisation ou à la modernisation d'équipements portuaires et aéroportuaires dédiés au transport et à l'accueil de voyageurs et de marchandises. »

M. le RAPPORTEUR -

Amendement rédactionnel.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 242 présenté par M. Picheral.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales par les dispositions suivantes :

sous réserve que l'équilibre financier des compagnies concessionnaires de service public soit respecté et permette de répondre à une qualité de service en matière de quantité, de régularité et de sécurité. Le volume financier de ces reliquats ne peut être supérieur aux dotations des compagnies concessionnaires assurant la continuité territoriale. »

M. PICHERAL -

Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 267 présenté par M. Bret et ses collègues communistes.

I. Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« Il ne peut y avoir reliquats disponibles que lorsque toutes les obligations contractuelles de la collectivité de Corse nées des conventions ou autres contrats passés avec les opérateurs ont été intégralement honorées ; les demandes des opérateurs exprimées dans le cadre des dispositions exceptionnelles, de révision ou de sauvegarde des mêmes conventions ou contrats, ont été traitées ; les éventuelles demandes reconventionnelles faites par les opérateurs ont été examinées.Ces reliquats ne seront disponibles que si l'équilibre financier des compagnies concessionnaires de service public est respecté ; permettant de répondre à une qualité de service en matière de : quantité, régularité, sécurité, étant précisé que le volume financier de ces reliquats ne saurait être supérieur aux dotations des compagnies concessionnaires assurant la continuité territoriale. »

II. En conséquence dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

un alinéa ainsi rédigé

par les mots :

deux alinéas ainsi rédigés

M. BRET -

Il faut prévoir l'utilisation d'éventuels reliquats de l'enveloppe de continuité territoriale. Cette dernière ne doit pas être despécialisée. Nous courons le risque de prélèvements sur les organismes publics pour financer les chambres consulaires.

M. le RAPPORTEUR -

Ces deux amendements 242 et 267 sont satisfaits par le code général des collectivités territoriales.

M. BRET -

Nous sommes plus précis.

M. le RAPPORTEUR -

Ces amendements pourraient être transformés en sous-amendements.

M. PICHERAL -

D'accord.

M. BRET -

Avec mes précisions, j'accepte.

M. le RAPPORTEUR -

Alors, avis favorable !

M. le MINISTRE -

L'amendement 100 n'est pas utile : le code général des collectivités territoriales comporte les dispositions appropriées. Il satisfait également les sous-amendements 242 et 267 rectifiés. Les reliquats prouvent une gestion satisfaisante.

Le sous-amendement 242 rectifié est adopté ainsi que le sous-amendement 267 rectifié et l'amendement 100, sous-amendé, qui devient l'article 36.

ARTICLE 37

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 101 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Supprimer le I de cet article.

L'amendement de coordination, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 102, présenté par M. Paul Girod, au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4425-5 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :

Elle peut également bénéficier de l'assistance des services déconcentrés de l'Etat dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme. 

M. le RAPPORTEUR -

C'est clair.

M. le MINISTRE -

Favorable.

L'amendement 102 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 103, présenté par M. Paul Girod, au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III -  Le premier alinéa de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « A ce titre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient du concours particulier prévu à l'article L. 1614-9 du code général des collectivités territoriales. ».

M. le RAPPORTEUR -

Réparation d'un oubli de la loi SRU.

M. le MINISTRE -

Contre.

L'amendement 103 est adopté, le groupe CRC s'abstenant, ainsi que l'article 37 modifié.

La séance est suspendue de 11 h 40 à 11 h 50.

ARTICLE 38

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 104 présenté par M. Paul Girod au nom de la commission spéciale sur la Corse.

A. Dans le III de cet article, remplacer le pourcentage :

16 %

par le pourcentage :

18 %

B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la part du produit de la taxe intérieur sur les produits pétroliers perçu en Corse versée à la collectivité territoriale de Corse est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le RAPPORTEUR -

Nous augmentons le pourcentage de TIPP que la collectivité de Corse pourrait recevoir.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 211 présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré, Joly, Demilly, Soulage et Mouly.

A. Dans le III de cet article, remplacer le pourcentage

16 %

par le pourcentage

20 %

B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue en Corse versée à la collectivité territoriale de Corse, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. JOLY -

Il a été entendu, dans le cadre des entretiens de Matignon et du relevé de conclusions qui en découle, que la Corse devait bénéficier du maintien des avantages fiscaux estimés à 1,5 milliard de francs.

Or, dans la pratique, l'enveloppe effectivement transférée représente un montant de 1,2 milliard de francs et l'effort de rattrapage consenti dans le cadre du projet exceptionnel d'investissements (PEI) implique une participation de la collectivité territoriale de Corse à hauteur de 30 %. Cet amendement propose donc de passer au taux de 20 % de TIPP.

M. le RAPPORTEUR -

Nos collègues vont un peu trop loin : je leur suggère de se rallier au 104.

M. le MINISTRE -

Le pourcentage proposé par la commission permet la compensation annoncée : le Gouvernement l'accepte et lève le gage. Je m'oppose en revanche à l'amendement 211.

M. MARINI -

Belle avancée !

L'amendement 211 est retiré.

L'amendement 104 est adopté.

L'amendement 212 est retiré ; l'article 38, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 213 présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré, Joly, Demilly, Soulage et Mouly.

Après l'article 38, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

I - Après l'article 266 duodecies du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - La taxe générale sur les activités polluantes prévue aux articles 266 sexies à 266 duodecies est perçue, à compter du 1er janvier 2002, au profit de la collectivité territoriale de Corse.

« Son montant est fixé chaque année par la collectivité territoriale de Corse. A défaut de délibération, le montant de la taxe est celui prévu à l'article 266 nonies. »

II - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. »

M. JOLY -

La taxe générale sur les activités polluantes finance les 35 heures. Nous lui rendons sa vocation initiale : le financement des opérations de protection de l'environnement régional.

M. MARINI -

Très bien !

M. le RAPPORTEUR -

Les compensations financières sont souvent décevantes : avis favorable.

M. le MINISTRE -

Le Parlement a décidé souverainement de l'emploi de la taxe sur les activités polluantes : retrait sinon rejet.

L'amendement 213 est adopté ; l'article additionnel est inséré.

ARTICLE 39

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 105 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 4425-4-1. - L'Etat verse à la collectivité territoriale de Corse un concours, inclus dans sa dotation générale de décentralisation, consacré à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 4424-33.

« Le montant de ce concours évolue comme la dotation globale de fonctionnement. »

L'amendement de coordination, repoussé par le Gouvernement, est adopté et devient l'article 39.

ARTICLE 39 BIS

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 106 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

A. Compléter la première phrase de cet article par les mots :

, ainsi que de la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat en Corse.

B. En conséquence, supprimer la seconde phrase de cet article.

M. le RAPPORTEUR -

Nous réunissons deux rapports.

M. le MINISTRE -

Précision inutile : je ne peux y être favorable.

M. le RAPPORTEUR -

Je ne comprends pas l'attitude du Gouvernement... Je maintiens l'amendement.

L'amendement 106 est adopté ainsi que l'article 39 bis modifié.

ARTICLE ADDITIONNEL

L'amendement 202 rectifié n'est pas soutenu.

ARTICLE 43

M. BRET -

Crédit d'impôt au lieu de zone franche : cela résoudra-t-il les problèmes ? Il faudra vérifier combien d'emplois seront créés.

En tout cas, nous ne pourrons suivre la commission qui voulait en élargir exagérément le champ.

M. le RAPPORTEUR -

De cet article important dépendra le redémarrage de l'économie corse. La zone franche a permis de sauver beaucoup d'emplois, en rétablissant la trésorerie des entreprises.

M. MARINI - Ce fut une excellente initiative.

M. le RAPPORTEUR -

Hommage en soit rendu à ses pères. Aujourd'hui, un autre dispositif est envisageable, à condition de prévoir une sortie progressive.

Le crédit d'impôt répond à la demande des élus et des responsables économiques qui escomptent que la mesure « booste » l'investissement productif ; en effet, il ne s'agit pas d'accorder un cadeau fiscal mais d'aider les entreprises à améliorer leur compétitivité.

Nous corrigeons les faiblesses du dispositif adopté par les députés. En particulier il faut aider les entreprises de BTP insulaires pour qu'elles puissent devenir les sous-traitantes des firmes internationales qui hériteront des plus grands chantiers.

M. le PRÉSIDENT de la COMMISSION -

Nous abordons des dispositions qui, à nos yeux, sont d'une extrême importance : d'elles dépend l'avenir de la Corse. Grâce au développement économique, l'insularité disparaîtra, l'extrémisme aussi.

Il faut savoir être imaginatif !

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 289 présenté par le Gouvernement.

Dans le premier alinéa du 1° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, après les mots :

au titre des investissements

insérer les mots :

financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant,

M. le MINISTRE -

Ce texte est un tout dont certaines parties recueillent l'accord général : j'y vois un hommage au processus de Matignon.

M. le RAPPORTEUR -

Avis favorable.

L'amendement 289 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 297 présenté par le Gouvernement.

A la fin du premier alinéa du 1° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, remplacer les mots :

d'une activité visée au 2°

par les mots :

d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole

M. le MINISTRE -

Le crédit d'impôt pour investissement au taux de 10 % sera étendu à l'ensemble des entreprises exerçant une activité en Corse, le taux de 20 % restant réservé aux secteurs clés de l'économie de l'île.

Le Gouvernement a procédé à une large consultation pour cibler au mieux les mesures : les secteurs les plus porteurs ont été retenus mais aucune entreprise ne sera oubliée.

Les amendements 297 à 300 répondent à cet objectif.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 310 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Dans le premier alinéa du 1° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, après les mots :

d'une activité

insérer les mots :

industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole

M. le RAPPORTEUR -

Nous partageons les objectifs du Gouvernement mais nous ne comprenons pas qu'il réécrive entièrement le texte : notre choix nous paraît préférable. D'où un avis défavorable à l'amendement 297 -très proche pourtant de notre amendement 310-, pour de simples questions de forme.

M. le MINISTRE -

Je n'y vois pas malice mais le Gouvernement a voulu sécuriser le texte.

L'amendement 297 n'est pas adopté.

M. le MINISTRE -

Sagesse sur l'amendement 310.

M. MARINI

Le crédit d'impôt est une bonne idée ; le développement de la Corse en résultera.

Sur le fond, le Sénat et le Gouvernement se sont rejoints en écoutant les acteurs de terrain et les élus.

L'amendement 310 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 112 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

A. Compléter le premier alinéa du 1° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts par les mots :

ou au 4°.

B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... .- La perte de recette résultant pour l'Etat de l'extension du crédit d'impôt aux entreprises n'exerçant par leur activité dans les secteurs visés au 2° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le RAPPORTEUR -

Nous étendons le dispositif selon notre logique.

M. le MINISTRE -

Sagesse.

L'amendement 112 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 107 présenté par M. Paul Girod au nom de la commission spéciale sur la Corse.

A. Après les mots :

moins de 250 salariés et

rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 1° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts :

ont soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois en cours lors de la réalisation des investissements éligibles, soit un total de bilan inférieur à 27 millions d'euros.

B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... .- La perte de recette résultant pour l'Etat de la prise en compte du total de bilan dans la définition des petites et moyennes entreprises est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le RAPPORTEUR -

C'est la logique communautaire.

M. le MINISTRE -

Je le répète : ce projet est un tout. Nous faisons confiance aux chefs d'entreprise, et tout autant aux élus locaux, appelés à prendre de nouvelles responsabilités.

Je redoute que l'amendement ne soit source d'abus.

M. le RAPPORTEUR -

Pourquoi cette méfiance ?

M. MARINI -

Total de chiffre d'affaires ou total de bilan : la référence est alternative. Il n'y a aucune inquiétude à avoir.

L'amendement 113 est adopté.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 298 présenté par le Gouvernement.

Rédiger comme suit le 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts :

« 2° Ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1°, les investissements réalisés par :

« - les entreprises exerçant une activité de gestion ou de location d'immeubles, à l'exception des entreprises implantées en Corse dont les prestations portent exclusivement sur des biens situés en Corse ou une activité de jeux de hasard et d'argent ;

« - les entreprises exerçant une activité dans l'un des secteurs suivants : agriculture ainsi que transformation ou commercialisation de produits agricoles, sous réserve de l'exception prévue au e) du 3°, production ou transformation de houille, lignite et produits dérivés de houille et lignite, sidérurgie, industrie des fibres synthétiques, pêche, transport, construction et réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute, construction automobile.

M. le MINISTRE -

Je l'ai présenté.

M. le RAPPORTEUR -

Contre, pour la forme.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 291 présenté par le Gouvernement.

Dans le premier alinéa du 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, après les mots :

les investissements

insérer les mots :

autres que de remplacement

M. le MINISTRE -

Cet amendement et le suivant ont pour objet de mettre en conformité le dispositif de crédit d'impôt pour investissement en Corse avec le point 4,4 des lignes directrices concernant les aides à finalité régionales, relatif à la notion d'investissement initial.

Nous avons expliqué à Bruxelles que les entreprises corses ont besoin de se rationaliser et de se moderniser -ce qui va au-delà de la notion d'investissement initial.

M. le RAPPORTEUR -

Il va de soi que la notion de « remplacement » des matériels méritait d'être explicitée. Avis favorable à l'amendement 291.

M. le PRÉSIDENT -

Nous avons eu naguère à connaître de l'arbitraire des services fiscaux à propos de la notion de « création d'entreprise » : il faudra donner des directives aux services pour qu'ils comprennent la notion de « remplacement » comme elle vient d'être exposée.

M. le MINISTRE -

Ce sera fait !

M. le RAPPORTEUR -

Parfait.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 111 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

Dans le premier alinéa du 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, remplacer les mots :

les entreprises exerçant

par les mots :

des entreprises au titre de

M. le RAPPORTEUR -

Amendement de précision qui reprend une suggestion de M. Charasse en commission.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 226 présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré, Joly, Demilly, Soulage et Mouly.

A. Rédiger ainsi le deuxième alinéa (a)  du 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts :

a) L'hôtellerie et la restauration définie par la section H de la nomenclature d'activités française, les activités de loisirs à caractère artistique, sportif ou culturel et l'exploitation des résidences de tourisme.

B.  Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... . - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension à la restauration et à l'exploitation des résidences de tourisme du champ du crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. JOLY -

Certains secteurs ont déjà été retenus. Hélas, le secteur du tourisme demeure circonscrit à la seule notion d'hôtellerie qui est trop limitative.

Pour le milieu rural, il serait souhaitable qu'au moment de la définition, par décret, de la notion de zone de revitalisation rurale, la collectivité territoriale de Corse puisse être préalablement consultée.

Il paraîtrait également judicieux d'ajouter une mesure en faveur des gîtes ruraux pour redynamiser l'intérieur de l'île, d'élargir le champ des bénéficiaires à l'éligibilité au FEOGA et de prendre en compte les activités de transport routier de marchandises. Il serait également anormal d'exclure les productions immatérielles du champ de l'incitation à l'investissement.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 114, présenté par M. Paul Girod, au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

 A.  Au début du deuxième alinéa (a) du 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, après les mots :

L'hôtellerie

insérer les mots :

, la restauration

B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... . - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension à la restauration du champ du crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le RAPPORTEUR -

Aidons la restauration à marcher encore mieux.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 227 présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffite, Désiré, Joly, Demilly, Soulage et Mouly.

Rédiger ainsi le début du cinquième alinéa (d) du 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts :

d/ L'industrie au sens de la définition de la nomenclature d'activités française des sections suivantes : D Industrie manufacturée et F Travaux de construction à l'exception des secteurs suivants :

B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... . - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux industries manufacturées et travaux de construction du champ de crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. JOLY -

Rien à ajouter.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 228 présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffite, Désiré, Joly, Demilly, Soulage et Mouly.

A - Après les mots :

de la pêche

supprimer la fin du sixième alinéa (e) du 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts.

 B.  Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... . - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de toute condition pour le crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts pour les produits agricoles est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. JOLY -

Rien de plus.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 115 présenté par M. Paul Girod au nom de la commission spéciale sur la Corse.

A. Après le sixième alinéa (e) du 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« f) Les bâtiments et travaux publics ;

B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... . - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux bâtiments et travaux publics du champ du crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le RAPPORTEUR -

Nous visons le BTP.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 116 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

A. Après le sixième alinéa (e) du 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

 

« g) La maintenance dans l'un des secteurs mentionnés au présent 2° ;

 

B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... . - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension à la maintenance du champ du crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 117 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

 A. Après le sixième alinéa (e) du 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« h) Les résidences, foyers-logements et établissements d'hébergement pour personnes âgées ;

B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... . - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux résidences, foyers-logements et établissements d'hébergement pour personnes âgées du crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 118 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

 A. Après le sixième alinéa (e) du 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

 

« i) Les services de conseil et d'ingénierie.

 

B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... . - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux services de conseil et d'ingénierie  du crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le RAPPORTEUR -

Même esprit.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 292 présenté par le Gouvernement.

Dans le dernier alinéa du 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, après les mots :

les investissements

insérer les mots :

autres que de remplacement

M. le MINISTRE -

Je n'ai rien à ajouter.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 229 présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré, Joly, Demilly, Soulage et Mouly.

Dans le septième alinéa du 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, après les mots :

par décret

insérer les mots :

après consultation préalable de l'Assemblée de Corse

M. JOLY -

Tout a été dit.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 119 présenté par M. Paul Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.

A. Dans le septième alinéa du 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts, remplacer les mots :

entreprises artisanales au sens de l'article 1468, à l'exception de celles

par les mots :

contribuables exerçant une activité artisanale au sens de l'article 34, à l'exception de ceux

B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... .- La perte de recette résultant pour l'Etat de l'éligibilité au crédit d'impôt des entreprises artisanales au sens de l'article 34 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le RAPPORTEUR -

Même philosophie.

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 230 présenté par MM. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré, Joly, Demilly, Soulage et Mouly.

A. Compléter le 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

... ) Peuvent également ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° les investissements réalisés par les entreprises de transports terrestres, routiers de marchandises, de proximité, de déménagement, de personnes et de transports ferroviaires, lorsque les contribuables exercent une activité de transport en zone courte des dépassements de la Corse, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 mars 1997 modifiant l'arrêté du 29 mai 1986 relatif aux limites des zones courtes. Si l'entrerprise de transports exerce son activité en dehors de la zone courte de Corse, elle bénéficiera du crédit d'impôt à hauteur de la fraction de son bénéfice qui provient des prestations réalisées à l'intérieur de cette zone courte, à la condition que le siège social et les moyens d'exploitation soient implantés en Corse.

B. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recette résultant pour l'Etat de l'éligibilité au crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts des entreprises de transports terrestres est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

M. le PRÉSIDENT -

Amendement 231 rectifié présenté par M. Othily, Pelletier, Laffitte, Désiré, Joly, Demilly, Soulage et Mouly.

A. Compléter le 2° du I du texte proposé par le I du A de cet article pour l'article 244 quater E du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent également ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1° les investisements réalisés par les entreprises prestataires de services aux entreprises, au sens de la nomenclature d'activités française visées à la section K 74-1C, 74-1G et 74-2.

B.  Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter in fine  cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... . - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'éligibilité au crédit d'impôt de l'article 244 quater E du code général des impôts des entreprises prestataires de service aux entreprises est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le JOLY -

Toujours la même inspiration.