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VU le Code Général des
Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 4421-1 à L.
4426-1 ;
VU le décret n° 92-1268 du
7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du
Conseil Economique, Social et Culturel de Corse, modifié par le
décret n° 98-1094 du 4 décembre 1998 ;
VU la lettre du 17 septembre
2001 par laquelle le Président du Conseil Exécutif de Corse
demande l'avis du Conseil Economique, Social et Culturel de Corse
sur la rapport général sur la situation de la Collectivité
Territoriale de Corse pour 2000 ;
Sur rapport de M. Maxime
NORDEE ;
APRES EN
AVOIR DÉLIBÉRÉ,
PRONONCE L'AVIS SUIVANT
I) Remarques
préliminaires.
Tout en relevant
à nouveau l'effort de présentation des informations que contient
le rapport, le Conseil considère, comme les années précédentes,
que ce document n'est pas totalement conforme à l'esprit de
l'article L. 4424-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Ce texte dispose, en effet, que " Chaque année, le président
du conseil exécutif rend compte à l'Assemblée, par un rapport
spécial, de la situation de la collectivité territoriale, de
l'activité et du financement de ses différents services et des
organismes qui en dépendent ainsi que de l'état d'exécution du
plan. Le rapport précise également l'état d'exécution des
délibérations de l'Assemblée et la situation financière de la
collectivité territoriale "...
Le Conseil réaffirme que ce rapport devrait être un document
politique de synthèse et de mise en perspective globale des actions
réalisées et non d'un recueil, aussi bien agencé soit-il, de
comptes-rendus succincts des activités des services et de constats
d'exécution - ou non - de délibérations ou d'opérations.
II) Bilan
d'application cumulé du P. D. C.
Le CESC tient à
nouveau à affirmer que, huit ans après l'adoption du Plan de
développement de la Corse, la situation de la Corse ne s'est pas
améliorée durablement. Le principal objectif du P.D. C. n'est pas
en voie d'être atteint : "aménager le territoire pour
reconquérir l'espace économique, social et culturel de l'île,
afin d'accéder à une prospérité harmonieuse et raisonnée pour
tous". L'absence depuis 1998 de toute activité en vue de
l'adoption du schéma d'aménagement (cf. page 251) traduit cette
carence.
III) Rapport
d'activités des services, agences et offices territoriaux.
" Le Conseil
Economique, Social et Culturel a pu constater que chaque service se
borne à rappeler succinctement ses missions sans les relier à un
plan ou programme annuel ou pluriannuel qui devrait, précisément,
constituer la référence de son fonctionnement.
" Il en résulte que les rapports apparaissent comme des
catalogues d'actions isolées sans objectif prédéfini et que leur
examen, faute de permettre une évaluation des politiques, suscite
de nombreuses questions auxquelles ils n'apportent pas de réponses.
" Pour pallier ces carences et donner, à l'avenir, toute leur
valeur aux documents, le Conseil suggère qu'ils soient établis
selon un schéma type qui mettrait en évidence :
* les objectifs fixés à moyen terme et les résultats escomptés ;
* les résultats réellement obtenus et leur analyse commentée
(succès ou difficultés rencontrées, anticipations ou raisons des
retards...). "
(Le texte ci-dessus est extrait d'un avis précédent.)
IV) Etat
d'exécution des délibérations de l'Assemblée de Corse.
Cet état rend
compte de l'exécution des délibérations votées par l'Assemblée
de Corse en 2000, sans qu'il soit possible d'apprécier le
véritable impact de celles-ci sur l'économie et la société
insulaire, notamment dans le domaine de l'emploi.
V) Conclusion
Comme les années
précédentes, le CESC constate le même effort d'harmonisation de
la présentation du rapport sur la situation de la C. T. C.
Comme les années précédentes, le document ne répond qu'à minima
aux prescriptions légales et ne correspond pas à " une
véritable évaluation, en termes de retombées économiques et
sociales ", il est seulement quantitatif.
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Le
Prés
