Art. 18. - Les avis sont rendus en séance plénière.

Les avis du conseil sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés et mentionnent les positions des minorités. Le conseil ne peut se prononcer que si plus de la moitié de ses membres en exercice sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, la séance est renvoyée au deuxième jour ouvrable qui suit. Une convocation spéciale est faite d'urgence par le président. Les avis sont alors valablement rendus quel que soit le nombre de membres présents. Les modalités de vote sont déterminées par le règlement intérieur.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 19. - Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 13, le conseil économique, social et culturel peut désigner un rapporteur chargé d'exposer l'avis qu'il a rendu devant la commission compétente de l'Assemblée de Corse qui est tenue de l'entendre. Après accord du président de l'Assemblée de Corse il peut l'exposer devant l'Assemblée.

Dans les autres cas, le rapporteur désigné par le conseil expose, le cas échéant, l'avis qu'il a rendu devant la commission compétente.

Art. 20. - Les avis rendus par le conseil économique, social et culturel de Corse font l'objet d'une publication officielle.

Ils sont adressés au président du conseil exécutif et au président de l'Assemblée de Corse.

Art. 21. - Le président du conseil exécutif ou le président de l'Assemblée de Corse, selon le cas, informent le conseil économique, social et culturel de la suite réservée à ses avis.

Art. 22. - Par accord entre le président de l'Assemblée de Corse et le président du conseil économique, social et culturel de Corse des groupes de travail communs aux deux instances pourront être constitués.

Art. 23. - Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la collectivité territoriale de Corse, le président du conseil économique, social et culturel élabore un projet portant sur les crédits nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation des études qu'il soumet au président du conseil exécutif.

Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse font l'objet d'une inscription distincte au budget de la collectivité territoriale de Corse. Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président du conseil économique, social et culturel, par le président du conseil exécutif.

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 24. - Le conseil économique, social et culturel de Corse se réunira dans sa nouvelle composition le deuxième jeudi qui suit la publication de l'arrêté du préfet de Corse prévu à l'article 5 du présent décret.

Art. 25. - La séance d'installation du conseil économique, social et culturel de Corse se tient sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire.

Le conseil au cours de cette première séance délibère sur les dispositions de son règlement intérieur relatives aux modalités d'élection de son président et des membres du bureau.

A l'issue du vote de cette délibération, le conseil élit son président.

Il est ensuite procédé, sous la présidence du président du conseil économique, social et culturel, à l'élection des membres du bureau.

Le bureau est érigé en commission préparatoire pour l'élaboration du règlement intérieur qui doit être soumis à la délibération du conseil économique, social et culturel de Corse dans un délai d'un mois à compter de son installation.

Art. 26. - Les décrets n° 83-33 du 21 janvier 1983 et n° 89-308 du 12 mai 1989 sont abrogés.

Art. 27. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

Section économique et sociale

Nombre de membres : 29

(dont : 1re catégorie : 14; 2e catégorie : 14 ; 3e catégorie : 1)

I. - Entreprises et activités professionnelles non salariées (14)

1 Par la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud.

1 Par la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse.

1 Par l'union régionale patronale interprofessionnelle de la Corse

1 Par l'union régionale des petites et moyennes entreprises de la Corse.

1 Par accord entre la chambre des métiers de la Corse-du-Sud et la chambre des métiers de Haute-Corse.

1 Par accord entre le syndicat général des entrepreneurs et artisans du B.T.P de la Haute-Corse et la fédération départementale du B.T.P de la Corse -du-Sud.

1 Par accord entre les syndicats professionnels de transporteurs.

1 Par accord entre les chambres d'agriculture de Corse-du-sud et de Haute-Corse.

1 Par le comité régional des  pêches maritimes et des élevages marins et le syndicat des aquaculteurs corses.

3 Par les organisations représentatives des exploitants agricoles en Corse.

1 Par la section régionale de l'Union nationale des associations deprofessions libérales.

1 Par accord entre la confédération des industries hôtelières corses, le syndicat des industries touristiques de la Corse, la fédération de l'hôtellerie de plein air et le syndicat régional des agences de voyages.

II. - Syndicats de salariés (14)

4 Par accord entre les unions départementales C.G.T. de la Corse -du-sud et de la Haute-Corse.

2 Par accord entre les unions départementales C.G.T - F.O. de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.

2 Par l'union régionale C.F.D.T. de la Corse.

1 Par l'union régionale C.F.T.C de la Corse.

1 Par accord entre les unions départementales C.G.C. de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.

3 Par le syndicat des travailleurs corses.

1 Par accord entre les sections départementales de l'UNSA de la Corse du Sud et de la Haute Corse.

III. - Personnalité qualifiée : 1

Section de la culture, de l'éducation et du cadre de vie

Nombre de membres : 22

(dont : 1 re catégorie : 6 ; 2e catégorie : 6 ; 3e catégorie : 9 ; 4e catégorie : 1)

I - Vie culturelle (6)

1 Par accord entre les associations de promotion du cinéma et du cinéma corse.

1 Par accord entre les associations de promotion de la musique et de la danse et les organismes représentant les créateurs et compositeurs de musique et de chant corses.

1 Par accord entre les troupes de théâtre exerçant leur activité en Corse.

1 Par accord entre les associations de promotion de la langue et de la culture corses, les associations de promotion du livre et de la lecture et les éditeurs d'ouvrages en langue corse.

1 Par accord entre les associations représentant les créateurs en arts plastiques.

1 Par accord entre le groupement régional des sociétés archéologiques et les associations de protection et de mise en valeur du patrimoine architectural et monumental.

II - Vie éducative (6)

1 Par le conseil d'université.

1 Par accord entre les associations d'enseignement de la langue corse.

1 Par accord entre les associations d'éducation populaire agréées ayant pour objet la vie éducative.

2 Par accord entre les syndicats représentatifs d'enseignants en Corse.

1 Par accord entre les fédérations départementales des conseils de parents d'élèves, d'une part, et l'union régionale des associations de parents d'élèves de l'enseignement public, d'autre part.

III - Environnement et cadre de vie (9)

1 Par le comité régional olympique et sportif.

1 Par accord entre les syndicats professionnels d'architectes et la section régionale de la Société française des urbanistes.

2 Par accord entre les associations agréées de protection de la nature, de défense de l'environnement, de prévention de la pollution exerçant leur activité en Corse, le syndicat mixte du parc naturel régional et l'association des amis du parc naturel régional.

1 Par accord entre les fédérations départementales de chasse de la Corse-du-sud et de la Haute-Corse, d'une part, et la fédération interdépartementale des associations de pêche et de pisciculture de la Corse, d'autre part.

1 Par accord entre les unions départementales d'associations familiales de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.

1 Par le groupement régional de la coopération et de la mutualité.

1 Par accord entre les comités départementaux de retraités et personnes âgées de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

1 Par accord entre les associations de consommateurs exerçant leur activité en Corse, d'une part, et les associations et fédérations de locataires ayant leur siège dans la collectivité territoriale de Corse, d'autre part.

IV - Personnalité qualifiée : 1