Présidence de M. Serge VINÇON
Vice-Président
La séance
est ouverte à 15 heures.
Le
procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu
analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
CORSE
(Urgence-suite)
M. le
PRÉSIDENT -
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du
projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif à la Corse.
DISCUSSION DES
ARTICLES
ARTICLE
ADDITIONNEL
M. le
PRÉSIDENT -
Amendement 2, présenté par M. Paul Girod, au nom de la
Commission spéciale sur la Corse.
Avant le titre Ier , insérer
un article additionnel ainsi rédigé :
La collectivité territoriale
de Corse présente des spécificités qui résultent, notamment, de son
insularité et de son relief, de son histoire et de sa culture.
M.
Paul GIROD, rapporteur de la commission spéciale -
Il
faut cerner les spécificités principales de la Corse. Le 2 mars 1982,
j'avais déjà déposé ce texte : la violence, seule, ne doit pas
justifier un statut particulier.
M. VAILLANT, ministre de
l'Intérieur -
Sur le fond, le Gouvernement est d'accord,
même si la rédaction doit être améliorée pendant la navette : sagesse.
(Ah ! à droite)
L'amendement 2 est adopté ;
l'article additionnel est inséré.
ARTICLE
PREMIER
M.
FOURNIER -
Je parlerai non de la Corse, mais de la République
que cet article défait : il ouvre la boîte de Pandore de son
indivisibilité. La Corse, c'est la République, toute la République, rien que
la République. L'insularité ne doit pas désolidariser l'île de Beauté de
notre continent.
Le Gouvernement, en réalité, propose de créer une
République à deux vitesses à laquelle s'oppose tant M. Badinter que M.
Gélard. L'article premier de notre Constitution, l'article 6 de la
Déclaration des Droits de l'Homme le veulent : la loi est l'expression
de la volonté générale.
Le Gouvernement joue aux apprentis
sorciers : permettre aux Corses de déroger aux règles générales est une
erreur politique alors que le processus de Matignon n'est que ruine
fumante : vingt-et-un assassinats, cent dix attentats ont été perpétrés
depuis janvier 2001. Avec qui a-t-on négocié ? Sur tous les bancs, nous
sommes quelques-uns à refuser la capitulation. Refondons le contrat entre la
République, les régions, les départements et les communes, mais ne dépeçons
pas la France entre Bruxelles et le maquis corse.
La loi est la même
de Paris à Ajaccio. Un statut spécifique, oui. Une Corse déliée de la
République, non. Le Conseil constitutionnel avait refusé le peuple corse. Le
Conseil d'Etat nous a mis en garde. La Corse c'est la France, quoi qu'en
pensent quelques extrémistes.
Et la République n'est pas une auberge
espagnole, les délégations à la Corse ne peuvent être acceptées. Le
Gouvernement souhaite que la loi contourne la Constitution. Nous ne le
ferons pas. (Applaudissements sur les bancs du RPR)
M.
KAROUTCHI -
La Corse appelle des mesures particulières ;
les grandes îles méditerranéennes, sauf la Crète, bénéficient toutes d'un
régime particulier. L'Espagne a consenti des gouvernements autonomes en
particulier aux îles Baléares, ancien royaume de Majorque, et l'Italie a
mené une régionalisation poussée - ce sont des fruits de l'histoire. Le
Gouvernement qui aurait dû s'orienter vers une nouvelle étape de la
régionalisation a commis deux erreurs : il a privilégié des
interlocuteurs minoritaires et menaçants -M. Talamoni n'est pas roi de
Majorque- et il refuse de déposer le texte de décentralisation applicable à
toutes les régions françaises où la Corse trouverait sa place !
L'unité nationale, solide, peut s'accommoder de plus de souplesse,
mais elle n'est pas compatible avec un quasi pouvoir législatif et un climat
de violence. L'identité nationale a d'abord été républicaine, la gauche et
la droite l'ont forgée. La violence atteint son paroxysme en Corse : un
attentat tous les deux jours et demi, l'ensemble des régions françaises
heureusement n'en est pas là.
Le Gouvernement a péché par orgueil,
d'autres avant lui n'avaient pas trouvé de solution. Il propose un texte
lourd de dérives possibles. Vous avez fait connaître, Monsieur le ministre,
votre sens de l'autorité de l'Etat, ne la laissez pas contester partout.
Nous ne pouvons cautionner une politique qui fait primer le résultat sur
toute autre considération. Nous voterons les amendements qui assurent un
sort républicain à la Corse (Applaudissements à droite).
M. BRET -
La délégation du pouvoir réglementaire et
législatif a fait dévier le débat de l'essentiel : le développement
économique et social de la Corse. Les sénateurs communistes ont soutenu le
processus de Matignon. Le débat sur l'article premier est piégé : être
favorable à la décentralisation impliquerait l'acceptation de transferts de
pouvoirs. Nous prônons une véritable décentralisation démocratique pour
rapprocher les citoyens du pouvoir.
Les habitants de Corse doivent
être consultés sur le processus actuel, quitte à modifier la Constitution,
sinon la décentralisation restera bureaucratique. La majorité sénatoriale a
effectué un travail juridique important, mais que veut la droite ? Où
est sa cohérence ? La droite, avec M. Rossi, pousse à l'adoption du
projet, comme l'a fait M. Balladur mais M. Giscard d'Estaing s'est abstenu
et le très libéral Medef préfèrerait s'affranchir des règles républicaines.
En échange de son vote favorable sur ce texte, le Gouvernement a
approuvé l'initiative de M. Méhaignerie de dévolution de vastes
pouvoirs aux régions, ce que nous refusons car nous tenons à l'unicité de la
République et au pouvoir démocratique. La droite prétend garantir la
République mais veut démanteler les services de l'Etat.
M.
JOYANDET -
Staline est mort.
M. BRET -
Le
libéralisme est fondamentalement opposé à la République. Nous n'approuvons
pas l'article premier : seul le Parlement fait la loi, les
collectivités territoriales pourraient être dotées d'une part d'initiative
législative.
M. SCHOSTECK -
Bravo pour la fin !
M. GELARD -
Le Gouvernement ne peut tenir ses
promesses car il n'a pas déposé un projet de loi constitutionnel. Je partage
l'analyse de M. Autexier : le texte des députés se trompe
-volontairement, peut-être-, dans l'espoir qu'un arrêt du processus serait
imputable aux sénateurs et au Conseil constitutionnel. Les plumes et le
goudron pour eux ! En réalité, vous avez commis une erreur et le Sénat
veut imposer le respect de la Constitution.
Le pouvoir
réglementaire ? La jurisprudence du Conseil constitutionnel ne l'a
jamais reconnu aux collectivités locales car il appartient au Premier
ministre et aux ministres. Le pouvoir normatif des autorités locales découle
de la loi, ce n'est pas du pouvoir réglementaire.
Quant au pouvoir
législatif, les accords de Matignon se sont trompés de République. Seul le
Parlement de la IIIème République pouvait changer un homme en
femme et l'inverse. (Sourires)
La décision du Conseil
constitutionnel de 1993 sur les établissements publics a reconnu le droit à
l'expérimentation -contre vous !- mais le Parlement doit exercer la
plénitude de son pouvoir législatif, sauf ordonnances de l'article 38 et
référendum de l'article 11.
Vous proposez dans la corbeille de la
mariée une dot que vous ne pouvez y déposer, car la voie que vous suivez
n'est pas conforme à la Constitution. En revanche, suivant le
rapporteur Paul Girod, nous procéderons aux seules adaptations
possibles, car conformes à la Constitution. (Applaudissements à
droite)
M. BEL -
Voici le noyau dur du débat, les
arguments sont désormais connus : certains croient à la
constitutionnalité du texte, d'autres non ou feignent de ne pas y croire.
Or, les députés ont modifié le projet initial. Le Conseil constitutionnel a
reconnu au législateur la possibilité de créer une nouvelle collectivité
territoriale avec un statut particulier. Le Conseil d'Etat a émis un avis
négatif sur le projet initial, mais il a admis qu'une habilitation pouvait
permettre à la collectivité de procéder à des adaptations.
Le
pouvoir d'adaptation des dispositions réglementaires respectera les
prérogatives du Premier ministre. Un pouvoir réglementaire a déjà été
reconnu à l'autorité de régulation des télécommunications. Le texte est
conforme à la jurisprudence : le législateur conserve la maîtrise du
pouvoir législatif.
Et l'expérimentation législative a déjà été
admise pour le RMI, la PSD, la régionalisation du transport ferroviaire.
L'habilitation doit être précise, elle l'est. Pourquoi les collectivités
territoriales ne bénéficieraient-elles pas de ce qui a été rendu possible
pour les établissements publics ?
Nous nous étonnons de ces
craintes excessives pour un dispositif innovant certes, mais prometteur.
(Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. CHARASSE
-
J'aurais été tenté de suivre les collègues qui ont précédé M.
Bel, mais leurs critiques s'appliquent au texte initial du projet et non aux
dispositions adoptées par l'Assemblée nationale. L'article premier est un
texte de procédure permettant à l'Assemblée de Corse d'adopter des
voeux : la collectivité peut demander des adaptations réglementaires,
des lois, les expérimentations... Cet article n'est normatif que par un
biais très étroit : les sujets abordés par l'article sont politiques.
L'Assemblée corse serait donc autorisée à émettre des voeux politiques, à
l'abri de l'autorité du préfet.
Mais le Gouvernement ne se voit pas
imposer de répondre aux voeux de l'Assemblée corse, le Parlement non plus.
Une modification du règlement intérieur de l'Assemblée corse eût pu,
peut-être, suffire. Le problème se posera, le cas échéant, le jour où un
gouvernement donnera suite aux demandes de l'Assemblée corse. Là se posera
le problème constitutionnel. La suite ne sera pas si simple.
La loi
depuis 1789 est l'expression de la volonté générale, non de celle des
Bretons ou des Corses. Et le Premier ministre détient le pouvoir
réglementaire, sans délégation possible pour les décrets. Une dérogation au
pouvoir réglementaire du Premier ministre est organisée pour certains
organismes dits indépendants, mais ce sont des organismes nationaux.
Quant à l'adaptation de 1993, elle concernait les universités,
établissements publics de l'Etat. Je suis là dans le domaine du « peut
être ». L'inconstitutionnalité ? Vous condamnez, mes chers
collègues, le péché d'intention : nous ne sommes pourtant pas dans une
assemblée vaticane... Nous verrons, pour ceux qui y croient, ... si Dieu
nous prête vie. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le RAPPORTEUR -
Pour l'instant, le pouvoir
réglementaire appartient au Premier ministre, sous réserve des pouvoirs
propres du Président de la République. Il ne peut les déléguer que de
manière limitée. Pour le CSA, l'ART et la CNIL, le Conseil constitutionnel a
admis des habilitations de portée limitée. Les chefs de services peuvent
avoir un pouvoir réglementaire pour parvenir au bon fonctionnement de
l'administration et dans le respect de l'ordre juridique. Les collectivités
territoriales ne détiennent qu'un pouvoir résiduel.
Le juge
constitutionnel distingue bien le pouvoir exécutif local du pouvoir normatif
qui relève du Premier ministre. Une thèse privilégie une lecture extensive
du champ d'application du pouvoir réglementaire, local, mais elle n'est que
doctrinale : la jurisprudence ne l'a pas mise en oeuvre. La seule
dérive a été soulignée hier par le Président Jacques Larché : le
législateur parfois intervient en matière réglementaire.
La décision
du Conseil constitutionnel du 28 juillet 1993 concernait les établissements
publics à caractère culturel, scientifique et professionnel - non des
collectivités territoriales - auxquels chacun peut avoir recours ou non. Et
l'objet des dérogations était extrêmement limité, le Conseil constitutionnel
tranchant de manière très rigoureuse. La commission des lois de l'Assemblée
a du reste reconnu que ces dispositions pourraient poser des problèmes
constitutionnels. M. Mauroy a parlé hier de révision de la Constitution. Le
Conseil constitutionnel, sur la loi du 13 mai 1991, a validé le texte parce
que l'Assemblée corse n'était pas dotée du pouvoir législatif.
Quant
à la décision de 1996 sur les négociations collectives, le Conseil
constitutionnel n'a admis que des procédures nouvelles, non des
modifications de fond. La comparaison avec la Corse n'est pas possible.
Le Parlement resterait maître de ses décisions ? Le législateur
n'a pas, depuis 1958, la compétence de sa compétence. Le Conseil
constitutionnel le censurerait s'il n'allait au bout de sa compétence.
L'article premier ouvre une brèche dans l'article 21 de la
Constitution : que deviendra le pouvoir réglementaire du Premier
ministre en Corse ? Le commissaire du Gouvernement, auditionné, a
déclaré qu'il n'y aurait pas concurrence entre les deux pouvoirs : l'un
sera exclusif de l'autre et le pouvoir national ne pourra plus s'exercer.
Le précédent des aides économiques ? Le texte validé par le
Conseil constitutionnel renvoyait à un décret en Conseil d'Etat : il
était encadré. Et le Conseil d'Etat a jugé inutile de faire un décret. Vous
prospérez sur ce vide juridique. Selon M. Charasse, l'article premier ne
serait qu'un texte de procédure.
S'agit-il d'une procédure
virtuelle ? En apparence, mais l'article 12 jette le masque :
toutes les restrictions sont levées.
Quant à
Saint-Pierre-et-Miquelon -des îles bien plus éloignées du continent et
beaucoup moins peuplées- c'est une collectivité dont le statut n'a cessé
d'évoluer : ce territoire bénéficie de la possibilité de ne pas
appliquer certaines dispositions législatives, sous contrôle du Parlement
-de même que l'Alsace-Moselle n'a pas eu la possibilité de faire joujou avec
la loi-.
M. CHERIOUX -
Heureusement.
M. le
RAPPORTEUR -
En définitive, les dispositions qui nous sont
proposées ne sont qu'un article d'appel et ne cherchent qu'un effet
d'affichage.
M. MARINI -
Gesticulation !
M. le RAPPORTEUR -
Elles ne peuvent donc qu'être
censurées par le Conseil constitutionnel. L'expérimentation législative ne
produira ses fruits qu'en 2004. D'ici là, élections obligent en 2002, rien
ne se fera. La rédaction du II de l'article 4424-2 ne laisse de me
surprendre : elle rappelle des évidences -ou est franchement
inconstitutionnelle-.
Nous allons remettre de l'ordre dans cet
article premier. (Applaudissements à droite et sur plusieurs bancs au
centre)
M. VAILLANT, ministre de l'intérieur -
Je ne reprendrai pas toute l'argumentation que j'ai développée hier
soir. Je le répète cependant : il n'est pas question d'attribuer une
compétence législative à l'Assemblée de Corse. N'est visé que le pouvoir
réglementaire, de la compétence des autorités administratives et exécutives
-tous les bons auteurs le reconnaissent-. Ce que nous proposons, c'est une
extension contrôlée de la décentralisation. Le Conseil d'Etat l'a
admis : il n'y aura pas un pouvoir réglementaire général de la
collectivité, mais un pouvoir résiduel, ni un pouvoir délégué par le
législateur en faveur de la libre administration des collectivités locales.
Je m'étonne que votre assemblée n'y soit pas sensible.
Il n'y a pas
davantage d'autonomie législative de la Corse : le législateur seul
fixera les normes d'application selon les demandes de l'Assemblée de Corse
-à condition qu'il y réponde et rien ne l'y obligera.
On ne peut
faire grief à ce projet d'instituer un nouveau pouvoir législatif quand tout
se passe sous le contrôle permanent du législateur. Quant à l'article 12, il
vise l'adaptation de normes réglementaires : le Conseil d'Etat l'a
validé.
Après MM. Bel et Charasse dont les remarques sont
frappées au coin du bon sens, je vous redis que le texte dont vous êtes
saisis n'est plus identique au projet initial et qu'il a été adopté par
MM. Barre, Balladur, Madelin, entre autres ...
M.
MARINI -
Il y a deux assemblées parlementaires,
acceptez-le !
M. le MINISTRE -
... ce qui
devrait dissiper toutes les craintes : ce texte ne méconnaît pas la
Constitution. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le PRÉSIDENT -
Amendement 3 présenté par M.
Paul Girod au nom de la commission spéciale sur la Corse.
A la fin
de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article
pour l'article L. 4424-1 du code général des collectivités
territoriales, remplacer les mots :
les affaires de la Corse
par les mots :
les affaires de la collectivité
territoriale de Corse
M. le RAPPORTEUR -
Marchandise
d'appel, ai-je dit, ce texte est cependant insidieux : on ne peut
parler des « affaires de la Corse » sauf à introduire une
ambiguïté.
M. le PRÉSIDENT -
Amendement 243
présenté par M. Bret et plusieurs de ses collègues du groupe CRC.
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet
article pour l'article L. 4424-1 du code général des collectivités
territoriales, avant les mots :
de la Corse
insérer les mots
:
de la collectivité territoriale
M. BRET -
Nous voulons rappeler que la Corse s'insère dans la République, par
référence à l'article 72 de la Constitution.
M. le RAPPORTEUR
-
Je demande à M. Bret de se rallier à notre amendement, quelque
différentes que soient nos motivations.
M. le MINISTRE -
Cette rédaction validée par le Conseil d'Etat a été adoptée telle
quelle par les députés : sa valeur est symbolique, compte tenu de
l'accroissement des compétences de l'Assemblée de Corse.
M.
MARINI -
Je suis très surpris de cette déclaration qui ignore la
lettre du droit public : pourquoi refuser une précision
sémantique ? Quel aveu ! Belle illustration du caractère non
normatif de ce texte - déjà relevé par Michel Charasse. (Applaudissements
à droite et sur plusieurs bancs au centre)
M. CHÉRIOUX -
A l'évidence, M. Charasse a raison : ne l'aurais-je déjà été,
qu'il m'aurait convaincu de voter ces amendements... Assez d'effet
d'affichage, quand il s'agit de régler le problème douloureux de la Corse.
M. BEL -
Le Conseil d'Etat a approuvé cette rédaction
qui ne remet pas en cause la libre administration des collectivités
locales... Nous voterons donc le texte.
M. DREYFUS-SCHMIDT -
Of Corse !
M. LANIER -
L'attitude du
Gouvernement n'est pas innocente : il faut remettre les pendules à
l'heure ! (Applaudissements à droite)
L'amendement 3
est adopté.
L'amendement 243 est satisfait.
M.
le PRÉSIDENT -
Amendement 4 présenté par M. Girod au nom
de la Commission spéciale sur la Corse.
Dans le premier alinéa du I
du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-2 du code
général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
dispositions réglementaires
par les mots :
dispositions législatives ou réglementaires
(deux fois)
M. le RAPPORTEUR -
La loi n'est pas symbole mais
norme.
M. CHARASSE -
Sauf en Corse.
M. le
RAPPORTEUR -
Et nous devons l'écrire : comme a dit Cocteau,
« écrire est un acte d'amour ; s'il ne l'est pas, il n'est
qu'écriture ».
En adoptant ces amendements, nous montrons
combien nous aimons la Corse. Nous précisons ce que j'ai appelé « le
pouvoir de remontrance » de l'Assemblée de Corse pour le rendre
opérationnel : c'est mieux qu'un voeu.
M. le MINISTRE -
Le Gouvernement est hostile à la réécriture de l'article
premier : le retour au dispositif de l'article 26 de la loi de 1991,
qui, à en croire le rapport, n'a pas fonctionné, me paraît contradictoire
avec la volonté affichée de « servir la République d'en-bas ». Le
texte est pourtant clair : le législateur garde la main mais n'ignore
pas, comme vous le faites, les spécificités corses.
M. BRET -
Le retour au texte de 1991 n'est pas satisfaisant, la procédure
ayant échoué. Nous nous abstiendrons.
M. GÉLARD -
Monsieur le ministre, votre logique n'est pas la nôtre ; nous
suivrons le rapporteur.
M. BEL -
Logiquement, nous
suivrons le Gouvernement. Nous ne voterons pas plus cet amendement que les
autres.
M. RAFFARIN -
Vous vous battez
valeureusement, Monsieur le ministre, pour tenter de nous faire croire
l'invraisemblable : contrairement à ce que vous prétendez, vous
travaillez contre la décentralisation. Il n'y a qu'une République -
n'opposez pas la République d'en-bas à celle d'en-haut.
Vous voulez
nous imposer l'extrême pour ne rien faire. Ce que nous voulons, c'est une
pensée nouvelle de la République, valant pour tout le territoire, car nous
voulons défendre à la fois la République et la Corse !
(Applaudissements à droite)
M. le MINISTRE -
J'avais noté que M. Raffarin supportait mal que je mette en lumière
les contradictions de la majorité sénatoriale. Mais il y a eu avant 1981 et
après ; avant 1981, il n'y avait rien ;
M. CHARASSE
-
Des morts....
M. le MINISTRE -
...
après il y a eu la décentralisation.
Je crois qu'il y a ceux qui
rêvent du grand soir de la décentralisation et ceux qui veulent, sans
attendre, la faire progresser, en comptant sur les élus locaux, et je ne
comprends pas votre méfiance à leur endroit.
M. RAFFARIN -
Vous ne sortirez pas de l'impasse par la mauvaise foi !
M. MARINI -
Ne faisons pas comme si la Constitution
avait déjà été révisée pour régler les problèmes de la Corse. Une révision
s'imposera peut-être, concernant l'ensemble de l'architecture
institutionnelle de la République : tant de collectivités, de budgets,
de lourdeurs l'imposeront. Une volonté de réforme ambitieuse sera
nécessaire. D'ici là, foin de gesticulations et de manichéisme : tous
les ans, l'autonomie financière et fiscale de nos collectivités se réduit
-j'ai pu le vérifier depuis quatre ans que l'Etat supprime des impôts
pour faire des cadeaux avec l'argent de nos contribuables !-
(Applaudissements à droite)
M. CHARASSE -
Le
débat devient surréaliste : beaucoup de bruit pour rien ! Ce texte
de procédure n'est pas inconstitutionnel. Dans sa décision de juillet 1982
sur le Plan -la plus drôle que je connaisse- le Conseil constitutionnel
avait fait observer que le législateur ne peut se lier les mains : un
texte étant inopérant, il est superflu de le déclarer inconstitutionnel.
Cette fois, il se prononcera dans le même sens. En revanche, comme le texte
normatif est des plus mal rédigés, le Conseil l'entourera d'une surabondance
de commentaires pour rappeler que l'Assemblée de Corse agira à chaque fois
dans le respect des lois et des règlements.
La procédure ne mérite
pas si long débat. Pour le reste, la question de la révision de la
Constitution n'est pas à l'ordre du jour. Quant à la non application de
l'article 26 de la loi Joxe, elle s'explique par le fait que les
demandes de l'Assemblée de Corse étaient sans autre portée que de mettre
d'accord les factions. Nous verrons si l'Assemblée, demain, formulera
autrement ses voeux.
L'amendement 4 est adopté.
M.
le PRÉSIDENT -
Amendement 5 présenté par M. Paul Girod au
nom de la commission spéciale sur la Corse.
Supprimer le II du texte
proposé par cet article pour l'article L. 4424-2 du code général des
collectivités territoriales.
M. le RAPPORTEUR -
Le
législateur n'a pas pouvoir constituant pour répartir les compétences entre
les diverses autorités. La liberté individuelle et les droits fondamentaux
sont en cause : il y a là un risque pour tout notre édifice
institutionnel.
M. le PRÉSIDENT -
Amendement
171 présenté par M. Charasse.
Dans le deuxième alinéa du II du
texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-2 du code général des
collectivités territoriales, après les mots :
lorsqu'est en cause
insérer les mots :
la souveraineté nationale,
M.
CHARASSE -
Cette précision s'impose : la Corse n'aura
pas de politique étrangère ni ne battra monnaie...
M. le
RAPPORTEUR -
Bricoles !
M. le MINISTRE -
Avis défavorable à l'amendement 5.
M. le RAPPORTEUR -
Ses scrupules honorent M. Charasse.
M.
GELARD -
Je crois que M. Charasse se trompe : le
pouvoir réglementaire étant visé, le Conseil constitutionnel censurera.
Comme dans un texte de procédure, le deuxième paragraphe souffre
d'un vice initial qui le rend inopérant. C'est un voeu pieu, comme en 1991.
M. CHARASSE -
Si ça peut leur faire
plaisir !
M. GELARD -
Nous ne sommes pas là
pour travailler dans l'optatif mais pour faire des règles. Le texte du
Gouvernement est un coup politique : je voterai l'amendement de la
commission.
M. RAFFARIN -
C'est vrai que vous
avez affirmé que vous étiez prêt à faire progresser la décentralisation,
mais nous attendons toujours ! Votre Gouvernement pratique la plus
perverse des centralisations : la centralisation financière. Vous
gardez le pouvoir et vous transférez les déficits. Interrogez donc les
régions ! (Exclamations sur les bancs socialistes. Applaudissements
à droite)
M. ESTIER -
La campagne électorale
est ouverte.
M. PICHERAL -
Campagne de Premier
ministre !
M. BRET -
Nous émettons de
fortes réserves sur le contenu du texte : nous nous abstiendrons.
L'amendement 5 est adopté.
L'amendement 171
tombe.
M. le PRÉSIDENT -
Amendement 6
présenté par M. Girod au nom de la Commission spéciale sur la Corse.
Supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article L.
4424-2 du code général des collectivités territoriales.
M. le
RAPPORTEUR -
Suite logique de l'amendement précédent.
M. le PRÉSIDENT -
Amendement 244 identique
présenté par M. Bret et ses collègues communistes.
Supprimer le
III du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-2 du code
général des collectivités territoriales.
M. BRET -
J'ai déjà exprimé mon inquiétude sur le transfert de compétences
réglementaires. Nous acceptons le fait régional et de nouvelles compétences,
mais nous refusons de placer la Corse dans une situation
d'extra-constitutionnalité pour complaire aux nationalistes.
M.
le MINISTRE -
Défavorable.
L'amendement 6, identique
à l'amendement 244, est adopté.
M. le PRÉSIDENT -
Amendement 7 présenté par M. Girod au nom de la Commission
spéciale sur la Corse.
Supprimer le IV du texte proposé par cet
article pour l'article L. 4424-2 du code général des collectivités
territoriales.
M. le RAPPORTEUR -
Nous arrivons au
terme du toilettage indispensable des imprudences de l'article premier. Il y
a la thèse du Gouvernement -c'est un symbole- la thèse de l'opposition et
celle du CRC -c'est horriblement dangereux- et celle de M. Charasse, selon
lequel ça n'a aucune importance.
Comme le disait un procureur à un
avocat qui l'interrogeait sur le dossier : « Du vent, du vent,
mais beaucoup d'atmosphère » (Applaudissements à droite).
M. le
PRÉSIDENT -
Amendement 245 identique, présenté par M.
Bret et ses collègues communistes.
Supprimer le IV du texte proposé par cet article pour l'article L.
4424-2 du code général des collectivités territoriales.
M. BRET
-
Seul le Parlement fait la loi.
M. Jacques LARCHÉ,
président de la commission des lois -
Où est
l'inconstitutionnalité ?
M. le MINISTRE -
Défavorable.
L'amendement 7, identique à l'amendement
245, est adopté.
M. le PRÉSIDENT -
Amendement 8,
présenté par M. Paul Girod, au nom de la Commission spéciale sur la Corse.
Dans la seconde phrase du dernier alinéa du V du texte proposé par
cet article pour l'article L. 4424-2 du code général des collectivités
territoriales, remplacer les mots :
le Premier ministre
par les mots :
le président du conseil exécutif au
Premier ministre et
M. le RAPPORTEUR -
Amendement de
précision.
M. le MINISTRE -
Le Gouvernement souhaite
avoir connaissance de l'avis avant le Parlement. Sagesse.
M. le
RAPPORTEUR -
La procédure me semble normale.
L'amendement 8 est adopté.
M. le PRÉSIDENT -
Amendement 9 présenté par M. Paul Girod au nom de la
commission spéciale sur la Corse.
A la fin du premier alinéa du VI
du texte proposé par cet article pour l'article L. 4424-2 du code
général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
propositions, demandes et avis mentionnés aux I à IV
par les
mots :
propositions mentionnées au I
L'amendement de
coordination, repoussé par le Gouvernement, est adopté.
M. le
PRÉSIDENT -
Amendement 10 présenté par M. Paul Girod au
nom de la commission spécial sur la Corse.
Dans le VII du texte
proposé par cet article pour l'article L. 4424-2 du code général
des collectivités territoriales, remplacer les mots :
des I à
IV
par les mots :
du I
L'amendement de
coordination, repoussé par le Gouvernement, est adopté ; l'article
premier, modifié, est adopté.
ARTICLE
2
M. le
PRÉSIDENT -
Amendement 11 présenté par M. Paul Girod au
nom de la commission spéciale sur la Corse.
Supprimer cet article.
M. le RAPPORTEUR -
Amendement de coordination.
M. le MINISTRE -
Défavorable.
M.
BRET -
Nous comprenons la logique de l'amendement mais nous
voterons contre.
L'amendement 11 est adopté, l'article 2 est
supprimé.
ARTICLE
3
M. le
RAPPORTEUR -
Je demande la réserve de cet article jusqu'après
l'article 51.
M. le MINISTRE - Avis favorable.
La
réserve est de droit.
ARTICLE
4
M. le
PRÉSIDENT -
Amendement 13 présenté par M. Girod au nom de
la Commission spéciale sur la Corse.
Remplacer les quatre premiers
alinéas de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
I.-
La section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie
du code général des collectivités territoriales est ainsi intitulée :
« Identité culturelle de la Corse : attributions de
la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de
culture ».
II.- L'article L. 4424-1 est ainsi rédigé :
M. le RAPPORTEUR -
Je me suis déjà expliqué.
M. le MINISTRE -
L'amendement peut être adopté, sous
réserve de reprendre la rédaction de l'amendement du Gouvernement.
M. le RAPPORTEUR -
Dans ce cas, je demande la réserve
de l'amendement 13.
La réserve, acceptée par le Gouvernement, est
de droit.
M. le PRÉSIDENT -
Amendement 269
présenté par le Gouvernement.
Rédiger comme suit le texte
proposé par le III de cet article pour l'article L. 4424-1 du code
général des collectivités territoriales :
« Art. L.
4424-1. - La collectivité territoriale de Corse établit et transmet au
représentant de l'Etat, après consultation du conseil économique, social et
culturel de Corse et compte tenu des orientations fixées par le plan, le
schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des
établissements d'enseignement artistique, des établissements d'éducation
spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole, des établissements
d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et des
centres d'information et d'orientation.
« Elle associe les
représentants désignés par les établissements d'enseignement privé sous
contrat à l'élaboration de ce schéma.
« La collectivité
territoriale de Corse établit, après accord de chacune des collectivités
concernés par les projets situés sur leur territoire, le programme
prévisionnel des investissements relatifs aux établissements cités au
premier alinéa.
« A ce titre, la collectivité territoriale de
Corse définit la localisation des établissements, leur capacité d'accueil et
le mode d'hébergement des élèves.
« Chaque année, après avoir
consulté le conseil économique, social et culturel de Corse et recueilli
l'avis du représentant de l'Etat, la collectivité territoriale de Corse
arrête la liste des opérations de construction ou d'extension des
établissements précités. Cette liste est arrêtée compte tenu du programme
prévisionnel des investissements et après accord de la commune
d'implantation.
« Chaque année, la collectivité territoriale de
Corse arrête la structure pédagogique générale des établissements
d'enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des
formations.
« A cette fin, après concertation avec la
collectivité territoriale de Corse, l'Etat fait connaître à celle-ci les
moyens qu'il se propose d'attribuer à l'académie de Corse. La structure
pédagogique devient définitive lorsqu'une convention portant sur les moyens
attribués par l'Etat à l'académie de Corse et leurs modalités d'utilisation
a été conclue entre le représentant de l'Etat et la collectivité
territoriale de Corse. »
M. le MINISTRE -
Cette
proposition tend à aligner les termes employés dans le projet de loi sur
ceux utilisés dans le code de l'éducation.
M. le RAPPORTEUR -
Sur du concret, nous pouvons travailler ensemble : avis
favorable, puisque vous améliorez le texte envisagé par la commission. Bravo
et merci ! Cela me conduit à retirer les amendements 14, 15 et 18
et à transformer mes amendements 16 et 17 en sous-amendements 312
et 313.
M. le PRÉSIDENT -
Sous-amendement 312, à
l'amendement 269, présenté par M. Paul Girod, au nom de la Commission
spéciale sur la Corse.
Dans la première phrase du dernier alinéa du
texte proposé par l'amendement n° 269 pour l'article L. 4424-1 du
code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
après concertation avec la collectivité territoriale de Corse,
l'Etat fait connaître à celle-ci les moyens
par les mots :
après concertation avec le Président du Conseil exécutif de Corse,
l'Etat fait connaître à l'Assemblée de Corse les moyens
M. le
PRÉSIDENT -
Sous-amendement 313, à l'amendement 269, présenté
par M. Paul Girod, au nom de la Commission spéciale sur la Corse.
A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par
l'amendement n° 269 pour l'article L. 4424-1 du code général des
collectivités territoriales, remplacer les mots :
entre le
représentant de l'Etat et la collectivité territoriale de Corse.
par
les mots :
entre le représentant de l'Etat et le Président du
Conseil exécutif mandaté à cet effet.
M. le MINISTRE -
Ces deux sous-amendements apportent des précisions
intéressantes : avis favorable.
M. RAFFARIN -
Vous voyez qu'on pourrait s'entendre, avec un peu plus de
pragmatisme et un peu moins d'idéologie !
Le sous-amendement
312 est adopté ainsi que le sous-amendement 313 et l'amendement 269,
sous-amendé.
M. le PRÉSIDENT -
Nous revenons à
l'amendement 13, précédemment réservé.
M. le MINISTRE -
Avis favorable, puisque l'amendement du Gouvernement est adopté.
L'amendement 13 est adopté ainsi que l'article 4 modifié.
ARTICLE
5
L'amendement 246 est retiré.
M. le PRÉSIDENT -
Amendement 19 présenté par M. Paul Girod au nom de la
commission spéciale sur la Corse.
A. Supprimer le I de cet article.
B. En conséquence, rédiger ainsi le début du II de cet article :
Dans le premier alinéa de l'article L. 4424-3, les mots :
M. le RAPPORTEUR -
Il suffit de le lire.
M. le MINISTRE -
Favorable, mais sous réserve de
l'examen de l'article 3 in fine.
M. le RAPPORTEUR -
C'est bien pour cela que j'en ai demandé la réserve.
L'amendement 19 est adopté ainsi que l'article 5, modifié.
ARTICLE
6
M. le
PRÉSIDENT -
Amendement 20 présenté par M. Paul Girod au
nom de la Commission spéciale sur la Corse.
Compléter le texte
proposé par le I de cet article pour l'article L. 4424-4 du code
général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions des articles L. 722-2 à
L. 722-9 du code de l'éducation, à l'exception des dispositions
relatives aux personnels, la collectivité territoriale de Corse est
substituée à l'Etat. »
M. le RAPPORTEUR -
Il s'agit
de la gestion des IUFM.
M. le MINISTRE -
Inutile de
multiplier les codifications croisées ; de surcroît, la rédaction de
l'amendement est plus elliptique que celle du projet initial. Avis
défavorable.
M. le RAPPORTEUR -
Je maintiens
l'amendement : la CMP, qui ne manquera pas de réussir, trouvera une
solution intermédiaire.
L'amendement 20 est adopté ainsi que
l'article 6 modifié.
ARTICLE
7
Mme
LUC -
Avec l'article 7, nous abordons un point sensible de notre
débat : la langue, point de contact entre le passé et le pays. La
langue corse fait la fierté de ceux, de moins en moins nombreux, qui la
parlent ou qui la chantent, dans les si belles polyphonies. En Corse, la
langue se marie avec la beauté des paysages, la chaleur de l'été et le chant
des cigales.
Toutes les langues régionales constituent une de nos
richesses ; il n'y a rien à craindre de leur enseignement, d'autant que
c'est un facteur de réussite.
Reste à définir le caractère de cet
enseignement : facultatif, obligatoire ou quasi-obligatoire ?
Certains parents d'élèves et certains enseignants craignent des difficultés.
En fait, l'apprentissage d'une langue régionale doit faire l'objet d'une
démarche volontaire ; nous proposons donc un amendement qui clarifie le
texte adopté par l'Assemblée nationale.
M. GÉLARD -
Je partage, sans son lyrisme, l'intérêt porté par Mme Luc aux
langues régionales. Mon grand-père, breton bretonnant, m'a dit qu'il était
interdit, dans l'école de sa jeunesse, de parler breton et de cracher !
Le Conseil constitutionnel a admis l'enseignement de la langue corse
mais avec des réserves, dont le caractère facultatif. Or, nous n'avons
aucune précision sur ce que va devenir l'enseignement du corse : les
horaires étant les mêmes pour tous, l'enseignement du corse se fera au
détriment d'autres matières... Que devient le principe d'égalité ?
Il ne faut pas non plus que l'enseignement du corse ne conditionne,
plus tard, l'accès à la fonction publique. De nombreux fonctionnaires
craignent la corsification des emplois...
En revanche, certains
propos de M. Lang sont inquiétants. Il envisage de créer des structures
d'immersion dans la langue corse : il faut y mettre le holà !
De même, le CAPES du corse est dérogatoire : il ne comporte
aucune épreuve en langue française ! Il faut réparer cette anomalie.
Ce qui m'inquiète également, c'est le recrutement, dans les IUFM,
d'enseignants qui ont pour seul mérite de connaître le corse. Pouvez-vous
nous apporter des apaisements ?
M. BEL -
En
Corse, toute la délégation a cherché à se faire une opinion. Je comprends
les inquiétudes de M. Gélard, mais cet article reprend en effet les mesures
adoptées pour le polynésien et qui ont été validées par le Conseil
constitutionnel ; cela devrait vous rassurer ! Pourquoi ne pas
s'en tenir à l'article adopté par l'Assemblée nationale : il est
parfaitement sécurisé juridiquement ?
La pratique d'une langue
régionale peut développer les compétences intellectuelles de l'enfant :
l'occitan est très utile pour faire comprendre les règles de l'accord du
participe !
Certes, l'enseignement de la langue corse implique
que les maîtres recomposent les champs disciplinaires pour donner du sens
aux enseignements fondamentaux, mais la réussite de nos enfants est à ce
prix.
M. HOEFFEL -
Il me paraît légitime qu'une
langue régionale soit considérée comme un moyen d'exprimer l'identité d'une
région. De plus, l'apprentissage d'une langue régionale ne porte nullement
atteinte à l'unité de la République (Très bien !).
Je
suis persuadé qu'un bi ou plurilinguisme, quel qu'il soit, n'est pas un
handicap pour l'apprentissage de la langue française : tous les
pédagogues l'affirment.
L'apprentissage de la langue corse doit être
une option, une possibilité, mais on ne doit obliger personne à
l'apprendre : c'est du bons sens ! Les premiers à transmettre une
langue régionale, ce sont les membres de la famille et l'Education nationale
ne peut se substituer aux parents ; c'est pourquoi l'amendement du
rapporteur me paraît satisfaire l'attachement des Corses à leur langue et
préserver le libre choix des parents et des élèves. (Applaudissements au
centre et à droite)
M. PEYRAT -
Ma ville est la
troisième ville corse du continent ; la diaspora corse est importante,
en effet, à Marseille, Toulon et Nice. Je comprends que les Corses ne
souhaitent pas que leur langue devienne une langue morte.
Pourtant,
je suis totalement de l'avis de notre rapporteur. La langue française a mis
du temps à s'implanter ; en 1914, les hommes de troupe ne parlaient pas
tous le français ; à la fin de la guerre, si ! Qu'on s'intéresse à
nouveau aux langues régionales, c'est une bonne chose, mais il faut que cela
reste facultatif. Si c'était obligatoire, d'autres régions, dont la mienne,
s'engouffreraient dans la brèche : le nissard vaut bien le corse !
Surtout, le Sénat doit refuser de tomber dans le piège tendu par les
nationalistes. Avant de défendre les langues régionales, pensons à défendre
la langue officielle de la République ! (Applaudissements au centre
et à droite)
M. le MINISTRE -
Lors de mon
intervention liminaire, j'ai indiqué que l'article 7 n'imposait pas un
enseignement obligatoire de la langue corse, élément essentiel de l'identité
corse. Sur le fond, il n'y a aucune ambiguïté : l'article 7
participe d'un consensus obtenu avec tous les élus de l'Assemblée
corse ; le mettre à mal aurait de lourdes conséquences.
Les
cours de langue corse ne concurrencent aucun des apprentissages fondamentaux
du premier degré, ni l'apprentissage d'une langue étrangère : ce ne
sera pas le corse ou l'anglais ! L'enseignement du corse se pratique en
Corse depuis une décennie dans le cadre de la circulaire du 7 avril
1995. Les parents peuvent saisir l'inspecteur de l'Education nationale de
tout dysfonctionnement. Quant à l'apport de la langue corse, j'indique qu'en
Corse, le taux de réussite au baccalauréat littéraire a été de 83,86 %
en 2000, pour une moyenne nationale de 80,4 % ; ces résultats ont
été confirmés en 2001.
L'exemple de l'apprentissage du tahitien,
décidé en 1996, devrait vous rassurer.
Je vous demande donc d'en
rester au texte de l'Assemblée nationale, qui répond aux attentes des Corses
et présente toutes les garanties juridiques. (Applaudissements sur les
bancs socialistes)
M. le PRÉSIDENT -
Amendement 21 présenté par M. Paul Girod au nom de la
Commission spéciale sur la Corse.
Rédiger ainsi le texte proposé par
le I de cet article pour l'article L. 312-11-1 du code de l'éducation :
« Art. L. 312-11-1. - La langue corse est une matière dont
l'enseignement est proposé dans le cadre de l'horaire normal des écoles de
Corse ».
M. le RAPPORTEUR -
Le rapport contient
une série de citations qui vous démontreront qu'il n'est point besoin de
légiférer ! Mais comme le débat est devenu public en entrant par une
mauvaise porte, peut-être le Gouvernement a-t-il eu raison de lui donner une
traduction législative.
La langue corse est peut-être un élément
d'identification, mais plus encore un élément d'ouverture sur
l'extérieur ; le corse est un moyen d'échapper à l'insularité.
Nous avons visité un établissement dans lequel le corse est
enseigné. Ce n'est pas un objet de discorde majeur ; parmi les plus
demandeurs, il y a les immigrés, qui y voient un moyen d'insertion dans la
société locale.
La Commission spéciale a accepté l'idée, reste les
termes. Si le caractère facultatif va sans le dire, pourquoi se priver de le
rappeler ? Nous tenons à souligner que la liberté des parents est
entière. Le texte initial du Gouvernement, lui, était d'une maladresse
insigne : une liberté, cela s'exerce, cela ne se revendique pas par la
négation ! L'Assemblée nationale a donc eu raison d'écarter votre
texte, mais nous préférons notre amendement, clair et précis.
(Applaudissements à droite)
M. le PRÉSIDENT -
Amendement 247 présenté par M. Bret et ses collègues
communistes.
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet
article pour l'article L. 312-11.1 à insérer dans le code de l'éducation :
« Art. L. 312-11-1 - La langue corse est enseignée dans le
cadre de l'horaire normal des élèves de maternelles et élémentaires à tous
les élèves dont les parents ou le représentant légal en ont préalablement
manifesté la volonté ».
Mme LUC -
Notre
amendement exige une manifestation de la volonté des parents, ce qui n'est
pas le cas de l'amendement de la Commission spéciale. L'enseignement du
corse commence tout naturellement dans la famille.
L'enseignement du
Corse peut être un facteur d'ouverture, c'est vrai. Mais 240 classes ne
bénéficient pas de l'enseignement du Corse : les moyens doivent suivre.
La commission a trouvé notre amendement sympathique, j'espère que le Sénat
le votera.
M. le PRÉSIDENT -
Amendement 221
présenté par M. Vallet.
Après les mots :
est une
matière
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le I de cet
article pour l'article L. 312-11-1 du code de l'éducation :
dont l'enseignement est proposé à côté de l'horaire normal consacré
au programme officiel tel que défini par le ministère de l'Education
nationale. »
M. VALLET -
La préservation des
langues régionales est un objectif important, mais l'apprentissage de la
langue Corse ne doit intervenir qu'en dehors des horaires officiels.
M. le RAPPORTEUR -
Bien sûr, les parents décideront,
Madame Luc. Si l'amendement de la commission est repoussé, je me rallierai à
celui du groupe communiste. En revanche, je ne peux accepter l'amendement de
M. Vallet à cause des imprécisions sur les horaires et sur les conditions de
mise en oeuvre. A ce propos, nous attendons des explications car M. Lang est
resté très évasif en commission.
M. le MINISTRE -
J'ai parfois le sentiment que le Sénat veut seulement montrer sa
différence par rapport à l'Assemblée nationale qui a voté ce texte à une
très large majorité. Toute régression s'oppose à la logique du processus. A
la rentrée de la Toussaint, toutes les écoles ont offert le Corse aux
enfants.
Mme LUC -
Très bien !
M. le
MINISTRE -
Une autre logique serait mal perçue, faisons preuve
de bonne volonté. La porte d'entrée de 1996, Monsieur le rapporteur ?
Je n'y suis pour rien.
Avis défavorable aux amendements 21, 247 et
221. Tenez compte du souhait des Corses et de leurs élus.
M. le
RAPPORTEUR -
En quoi la précision est-elle une régression ?
M. CHERIOUX -
Ou il y a des arrière-pensées.
M. le RAPPORTEUR -
Les arrière-pensées nous
confortent. Le débat sur le mot « proposé » est significatif...
M. LE PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALE -
Sur
place, nous avons constaté des situations très différentes, sans difficulté
aucune. Le comportement du ministre de l'Education nationale nous a beaucoup
inquiétés : légèreté, ignorance du dossier ? Il a tenu des propos
inacceptables. Il a affirmé qu'il y aurait un enseignement bilingue, comme
dans les écoles européennes. Toute la commission l'a entendu ! Quant au
texte sur le CAPES corse, il exige une seule chose, savoir le corse. Pour
les autres langues régionales, il faut aussi savoir le français ! Que
fera-t-on de ces capésiens ?
Etes-vous prêt à nous dire, au nom
du Gouvernement, que le texte s'appliquera conformément à la jurisprudence
du Conseil constitutionnel, que l'organisation du CAPES corse est nulle et
non avenue ? Dans la suite du processus, nous pourrons revenir sur
notre position.
M. le MINISTRE -
Le mot
« proposé » présente le corse comme une matière à option : ce
n'est pas l'esprit du texte. C'est un enseignement national : les
Corses y aspirent. J'ai été reçu par la commission spéciale après M. Lang.
Des rapprochements interviendront peut-être, je veillerai avec M. Lang à ce
que toute ambiguïté soit levée. La matière est enseignée, le Gouvernement a
tenu ses engagements. Une régression serait dommageable.
M. le
RAPPORTEUR -
Les Corses ne sont pas preneurs d'obligations
inconstitutionnelles ! Je m'inquiète : le fait de proposer
l'enseignement du corse n'en fait pas une matière extérieure. (Rires)
Pour plus de sûreté, votons cet amendement.
M. GELARD -
Le recteur ou l'inspecteur d'académie signera une circulaire aux
responsables d'école pour inscrire tous les élèves au cours de corse, sauf
manifestation inverse des parents. Le Conseil constitutionnel tient, lui, au
caractère facultatif et à une démarche des parents. En Polynésie, les
parents demandent l'enseignement de la langue locale. Il ne faut pas rendre
le corse obligatoire : les parents subiront des pressions. Et, si
nécessaire, le Conseil constitutionnel répètera que l'enseignement du corse
doit être facultatif.
M. COINTAT -
Les langues
régionales sont notre patrimoine national. Les Corses présentent une
revendication légitime, mais la langue ne doit pas devenir un vecteur de
division, le Français n'étant plus qu'une langue commune. Il faut être
prudent : la rédaction de la commission spéciale développe un
patrimoine national sans mettre en péril l'unité nationale. N'oublions pas
non plus nos quatorze voisins européens : permettons à nos jeunes
d'apprendre leurs langues. Je voterai le texte de la commission spéciale.
M. RAFFARIN -
Sur le fond, les positions du
ministre, du rapporteur et de Mme Luc sont voisines. Nous reconnaissons
l'importance de cette langue. En Catalogne, on jongle dès l'enfance avec
deux langues, on apprend plus facilement la troisième. La langue régionale
peut aider à trouver la culture de l'autre.
Le ministre reste
attaché à son texte car il y met une charge politique. Il rend l'obstacle
infranchissable. La majorité sénatoriale est républicaine et
réformatrice : nous préférons une marche constitutionnelle réelle à un
palier inconstitutionnel virtuel. Je soutiens le rapporteur.
(Applaudissements à droite)
L'amendement 21 est
adopté.
Les amendements 247 et 221 tombent.
M.
le PRÉSIDENT -
Amendement 22 présenté par M. Paul Girod
au nom de la commission spéciale sur la Corse.
Compléter in fine cet
article par un paragraphe III ainsi rédigé :
III .- (nouveau)
Le CAPES de corse est réintégré dans la section des CAPES de langues
régionales : il comporte en conséquence, à côté des épreuves de langue
corse, des épreuves écrites et orales dans une autre discipline, choisie par
le candidat parmi différentes options, selon des modalités comparables à
celles qui prévalent dans les autres CAPES de langues régionales.
M. le RAPPORTEUR -
Nous venons d'apporter un démenti
à un grand journal du soir qui a écrit, il y a deux jours, que le Sénat se
préparait à supprimer l'enseignement de la langue corse.
M.
ESTIER -
Il ne faut pas croire les journaux.
M.
le RAPPORTEUR -
On a même pu lire que le Sénat avait vidé ce
texte de sa substance, nous en avons au contraire ajouté ! Nos compatriotes
corses ont droit à des professeurs compétents : un CAPES dérogatoire
n'est satisfaisant ni pour leur enseignement ni pour la suite de leur
carrière.
M. le MINISTRE -
Sans me prononcer sur le
fond, je m'oppose à cet amendement : les modalités d'organisation du
concours ne relèvent pas de la loi.
M. le PRÉSIDENT de la
COMMISSION SPECIALE -
Nous le savons et nous préférerions
ne pas avoir à intervenir pour reformer un règlement absurde et dangereux.
Si vous acceptez, vous prouveriez votre bonne foi.
M. le
MINISTRE -
Totale !
M. le PRÉSIDENT -
Ce serait un élément important du processus...
Ce que M.
Lang a fait ou laissé faire est dangereux. Acceptez cet amendement ou
remettez-vous à notre sagesse.
M. le RAPPORTEUR -
Le
ministre est perturbé par ces dispositions réglementaires : à chacun
son tour.
M. GELARD -
Je voterai l'amendement du
rapporteur sous réserve de refuser aussi que l'accès aux IUFM soit réservé
aux corsophones.
Pensez à toutes les langues locales que devront
apprendre les enfants des parents qui changent de région !
M. le PRÉSIDENT -
Sous-amendement 314, à
l'amendement 22, présenté par M. Gélard.
Compléter, in fine,
l'amendement n° 22 par un alinéa ainsi rédigé :
L'accès aux
IUFM de Corse ne peut être fondé sur le seul critère de la connaissance de
la langue corse.
M. le RAPPORTEUR -
La commission
consultée eut été favorable.
M. le MINISTRE -
Défavorable.
Le sous-amendement 314 est adopté.
L'amendement 22, sous-amendé, est adopté ainsi que l'article 7
modifié.
ARTICLE
8
M. le
PRÉSIDENT -
Amendement 23 présenté par M. Girod au nom de
la Commission spéciale sur la Corse.
A. Supprimer le I et le 1 du II
de cet article.
B. En conséquence, rédiger ainsi le début du 2 du II
de cet article :
Dans l'article L. 4424-16 du code général des
collectivités territoriales, les mots :
M. le RAPPORTEUR -
Amendement de coordination.
M. le MINISTRE -
Sous réserve de l'article 3, favorable.
L'amendement 23
est adopté ainsi que l'article 8 modifié.
ARTICLE
9
M. le
RAPPORTEUR -
La commission demande la réserve des amendements
29, 30, 273 et 276 jusqu'après l'examen de l'amendement 86 à l'article 23.
La réserve, acceptée par le Gouvernement, est ordonnée.
Mme LUC -
Je suis triste après la destruction du FRAC
par un incendie d'origine indéterminée !
Nombre d'oeuvres sont
parties en fumée. J'exprime avec le groupe CRC toute ma solidarité aux
artistes. La Corse doit pouvoir faire vivre son identité culturelle. Que
deviendra la direction des affaires culturelles ? Les moyens de cette
DRAC doivent être préservés.
M. le PRÉSIDENT -
Amendement 24 présenté par M. Girod au nom de la Commission
spéciale sur la Corse.
A. Supprimer le 1 du I de cet article.
B. En conséquence, rédiger ainsi le premier alinéa du 2 du I de cet
article :
L'article L. 4424-7 du code général des collectivités
territoriales est ainsi rédigé :
M. le RAPPORTEUR -
Coordination.
L'amendement 24 est adopté.
M. le PRÉSIDENT -
Amendement 270, présenté par le
Gouvernement.
Rédiger comme suit le I du texte proposé par le 2 du I
de cet article pour l'article L. 4424-7 du code général des
collectivités territoriales :
I. - La collectivité territoriale
de Corse définit et met en oeuvre la politique culturelle en Corse en
concertation avec les départements et les communes, et après consultation du
conseil économique, social et culturel de Corse.
« Elle définit
en particulier les actions qu'elle entend mener en matière :
« - d'inventaire du patrimoine ;
« - de recherches ethnologiques ;
« - de musées ;
« - d'aide au livre
et à la lecture publique, dans le respect des compétences départementales et
communales ;
« - de soutien à la création, de
diffusion artistique et culturelle et d'enseignements artistiques.
« La collectivité territoriale de Corse assure un rôle de
liaison, de conseil et d'assistance aux collectivités locales en matière
culturelle.
« En concertation avec la collectivité territoriale
de Corse, l'Etat peut accompagner des actions qui, par leur intérêt ou leur
dimension, relèvent de la politique nationale en matière culturelle. La
collectivité territoriale de Corse peut être chargée par convention de leur
mise en oeuvre ou de leur accompagnement.
« Dans les domaines
où la législation en vigueur le prévoit, le contrôle scientifique et
technique est assuré par l'Etat. »
M. le MINISTRE -
Cet amendement clarifie les compétences de la collectivité
territoriale de Corse en matière culturelle : la politique nationale
s'applique en Corse mais la complémentarité doit être assurée.
M.
le PRÉSIDENT -
Amendement 25, présenté par M. Paul Girod, au nom
de la Commission spéciale sur la Corse.
Rédiger comme suit le début
de la troisième phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 2 du I
de cet article pour l'article L. 4424-7 du code général des
collectivités territoriales :
Il peut passer une
convention en vue de
M. le RAPPORTEUR -
Amendement de précaution sur le texte, complet et cohérent, transmis
par les députés. La commission s'est interrogée sur les raisons de la
réécriture tardive du texte par le Gouvernement. Dans le texte transmis,
l'Etat peut passer les conventions. Dans l'amendement, les contrôles
disparaissent, ainsi que la politique nationale, sauf pour préciser que
l'Etat peut accompagner des actions de la collectivité territoriale de
Corse. Si vos explications n'apaisent pas nos inquiétudes, je serai
défavorable à l'amendement.
M. le MINISTRE -
Dans le
cadre d'un dialogue avec les élus corses, il est clair que l'Etat mène les
actions de la politique nationale et qu'il peut accompagner les actions de
la collectivité territoriale. J'accepte de tenir compte des dispositions
législatives et réglementaires.
M. le RAPPORTEUR -
Je
serais satisfait si le ministre modifiait son amendement.
M. le
MINISTRE -
Ce dernier alinéa peut-être ainsi rédigé :
« Dans les domaines où la législation et la réglementation en vigueur
le prévoient.... ». L'Etat peut accompagner les actions de la
collectivité.
M. le RAPPORTEUR -
Ajouter :
« Tout en menant ses actions propres... » me plairait davantage.
La séance est suspendue de 18 h 50 à 19 heures.
M.
le RAPPORTEUR -
Je demande la réserve de l'article 9 pour que,
pendant le dîner, la rédaction soit améliorée.
La réserve,
acceptée par le Gouvernement, est de droit.
ARTICLE
10
M. le
PRÉSIDENT -
Amendement 248 présenté par M. Bret et ses collègues
communistes.
Supprimer cet article.
M. BRET -
Nous refusons l'ultralibéralisation en Corse.
M. le
PRÉSIDENT -
Amendement 31 rectifié, présenté par M. Paul Girod,
au nom de la Commission spéciale sur la Corse.
Rédiger comme suit
cet article :
Après l'article L. 4424-6 du code général des
collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4424-6-1 ainsi
rédigé :
« Art. L. 4424-6-1 . - Le territoire de la
collectivité territoriale de Corse est inclus dans les zones géographiques
mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 1511-6. »
M. le RAPPORTEUR -
Amendement rédactionnel.
M. le PRÉSIDENT -
Amendement 277, présenté par le
Gouvernement.
Rédiger comme suit cet article :
Le territoire
de la Corse est entièrement compris dans les zones géographiques mentionnées
à l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales.
M. le MINISTRE -
Même objet : avis favorable à
l'amendement de la commission.
L'amendement 277 est retiré.
M. le RAPPORTEUR -
Contre l'amendement 248.
M. le MINISTRE -
Je demande le retrait : il y va
du développement économique et social de l'île.
L'amendement 248
n'est pas adopté.
L'amendement 31 rectifié est adopté et devient
l'article 10.
ARTICLE
11
M. le
PRÉSIDENT -
Amendement 32, présenté par M. Paul Girod, au nom de
la Commission spéciale sur la Corse.
Rédiger ainsi le premier alinéa
de cet article :
L'article L. 4424-8 du code général des
collectivités territoriales est ainsi rédigé :
M. le
RAPPORTEUR -
Nous y reviendrons avec l'article 3 :
coordination.
L'amendement 32, accepté par le Gouvernement, est
adopté.
M. le PRÉSIDENT -
Amendement 33
présenté par M. Paul Girod au nom de la commission spéciale sur la Corse.
Rédiger comme suit l'avant-dernière phrase du I du texte
proposé par cet article pour l'article L. 4424-8 du code général
des collectivités territoriales :
Il peut passer avec la
collectivité territoriale de Corse une convention permettant d'assurer, en
tant que de besoin, la coordination de ces différentes actions.
M. le RAPPORTEUR -
Nous donnons un caractère
facultatif à la convention.
M. le PRÉSIDENT -
Amendement 278 rectifié bis présenté par le Gouvernement.
I. Dans la troisième phrase du premier alinéa du I du texte proposé
par cet article pour l'article L. 4424-8 du code général des
collectivités territoriales, remplacer les mots :
de ces différentes
actions
par les mots :
des actions qu'ils conduisent
II. A la fin de la dernière phrase dudit alinéa, remplacer les mots
:
de ces actions
par ces mots :
de ses actions
M. le MINISTRE -
Cet amendement se justifie par son
texte même. Il faut une convention pour articuler les compétences.
M. le RAPPORTEUR -
Si aucune convention n'est
conclue, tout sera bloqué... Je suis prêt à inclure la rédaction du
Gouvernement dans mon amendement.
M. le PRÉSIDENT -
Ce sera l'amendement 33 rectifié.
L'amendement 33
rectifié est adopté.
L'amendement 278 rectifié bis tombe.
M. le PRÉSIDENT -
Amendement 249 présenté par
M. Bret et ses collègues communistes.
Supprimer le II du texte
proposé par cet article, pour l'article L.4424-8 du code général des
collectivités territoriales.
M. BRET -
Nous préférons
que l'Etat veille à la répartition des fonds.
M. le PRÉSIDENT
-
Amendement 34 présenté par M. Girod au nom de la Commission
spéciale sur la Corse.
Dans le second alinéa du II du texte proposé
par cet article pour l'article L.4424-8 du code général des collectivités
territoriales, supprimer les mots :
du mouvement sportif et
notamment
M. le RAPPORTEUR -
Le CROSF est le seul
interlocuteur valable.
Contre l'amendement 249.
M. le
MINISTRE -
Sagesse sur l'amendement 34 ; contre
l'amendement 249 qui refuse le transfert des compétences.
L'amendement 249 n'est pas adopté.
L'amendement 34
est adopté.
L'article 11, modifié, est adopté.
ARTICLES
ADDITIONNELS
Les
amendements 35 et 36 sont réservés.
M. le PRÉSIDENT -
Amendement 37, présenté par M. Paul Girod, au nom de la
Commission spéciale sur la Corse.
Avant la sous-section 1 de la
section 2 du chapitre II du titre Ier, insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
Après l'article L. 91-8 du code du domaine de
l'Etat, il est inséré un article L. 91-9 ainsi rédigé :
«
Art. L. 91-9. - Lorsque le rivage de la mer n'a pas été délimité en
Corse, il est procédé aux opérations nécessaires à sa délimitation dans un
délai d'un an à compter de la date de publication de la loi
n° du
; relative à la Corse . »
M. le RAPPORTEUR -
Nous demandons qu'on délimite partout le domaine public maritime.
M. le MINISTRE -
Décision récognitive et contingente,
selon le Conseil d'Etat ; opération coûteuse, de surcroît :
contre.
L'amendement 37 est adopté.
