Le CESC et le "processus"

Le 13 décembre 1999, le Premier ministre, entouré de cinq ministres, a reçu les élus corses "qui doivent dire ce qu'ils veulent proposer ensemble" afin de sortir de la situation de blocage dans laquelle se trouve la Corse depuis plusieurs années et de réagir au malaise de l'île..."

Par lettre du 17 janvier 2000, le Président de L'Assemblée de Corse estime qu'il "va de soi que la société civile - les acteurs économiques, sociaux et culturels qui participent au développement de l'île et constituent une force importante de réflexion et de proposition - doit être associée à la concertation décidée par le Premier Ministre" et que "le Conseil Economique, Social et Culturel de Corse a vocation à traduire ces aspirations". L'Assemblée de Corse souhaite donc consulter le CESC "sur les sujets qui constitueront les points centraux de la réflexion".

Du 24/01 au 02/02 2000, au rythme de deux séances de travail journalières, le CESC entend plus de 300 personnes, responsables ou animateurs d'institutions, d'organismes et d'associations impliqués au quotidien dans tous les secteurs de la vie économique, sociale et culturelle insulaire.

Le compte-rendu des auditions de la société civile est Présenté au Conseil Economique, Social et Culturel de Corse réuni en séance plénière le 14/02/2000 à Ajaccio et remis officiellement à M. le Président de l'Assemblée de Corse le 17 février 2000. Ce document fait apparaître 6 évidences, donne cinq indications fortes et comporte des propositions concrètes.

Réuni en séance plénière le 8 mars 2000 à Ajaccio, le CESC adopte à une très large majorité (9 voix contre) un "avis sur le devenir de la Corse" dans lequel il se prononce pour "la création, dans le cadre de la République Française, d'une Collectivité autonome dotée du pouvoir de légiférer dans les domaines de ses compétences et habilitée à traiter directement, dans ces domaines, avec l'Union Européenne."

Le 10 mars 2000, l'Assemblée de Corse adopte deux motions. La première, "relative aux propositions de réforme soumises à l'examen conjoint du Gouvernement et des élus corses", obtient 26 voix (2 abstentions, 23 non participations) ; la seconde, "relative aux principes, objectifs et calendrier du processus de réforme engagé par le Gouvernement avec les élus de la Corse", recueille 22 voix (2abstentions, 27 non participations).

Le Président Raymond Ceccaldi avait précisé, à l'occasion des auditions de la société civile, qu'il s'agissait-là d'un premier cycle de consultations appelées à connaître très rapidement une suite sous la forme de conférences, séminaires ou colloques destinés à préciser les orientations et les choix de la société corse et, dans la mesure du possible, à élaborer des propositions. Trois manifestations thémétiques ont ainsi eu lieu les 5 mai (secteur social), 11 et 12 mai (langue - politique culturelle), 19 et 20 juin (fiscalité - développemt économique).

"Les discussions qui ont eu lieu depuis le 13 décembre 1999 entre le Gouvernement et les élus de la Corse ont conduit le Gouvernement à faire des propositions qui tiennent compte de sa situation insulaire, de son histoire et de l'application de son statut particulier. Pour clarifier les responsabilités dans la gestion des affaires de l'île, favoriser son développement économique et social et fonder durablement la paix civile, plusieurs réformes sont donc proposées."

L'Assemblée de Corse

APPROUVE les propositions de réformes à caractère institutionnel, économique et fiscal concernant le statut de la Corse présentées par le Gouvernement à la suite des travaux du groupe de Matignon associant les élus de la Corse et les représentants du Gouvernement, telles qu'elles figurent en annexe à la présente délibération.

Le président Raymond Ceccaldi dénonce, dans un communiqué de presse, les actes meurtriers et destructeurs qui viennent d'être commis en Corse et qui, au-delà de leur aspect criminel, sont condamnables en ce qu'ils tendent à s'opposer au "processus de Matignon" dont la réussite peut seule garantir à l'île le développement harmonieux et la paix civile auxquels elle aspire.

Le 16 novembre 2000, dans le cadre du débat général sur la décentralisation, le Président Raymond Ceccaldi est intervenu, au Palais d'Iéna à Paris, devant l'Assemblée des Conseils Economiques et Sociaux de France présidée par M. Jean-Louis Chauzy, Président du CES de Midi-Pyrénées, et en présence de M. Jacques Dermagne, Président du CES National. Il a clairement pris position en faveur du "processus" et demandé à ses collègues de lui apporter leur soutien dans sa démarche.

Le Ministre de l'Intérieur rend public "l'avant-projet de loi modifiant et complétant le statut de la collectivité territoriale de Corse'. L'Assemblée de Corse, saisie par le Gouvernement, se réunira le 8 décembre. Le CESC, saisi par le Président du Conseil Exécutif, examinera ce texte les 5 décembre (réunions des sections) et 6 décembre (séance plénière).

Réuni en sections, le 5 décembre 2000 et en séance plénière, le 6 décembre 2000, le CESC, saisi par le Président du Conseil Exécutif, adopte à une très large majorité un avis (2000/032) dans lequel , tout en réaffirmant son attachement à la poursuite et à la réussite de la démarche engagée le 13 décembre 1999 par le Premier Ministre ("Processus de Matignon"), il relève, dans le texte de l'avant-projet de loi, "de nombreuses carences, imprécisions ou omissions plus ou moins graves."

L'Assemblée de Corse adopte, le samedi 9 décembre 2000 à 10 heures 30 - par 42 voix pour, 5 contre et 4 abstentions - l'avant-projet de loi modifiant et complétant le statut de la Collectivité Territoriale de Corse dont elle était saisie pour avis par le Gouvernement en application de l'article L. 4424-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le vote est intervenu après 24 heures de débats non stop au cours desquels ont été discutées plus de 100 propositions de modifications du texte initial et dont la moitié ont eté retenues par les Conseillers.

Le chef de l'Etat a décidé de retirer de l'ordre du jour du Conseil des Ministres du 13/02/2001 l'examen de l'avant-projet de loi modifiant et complétant le statut de la Collectivité Territoriale de Corse. Il a demandé au Gouvernement de réexaminer au préalable les difficultés constitutionnelles soulevées par le Conseil d'Etat.

En réponse, le Premier ministre estime que c'est maintenant au Parlement qu'il revient de débattre de l'ensemble des dispositions de ce projet de loi et souhaite que ce texte soit inscrit rapidement à l'ordre du jour du Conseil des ministres afin que le Parlement puisse en commencer l'examen.

Le ministre de l'Intérieur, Daniel Vaillant, a présenté en Conseil des ministres, mercredi 21 février, le projet de loi sur la Corse. Sa présentation, initialement prévue le 14 février, avait été reportée, à la demande du Président de la République. Le ministre a rappelé que le projet était issu d'une "concertation approfondie avec les élus de Corse". Il "a pour objet de donner de nouvelles responsabilités à la collectivité territoriale de Corse afin que soit mieux prise en compte sa spécificité dans la République". Le projet a été déposé, ce même 21 février 2001, à l'Assemblée Nationale.

Mis en distribution le 7 mai 2001, le rapport fait par M. Bruno Le Roux, député socialiste de la Seine-Saint-Denis (1ère), au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République présente le processus de Matignon comme une "chance historique" pour la Corse et rappelle, notamment, que le Conseil Économique, Social et Culturel, "après avoir procédé à l'audition de plus de trois cents personnes, responsables ou animateurs d'organismes impliqués dans tous les secteurs de la vie économique, sociale et culturelle de l'île, a rendu son avis sur l'avenir de la Corse le 8 mars 2000 et s'est prononcé pour « la création, dans le cadre de la République française, d'une collectivité autonome dotée du pouvoir de légiférer dans les domaines de ses compétences et habilitée à traiter directement, dans ces domaines, avec l'Union européenne".

Lors de ses séances des 15, 16 et 17 mai 2001, après avoir rejeté une question préalable de M. Jean-Pierre Chevènement et une exception d'irrecevabilité présentée par M. Jean-Louis Debré et défendue par M. Charles Millon, l'Assemblée Nationale a examiné , article par article, le projet de loi relatif à la Corse.

L'ensemble du texte résultant des délibérations des députés sera mis aux voix le 22 mai 2001.

Mis en distribution le 2 novembre 2001, le rapport de M. Paul Girod, Sénateur, fait suite aux conclusions de la Commission spéciale constituée par le Sénat, publiées le 31/10/2001. L'objectif déclaré de ce document est de "rendre constitutionnelles les dispositions institutionnelles" nouvelles prévues pour la Corse.

Le texte voté par le Sénat le 8 novembre 2001, après 3 jours de débats, modifie profondément le projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale, notamment en ce qui concerne les possibilités d'adaptations législatives et réglementaires accordées à l'Assemblée de Corse. Il améliore par ailleurs certaines dispositions fiscales.

Réunie les 27 et 28 novembre 2001, l'Assemblée Nationale rétablit globalement le texte qu'elle avait adopté en première lecture avec, cependant, une exception de taille sur l'article 12 (protection du littoral) et en retenant plusieurs amendements du Sénat en matière fiscale.

Elle vote le projet de loi ainsi modifié le 4 décembre 2001.

Saisi en deuxième lecture, le Sénat dispose du dernier texte adopté par l'Assemblée Nationale, des conclusions de sa Commission spéciale et du nouveau rapport de M. Paul Girod.